HUMA Rapport du Comité

Contexte

Dans son rapport provisoire de juin 1999, le Sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque a formulé 11 observations traduisant les messages unanimes que lui avaient transmis quelques-uns des principaux responsables de la recherche sur les politiques, représentants communautaires, porte-parole gouvernementaux et ministres qui ont cherché à délimiter les problèmes et à trouver des solutions.

Le Sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque a été rétabli en novembre 1999, et ses membres ont alors convenu d’entreprendre une courte étude pour :

• fournir une tribune permettant au public de participer à la détermination des grandes caractéristiques d’un plan d’action national;
• établir les principales priorités de dépense en vue du budget de l’an 2000;
• contribuer à l’identification des priorités à long terme à mesure que le plan d’action national se développe.

Le Sous-comité a entendu des témoins clés qui ont enrichi notre débat sur les priorités immédiates pour le budget de l’an 2000 et sur les principes qui doivent régir l’élaboration plus générale d’une stratégie à long terme capable d’aider les familles canadiennes et leurs enfants.

Étant donné les rigoureuses contraintes de temps et compte tenu de notre objectif à court terme, qui est d’influer sur les décisions ayant trait au budget de l’an 2000, nous formulons les avis suivants :

Nous n’avons pas d’éclatantes réussites à signaler dans le dossier de l’appui aux familles et à leurs enfants. Toutefois, le Canada peut s’enorgueillir de ses antécédents quant au niveau et à l’envergure de son soutien à l’égard des personnes âgées, et la communauté internationale loue notre pays pour la qualité des soins que dispense notre régime de santé à tous les Canadiens. Sur la scène internationale, le Canada se compare plutôt mal à de nombreux pays, notamment pour ce qui est de l’appui à nos jeunes citoyens de 0 à 6 ans. À cet égard, le Canada se retrouve loin derrière. Pour rétablir la situation, les gouvernements doivent prendre un solide engagement financier quinquennal en vue d’élaborer un cadre d’action intégrée pour les familles et les enfants.

Spécialistes de la politique, chercheurs, fournisseurs de services de première ligne, organisations non gouvernementales, en fait, tous les défenseurs des droits des enfants estiment que les gouvernements ne peuvent plus se permettre de financer une série de programmes fragmentaires à l’intention des enfants. Il serait injuste de prétendre que ces programmes n’ont pas, en gros, avantagé certains enfants et certaines familles, mais l’approche en mosaïque n’est ni efficace pour ce qui est d’appuyer les enfants et les familles, ni économique à long terme. On s’entend en général pour dire qu'un cadre d’action horizontal doit viser simultanément deux fronts : le soutien du revenu pour les familles et les services destinés aux familles et aux enfants.

Pour ce qui est du soutien du revenu, beaucoup de spécialistes ont confirmé l’importance de mesures fiscales spéciales pour les familles avec enfants et ont montré que les familles à revenu faible, modeste et moyen ont en grande partie fait les frais des changements apportés au régime fiscal au cours des dernières années. Nous prônons des modifications au régime fiscal qui apporteront des allégements aux familles avec enfants et qui tiendront compte des choix parentaux, particulièrement les familles à revenu faible, modeste et moyen. Nous sommes d'accord avec l'engagement pris par le gouvernement de modifier le régime de prestations de congé parental. Nous estimons que la hausse du niveau des prestations, leur durée accrue et l'assouplissement des conditions d'admissibilité constituent une partie intégrante du soutien du revenu des familles.

L’opposition officielle croit que la famille est l’élément fondamental de la société et que la responsabilité d’élever les enfants lui appartient au premier chef. Le paragraphe 7 de l’énoncé de principes du Parti réformiste dit : « Nous affirmons que la valeur et la dignité de l’individu et l’importance d’affermir et de protéger l’unité familiale sont essentielles au bien-être des particuliers et de la société."

Comme le précise le rapport provisoire, le Sous-comité a été rétabli en novembre 1999 et, en décembre 1999, il rédigeait un rapport provisoire. Il y a évidemment eu très peu de séances depuis le rétablissement du Sous-comité et donc très peu de points de vue exprimés. Par conséquent, il est difficile pour le Comité de formuler dans ce rapport de décembre 1999 une quelconque recommandation avisée.

