AANR Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS, NORTHERN DEVELOPMENT AND NATURAL RESOURCES

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES, DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 27 novembre 2001

• 1154

[Traduction]

Le président (M. Ray Bonin (Nickel Belt, Lib.)): La séance est ouverte.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-37, Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan.

Nous accueillons aujourd'hui M. Neil Reddekopp, qui est directeur général des revendications territoriales des Autochtones pour le gouvernement de l'Alberta. Il sera avec nous pendant une heure, après quoi nous examinerons le projet de loi article par article. Si l'étude n'est pas terminée d'ici 14 heures, je crois comprendre que nous reprendrons nos délibérations à 15 h 30, dans la salle 209.

Monsieur Reddekopp, nous vous écoutons.

M. Neil Reddekopp (directeur général, Revendications territoriales des Autochtones, ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord, Gouvernement de l'Alberta): Merci, monsieur le président. J'aimerais d'abord remercier le comité de m'avoir invité à venir le rencontrer aujourd'hui, et je vous assure que je tiens surtout à vous faire part de notre appui à l'égard du projet de loi C-37.

• 1155

Si vous me le permettez, j'aimerais rappeler qu'après avoir quitté le secteur privé il y a environ 13 ans pour entrer dans la fonction publique, l'une des premières réunions intergouvernementales à laquelle j'ai assisté a eu lieu de l'autre côté de la rivière, au bureau central du ministère des Affaires indiennes. Elle regroupait des représentants de l'administration centrale et des régions du ministère des Affaires indiennes et de Justice Canada ainsi que des émissaires de l'Alberta et de la Saskatchewan. Elle avait été organisée pour discuter des problèmes de compétences liés au transfert de terres domaniales provinciales au gouvernement fédéral pour la création de réserves dans le cadre du règlement de revendications territoriales issues de traités, surtout dans les cas où des tierces parties avaient des intérêts à l'égard de ces terres. Le projet de loi C-37 règle certains de ces problèmes—je dirais même la plupart d'entre eux—même si, comme je l'expliquerai plus tard, il ne règle pas tous ceux dont on avait discuté lors de cette réunion et d'autres survenus par la suite.

Comme vous le savez, aux termes du paragraphe 10 de l'Accord de transfert des ressources naturelles de l'Alberta et des dispositions correspondantes d'accords semblables conclus entre la Saskatchewan, le Manitoba et le gouvernement fédéral, les provinces ont accepté de céder au Canada l'administration et le contrôle des terres non occupées nécessaires pour permettre au Canada de respecter ses obligations découlant des traités. Cette disposition visait, comme le voulait les accords de transfert des ressources naturelles et les modifications de 1930 apportées aux annexes de la Loi constitutionnelle à placer l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba dans la même situation que les premières provinces canadiennes à qui avait été accordées la propriété et la compétence des terres domaniales en vertu de l'article 109 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

On pourrait faire valoir que les Accords de transfert des ressources naturelles imposaient aux provinces deux obligations qui, dans une certaine mesure, pourraient être incompatibles. La première responsabilité générale consistait à exploiter les ressources d'une province dans l'intérêt de tous ses citoyens et d'assurer son autonomie. La deuxième responsabilité plus particulière exigeait de rendre au gouvernement fédéral l'administration et le contrôle des terres non occupées nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations à l'égard des divers traités concernant les réserves.

Pour s'acquitter de la première obligation, il fallait exploiter les ressources domaniales en vendant les terres ou en en disposant autrement à des tierces parties. Chaque fois que des terres et des ressources domaniales étaient cédées, on réduisait le nombre de terres et de ressources disponibles pour s'acquitter de l'obligation liée à la cession de terres en vue de la création de réserves. Ce problème s'est aggravé avec le temps, surtout parce que le paragraphe 10 de l'Accord de transfert des ressources naturelles de l'Alberta a rarement été invoqué entre 1930 et le milieu des années 80, et que pendant plus d'un demi-siècle les terres ont été cédées à des tierces parties.

Les intérêts des tierces parties ont été protégés conformément à la pratique suivie par le gouvernement fédéral dans l'application des traités et l'administration des terres et des ressources domaniales entre le moment où les traités numérotés et les accords de transfert de ressources naturelles ont été signés. Il a été question du traitement par la Couronne des intérêts liés aux terres réclamées à titre de réserve lors des négociations qui ont abouti à la signature des traités, dans les traités eux-mêmes, dans les directives fournies aux arpenteurs et dans la confirmation des données d'arpentage par décret du Conseil privé.

