FINA Rapport du Comité

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

SEVENTH REPORT

SEPTIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, April 27, 2001, your Committee has considered Bill C-26, An Act to amend the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act in respect of tobacco, and agreed on Wednesday, May 9, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 27 avril 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, et a convenu le mercredi 9 mai 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 9

Article 9

That Bill C-26, in Clause 9, be amended by replacing lines 21 to 28 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-26, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 28, page 7, de ce qui suit :

 (4) A tobacco manufacturer shall not, at a particular time in a calendar year, remove a particular quantity of a category of manufactured tobacco from the manufacturer's bonding warehouse for export in bond if the total quantity of that category of manufactured tobacco removed in the year up to that time by the manufacturer from a bonding warehouse for export in bond, plus the particular

 (4) Un fabricant de tabac ne peut enlever, à un moment d'une année civile, une quantité donnée de tabac fabriqué d'une catégorie donnée de son entrepôt en vue de l'exporter en douane si la quantité totale de tabac fabriqué de cette catégorie qu'il a enlevée d'un entrepôt au cours de l'année jusqu'à ce moment en vue de l'exporter en douane, majorée de la quantité donnée, dépasse

That Bill C-26, in Clause 9, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-26, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 9, de ce qui suit :

(c) subsection 58.1(4) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply

c) le paragraphe 58.1(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s'applique pas au tabac exporté en

Clause 32

Article 32

That Bill C-26, in Clause 32, be amended by

Que le projet de loi C-26, à l'article 32, soit modifié :

(a) replacing line 3 on page 27 with the following:

whose tax payable under Parts III and IV in the

(b) replacing lines 14 and 15 on page 27 with the following:

six months, if the total tax payable by the person under Parts III and IV for the equivalent period in

a) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 27, de ce qui suit :

délivrée en vertu des parties III ou IV qui n'a aucun montant à payer au titre de la taxe prévue à ces parties pour le mois précédent

b) par substitution, aux lignes 11 à 16, page 27, de ce qui suit :

en vertu des parties III ou IV se font surtout au cours d'une saison d'exploitation, à produire une déclaration à l'égard de toute période de plus d'un mois mais ne dépassant pas six mois, si la taxe totale exigible en vertu de ces parties pour la période correspon-

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 21) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunion n^os 21) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,