NDVA Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its	Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l'honneur de présenter son
FOURTH REPORT	QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, September 22, 2000, your Committee has considered Bill C-41, An Act to amend the statute law in relation to veterans' benefits, and agreed on Thursday, October 5, 2000, to report it with the following amendment:	Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 22 septembre 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, et a convenu le jeudi 5 octobre 2000, d'en faire rapport avec l'amendement suivant:
Clause 16	Article 16
That Bill C-41, in Clause 16, be amended by replacing, in the French version, lines 6 to 8 on page 12 with the following:	Que le projet de loi C-41, à l'article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 6 à 8, page 12, de ce qui suit :
une personne visée au sous-alinéa 4a)(i) pour déterminer ses états de	une personne visée au sous-alinéa 4a)(i) pour déterminer ses états de

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) is tabled.	Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion n^o 44) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le Président,

George Proud,
Chair.