Les intérêts des tierces parties doivent être protégés conformément aux précédents et à l'obligation prévue dans la Constitution de céder des terres et des ressources domaniales, mais ils doivent aussi l'être en raison de répercussions juridiques concrètes. L'acquisition d'intérêts par des tierces parties, que ce soit par la suite d'une cession à bail de ressources minières ou de terres pour l'installation de lignes de transport d'énergie ou de pipelines ou la construction de corridors sismiques ou de voies d'accès, crée un lien contractuel entre la Couronne et une autre partie. Si la Couronne devait nier ou compromettre les droits d'une tierce partie, il pourrait en résulter des responsabilités légales importantes.

• 1200

Malgré cela, l'Alberta était prête à la fin des années 80 à envisager de céder pour la création de réserves des terres domaniales sur lesquelles des tierces parties avaient des intérêts, si deux conditions étaient réunies: d'abord, si on pouvait s'assurer que le gouvernement fédéral accorderait aux tierces parties visées la même protection que celle accordée par les lois provinciales; et, deuxièmement, si les tierces parties visées consentaient au transfert.

Malheureusement, la mise en oeuvre de cette proposition apparemment simple n'a pas été aussi facile qu'on l'aurait espéré. En effet, le transfert des terres sous réserve des intérêts existants était incompatible avec le principe juridique voulant que les terres ne peuvent être cédées au gouvernement fédéral par les provinces en vertu de la loi constitutionnelle quand elles sont visées par d'autres intérêts.

Une deuxième possibilité a été envisagée, celle des cessions de remplacement en vertu du droit fédéral, qui entreraient en vigueur au moment de la création des réserves et qui seraient assurées aux tierces parties avant le règlement. Malheureusement, cette solution a été rejetée par Justice Canada étant donné que la désignation des intérêts d'une Première nation est requise en vertu de la Loi sur les Indiens avant de pouvoir accorder des intérêts à une tierce partie. Conformément au principe de droit selon lequel on ne peut donner ce que l'on n'a pas, Justice Canada a invalidé toute présumée désignation des intérêts d'une Première nation sur une terre de réserve avant la création de celle-ci. Par conséquent, il était impossible, selon les règles du common law et la Loi sur les Indiens, que les membres d'une Première nation désignent des intérêts au profit d'une tierce partie dans la ratification d'un accord de règlement.

Il est à peu près certain que ces arguments juridiques sont fondés, mais la méthode de transfert des terres grevées des intérêts de tierces parties qui en a résulté était pour le moins compliquée, pour ne pas dire impossible à réaliser. C'est ainsi qu'on a élaboré une méthode en plusieurs étapes pour céder ces terres sans qu'une désignation ne soit nécessaire—c'est-à-dire conformément à l'article 28 de la Loi sur les Indiens.

Je m'excuse à l'avance. Même si j'ai participé à l'élaboration de cette méthode, il m'arrive moi aussi de ne pas m'y retrouver.

Premièrement, le Canada, avec le consentement d'une Première nation, négocierait avec la tierce partie visée une cession de remplacement qui serait accordée par les Affaires indiennes, mais elle serait détenue en fiducie et entrerait en vigueur immédiatement après la création de la réserve.

Deuxièmement, si la tierce partie est satisfaite de ce qui lui est proposé en remplacement, un acte de renonciation de ses droits et un acte de cession à la province seraient établis. Ces documents seraient aussi détenus en fiducie pour devenir exécutoires juste avant la date d'entrée en vigueur des décrets du conseil de la province autorisant le transfert.

Troisièmement, cela fait, l'Alberta commencerait à adopter des décrets du conseil autorisant le transfert des terres et des ressources domaniales visées au gouvernement fédéral. Ces documents entreraient en vigueur juste l'avant l'adoption du décret du Conseil privé acceptant le transfert et créant la réserve.

Enfin, le Canada adopterait le décret du Conseil privé acceptant le transfert des terres et des ressources, mettant de côté des terres à titre de réserve, ce qui entraînerait l'entrée en vigueur de tous les autres documents.

