HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 28 octobre 1999

• 1107

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Je constate que le quorum est atteint. Trois partis sont présents.

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections. M. Kingsley est accompagné de fonctionnaires et nous allons, pendant au moins la moitié de la réunion, écouter son exposé et lui poser des questions.

Nous avons convenu, avant l'arrivée de M. Kingsley, que ce dernier allait faire un exposé général, mais concis. Je crois comprendre, monsieur Kingsley, que vous allez également nous soumettre un mémoire assez détaillé, que vous auriez autrement présenté de vive voix, et cela convient parfaitement aux membres du comité ici présents aujourd'hui.

Monsieur Pickard.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Avant d'aller plus loin, j'aimerais poser une question en matière de procédure.

Le président: Je suppose qu'il s'agit d'un rappel au Règlement. Allez-y.

M. Jerry Pickard: Lors de la réunion, l'autre jour, le ministre Boudria, qui était le premier témoin, a commencé son exposé à midi et quand nous avons entrepris, à 13 h 30... En fait, il était passé 13 h 20 quand le député du parti ministériel a pu poser une première question. Nous n'avions pas beaucoup de temps à ce moment-là pour le faire.

Pour qu'un comité soit efficace, il faut que tous ses membres aient l'occasion de prendre part aux discussions—et je pense que tout le monde ici conviendra qu'il s'agit là d'un point très important—et que tous aient la chance de poser des questions.

Je proposerais qu'on modifie la formule utilisée la semaine dernière. Ce que je suggère—et je suis prêt à faire preuve de souplesse, mais je crois qu'il faut, par souci d'équité, permettre à tous les membres du comité de poser des questions—c'est qu'on commence par un tour de table de cinq minutes au lieu de dix, afin que tous aient l'occasion de poser des questions, et qu'on donne ensuite la parole à deux députés de l'opposition, un député libéral, deux autres députés de l'opposition, et enfin un député libéral. Après le premier tour, on alternerait entre les députés de l'opposition et du parti ministériel.

• 1110

Je ne veux pas me lancer dans un long débat, ce matin. Toutefois, je tiens tout simplement à dire qu'il est important que tous les députés de l'opposition et du parti ministériel aient l'occasion de participer aux discussions. Franchement, j'ai souvent l'impression, quand on voit la façon dont les choses se sont déroulées à la dernière réunion, que les députés du parti ministériel sont presque totalement exclus du débat.

Je laisse donc cela entre vos mains pour que vous puissiez y réfléchir. Si d'autres députés souhaitent faire des commentaires, tant mieux. Je voulais tout simplement soulever le problème. Je ne veux pas priver M. Kingsley de son temps de parole, loin de là. C'est vous qui dirigez la réunion. Mais je crois qu'il est important que tous les députés soient traités de façon équitable.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Pickard. Même si vous ne voulez pas priver les témoins de leur temps de parole et que vous ne voulez pas vous lancer dans un long débat sur la question, vous avez soulevé un point. Je crois que nous pourrions attendre que les témoins aient fini de présenter leurs exposés avant d'en parler. Nous n'arriverons sans doute pas à régler la question sans discussion. Je propose donc que la question soit reportée. C'est moi qui déciderai que la marche à suivre au cours de cette réunion.

Je comprends votre point de vue. J'en avais discuté brièvement, et de façon informelle, avec les députés de l'opposition officielle avant le début de la réunion. Nous pourrons en discuter plus tard et peut-être changer la formule, si nous le souhaitons.

Chers collègues, M. Bergeron souhaite prendre la parole, mais je préférerais qu'on attende la fin de la réunion pour discuter de cette question.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): J'ai une bonne question, monsieur le président. Je suis d'accord avec vous que le comité a dû, par courtoisie pour le témoin, débuter très exactement à l'heure. Les autres membres de ce comité, les membres du Bloc québécois, sont très ponctuels et assidus à ce comité. J'aurais toutefois aimé que, par courtoisie, vous puissiez attendre quelques secondes. Quoi qu'il en soit, nous sommes arrivés au moment où vous commenciez et il n'y a donc pas vraiment de problème. Je ne veux pas entreprendre de discussion avec M. Pickard à ce sujet parce qu'effectivement, il faut entendre notre témoin. Si on veut que tout le monde ait le temps de lui poser des questions, il faudrait peut-être le laisser parler.

Je veux simplement vous poser une question sur ce que vous venez tout juste de dire, à savoir que vous avez traité de cette question avec l'opposition officielle juste avant le début de ce comité. Ai-je mal compris? Si c'est le cas, je m'étonne un peu de cette procédure. Enfin, il y a quelque chose que je n'ai pas bien saisi et je vous demande de m'éclairer, monsieur le président, sans quoi je vais avoir pendant toute la séance une idée un peu nébuleuse de ce que vous avez pu dire. Comme je ne veux aucunement remettre votre impartialité et votre équité envers tous les partis de ce comité, je voudrais que vous m'éclairiez.

[Traduction]

Le président: Il est inutile de mettre en doute l'impartialité de la présidence, étant donné que la question de la ponctualité n'a pas été abordée. Juste avant le début de la réunion, en l'absence des députés du Bloc, qui n'étaient pas présents à ce moment-là, je me suis entretenu avec un député de l'opposition officielle au sujet de la question soulevée par M. Pickard. Je tiens à préciser que si un député du Bloc avait été présent à ce moment-là, j'en aurais discuté avec lui. Quoi qu'il en soit, c'est une question que nous devons examiner entre nous. Les membres du comité ont pris note des deux autres points que vous avez soulevés. Nous pouvons donc poursuivre la discussion plus tard. Merci.

Fort bien. Revenons à la question centrale, monsieur Kingsley. Je vous souhaite la bienvenue. Je sais que vous avez une déclaration liminaire à faire. Vous pourriez peut-être présenter les fonctionnaires qui vous accompagnent aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada): Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de m'avoir invité. Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Janice Vézina, directrice du financement des élections, et bon nombre d'entre vous la connaissez déjà, de Mme Diane Bruyère, directrice adjointe des opérations, et de Mme Patricia Hassard, la nouvelle directrice générale adjointe des élections.

• 1115

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, le texte intégral de ma déclaration sera consigné au compte rendu, de même que les trois annexes auxquels je ferai allusion.

