Passer au contenu

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 



HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 10, 2001, your Committee has considered Bill S-16, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, and agreed on Monday, May 28, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, et a convenu le lundi 28 mai 2001, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meetings Nos. 26 to 26) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent ( réunions nos 26 à 26) est déposé.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,

Le Président,


Maurizio Bevilacqua,
Chair.