Dans le rapport provisoire du Sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque, rédigé en juin 1999, l’opposition officielle a publié une opinion dissidente affirmant ce qui suit : « Le rapport provisoire contient par ailleurs une omission importante : le Sous-comité, même s’il est voué aux enfants et aux jeunes à risque, ne définit pas dans le rapport qui sont ces enfants et ces jeunes à risque. […] [I]l serait utile que le Sous-comité énonce son mandat avant de se lancer dans une étude sur les "enfants et jeunes à risque". Autrement, son rapport pourrait donner l’impression que tout enfant qui ne fait pas l’objet d’un programme gouvernemental est un "enfant à risque", ce qui semble aller à l’encontre de l’opinion des parents eux-mêmes. Comme l’indique Statistique Canada, "la très grande majorité des enfants vivant au Canada sont en excellente ou en très bonne santé selon leurs parents" ». ."¹" Malheureusement, le rapport provisoire de décembre 1999 n’a guère progressé sur ce plan.

L’opinion dissidente de l’opposition officielle déclarait, en juin 1999, que le Sous-comité « ne reconnaît pas suffisamment […] la façon dont les impôts élevés ont contribué aux difficultés accrues des familles canadiennes ». Le rapport provisoire de décembre 1999 contient la même lacune.

Voici ce que dit le rapport provisoire de décembre 1999 : « beaucoup de spécialistes ont confirmé l’importance de mesures fiscales spéciales pour les familles avec enfants et ont montré que les familles à revenu faible, modeste et moyen ont en grande partie fait les frais des changements apportés au régime fiscal au cours des dernières années. Nous prônons des modifications au régime fiscal qui apporteront des allégements aux familles avec enfants, particulièrement les familles à revenu faible, modeste et moyen ».

’opposition officielle estime que les familles canadiennes doivent avoir plus que de quelconques allégements fiscaux. D’après Statistique Canada, « L’impôt sur le revenu des particuliers constitue toujours la grosse part des dépenses des ménages. En 1997, 21 cents de chaque dollar des dépense des ménages sont allés à l’impôt sur le revenu des particuliers, 20 cents au logement, 12 cents au transport et 11 cents à l’alimentation ».²" L’opposition officielle estime que l’impôt ne devrait pas être l’article le plus important du budget familial et, par conséquent, les Canadiens ont besoin d’un allégement fiscal substantiel généralisé. .

Malheureusement, le principal obstacle à un programme utile d’allégement de l’impôt et de la dette est le plan gouvernemental prévoyant la dépense de la moitié des éventuels excédents. En effet, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de consacrer la moitié de tout excédent prévu à de nouvelles dépenses et d’appliquer le reste à un ensemble mal défini de réductions de la dette et de l’impôt. L’opposition officielle est convaincue qu’il s’agit là d’une approche très imprévoyante et que les allégements d’impôt et de dette devraient avoir préséance sur tout projet de nouvelles dépenses.

Le rapport provisoire établi par le Sous-comité en décembre 1999 prévoit une augmentation des dépenses dans un certain nombre de domaines, dont l’investissement de 7,5 milliards de dollars pour un fonds de développement des jeunes enfants. En plus de faire fi du besoin supérieur d’un allégement fiscal substantiel, cette recommandation et d’autres encore ne reconnaissent pas que, selon les comptes nationaux du Canada, les dépenses de programme gouvernementales par personne n’ont jamais été aussi élevées. Cependant, après avoir reçu le témoignage de cinq organisations seulement aux trois réunions qui ont eu lieu en novembre et décembre, le Sous-comité recommande dans son rapport de consacrer 7,5 milliards de dollars à un fonds de développement des jeunes enfants ainsi qu’à diverses autres propositions de dépense. Étant donné le petit nombre des points de vue entendus par le Sous-comité, il est difficile d’accorder beaucoup de poids à ces recommandations ou à d’autres déclarations du rapport provisoire comme celle-ci : « Spécialistes de la politique, chercheurs, fournisseurs de services de première ligne, organisations non gouvernementales, en fait, tous les défenseurs des droits des enfants estiment que… » Comme le Sous-comité a entendu un nombre relativement petit de ces intervenants, il devrait le reconnaître sinon son rapport risque d’être écarté pour cause de myopie, d’irréalisme et de partialité.