Pour ce qui est de mon exposé, je compte lire des extraits du texte que vous avez devant vous, mais en respectant l'ordre dans lequel ils sont présentés. Vous n'aurez pas trop de difficulté à ne suivre. Je vais tout simplement sauter certains passages.

Le projet de loi C-2, la nouvelle Loi électorale du Canada, représente une révision majeure qui servira de fondement du système électoral du Canada au cours des années à venir. L'examen auquel vous procéderez revêt une grande importance pour l'ensemble des Canadiens. J'ajouterai que, conformément au paragraphe 4(3) de la Loi, Élections Canada a été consulté par le ministre responsable de la Loi électorale du Canada pendant la préparation du projet de loi.

Élections Canada est déterminé à assurer l'intégrité et la transparence du processus électoral ainsi que l'existence d'un système équitable et inclusif accessible à l'ensemble de l'électorat canadien. C'est dans cette perspective que j'ai recommandé des modifications à la Loi électorale du Canada dans mon rapport au Parlement de 1996, intitulé Consolider les assises, et dans mon rapport de 1997 sur la 36e élection générale, dans lequel j'ajoute dix recommandations additionnelles. Le droit du public de savoir d'où vient l'argent et qui sont les intervenants au processus: voilà le principe dominant qui sous-tend bon nombre de ces recommandations.

Jusqu'ici, les dispositions législatives que régissent les élections au Canada nous ont bien servis. Cependant, la nature changeante de la société canadienne de même que les percées réalisées dans le domaine de la technologie et des communications ont exigé que des modifications soient apportées à ces dispositions. Depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, et par suite de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, la législation électorale s'est sensiblement modifiée. Ainsi, en 1992, le projet de loi C-78 s'est attaqué aux problèmes liés aux électeurs handicapés; en 1993, le projet de loi C-114 a réformé le mécanisme de vote en le rendant plus simple et plus accessible aux électeurs; en 1996, le projet de loi C-63 a constitué le registre national des électeurs. Vous en êtes maintenant à l'étude du projet de loi C-2.

Ce projet de loi marque un progrès significatif dans la réforme des dispositions législatives qui régissent les élections au Canada. Il est plus facile à lire, à comprendre et à appliquer que la Loi électorale du Canada. On y reconnaît bon nombre des réalités modernes du processus électoral. À maints égards, il favorise la participation, la transparence et l'équité, les principes dominants sur lesquels doit se construire un processus électoral démocratique.

Ce projet de loi constitue une refonte majeure de la législation, la première ayant eu lieu en 1920. Au nombre des mesures contenues dans le projet de loi C-2, citons la disposition qui oblige les tiers souhaitant participer à une campagne électorale à s'identifier et à identifier leurs bailleurs de fonds. Dans mes rapports, j'ai formulé diverses recommandations visant la réglementation des tiers. Aux termes du projet de loi C-2, les tiers seront tenus de s'inscrire s'ils souhaitent consacrer plus de 500 $ à de la publicité pour ou contre un candidat ou un parti enregistré dans le cadre d'une élection, ou relativement à des enjeux associés à des candidats et à des partis enregistrés. Le projet de loi imposera également des limites aux sommes totales que des tiers peuvent consacrer à la publicité électorale.

En 1996, la Cour d'appel de l'Alberta, dans Somerville c. Procureur général du Canada, a déclaré inconstitutionnel le plafond de 1 000 $ imposé selon la loi actuelle aux sommes que des tiers peuvent consacrer à de la publicité électorale. Mais cette question n'était toujours pas réglée. En 1997, la Cour suprême du Canada, dans Libman c. Procureur général du Québec, a désavoué la décision rendue dans l'affaire Somerville. Trop souvent, les analystes de la question des interventions par des tiers dans le processus électoral passe sous silence cet arrêt de la Cour suprême. Les membres du comité voudront peut-être revoir le raisonnement unanime des juges de la Cour, selon lequel:

Afin que le régime de plafonnement des dépenses soit pleinement efficace, les limitations doivent s'appliquer à toutes les dépenses électorales possibles, y compris les dépenses des indépendants [...]

En effet, les actions des individus et des groupes indépendants peuvent soutenir directement ou indirectement un des partis ou un des candidats ou candidates et ainsi entraîner un déséquilibre dans les ressources financières permises à chacun des candidats ou candidates ou partis politiques.

• 1120

Et hier, le ministre Boudria a lu le reste de cette citation, qui figure déjà dans mes notes. Je ne la répéterai donc pas.

L'analyse qui a été réalisée par mon bureau des données tirées de l'étude sur l'élection canadienne 1997 a révélé que 82,7 p. 100 des répondants étaient favorables à l'imposition de limites aux dépenses de tiers. La même enquête a montré que 94 p. 100 des répondants étaient favorables à l'imposition de plafonds aux dépenses des partis et des candidats. À titre d'information, je joins à mon mémoire l'extrait d'une lettre portant sur l'étude que j'ai fait parvenir au président et aux membres du comité en février 1998. Elle aborde ce point-ci plus en détail—il s'agit, monsieur White, du contenu de la lettre que je vous ai également fait parvenir à ce moment-là.

Dans le projet de loi, on limite à 3 000 $ la somme qu'un tiers peut consacrer à de la publicité pour ou contre des candidats. Pour mieux saisir la portée de cette limite, vous serez peut-être intéressés de savoir qu'à l'élection générale de 1997, le plafond moyen des dépenses maximales pour un candidat s'est établi à 62 000 $. Les dépenses moyennes réelles des candidats s'élevaient alors à environ 23 429 $, dont en moyenne 58 p. 100, ou 13 600 $, pour la publicité.

Le projet de loi propose de limiter à 150 000 $ la somme qu'un tiers peut consacrer à de la publicité électorale dans l'ensemble du pays. Si un parti enregistré présentait des candidats dans la totalité des 301 circonscriptions à la dernière élection générale, le plafond des dépenses était établi à environ 11,4 millions de dollars. En règle générale, environ 55 p. 100 des dépenses des partis sont consacrées à la publicité. Ainsi, pour cette élection, les dépenses réelles moyennes d'un parti ont été de 3,5 millions de dollars, dont en moyenne 1,9 million pour la publicité. Je vous remets aujourd'hui, pour examen, un tableau montrant les dépenses d'élection réelles de chaque parti enregistré à l'élection générale de 1997.