Cette procédure assez compliquée a entraîné d'importants retards dans la conclusion et la mise en oeuvre des règlements. Il est arrivé qu'il ait été moins long d'en arriver à un accord de principe sur les grands éléments d'un règlement que, par la suite, de signer le texte final du règlement et de le mettre en oeuvre. Dans d'autres cas, il a été plus long de mettre en oeuvre un accord ou, pour une Première nation, de profiter de tous les avantages des terres et des ressources visées par le règlement qu'il ne l'a été de négocier le règlement. L'adoption de la Loi sur les immeubles fédéraux a amélioré un peu la situation, mais pas complètement.

• 1205

De plus, comme je l'ai indiqué, cette formule ne peut s'appliquer quand une Première nation doit désigner des droits ou des intérêts en vertu de la Loi sur les Indiens, et la Loi sur les immeubles fédéraux n'a pas corrigé la situation. Or, le processus en quatre étapes que je vous ai expliqué plus tôt semble simple quand on le compare aux solutions qui ont été proposées pour régler le problème. Dans un cas, elles ont abouti à un litige encore non résolu et la Première nation visée cherche, entre autres, à faire annuler le règlement qu'on avait pris des années à négocier.

C'est pourquoi les articles 5, 6 et 7 du projet de loi—qui sont considérés comme les dispositions centrales de cette mesure législative dans la documentation rédigée par votre personnel—apportent des changements souhaités qui vont simplifier et faciliter le règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités.

Mais—parce qu'il y a toujours un mais—le document d'information distribué dans la documentation qui explique le projet de loi fait référence à deux récentes ententes de règlement sur les droits fonciers issus de traités conclues en Alberta—celle de la Première nation d'Alexander et celle de la Première nation crie de Loon River—dans lesquelles le Canada s'est engagé à adopter une loi semblable au projet de loi C-37. En fait, un troisième règlement mis en oeuvre en Alberta en mars 2000 avec la Première nation Smith's Landing renferme une disposition semblable.

L'exposé le plus détaillé au sujet du projet de loi figure dans le règlement de la Première nation d'Alexander, qui a été mis en oeuvre en 1998. L'étude de ce règlement montre que, même si le ministre des Affaires indiennes mérite des éloges pour la rédaction du projet de loi C-37—ce qui est vrai—le projet de loi ne tient pas compte de toutes les obligations contractées par le gouvernement fédéral dans l'accord de la Première nation d'Alexander, et il ne limite pas non plus tous les risques encourus par le Canada en vertu de cet accord.

L'accord permet à la Première nation d'Alexander de constituer un fonds pour l'achat d'une terre en fief simple en vue de la création d'une réserve. Cette terre doit être achetée dans la zone définie, qui est adjacente à la réserve existante. Même si la Première nation réussit à acheter de nouvelles terres, elle risque de ne pas pouvoir acheter les intérêts miniers qui y sont liés. Elle aurait accès seulement à ce qui est en surface et la question de l'accès de surface aux ressources minières de ces terres par les détenteurs des droits est devenue une question cruciale dans la négociation et la mise en oeuvre de l'accord de la Première nation d'Alexander.

À l'article 10.5 du règlement, la Première nation a accepté d'attendre cinq ans—autrement dit jusqu'à la fin de 2003—avant d'exiger du Canada qu'il mette de côté à titre de réserve les terres achetées par la Première nation en vertu de l'accord. Ce délai devait permettre au gouvernement fédéral d'établir un mécanisme, législatif ou autre, pour assurer au propriétaire ou au locataire des ressources minières en sous-sol l'accès terrestre à la future réserve.

À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board. La mesure législative proposée était décrite en détail à l'annexe P du Règlement, dont j'ai remis copie au greffier du comité.

• 1210

À l'article 10.5 du Règlement, le gouvernement fédéral a convenu qu'à l'expiration du délai de cinq ans, l'absence d'un mécanisme permettant d'accorder des droits de surface ne pourrait plus retarder la création de la réserve sur les terres achetées dans l'intervalle par la Première nation d'Alexander. Finalement, à l'article 21 de l'accord conclu entre l'Alberta et le Canada qui fait partie du Règlement, le Canada a accepté d'assumer l'entière responsabilité pour ce qui est d'assurer l'accès à des tierces parties aux ressources minières se trouvant sur les terres mises de côté à titre de réserve, que la loi prévue ait été adoptée ou non.

