FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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Standing Committee on Finance Fourth Report to the House |
Comité permanent des
finances Quatrième rapport à la
Chambre |
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Pursuant to its mandate under Standing Order 108(2),
the Committee has considered Challenge
for Change: A Study of Cost Recovery,
the Ninth Report of the Standing Committee on Finance, tabled in the
House June 15, 2000 during the Second Session of the 36th
Parliament. |
Conformément au mandat que
lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité a examiné le Neuvième
rapport du Comité permanent des finances, intitulé Nouvelle orientation : Étude sur le recouvrement des coûts,
déposé à la Chambre le 15 juin 2000 pendant la deuxième session de la 36e
législature. |
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Pursuant to Standing Order 109, the Committee
requests a comprehensive Government response to the above-named report. |
Conformément à l'article 109
du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse
globale au rapport susmentionné. |
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A copy of the
relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. |
Un exemplaire de Procès-verbal pertinent (réunion no 16) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
MAURIZIO BEVILACQUA
Chair