Je signalerai que, pendant le référendum de 1992, les comités référendaires ont été inscrits dans un délai de 24 heures et que le processus n'a pas posé de difficulté à Élections Canada au plan administratif. Il n'en poserait pas non plus quand viendrait le temps d'inscrire les tiers partis au cours d'une élection.

Le projet de loi C-2 propose également que les partis politiques aient à divulguer davantage de données financières à leur sujet. Il prévoit que les partis enregistrés produisent des rapports financiers plus détaillés—y compris, par exemple, les transferts de fonds effectués par les partis à des candidats et à des associations électorales de circonscription. Ces modifications répondent au droit de savoir du public.

Dans la même optique, le projet de loi exige la divulgation d'information à propos de la méthodologie des sondages d'opinion. Dans mes rapports, j'ai recommandé qu'une explication de la méthodologie d'un sondage électoral soit fournie au moment de la publication et que le commanditaire soit tenu de remettre un rapport détaillé à un coût raisonnable à quiconque en fait la demande. C'est ce que propose le projet de loi.

Le projet de loi tient aussi compte de certains aspects de la décision rendue en 1999 par la Division générale de la Cour de l'Ontario dans l'affaire Figueroa c. Canada. Les candidats qui respectent toutes les exigences en matière de rapports et qui retournent les reçus officiels non utilisés auront droit au remboursement complet du dépôt de 1 000 $. Par ailleurs, les partis politiques radiés parce qu'ils n'ont pas présenté le nombre requis de candidats ne seront pas tenus de liquider leurs actifs s'ils remplissent certaines conditions. Cela a pour effet de faciliter la participation des candidats indépendants et des petits partis politiques à une élection.

Le projet de loi accorde aux candidats et à leurs représentants le droit exécutoire d'accéder aux immeubles d'habitation et aux condominiums de 9 h 00 à 21 h 00. Ainsi, les candidats auront plus facilement accès aux électeurs de leur circonscription, qui auront quant à eux l'occasion de rencontrer les candidats et leurs représentants.

[Français]

Le projet de loi C-2 établit également de nouveaux mécanismes qui assouplissent et accélèrent l'application de la loi. Ils introduisent une approche plus proactive de l'exécution des dispositions électorales.

Le commissaire aux élections fédérales aurait le droit de conclure une entente de respect volontaire de la loi avec une personne qui s'est rendue coupable ou qui risque de se rendre coupable d'un acte contraire à la loi ou d'une omission. L'entente, qui serait volontaire, entraînerait la mise en place de procédures ou d'autres mesures visant à assurer le respect de la loi. Elle serait rendue publique immédiatement.

• 1125

Le projet de loi habilite le commissaire à demander une ordonnance comme mesure de redressement provisoire pendant une campagne électorale lorsque le respect de la loi ne peut être assuré de façon volontaire.

Ainsi, le commissaire pourrait demander une ordonnance d'un tribunal pour obliger une personne à se conformer à la loi si, à son avis, la preuve montre que l'équité du processus électoral et l'intérêt public exigent la prise de mesures. Ce pouvoir aura un impact majeur sur le processus électoral, puisqu'il introduira un moyen de faire appliquer la loi pendant la campagne électorale proprement dite. La célérité serait donc à l'ordre du jour. Les modifications à cet aspect du régime sont importantes et méritent toute votre attention.

Au cours des sept dernières années, diverses modifications ont été recommandées à la suite de plusieurs examens de la loi. Pour faciliter votre examen de ce projet de loi, je joins au texte de mon intervention un tableau dans lequel on compare les recommandations formulées antérieurement par la commission royale, par les comités parlementaires qui se sont penchés sur la question et par mon bureau aux dispositions contenues dans le projet de loi C-2. Vous disposez donc d'un tableau visuel qui vous permet de suivre toute cette question et de voir où en sont les modifications formulées par les différents intervenants concernant les propositions qui sont devant vous. C'est un format capsule en 34 pages qui est très facile d'accès. Je l'ai d'ailleurs relu hier soir.

Le projet de loi C-2 interdit la publication des résultats d'un sondage électoral dans les 48 dernières heures d'une campagne électorale. Dans l'affaire Thomson Newspapers, qui a été soumise à la Cour suprême du Canada en 1998, le juge Bastarache, qui a rédigé la décision majoritaire de la Cour, a déclaré ceci à propos de la nécessité d'imposer une interdiction des sondages:

Il faut présumer aux électeurs canadiens un certain degré de maturité et d'intelligence. Ils ont le droit de tenir compte des résultats des sondages pour voter d'une manière stratégique. On ne peut supposer que, en agissant ainsi, ils sont à ce point naïfs qu'ils oublient les enjeux et les intérêts qui les motivent à voter pour un candidat donné. Je ne peux admettre, sans faire gravement insulte aux électeurs canadiens, qu'il y ait la moindre chance qu'un individu soit tellement séduit par les résultats d'un sondage donné que, au moment de voter, il laisse ceux-ci l'emporter sur son jugement.

Nombre des recommandations contenues dans mes rapports précédents concernent les façons de mieux renseigner le public sur qui dépense de l'argent afin d'influer sur le débat politique. Il convient de noter que les dispositions en vigueur concernant le financement des élections ont été adoptées en 1974, il y a 25 ans.

L'un des principes fondamentaux de mes rapports est la proposition selon laquelle le compte rendu complet et exact de toutes les transactions financières est essentiel en vertu du droit de savoir du public.

Le projet de loi C-2 exige la préparation d'un rapport sur les transactions financières des fiducies constituées par les partis politiques pour une élection. Les membres du comité se souviendront que le projet de loi C-83 visait un éventail de fiducies plus grand que le projet de loi C-2, soit toutes les fiducies établies par un parti politique enregistré, quel que soit son objectif. Dans mon rapport, je recommandais qu'on prévoie la nomination d'un agent inscrit pour chaque fiducie associée à un parti politique. Il aurait la charge de faire rapport sur l'état financier de la fiducie à chaque année.