Étant donné la présence d'intérêts pétroliers et gaziers sur la plupart des terres albertaines faisant l'objet de revendications territoriales, l'absence d'un mécanisme assurant les droits de surface est une lacune considérable dans tout projet visant à faciliter la création de réserves et la mise en oeuvre des règlements. Cependant, nous reconnaissons que la loi actuelle n'est probablement pas le meilleur moyen de régler ce problème de toute façon. Le projet de loi vise à faciliter la négociation et la mise en oeuvre des règlements sur les revendications. En fait, il cesse de s'appliquer une fois que les réserves sont créées et la question des droits de surface est un problème qui survient une fois que les réserves sont créées. On pourrait probablement mieux régler le problème par d'autres moyens, comme en modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ou en adoptant une nouvelle loi.

Je ne recommande certes pas de reporter l'adoption du projet de loi C-37. Je signalerais que nous avons déjà entamé les discussions avec les représentants du ministère des Affaires indiennes pour trouver un moyen de régler la question des droits de surface dans d'autres lois. Je voudrais sensibiliser le comité et le Parlement à la nécessité d'adopter des mesures par voie législative ou réglementaire pour tenir compte des obligations contractées et pour réduire les risques assumés par le Canada dans les récents règlements.

Merci beaucoup de m'avoir invité à comparaître.

Le président: Merci beaucoup.

Nous allons passer aux questions, en commençant par M. Elley. Vous aurez un temps de parole de cinq minutes, ce qui comprend les questions et les réponses.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président. Nous souhaitons la bienvenue parmi nous à M. Reddekopp.

C'est gentil à vous d'être venu d'aussi loin que l'Alberta pour nous rencontrer. Je serai un peu chauvin et féliciterai l'Alberta d'avoir remporté encore une fois la Coupe Grey. J'en suis très heureux, étant un partisan de l'équipe de Calgary. C'est du bon travail.

Au sujet du projet de loi C-37, je pense que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de ce projet de loi. À long terme, il devrait faciliter le règlement des revendications territoriales et répondre à la nécessité d'agrandir les réserves plus rapidement. Bien sûr, tout ce processus a un côté inquiétant—avec lequel la Colombie-Britannique, où je vis maintenant, doit faire face—quand il y a des terres privées qui sont visées par les négociations. Effectivement, si ces terres se trouvent en région urbaine, il peut y avoir beaucoup de consternation et d'incompréhension quand le principe du vendeur sérieux et de l'acheteur sérieux s'applique aux négociations.

Je sais que le projet de loi ne traite pas en particulier de ce genre de situation. Cependant, sachant que c'est une des questions épineuses qui se posent dans les négociations de traités et de règlements sur les revendications territoriales, pensez-vous que le projet de loi peut aider à faciliter cette question de toute façon, pour que les communautés autochtones et non autochtones se comprennent mieux quand cette situation se présente?

M. Neil Reddekopp: Je tiens d'abord à préciser que lorsque je parle d'un tiers ayant des intérêts dans des terres, je ne parle pas d'un propriétaire. Les règlements de revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités visent les terres publiques. Ces terres sont peut-être grevées, mais il s'agit toujours de terres publiques et non de terres privées.

• 1215

Le problème se pose parfois, mais pas tellement dans le cas du règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités. Alexander est en quelque sorte une anomalie. Ce règlement se démarque des autres. Il est arrivé que les Premières nations reçoivent, lors du règlement de revendications particulières, des fonds leur permettant d'acheter des terres privées, sauf que si l'intérêt en fief simple était transféré à la Couronne fédérale, les terres devaient être mises de côté à titre de réserve.

Le projet de loi faciliterait les choses à cet égard. Il protégerait les intérêts de tierces parties si ces derniers étaient en cause. Toutefois, je ne crois pas qu'il faciliterait l'achat d'un titre en fief simple appartenant à un tiers. C'est une tout autre question, quoiqu'elle nous intéresse. La création de réserves en dehors du cadre constitutionnel constitue également une préoccupation majeure pour l'Alberta, et le projet de loi, à mon avis, ne propose aucune solution satisfaisante à cet égard.

Toutefois, cette mesure a ceci d'avantageux—et c'est ce qui se dégage de notre lecture du projet de loi et de nos discussions avec le ministère des Affaires indiennes—que, même si elle prévoit la protection des intérêts de tierces parties avec le consentement des Premières nations, les tierces parties, elle, sont libres de faire ce qu'elles veulent. Le projet de loi leur donne le choix de participer aux discussions si elles le désirent. Il autorise également les transactions de gré à gré.