Enfin, l’opposition officielle croit en l’égalité de toutes les provinces et reconnaît qu’elles ont la responsabilité première de la prestation des services sociaux. Le projet de rapport contient la phrase suivante : «Nous savons que la prestation des services relève de la compétence provinciale et nous respectons la compétence des provinces dans ce domaine. Le gouvernement fédéral a cependant un rôle prépondérant à jouer.». Cette affirmation est contestable, car si une question ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral, celui-ci ne peut manifestement pas jouer un rôle de chef de file en la matière.

On dit aussi plus loin : «Nous estimons qu’il doit y avoir quelque moyen de compenser les provinces, comme le Québec, pour les coûts additionnels qu’elles ont déjà assumés en vue d’atteindre les priorités afférentes à la même enveloppe». Cette phrase pourrait donner à penser que le gouvernement fédéral doit quelque chose au Québec ou aux autres provinces pour avoir lancé des programmes qui ne sont même pas de compétence fédérale. Si l’on veut être juste envers toutes les provinces, aucune ne doit être indemnisée avec effet rétroactif. Le critère de financement avec effet rétroactif est aussi injuste envers les autres provinces qui ont peut-être institué des programmes ponctuels pour lesquels elles méritent ou non un financement avec effet rétroactif. Enfin, cette recommandation établit un précédent dangereux et doit être rejetée.

Les besoins des familles avec enfants à risque seront mieux satisfaits au niveau communautaire et administratif local. Une nouvelle bureaucratie fédérale pour les enfants, financée par un impôt imposé à leurs parents, n’est pas dans l’intérêt des enfants.

December 14, 1999

Une première lecture du rapport nous donne l’impression que le comité semble être déterminé à vouloir régler la situation désastreuse de six ans de déficit social des libéraux en matière de lutte à la pauvreté infantile. Toutefois, devant son absence de volonté réelle de reconnaître les compétences constitutionnelles des provinces en cette matière, les recommandations risquent de demeurer des vœux pieux.

Le fédéral veut s’approprier un leadership qui ne lui est pas attribué par la constitution. Il devrait plutôt éviter de répéter les mêmes erreurs qu’il a commises dans le passé en accompagnant et en offrant un support financier stable aux provinces qui en ont tant besoin.

Le comité prend le problème à l’envers. S’il veut que le gouvernement fédéral investisse dans l’enfance qu’il lui suggère de transférer les fonds au Québec et aux provinces en leur laissant une pleine maîtrise d’œuvre dans ce domaine qui est de compétence exclusive aux provinces. Le rapport dans sa forme actuelle met l’emphase sur le plan d’action nationale ou sur la politique fédérale intégrée ce qui va à l’encontre de toute forme de flexibilité. Par exemple dans le cas des services à la population, une approche intégrée ne peut être effectuée que par les provinces et le Québec, sur leur territoire respectif, étant donné la multitude de programmes déjà existant. Toute approche en provenance du fédéral s’avérerait nuisible en termes de synergie et d’intégration logique de l’action gouvernementale.

Régler le sort des enfants pauvres, c’est aussi régler le sort des millions de familles qui vivent dans des conditions inacceptables. Présentement le gouvernement fédéral a les moyens d’agir mais son support dans certains dossiers n’arrivera qu’en l’an 2001. Cette stratégie ressemble davantage à une tentative de récupération politique qu’à une volonté de livrer une véritable lutte à la pauvreté des enfants. Les besoins sont urgents, l’argent est disponible et les solutions sont connues. C’est pourquoi il est temps de passer de la parole aux actes en agissant immédiatement.

Le gouvernement fédéral est responsable d’une grande partie des maux dont souffrent les provinces et le Québec en ce qui concerne la diminution des services offerts à la population, notamment en raison des coupures importantes dans le transfert social canadien. La première action que le gouvernement fédéral devrait faire serait de rétablir les programmes dont il a amputé le financement, de façon particulière le transfert social canadien. Nous constatons que la très grande majorité des priorités sur lequel le gouvernement devrait investir sont de compétences des provinces : dans la santé, les services sociaux, l’éducation et la sécurité du revenu. Nous exigeons que le support à ces priorités soit fait par les canaux déjà existants pour que les provinces et le Québec puissent répondre au besoin de leur population. Une mise en garde doit être faite aussi concernant la mise en place de nouveaux programmes dont la facture pourrait par la suite être laissée aux provinces.