Le projet de loi C-2 n'oblige pas les associations de circonscription à publier un rapport annuel concernant leurs opérations financières. Néanmoins, leur participation au processus électoral est importante. Ce sont les associations de circonscription qui financent souvent les activités préélectorales d'un candidat, qui recueillent des fonds auprès de sources diverses entre les élections et qui reçoivent des transferts financiers substantiels puisés dans les surplus électoraux de leurs candidats.

Dans un mémoire de recherche destiné à la Commission royale Lortie, le professeur William Stanbury fait valoir ce qui suit:

Comme ce sont les seules entités qui ne sont pas enregistrées et qui ne sont soumises à presque aucune réglementation au sein du régime actuel, les associations de circonscription constituent, dans les faits, la «zone grise» du financement politique au Canada.

• 1130

D'autres administrations du Canada—la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique—obligent les associations de circonscription des partis politiques à s'inscrire et à divulguer leurs activités financières. De telles exigences favorisent considérablement le droit de savoir du public.

J'ai aussi recommandé que seul l'agent de circonscription soit inscrit, et non l'association de circonscription, et qu'il rende compte des transactions financières. Les agents inscrits seraient aussi autorisés à accepter des contributions et à émettre des reçus aux fins de l'impôt.

Les membres du comité souhaiteront peut-être examiner les recommandations antérieures, dans lesquelles on suggérait d'élargir la divulgation financière aux campagnes à la chefferie des partis et aux activités entourant le choix des candidats, et aussi d'obliger les députés à dévoiler les contributions reçues entre les élections.

Nous avons aussi recommandé que les directeurs du scrutin soient nommés par le directeur général des élections au terme de concours axés sur le mérite. Il importe que les directeurs du scrutin soient adéquatement préparés à faire face aux défis technologiques, à la complexité de la loi et à la période électorale plus courte, et qu'ils soient perçus par tous les intervenants et candidats comme étant neutres.

Certains d'entre vous se souviendront peut-être qu'en 1998, j'ai présenté au comité les résultats d'une étude sur le vote électronique qui avait été commandée par Élections Canada. Je souhaite vous rappeler que le vote électronique serait facultatif et qu'il ne remplacerait pas d'emblée le système existant. J'ai aussi recommandé dans mes rapports que la loi soit modifiée pour autoriser le directeur général des élections à conduire des projets-pilotes sur le vote électronique, par exemple lors d'élections partielles. Ces essais devraient toutefois être précédés de consultations approfondies auprès de votre comité.

Enfin, j'aborderai la disposition transitoire du projet de loi, c'est-à-dire l'article 577. Cette disposition prévoit que le projet de loi entrera en vigueur six mois après qu'il aura reçu la sanction royale.

Ce projet de loi a une très grande portée puisqu'il touche tous les aspects de l'administration des élections. S'il est adopté, nous devrons notamment réviser tous nos manuels de formation et créer de nouveaux programmes à l'intention des directeurs du scrutin et du personnel électoral. Le projet de loi influerait sur l'ensemble de nos grands systèmes informatiques, ainsi que sur les principaux rapports publics produits par mon bureau.

Après un examen approfondi de ces facteurs, j'ai conclu qu'une période de six mois serait suffisante. De fait, les systèmes de planification stratégique mis en place chez nous depuis 1992 nous aideront grandement à apporter les modifications nécessaires advenant l'adoption du projet de loi C-2.

Comme les membres du comité le savent bien, monsieur le président, le projet de loi C-2 est un texte de loi d'une ampleur incomparable. Dans le cadre de ma comparution devant le comité, je n'ai fait que souligner les points qui me semblent les plus importants à ce stade-ci. J'espère que mon exposé saura vous être utile.

Selon la coutume, monsieur le président, le personnel de mon bureau demeure à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements et éclaircissements dont vous auriez besoin dans le cadre de vos délibérations. Je tiens aussi à vous rappeler que je suis toujours prêt à comparaître devant le comité à ce propos ou pour toute autre question, quand bon vous semble.

Vous entreprenez un examen extrêmement important d'une des lois les plus importantes du Canada et nous serons heureux de vous seconder tout au long de l'exercice.

Nous avons fait parvenir à la greffière du comité la Table de concordance de la Loi électorale du Canada au projet de loi C-2 afin de vous faciliter la revue du projet de loi. Nous avons également déposé la table des matières du compendium de toutes les lois électorales au Canada aux paliers fédéral, des provinces et des territoires, qui couvre, à toutes fins pratiques, tous les sujets. Si cela vous intéresse, nous serions heureux de vous faire parvenir le compendium en son entier ou les sections qui vous intéressent.

Je vous remercie de votre attention, monsieur le président et membres du comité.

• 1135

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Kingsley.

D'abord, au nom de tous les collègues ici présents et à la Chambre, je tiens à souligner le rôle actif que vous et vos fonctionnaires avez joué auprès du gouvernement en lui fournissant des conseils pendant la préparation du projet de loi, de même que l'importance que revêt votre point de vue pour le Parlement, dans le cadre de son examen du projet de loi. Comme vous l'avez mentionné, il se peut que les membres du comité demandent à vous rencontrer à nouveau au cours de leurs délibérations. Nous savons que votre déclaration liminaire, aujourd'hui, était relativement condensée; nous verrons donc s'il y a lieu de vous faire revenir.

Je vais maintenant tenir des tours de table de cinq minutes. Je suis certain que tous auront l'occasion de poser des questions. Je demande donc aux intéressés de se manifester.

Je vais donner la parole à M. White. Vous avez cinq minutes.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Kingsley, vous avez parlé du vote électronique, et je me suis déjà entretenu là-dessus avec le ministre et le président. J'espère que nous pourrons proposer un amendement qui permettra de répondre à votre demande.

J'aimerais maintenant revenir à un commentaire que vous avez fait dans votre exposé. Les articles 24 à 42 et l'article 273 traitent notamment de la nomination des directeurs du scrutin, des directeurs adjoints du scrutin, des agents réviseurs et des scrutateurs—la liste est longue—des greffiers du scrutin, qui sont surtout nommés par le gouverneur en conseil, ou les partis, ou encore par les candidats, ainsi de suite.

Quand Élections Canada aide les démocraties émergentes ou les pays du tiers monde à mettre sur pied un système, est-ce qu'il recommande un système identique au nôtre? Ou, suivant ce que vous avez dit, propose-il un système différent et si oui, lequel? Quels sont les désavantages et les inconvénients du système actuel qui incitent les partis et les candidats à faire des recommandations au sujet des nombreuses personnes qui travaillent pour le compte d'Élections Canada?

