HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 47
Le jeudi 8 juin 2000
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à huis clos, à 11 h 12, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.
Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, Yvon Godin, Jay Hill, Gar Knutson, Derek Lee, Jerry Pickard et John Richardson.
Membres substituts présents : Marcel Proulx pour Bob Kilger; Larry McCormick pour Carolyn Parrish; Suzanne Tremblay pour Madeleine Dalphond-Guiral.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(3)a)(iii) du Règlement, examen d'un rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés au sujet des dispositions de l'article 87(6) du Règlement.
Avec consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité procède à l'examen du Deuxième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés au sujet des dispositions de l'article 87(6) - la règle des 100 signatures.
Sur motion de Jay Hill, il est convenu, - Que le Deuxième rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés au sujet des dispositions de l'article 87(6) du Règlement - la règle des 100 signatures- soit adopté (tel qu'il a été modifié) comme étant le Rapport du Comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre en proposant que les recommandations n'entrent pas en vigueur avant la fin de la présente législature;
Que l'attaché de recherche et la greffière soient autorisés à apporter au besoin des corrections d'ordre typographique ou stylistique sans modifier le fond du rapport à la Chambre.
Conformément à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le jeudi 16 mars 2000, considération de la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif.
Stéphane Bergeron propose, - Que l'ébauche de rapport ayant trait à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le jeudi 16 mars 2000, concernant la confidentialité du travail du conseiller législatif soit adoptée dans sa forme modifiée comme étant le Rapport du Comité à la Chambre des communes et que le président présente le rapport à la Chambre;
Que l'attaché de recherche et la greffière soient autorisés à apporter au besoin des corrections d'ordre typographique ou stylistique sans modifier le fond du rapport à la Chambre;
Que l'Alliance canadienne soit autorisée à annexer une opinion dissidente au rapport à condition que celle-ci ne dépasse pas 1 page et soit remise à la greffière dans les deux langues officielles, sous forme électronique, au plus tard le jeudi 8 juin 2000, à 17 h.
Il s'élève un débat.
La motion est adoptée.
Avec consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité siège en public.
À 11 h 34, la séance est suspendue.
À 11 h 35, la séance reprend.
Stéphane Bergeron fait une déclaration au sujet de la possibilité d'une question de privilège au sujet de la distribution de statistiques confidentielles ayant trait au travail du conseiller législatif.
Stéphane Bergeron propose, - Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre du fait que le nombre d'amendements au projet de loi C-3, au projet de loi C-12 et au projet de loi C-16 ont été divulgués par le légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre puisse décider de la mesure à prendre à ce sujet.
Il s'élève un débat.
Sur motion de Gar Knutson, il est convenu, - Que la motion soit modifiée par suppression des mots " par le légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000. "
Il est convenu, - Que tout autre débat sur la motion soit reporté à la prochaine réunion du Comité et que l'attaché de recherche soit chargé de rédiger une ébauche de rapport fondée sur la motion et sur la discussion afin de la soumettre à l'attention du Comité le mardi 13 juin 2000.
À 12 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Carol Chafe