Nous déplorons le fait que le rapport ne soulève pas le problème de l’accessibilité à l’assurance-emploi, malgré le fait qu’un très grand nombre de familles en soient victimes. De plus, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement a annoncé qu’il comptait prolonger le congé parental de six mois à un an. La prolongation du congé parental apparaît comme un gain pour les travailleurs et les travailleuses. Mais la réalité est tout autre. En refusant de revoir en profondeur les règles d’admissibilité à l’assurance-emploi une question se pose : qui pourra en bénéficier. De plus, en maintenant le taux de prestation du congé parental à un niveau aussi bas que 55 % du salaire, une autre question surgit : qui aura les moyens de vivre une année entière avec la moitié de son salaire ?

Un enfant pauvre c’est aussi un enfant qui vit dans une famille qui doit débourser de 30 % à 50 % de ses maigres revenus pour un loyer ou qui vit tout simplement dans un logement inadéquat. Il est urgent que le gouvernement fédéral investisse de nouvelles sommes d’argent dans le logement social et que celles-ci soient retournées aux provinces et que le gouvernement fédéral tienne compte des besoins de celles-ci.

Le comité justifie fréquemment l’intervention du fédéral en se référant à l’entente sur l’Union sociale. Il ne faut pas oublier que le Québec n’a pas signé cette entente. Si l’on veut réellement respecter ce qui se fait au Québec, il faudra non seulement le souligner mais lui offrir une compensation financière lorsque le gouvernement fédéral voudra mettre en place des programmes qui existent déjà au Québec.

Dans son essence, le rapport du comité semble vouloir imposer l’entente sur l’Union sociale au Québec sans tenir compte de ce qui s’y fait déjà. Des normes nationales supposent une vision centralisatrice qui ne respectent pas les besoins des provinces. Le gouvernement tente ainsi d’infantiliser les provinces plutôt que de favoriser une dynamique créative.

Les différentes solutions mises de l’avant dans le rapport souffrent d’un manque de clarté sur les montants à accorder aux provinces sur les priorités que celles-ci auront identifiées. Pourtant les chiffres ont déjà été mis sur la table par plusieurs organismes qui se sont faits entendre sur la question des enfants et de la pauvreté.

Si ce rapport a pour but d’influencer le ministre des Finances quant aux sommes à accorder dans le dossier des enfants, le rapport du comité aurait dû être doté d’un plan détaillé et chiffré, avec un échéancier plus précis pour s’assurer que les dossiers progressent dans des domaines aussi cruciaux que  :

• Logement social


• Congé parental


• Plus grande accessibilité à l’assurance-emploi


• Allégements fiscaux aux familles avec enfants


• Services appuyant les familles et les enfants.

Cette absence de volonté claire ressemble davantage à des vœux pieux qu’à un exercice sérieux pour enrayer la pauvreté des enfants et de leurs familles. De plus l’allégement fiscal suggéré ne dit pas la direction que devrait emprunter le gouvernement : crédit d’impôts remboursable et non remboursable ou indexation de la fiscalité. Ce volet aurait dû être clarifié. D’ailleurs le Bloc Québécois a suggéré plusieurs avenues concernant la fiscalité.

Christiane Gagnon

Députée de Québec et porte-parole du Bloc Québécois en matière de Pauvreté, Petite enfance, Famille et Logement social

Libby Davies, députée

Porte-parole du NPD concernant les enfants et les jeunes
Caucus du Nouveau Parti démocratique

Des millions d’enfants au Canada se trouvent dans une situation périlleuse. Ils risque de se réveiller dans un centre d’hébergement pour sans-abri ou dans un logement inadéquat. Ils risquent d’aller se coucher le ventre vide et d’avoir de mauvais résultats scolaires en raison d’une nutrition inadéquate. Ils risquent de passer le reste de leur vie à compenser les lacunes du début de leur existence, entre l’âge de 0 et 6 ans, lorsque les fondations de la capacité à apprendre, des aptitudes comportementales et de la bonne santé sont établies.