En ce qui concerne l'enregistrement des partis, ceux-ci doivent présenter 50 candidats à une élection et soumettre leur demande d'enregistrement 60 jours avant la délivrance des brefs. Or, comme nous ne savons pas, d'habitude, quand le bref sera délivré, je me demande comment un parti peut savoir quand le délai de 60 jours prendra fin. Je ne vois pas comment cette règle peut être appliquée si nous ne pouvons pas, comme nous avons essayé de le faire l'autre jour, tenir des élections à date fixe.

Quoi qu'il en soit, en mars de cette année, comme vous le savez sans doute, une cour supérieure de l'Ontario a déclaré que le plafond de 50 candidats était arbitraire et inconstitutionnel. Elle l'a fixé à deux candidats. Cette décision a été portée en appel, mais l'ordonnance du tribunal n'a pas été suspendue. En fait, le bureau du procureur général, agissant au nom du gouvernement, a retiré, le 28 septembre, la demande de suspension de l'ordonnance qu'il avait présentée. Je sais que vous ne représentez pas le gouvernement, mais même si le gouvernement ne peut pas accepter le plafond de deux candidats qui a été imposé par l'Ontario, il semble plutôt arbitraire de revenir à la règle de 50 candidats. Est-ce qu'Élections Canada a formulé des recommandations au gouvernement quant au plafond qui serait acceptable—peut-être 12, ou 10 ou un chiffre qui correspondrait davantage au nombre de députés que doit compter un parti à la Chambre pour avoir droit au statut de parti?

Enfin, en ce qui concerne les dépenses engagées par des tiers, j'ai posé une question à ce sujet au ministre, comme vous le savez si vous avez lu la transcription de la séance de l'autre jour. Je lui ai posé la même question trois fois sans obtenir de réponse. Vous pouvez peut-être m'aider. La question est la suivante: savons- nous si les dépenses engagées par des tiers, peu importe le pays, ont déjà eu un effet négatif sur le résultat d'une élection ou d'un référendum et, en ce qui concerne le Canada notamment, savez-vous s'il est déjà arrivé qu'un parti ou un candidat ne puisse, faute de ressources, contester les dépenses engagées par des tiers?

M. Jean-Pierre Kingsley: Combien d'heures ai-je pour répondre à ces questions?

Comme toujours, monsieur White, vos questions sont fort pertinentes. Je vais essayer d'y répondre du mieux que je peux. Par ailleurs, si j'oublie certains points, n'hésitez pas à me le dire, car je ne veux rien laisser de côté. C'est très important.

En ce qui concerne la nomination de ce que j'appelle les fonctionnaires électoraux, à défaut de trouver une meilleure expression, évidemment, quand je suis à l'étranger, je ne recommande pas qu'on s'inspire du modèle canadien quand vient le temps de nommer les directeurs du scrutin. Je dis toujours, comme je le fais au Canada, que le système actuel est dépassé. C'est quelque chose que nous avons hérité du passé, un procédé qui avait son utilité à une certaine époque. Or, dans mes rapports, j'ai recommandé au comité que, pour que la personne nommée ait une certaine crédibilité aux yeux des candidats et des autres partis, le directeur général des élections se charge de nommer les directeurs au terme de concours axés sur le mérite. Cette façon de procéder contribuerait grandement à régler le problème. Elle nous permettrait également de régler toute la question de la compétence et du mérite des candidats, de mettre l'accent sur leur aptitude à bien remplir leurs tâches.

• 1140

Vous avez également parlé des autres fonctionnaires électoraux. Comme je l'ai déjà mentionné lors de mes comparutions antérieures, je suis partagé sur la nomination des scrutateurs et des commis. Je sais que, dans le passé, vous avez déposé un projet de loi qui proposait que ces fonctionnaires soient nommés par le directeur du scrutin, qui lui bénéficierait également de la visibilité, de la crédibilité et de l'impartialité du directeur général des élections. Je trouve cette proposition intéressante, tout comme la proposition voulant que le scrutateur soit choisi à partir d'une liste fournie par un parti, et que le commis soit choisi à partir d'une liste fournie par le parti dont le candidat occupe le deuxième rang. On introduit ici un système de freins et de contrepoids. Toutefois, je ne crois pas qu'un tel système soit essentiel, que le modèle que vous proposez soit efficace. Il faudrait que ces fonctionnaires reçoivent une formation poussée, ce qui est déjà le cas. On met maintenant l'accent sur la formation, pour que les gens connaissent bien les tâches qu'ils ont à remplir.

Donc, en résumé, je ne recommande pas qu'ils s'inspirent du système canadien pour nommer les fonctionnaires électoraux.

En ce qui concerne le plafond de 50 candidats par opposition à celui de deux candidats, il ne faut pas oublier que, d'après le jugement qui a été prononcé, le plafond de deux candidats ne s'appliquerait qu'à certains avantages. Il ne s'appliquerait pas à la formule de remboursement, par exemple, mais s'appliquerait au nom du parti inscrit sur le bulletin de vote. C'était en gros ce que le demandeur essayait d'obtenir: faire en sorte que le nom du parti soit inscrit sur le bulletin de vote, car cela constitue une réalisation majeure pour notre système.

Je n'ai pas l'intention de vous faire état des discussions que j'ai eues avec le gouvernement. Toutefois, je tiens à vous donner ma définition de ce qu'est un parti, et vous expliquer quand un parti devrait être considéré comme tel. Cela fait près de 10 ans que je suis ici et pour moi, il est clair qu'il doit y avoir à tout le moins un critère qui n'est pas facile ou relativement facile à réunir pour qu'un parti obtienne le statut de parti.

À part le nombre de candidats qui sont présentés, on peut comprendre qu'il faille environ 50 000 signatures avant qu'un parti puisse être un parti, mais qu'il s'agisse de cela ou du nombre de candidats, s'il faut 40 plutôt que 50 candidats, à mon avis, le Parlement et ce comité doivent résoudre le problème de savoir ce qui définit un parti, et il fallait fixer un seuil important.