M. Reed Elley: Est-ce que les municipalités, par exemple, vont être obligées de participer aux négociations si l'adjonction de terres à des réserves entraîne une perte de recettes fiscales, ou encore influe sur la prestation de services ou l'application d'arrêtés municipaux? Quelle approche a-t-on adopté en Alberta pour faire face à cette situation? Les règlements vont-ils, à l'avenir, tenir compte de ces questions?

M. Neil Reddekopp: Nous avons, au cours de la dernière année, proposé un mécanisme pour venir à bout de ces questions. Nous sommes déjà conscients de l'existence des problèmes que posent la prestation de services, la perte de recettes fiscales et l'application des arrêtés municipaux. Notre bureau nous a demandé de négocier un arrangement bilatéral avec le gouvernement fédéral pour obtenir le consentement ou l'aide des provinces en ce qui a trait aux règlements. Toutefois, il faudrait que les problèmes que vous avez soulevés soient réglés. Nous y travaillons, mais il reste encore beaucoup à faire. Toutefois, nous sommes sur la bonne voie. Nous ne voulons pas réinventer la roue chaque fois qu'une option d'achat est envisagée. Nous préférerions avoir un protocole qui nous permet de régler ces problèmes.

Le président: Avez-vous d'autres questions, monsieur Elley? Vous pouvez continuer si vous voulez.

M. Reed Elley: Sommes-nous les seuls à poser des questions?

Le président: Oui.

M. Reed Elley: C'est incroyable.

Le président: Nous pourrions changer de côté...

M. Reed Elley: Nous sommes tout à fait disposés à céder notre place à nos collègues libéraux.

Le président: ... mais je leur ai demandé s'ils voulaient poser des questions et personne n'a levé la main. Nous commençons donc le deuxième tour de table.

Monsieur Vellacott.

• 1220

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Je viens de la Saskatchewan, et dans cette province—et peut-être aussi au Manitoba—nous avons ce que nous appelons un accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations. L'Alberta a choisi une approche différente. Vous avez tendance à régler chaque cas séparément. Pourquoi procéder au cas par cas au lieu de trouver une solution globale? Cette approche est-elle plus avantageuse?

M. Neil Reddekopp: Cette approche comporte à la fois des avantages et des inconvénients. Nous partons du principe que chaque cas est unique, et qu'il est difficile de régler les revendications selon le même modèle.

La valeur des terres varie grandement d'une région à l'autre. Il est très difficile de trouver une méthode de calcul, notamment à cause de la valeur des terres souterraines. La Saskatchewan, par exemple, attribue une valeur foncière aux terres. Elle utilise cette méthode pour déterminer ce à quoi une Première nation a droit. Nous avons tendance à utiliser une formule qui tient compte de la situation de la Première nation.

Nous savons également que les Premières nations ont des priorités différentes. Nous avons réglé certaines revendications au début des années 90. Nous en avons réglé deux, le même jour, en 1991. Une d'entre elles visait une superficie assez vaste et une indemnisation pécuniaire assez modeste; l'autre visait une superficie plus petite, mais une indemnisation plus importante. Les règlements reflétaient les désirs des Premières nations et tenaient compte de leur situation particulière. C'est là un avantage.

L'inconvénient, c'est que chaque fois que nous réglons une revendication, nous établissons de nouvelles normes pour les revendications à venir. Il est très difficile de dire, par exemple, que les circonstances entourant cette revendication ne sont pas les mêmes et que, par conséquent, ces normes ne peuvent être appliquées. La revendication n'est peut-être pas aussi importante et n'exige peut-être pas le versement d'une indemnisation aussi généreuse, mais il est très difficile de dire une telle chose parce que cela a un effet d'engrenage.

Pour revenir aux avantages de cette approche, en procédant au cas par cas au lieu de trouver une solution globale, nous essayons de faire en sorte que la négociation, le règlement et les mesures de mise en oeuvre fassent partie intégrante du processus, pour éviter de nous retrouver dans une situation où... Je sais que la Saskatchewan fait des progrès, mais la mise en oeuvre des revendications qui ont fait l'objet d'une entente-cadre en 1992 avance plutôt lentement.

À notre avis, la solution globale ne permet pas de régler tous les problèmes que pose la mise en oeuvre des règlements. En créant des fonds d'achat et en laissant les gens acheter des terres dans tous les coins de la province, on ne fait que remettre à plus tard la résolution de problèmes qui auraient pu être réglés à la table de négociations.