Plus personne n’ose débattre de ce que les enfants ont besoin pour avoir un bon départ dans la vie. Et pourtant, même lorsque des excédents budgétaires importants sont prévus, le Canada est le seul pays du monde industrialisé sans aucun programme universel qui reconnaît la valeur et les coûts de l’éducation des enfants. Il y a 10 ans, lorsque la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une résolution en vue d’éliminer la pauvreté chez les enfants d’ici l’an 2000, un enfant sur sept vivait dans la pauvreté. En 1999, c’est maintenant un enfant sur cinq.

Le gouvernement doit réaffirmer l’importance des enfants et notre obligation de mettre fin à la pauvreté. Nous devons offrir à nos enfants un bon départ dans la vie. Établir des priorités budgétaires qui nous permettraient de relever ces défis constituait un défi essentiel du Sous-comité des enfants et des jeunes à risque.

Bien que nous félicitions le Comité des efforts engagés, nous croyons que le rapport ne permettra pas d’atteindre certains repères clés qui sont essentiels pour renverser les torts des années passées et entamer les travaux afin d’assurer un avenir plus prometteur à tous les enfants.

Les Néo-Démocrates croient que le Budget de l’an 2000 doit comprendre un engagement important et immédiat de la part du fédéral à l’endroit des familles et des enfants canadiens, engagement qui constituera le lancement d’un programme d’investissement social de 5 ans. Les éléments suivants sont cruciaux et doivent mis en œuvre immédiatement.

• Une stratégie nationale en vue de mettre en place un programme de garderie et d’éducation de la tendre enfance. À l’heure actuelle, plus de 60% des femmes avec des enfants de moins de 6 ans sont présentes sur le marché du travail, et pourtant seulement 9% des enfants ayant besoin de services de garde ont accès à des garderies réglementées. Dans le but de corriger la situation, le gouvernement fédéral doit s’engager à investir 2,5 milliards de dollars dans les services de garde et d’éducation de la tendre enfance.
• À l’heure actuelle, la Prestation nationale pour enfants, soit le principal programme de tranferts du fédéral pour combattre la pauvreté chez les enfants, n’est offerte qu’à seulement 36% des familles pauvres. Une injection immédiate de 1,5 milliard de dollars pour améliorer la Prestation nationale pour enfants qui serait désormais offerte à toutes les familles à faibles revenus, y compris celles qui touchent de l’aide sociale, est absolument essentielle.
• Un engagement de la part du gouvernement à accorder des congés parentaux d’une année est une mesure creuse si les critères d’admissibilité font en sorte que la plupart des femmes ne sont admissibles. Un investissement additionnel de 1 milliard de dollars pour l’enrichissement des congés parentaux et de maternité en vertu du programme de l’Assurance-emploi doit faire partie de ce budget.

• L’adoption d’une stratégie nationale en matière de logement qui reconnaîtrait que le logement est un droit et qui permettrait d’atteindre l’objectif d’investir dans le logement social l’équivalent de 1% de la valeur totale des engagements financiers annoncés dans le budget.

Rapport dissident – Parti progressiste-conservateur du Canada

Le Parti progressiste-conservateur du Canada (le Parti PC) appuie l’orientation globale du Rapport du Sous-comité des enfants et jeunes à risque du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Cependant, le Parti PC estime devoir présenter un rapport dissident en raison de l'absence de points clefs essentiels.

Nous approuvons la modification du régime de prestations de congé parental, en particulier l’accroissement de sa durée ainsi que l’assouplisssement des conditions d’admissibilité. Ce changement apportera un soutien utile et nécessaire au revenu des familles. Cependant, le Parti PC considère qu’il aurait été préférable de proposer à l’intérieur du Rapport un moment précis pour l’entrée en vigueur de la modification en question. Puisque l’aide fédéral aux parents mérite d’être mise en place le plus rapidement possible, le Parti PC favorise l’entrée en vigueur dès juillet 2000 de la modification du régime de prestations de congé parental