Je vous laisse réfléchir à cela. Mais à mon avis, il n'est pas important de dresser un obstacle ou d'établir un seuil qui n'est pas facile ou relativement facile à franchir, mais plutôt de définir quelque chose qui traduit clairement un grand soutien du public ou qui indique la volonté et la capacité d'agir en tant que parti, par la présentation d'un certain nombre, un nombre obligatoire, de candidats.

• 1145

Ma réponse serait que non, avec le reste du régime qui est en vigueur, deux candidats, ce n'est pas assez. Il nous faudrait alors quelque chose d'autre pour signaler l'appui du public: 50 000 signatures, ou 25 000 signatures dans certains secteurs. Cela dépend, mais il faut un obstacle. Il peut y avoir d'autres éléments.

Pour ce qui est du délai de 60 jours, bien évidemment, dans un système où aucune date d'élection n'est fixe, l'échéance s'applique si les élections sont déclenchées alors que la demande d'enregistrement a été faite avant l'échéance des 60 jours. Tout ce qui se trouve dans le panier à ce moment-là y reste. Mais si le Directeur général des élections avait pu faire le traitement de la demande avant, alors, il nous faudrait envisager quelle incidence cela aurait eu, et je tiens à assurer le comité que, comme pour tout ce qui concerne les partis et les candidats, nous agissons avec toute la célérité voulue. Nous ne tentons jamais d'épuiser le délai qui nous est donné et de terminer de justesse. Lorsque cela arrive, c'est que nous n'avons pas eu le choix. Donc cela pourrait avoir un certain effet sur le délai de 60 jours.

À propos des dépenses des tiers, du besoin de preuve des torts subis et des ressources suffisantes des autres, je suppose que nous pourrions présenter au comité des coupures de presse qui traitent de la campagne précédente, parce que nous les avons recueillies, où il est question de l'intervention de tiers contre des candidats particuliers, de partis divers. Beaucoup de gens en étaient au courant. Je sais que vous avez entendu des témoins qui vous en ont donné un ou deux exemples où, du moins dans l'esprit de la personne qui les citait, des preuves existaient.

En ce qui concerne la question des ressources, est-ce qu'il y a des preuves que les gens n'avaient pas de ressources suffisantes? Je ne sais pas si je pourrais mettre la main là-dessus, mais il y a autre chose que j'aimerais souligner pour le comité, un point de vue que j'ai, bien entendu, formulé à de nombreuses reprises. C'est-à-dire que si une limite raisonnable aux dépenses des tiers n'est pas fixée par la loi au Canada, selon mon opinion personnelle, avec le temps, tout l'ensemble des limites de candidats et de partis s'écroulera complètement parce que quelqu'un ira remettre en question cette loi, parce qu'un tiers aura eu plus de ressources que le candidat, et ce sera clair. Le candidat dira, eh bien, je vais dépenser plus; je ne vais pas me laisser faire; je vais dépasser la limite qui m'est imposée; je dois me défendre. Je ne vois pas comment les tribunaux pourraient dire à cette personne qu'elle est obligée de respecter la limite quels que soient les moyens des autres. Lorsque cela surviendra, si nous voulons un exemple de ce qui nous arrivera, il nous suffit de regarder ce qui s'est passé dans le Sud, et ce qu'il advient de leur régime électoral, et tous ces articles qui font les manchettes sur l'argent qui régit les élections primaires, qui chasse les candidats et le fait que seul un certain groupe est capable de survivre à tout cela, c'est-à-dire les gens qui ont beaucoup d'argent ou qui ont les moyens d'en recueillir.

Voilà, monsieur, vous avez ma réponse.

Le président: Monsieur Kingsley, merci pour cette réponse très complète.

Chers collègues, vous devez comprendre que si notre question prend quatre minutes, la réponse en prendra au moins autant. C'est ainsi que les choses sont faites. Je vais laisser la parole à M. Bergeron pour cinq minutes, puis nous aurons une table ronde de cinq minutes.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais d'abord remercier M. Kingsley et son équipe d'être parmi nous aujourd'hui. C'est toujours très apprécié. Vos remarques et vos commentaires ont toujours pour effet d'éclairer notre réflexion et d'y ajouter. Alors, merci d'être parmi nous aujourd'hui et merci de tout ce travail que vous faites pour le bien de la démocratie canadienne.

J'ai lu et écouté avec attention votre présentation et, comme à l'habitude, je ne trouve à y dire que du bien, si ce n'est sur la fameuse question du vote électronique.

Comme vous le savez, on a déjà eu l'occasion d'en discuter par le passé. J'ai certaines réserves à l'égard de la question du vote électronique, pour peu qu'on parle du vote électronique d'une façon générale. Peut-être faudrait-il cesser d'utiliser ce terme à toutes les sauces, comme le font certains partis en cette Chambre, et tenter de faire une démarcation entre deux choses bien distinctes: d'abord, le vote électronique sur place pour accélérer le processus de vote et la comptabilité des votes au moment de la fermeture des bureaux de scrutin, et l'autre vote électronique dont on parle, c'est-à-dire celui qui permettrait à un électeur de faire parvenir son choix électoral quelque part par voie électronique directement de chez lui ou de chez elle, avec tout ce que cela comporte de rupture avec la tradition. Actuellement, le fait de poser le geste solennel d'aller voter implique une responsabilisation du citoyen. Cette deuxième façon de voir le vote électronique implique également, au moment où on se parle, certaines limites au niveau de la confidentialité. Il y a encore quelques doutes qui subsistent dans l'esprit de certains spécialistes quant à la confidentialité qui pourrait entourer cette façon de voter.

• 1150

Vous avez également évoqué les critères ou les idéaux de transparence et d'équité qui semblent avoir guidé le gouvernement dans la rédaction de ce nouveau projet de loi. Je suis d'accord avec vous que, d'une façon générale, ce projet de loi que nous avons sous les yeux apporte un certains nombre d'amendements et d'améliorations considérables à la Loi électorale existante. Conséquemment, je suis d'avis qu'il faut procéder avec diligence pour faire en sorte que ces améliorations soient apportées à la Loi électorale avant le prochain scrutin.