M. Maurice Vellacott: Si je me fie à ce que vous dites, monsieur Reddekopp—vous n'êtes pas ici pour faire une annonce au nom du premier ministre de toute façon—vous allez continuer de procéder au cas par cas?

M. Neil Reddekopp: Oui. Je ne suis pas ici pour faire une annonce au nom du premier ministre—ou du ministre. Toutefois, je n'ai reçu aucune directive m'enjoignant de modifier notre approche.

M. Maurice Vellacott: Je sais qu'il est difficile de faire des prédictions, mais croyez-vous que la totalité ou la majorité des Premières nations visées en Alberta vont décider de participer au projet de loi C-37? Serait-il dans leur intérêt de le faire? Quelle est votre opinion là-dessus?

• 1225

M. Neil Reddekopp: Je n'ai pas vraiment eu l'occasion d'en discuter avec elles. Les négociations que nous avons entamées n'en sont qu'à leur début, et la question n'a pas encore été posée. Je ne vois pas pourquoi elles ne participeraient pas au projet de loi. Je crois comprendre que les Premières nations qui sont sur le point de négocier des arrangements bilatéraux avec la couronne fédérale dans le cadre de revendications particulières vont participer au projet de loi.

M. Maurice Vellacott: Mon temps est-il presque écoulé?

Le président: Oui, mais vous pouvez continuer.

M. Maurice Vellacott: Avez-vous des commentaires à faire au sujet du mécanisme, dans le projet de loi C-37, qui prévoit qu'il suffit d'une résolution d'un conseil pour que le projet de loi s'applique aux ententes existantes? Y a-t-il des membres au sein des bandes qui ont dénoncé ce mécanisme?

M. Neil Reddekopp: Je rien entendu à ce sujet. Toutefois—et d'après les conversations que j'ai eues avec les fonctionnaires du ministère, c'est une possibilité, mais je n'en suis pas sûr—on pourrait dire que si le mécanisme de participation fait partie des conditions de l'entente, tous les membres de la Première nation devront voter là-dessus parce qu'il fera alors partie du vote de ratification du règlement. Ce sera une des conditions de l'entente. C'est, à tout le moins, ce que je pense, mais je n'en suis pas sûr.

Le président: Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur Reddekopp, je voudrais vous poser une question précise. Je suis étonné d'apprendre l'existence de ce ministère, que vous représentez.

Ma première question témoigne de mon ignorance en la matière. Existe-t-il des ministères similaires dans les autres provinces?

M. Neil Reddekopp: Les trois autres provinces de l'Ouest ont toutes un ministère des Affaires autochtones. Notre situation est sans doute unique en ce sens que nous nous occupons probablement davantage de la négociation des revendications territoriales autochtones, et dans certains cas des contestations auxquelles elles donnent lieu. Dans d'autres provinces, cette responsabilité relève davantage de la compétence des ministères de la justice. Toutefois, je sais que les trois autres provinces de l'Ouest ont un ministère des affaires autochtones.

M. John Godfrey: En ce qui a trait à cette entente-ci, le fait que vous existez et que vous avez une grande... Je suis en train de jeter un coup d'oeil sur le mandat général du ministère. En ce qui a trait à la mise en oeuvre des accords, dois-je conclure que vous n'êtes pas obligé de passer par...? Quand vous négociez avec le gouvernement fédéral, pouvez-vous transiger directement avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou devez-vous passer par le ministère des Affaires intergouvernementales ou le ministère de la Justice? J'espère que vous allez me dire que, parce que vous existez en vertu de ce mandat, il serait plus facile pour vous de conclure l'entente parce que vous pouvez négocier avec les trois parties en même temps. Je sais que cette question est tendancieuse.

M. Neil Reddekopp: Il y a habituellement trois représentants à la table de négociation, soit les Premières nations, le gouvernement fédéral et mon ministère. Un négociateur de l'extérieur est habituellement embauché à contrat. Nous représentons toutefois la partie émergée de l'iceberg. Nous sommes en contact avec divers ministères au sein du gouvernement. Ils sont responsables des terres publiques, des droits miniers, des affaires municipales, du transport et des affaires intergouvernementales, mais nous représentons les parties présentes à la table de négociation.

M. John Godfrey: C'est votre ministère qui pilote le dossier.

M. Neil Reddekopp: Oui, nous sommes habituellement le seul ministère présent à la table de négociation. Nous consultons les autres ministères au sein du gouvernement, et nous nous chargeons aussi de définir la position de l'Alberta dans ce dossier.