Le gouvernement actuel prévoit que la Prestation nationale pour enfants (PNE) fera l’objet d’un troisième investissement d’importance d’ici le 1er juillet 2001. Cela signifie en fait que les familles canadiennes pourraient attendre 18 mois avant de pouvoir toucher le montant promis. Le Parti PC est préoccupé par le fait que la valeur de la PNE, qui constitue une aide essentielle à un bon nombre de familles canadiennes à faible revenu, diminue sans cesse à chaque année en raison de l’inflation. Actuellement, un mécanisme d’ajustement est prévu dans le cadre de cette prestation, mais le taux d’inflation doit atteindre 3 % avant que ce mécanisme ne soit activé. Or, selon Statistique Canada, l’inflation est demeurée depuis plusieurs années au-dessous de ce plancher. Les fluctuations furent toutefois suffisamment importantes pour affecter considérablement le pouvoir d’achat des familles. Les coûts de la nourriture, des vêtements et du loyer augmentent sans cesse, mais les familles n’ont pas plus d’argent pour les payer. Il faut fournir à ces familles le moyen de suivre le coût de la vie et d’acquitter leurs obligations financières, en faisant en sorte qu’elles bénéficient de la valeur réelle du montant qu’elles reçoivent. Pour ces raisons, le Parti PC est en faveur de l’indexation de la Prestation nationale des enfants. Le Parti propose également de hâter l’entrée en vigueur du troisième investissement de la PNE, c’est-à-dire pour le 1er juillet 2000 au lieu du 1er juillet 2001..

Le Rapport ne mentionne nullement le problème que subissent de nombreuses familles vis-à-vis leur gouvernement provincial. Pendant que l’ensemble des familles canadiennes s’appauvrisse d’année en année en raison des effets pervers de l’inflation, plusieurs d’entre elles bénéficiant de l’aide sociale sont encore plus affectées que les autres, du fait que le montant de la nouvelle prestation est entièrement déduit de leur prestation d’assistance sociale. Les provinces réinvestissent, en effet, les fonds ainsi dégagés dans des services de soutien destinés aux enfants et aux familles à faible revenu (garderies, assurance-médicaments, assurance de soins dentaires). Pourtant, lors d’une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des Services sociaux, tenue en avril 1997, ces derniers affirmaient que la prestation nationale pour enfants ne devrait pas désavantager les familles avec enfants bénéficiant de l’aide sociale. Le Parti PC propose que le gouvernement central négocie avec ses partenaires provinciaux et territoriaux le retrait de toute mesure par ces derniers visant à récupérer les montants de la Prestation nationale des enfants accordés aux familles ("clawbacks").

Séance n^o 9

Le mardi 14 décembre 1999

Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd'hui à 11 h 48, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Peter Adams, président.

Membres du Comité présents : Peter Adams, Paul Crête, Libby Davies, Jean Dubé, John Godfrey, Dale Johnston, Larry McCormick, Rey Pagtakhan, Andy Scott and Maurice Vellacott.

Membres substituts présents: Carolyn Bennett for Bonnie Brown, Eric Lowther for Diane Ablonczy, Reg Belair for Raymonde Folco and Murray Calder for Karen Redman.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Sandra Harder, Researcher; Kevin Kerr, Researcher; Bill Young, Researcher.

Témoins: De la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire : Norman Riddell, directeur exécutif et chef de la direction; Jean Lapierre, directeur des Communications; Alex Usher, agent principal des politiques.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, étude des questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement du ministère ou des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre

Norman Riddell fait une déclaration et répond aux questions.

12 h 46, sur motion de Libby Davies, il est convenu,-

À 12 h 47, le Comité déclare le huis clos pour examiner le rapport du Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque.

Il est proposé, - Que le Comité adopte le rapport intérimaire amendé du Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque, en tant que premier rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Après débat, la question est mise aux voix sur la motion et est adoptée.

Que la greffière soit autorisée à apporter au rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer le fond.

Que le président soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre.

Que le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes en annexe au présent rapport, immédiatement après la signature du président; que les opinions dissidentes ne dépassent pas 3 pages; et que les opinions dissidentes soient transmises à la greffière du comité au plus tard le mercredi 15 décembre 1999 à midi.

À 13 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Danielle Belisle

Clerk of the Committee