Par contre, invoquant toujours les principes de transparence et d'équité, on constate qu'il y a certaines lacunes dans ce projet de loi en dépit de la bonne volonté du gouvernement. J'en ai soulevé quelques-unes mardi, lors de la rencontre avec le ministre. Étonnamment, dans certains cas, le ministre invoquait à loisir la Commission Lortie pour justifier ses décisions et, dans d'autres cas, écartait du revers de la main des recommandations formulées par la Commission Lortie. Je prends l'exemple de la recommandation que j'ai faite concernant le financement des partis politiques. Il a évoqué le fait que la Commission Lortie n'avait pas fait de proposition en ce sens pour justifier le fait qu'il n'avait pas agi. Par contre, lorsqu'on lui a signalé que la Commission Lortie, le directeur général des élections à deux reprises, ainsi que tous les partis d'opposition de ce Parlement avaient recommandé que la nomination des directeurs du scrutin soit faite au moyen d'un concours impartial, on a dit : «On veut bien, mais il y a d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte.»

J'aimerais que vous élaboriez sur les raisons qui vous ont amené à recommander à deux reprises dans le passé et à réitérer aujourd'hui qu'il vaudrait mieux, pour la transparence et l'équité de notre système électoral, que les directeurs du scrutin soient nommés au moyen d'un concours indépendant et non pas sur une base partisane, comme c'est le cas actuellement.

J'aimerais maintenant faire deux petits commentaires sur la suggestion de M. White de faire en sorte que les scrutateurs et les greffiers soient éventuellement nommés au moyen d'un même processus. À prime abord, je ne vois pas vraiment d'objection à ce qu'on procède à une telle modification. Cependant, j'aimerais soumettre un commentaire pour le bénéfice des personnes qui sont dans la salle et, bien sûr, pour celles et ceux qui auront l'occasion de lire la transcription.

Bien sûr, il y a le phénomène de ce que vous appelez les checks and balances qui entre en ligne de compte lorsque des gens de deux options politiques sont sur place et sont en mesure d'assurer la transparence et l'équité du processus, mais il y a également un autre facteur: le fait de nommer des scrutateurs et greffiers à partir d'une liste proposée par les partis politiques a pour effet d'encourager la participation du public et des machines électorales au processus électoral. En ce sens, il y a un effet de mobilisation, un effet qui encourage le militantisme, si je puis dire, qu'on devra nécessairement avoir à l'esprit lorsqu'on réfléchira sur cette question.

Monsieur le président, je reviendrai.

Le président: Merci. Monsieur Kingsley.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur Bergeron, je vous remercie des commentaires que vous avez faits au sujet de ma présentation.

• 1155

Vous avez très bien divisé la problématique en deux. Il y a une machine électronique qui entrerait dans le système actuel, dans le bureau de votre traditionnel, etc. C'est ce que l'on voit se multiplier dans les municipalités partout au Canada.

Élections Canada n'est pas très en faveur de la chose pour une raison bien simple: cela ajouterait aux coûts et cela ne donnerait pas beaucoup de bénéfices tant et aussi longtemps qu'on n'aurait qu'une seule décision à comptabiliser, c'est-à-dire qui est député, parce qu'il y a seulement un bulletin de vote. Si jamais on s'orientait vers un régime où, le jour du scrutin, les électeurs avaient à choisir leur représentant à la Chambre des communes et leur représentant au Sénat, à dire oui ou non à tel référendum, à dire oui ou non à telle autre question, en somme à faire six ou sept choix, il deviendrait beaucoup plus efficace d'avoir une machine électronique parce que cela se ferait très rapidement.

En ce qui a trait au deuxième genre de vote électronique, c'est de celui-là qu'il s'agit dans le rapport qu'on a déposé. Vous faites très bien de souligner la difficulté et la confidentialité. Ce n'est pas la confidentialité du vote qui pose problème, parce que nous pensons que cette confidentialité peut être assurée, mais plutôt la question de s'assurer que la personne qui vote est bien la personne qui est autorisée à voter. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé au comité de faire des projets-pilotes, puisque la technologie nous amène vers des solutions. On définirait les projets-pilotes et on les mettrait en oeuvre lors d'une élection partielle seulement, et seuls les gens qui voudraient voter de cette façon-là le feraient.

Tout ce que je peux vous dire, c'est que ce serait contrôlé. Vous auriez tous les éléments en main et, évidemment, si vous nous disiez que vous ne voulez pas que nous procédions ainsi, le projet tomberait. Cependant, si on n'inscrit pas cette option dans le projet de loi, on ne fera jamais d'essais. On sera à la remorque d'autres juridictions, vous allez nous demander des rapports et les rapports seront moins qu'élucidants pour les élections fédérales.

M. Stéphane Bergeron: [Note de la rédaction: Inaudible] ...la symbolique du geste.

M. Jean-Pierre Kingsley: La symbolique du geste? Il y a des gens qui prennent des décisions qui impliquent des millions de dollars au volant de leur voiture avec leur cellulaire. Je vous dirai qu'ils sont prêts à prendre des décisions à propos de la gouverne du pays de la même façon. Il y a des gens qui sont dans l'incapacité de se déplacer et qui aimeraient pouvoir voter, non pas par la poste, parce que c'est une option, mais par l'électronique parce qu'ils sont devenus adeptes de cela. C'est ce qui est visé par cette proposition que j'ai faite. Je ne veux pas élaborer là-dessus, car j'ai dit tout ce que je pouvais dire. Si les députés ne sont pas d'accord, tout finira là, mais j'aurai au moins accompli mon devoir en vous disant ce que je pense à ce sujet.

En ce qui a trait à la nomination des directeurs du scrutin, je vais vous dire que la Commission Lortie n'a pas fait de recommandation à ce propos. C'est le directeur général des élections de l'époque, en bon français Bidou, qui avait fait cette recommandation à la suite de l'expérience que nous avions vécue. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure, mais je vais y ajouter.

Au scrutin de 1997, 75 p. 100 des 301 directeurs du scrutin avaient perdu leur poste à cause de la redistribution de 1995. Nous devions donc former un grand nombre de nouveaux directeurs du scrutin qui n'avaient aucune expérience de la chose électorale, du plan et de la gestion électorale impartiale. De ces 75 p. 100, 25 p. 100 ont été nommés durant les dernières semaines et n'ont reçu que deux jours de formation au lieu des huit ou neuf jours qui sont maintenant nécessaires, avec tous les systèmes que nous avons. Il ne faut pas se leurrer. Pour le directeur du scrutin, tout est informatisé, comme tout est informatisé à l'administration centrale. La seule chose qui n'est pas informatisée, c'est le processus du vote de l'électeur. C'est la seule chose qui n'est pas actuellement informatisée dans notre système. Tout le reste est informatisé. Donc, il faut des gens bien formés.

