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FINA Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

FOURTEENTH REPORT

QUATORZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 9, 2002, your Committee has considered Bill C-47, An Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and the treatment of ships' stores, and agreed on Tuesday, April 23, 2002, to report it with the following amendment:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 9 avril 2002, votre Comité a étudié le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, et a convenu le mardi 23 avril 2002, d'en faire rapport avec l’amendement suivant:

Clause 330

Article 330

That Bill C-47, in Clause 330, be amended by replacing, in the French version, line 30 on page 181 with the following:

Que le projet de loi C-47, à l'article 330, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 181, de ce qui suit :

la vente de marchandises, en franchise de certains

la vente de marchandises, en franchise de certains

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 to 90 and 92) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 86 à 90 et 92) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La Présidente,


Sue Barnes,
Chair.