M. John Godfrey: Merci beaucoup.

Le président: Madame Karetak-Lindell.

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Merci.

• 1230

Chaque fois qu'on règle des revendications territoriales au Canada, on parle de «garanties», c'est-à-dire des garanties qui sont offertes à toutes les parties concernées. Dans ma région, le Nunavut, les garanties s'entendent également des investissements qui visent à favoriser le développement économique, l'industrie. Est-ce que le règlement d'un nombre croissant de revendications en Alberta risque d'avoir un impact sur l'industrie? Cela doit inquiéter le gouvernement, compte tenu des ressources énergétiques contre votre province. Vous avez parlé un peu des droits miniers. Ces revendications doivent avoir un impact sur les industries de la province.

M. Neil Reddekopp: La politique autochtone, de même que la politique-cadre pour les Autochtones, figurent parmi les principales initiatives que notre gouvernement a adoptées au cours des dernières années. La politique-cadre vise, entre autres, à amener les Premières nations et les autres Autochtones à participer davantage à la vie économique de l'Alberta. Nous essayons d'y parvenir par divers moyens, y compris par le règlement des revendications.

Nous essayons en outre d'éliminer les obstacles juridictionnels qui existent entre le gouvernement fédéral et la province en ce qui a trait à l'administration des ressources et des réserves. Nous prenons part à plusieurs discussions importantes qui regroupent le gouvernement fédéral, notre gouvernement, les Premières nations et des tiers. Ces discussions ont pour objet de favoriser la mise en oeuvre de projets de développement économique de grande envergure—la construction de centrales électriques, ainsi de suite—à l'intérieur des réserves, de trouver des moyens de concilier le régime de réglementation de la province et les intérêts du fédéral, puisque les réserves relèvent de sa compétence, pour permettre le lancement de tels projets. Nous espérons qu'elles porteront fruit. Il s'agit là pour nous d'une façon de promouvoir notre objectif en vertu de notre politique- cadre pour les Autochtones, et aussi l'initiative de développement économique du ministre fédéral.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Est-ce que ce projet de loi va faciliter les choses à ce chapitre? Quel impact va-t-il avoir? J'imagine, comme vous l'avez indiqué dans votre mémoire, que vous voulez que cette mesure soit adoptée.

M. Neil Reddekopp: Le projet de loi va nous aider à accélérer les choses. Nous présumons que si les Premières nations cherchent à inclure certaines terres et ressources dans les négociations, c'est parce qu'elles veulent utiliser les ressources existantes ou en exploiter de nouvelles. Le projet de loi va leur permettre d'avoir accès aux retombées plus rapidement.

Il va également nous permettre de mettre de côté un plus grand nombre de terres à titre de réserve, puisque les conflits d'attribution auront été réglés. Par exemple, des frais de location sont versés tous les ans à l'égard des pipelines qui traversent certaines terres. Or, ces frais peuvent être assez élevés, suivant la taille du pipeline. Malheureusement, en vertu de la Loi sur les Indiens, seule une cession ou une désignation peut permettre la création de ce genre d'intérêt. C'est là que le système de désignation préalable entre en jeu.

Si la désignation préalable peut permettre l'installation d'une ligne d'énergie électrique sur une réserve, alors la Première nation concernée touchera des frais de location et des revenus. À l'heure actuelle, nous sommes obligés de procéder à l'arpentage de l'emprise du pipeline et faire en sorte que celle-ci se trouve sur des terres relevant de la compétence de la province, ce qui a pour effet de nuire au développement économique des autres terres qui sont transférées en vertu du règlement, puisqu'il faut obtenir une servitude ou un droit d'accès chaque fois qu'on veut construire une route pour franchir un pipeline ou un corridor. Le système de désignation préalable accélère le processus et facilite la désignation des terres qui peuvent être incluses dans les règlements. Ces deux facteurs sont utiles.

• 1235

Le président: Merci.

Monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott: Pouvez-vous nous décrire brièvement le rôle tenu par le gouvernement de l'Alberta dans le processus de consultation avant et durant la préparation du projet de loi C-37?

M. Neil Reddekopp: Oui.

Nous avons rencontré les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes chargés de la rédaction du projet de loi en janvier 2000, afin de discuter du concept du projet de loi. J'ai eu de longues discussions avec le rédacteur du projet de loi. Au printemps de cette année, et nous pensions que le projet de loi allait être déposé à ce moment-là, nous avons distribué le projet de loi aux collègues des autres ministères, pour qu'ils puissent me faire part de leurs observations. Michel Youssef—des Affaires indiennes—et moi avons échangé de nombreux courriels sur des dispositions précises du projet de loi, et notamment sur les définitions qu'il comporte. Les consultations à ce sujet ont été très approfondies.

Je tiens à souligner que nous réclamons cette mesure depuis de nombreuses années. Nos consultations, en fait, ont débuté en 1989, lors de la réunion que j'ai mentionnée plus tôt.

M. Maurice Vellacott: M. Youssef est ici, et il tient à ce que vous disiez la vérité. Moi aussi d'ailleurs.

Est-ce que les préoccupations de votre gouvernement ont été prises en compte lors de la rédaction du projet de loi C-37?

M. Neil Reddekopp: Oui. Dès le début, nous avons abordé la question des droits d'exploitation du sous-sol, mais nous nous sommes vite rendu compte qu'il était préférable de ne pas essayer de la régler dans ce projet de loi-ci. Je ne dénonce absolument pas l'absence de ces dispositions dans le projet de loi.

M. Maurice Vellacott: À votre connaissance, les tierces parties intéressées en Alberta ont-elles été consultées?

M. Neil Reddekopp: Je ne le sais pas. Je sais que lorsque les représentants de la région de l'Alberta ont communiqué avec moi, je leur ai donné quelques suggestions. On a peut-être essayé d'exercer des pressions, mais pas par notre entremise.

M. Maurice Vellacott: Je suppose qu'on en aurait entendu parler s'ils n'avaient pas été mis au courant. Ils auraient dû l'être de toute façon. Doit-on conclure qu'ils vous auraient d'abord exposé leurs préoccupations, avant de s'adresser à quelqu'un d'autre?

M. Neil Reddekopp: Je ne sais pas. Je crois comprendre que les groupes représentant les tierces parties intéressées ont été consultés, y compris l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Je crois comprendre également que des consultations assez approfondies ont eu lieu avec les Premières nations de l'Alberta. Encore une fois, c'est ce que m'ont dit les fonctionnaires du ministère. Toutefois, je ne crois pas que les intervenants qui ont accepté de participer aux consultations étaient nombreux.

M. Maurice Vellacott: Donc, vous approuvez, de manière générale, le processus de consultation. Il semble avoir été suffisant en Alberta. Y a-t-il des groupes qui ont communiqué avec vous pour se plaindre ou pour soulever d'autres préoccupations majeures?

M. Neil Reddekopp: Nous sommes satisfaits du processus, et personne n'a communiqué avec moi pour se plaindre.

M. Maurice Vellacott: Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Voilà qui met fin à cette partie-ci de la réunion. Nous tenons à remercier le représentant du gouvernement de l'Alberta, M. Neil Reddekopp, qui est le directeur exécutif des revendications territoriales des Autochtones.

Je tiens à vous remercier pour votre exposé et pour les réponses détaillées que vous nous avez données. C'était très instructif.

J'invite maintenant les représentants du ministère à s'approcher.

• 1240

Chers collègues, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 22 octobre 2001, nous examinons le projet de loi C-37, Loi facilitant... puis-je laisser faire le reste?

M. John Finlay: Oui.

Le président: Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'examen l'article 1 est reporté.

Voulez-vous qu'on examine les autres articles ensemble ou séparément?

M. Reed Elley: Nous pouvons les examiner ensemble. Il n'y a pas d'amendements, n'est-ce pas, monsieur le président?

Une voix: Non.

Le président: Pas à ma connaissance. Êtes-vous d'accord? Avez-vous l'intention de proposer des amendements? Non? Alors nous allons continuer.

(Les articles 2 à 14 inclusivement sont adoptés)

(L'annexe est adoptée)

Le président: Est-ce que l'article 1, le titre, est adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi non modifié?

Des voix: D'accord.

Le président: Voilà qui met fin à la réunion d'aujourd'hui.

M. Reed Elley: Monsieur le président, nous devons examiner une motion sur la télédiffusion de la réunion de demain.

Le président: D'accord. Nous allons faire une pause de cinq minutes. Nous nous réunirons ensuite à huis clos pour examiner la motion et une demande qui nous vient du Yukon.

[Le comité se réunit à huis clos]