Ceci est une des dimensions importantes de la chose. La nomination par le directeur général des élections ferait en sorte que le mérite prévaudrait et que l'incompétence d'une personne ferait en sorte qu'elle soit limogée. Présentement, le directeur général des élections n'a pas le pouvoir de limoger un directeur ou une directrice du scrutin qui s'avère clairement incompétent. Je n'ai pas ce pouvoir-là. Le seul pouvoir que j'ai, c'est celui de tenter de convaincre le gouverneur en conseil, ce qui peut être épuisant. Merci.

• 1200

[Traduction]

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): D'après ce que je comprends de la loi, la somme de 150 000 $ est un plafond fixe à l'échelle du pays. Cela ne signifie pas que 50 organisations peuvent dépenser 150 000 $, soit au total 7,5 millions de dollars. C'est un plafond de 150 000 $ imposé aux dépenses de tous les tiers, à l'échelle du pays. Est-ce que c'est juste?

M. Jean-Pierre Kingsley: Pour tous les tiers.

Mme Carolyn Parrish: Pour tous les tiers.

M. Jean-Pierre Kingsley: Et la loi prévoit des dispositions relatives à la collusion, qui interdisent à ces gens d'agir de concert pour multiplier la somme de 150 000 $.

Mme Carolyn Parrish: En réalité, il y a 50 manières de contourner cela.

S'il y a 50 organisations dans ma circonscription, chacune peut dépenser 3 000 $ contre moi?

M. Jean-Pierre Kingsley: Si ce sont des organisations véritables, que c'est ce qu'elles souhaitent et qu'elles ne sont pas complices, oui.

Mme Carolyn Parrish: Et si 50 organisations qui trouvent que je fais un super travail, elles peuvent aussi dépenser 3 000 $ chacune pour dire au monde entier combien je suis bonne.

M. Jean-Pierre Kingsley: Dans la mesure où il n'y a pas connivence entre elles et vous, oui.

Mme Carolyn Parrish: D'accord.

M. Jean-Pierre Kingsley: En passant, le terme «collusion» a été défini dans d'autres lois; il ne nous est pas réservé. Le Commissaire aux élections a été parmi les premiers administrateurs de la loi à avoir affaire à la question de collusion relativement à une autre loi. Nous avons donc de l'expérience en la matière.

Mme Carolyn Parrish: Eh bien, vous m'en voyez ravie, parce qu'à ce sujet, en me creusant les méninges, je pourrais trouver 50 moyens de contourner cela.

La Commission Lortie a fait une recommandation que nous avons tous négligée—et comme je n'ai pas siégé au comité pendant un an, je ne sais pas si le débat là-dessus a été très animé. Il s'agissait de limiter les dépenses des candidats—et vous avez parlé des associations de circonscriptions qui acceptent les dons. Dans ma circonscription, je serais prête à parier qu'avec six candidats qui dépensaient en moyenne 30 ou 40 000 $, les Libéraux ont bien dépensé 200 000 $ dans ma circonscription bien avant ma mise en candidature. Si aucune limite n'est fixée, lorsque la lutte est chaude entre les candidats, il y a fort avantage à déclencher des élections, à cause de la publicité. Ne le croyez-vous pas?

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, je suis d'accord, et c'est pourquoi j'ai recommandé que les assemblées de mise en candidature soient sujettes à des limites et à l'obligation de présenter des rapports.

Mme Carolyn Parrish: D'accord. La commission Lortie a suggéré que ce soit établi à 10 p. 100 du plafond des dépenses électorales d'un candidat. Maintenant, j'étais à l'époque dans une circonscription qui avait plus de 300 000 personnes. Est-ce que ce 10 p. 100 et le plafond seraient fondés sur ce que l'on prévoyait dépenser, ou sur ce qui avait été dépensé aux dernières élections?

M. Jean-Pierre Kingsley: Ce pourrait facilement être d'après les dernières prévisions que nous vous avons fournies, qui dateraient du 15 octobre de l'année précédente: nous vous fournissons maintenant une liste, et avec l'augmentation du nombre d'électeurs, vous obtenez une estimation de ce que devraient être vos dépenses. Donc c'est très simple. Vous l'avez reçue le 15 octobre—c'est-à-dire il y a environ deux semaines. D'après moi, on pourrait facilement se fonder là-dessus, et ce serait tout à fait d'actualité.

Mme Carolyn Parrish: Le plafond qui m'a été donné en 1993 était quelque chose comme 97 000 $. C'était énorme. Donc, chaque candidat aurait pu dépenser un peu moins de 10 000 $, et ça aurait été leur plafond.

D'accord, merci.

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est ainsi que ce serait, en conformité avec la Commission royale.

Mme Carolyn Parrish: En passant, je suis épatée par la liste des élections normalisée mise à jour. Je trouve que nous avons fait un travail splendide. Je n'avais pas été très impressionnée par la manière dont l'Ontario s'en était tirée aux dernières élections, mais je suis ravie de constater que cela fonctionne. C'est un excellent système.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci. Nous le mettons à l'épreuve à chaque élection partielle et le perfectionnons chaque fois.

Mme Carolyn Parrish: D'accord. Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, madame Parrish, pour votre intervention.

Je vais donner la parole à M. Bonin, qui a cinq minutes.

[Français]

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Je ne prendrai pas tout le temps qui m'est alloué.

Monsieur Kingsley, permettez-moi de vous remercier et de vous féliciter pour votre courtoisie et votre accessibilité ainsi que celles de votre personnel. Lorsqu'on a des questions à poser, surtout après les élections, votre personnel fait tout en son pouvoir pour résoudre les problèmes, et je veux vous en remercier.

[Traduction]

Ma question concerne les tiers. J'ai lu que lorsqu'un syndicat libère ses dirigeants pendant la période électorale pour leur permettre de se consacrer à temps plein aux élections, ceux-ci deviennent des tiers. Un syndicat n'est pas membre d'une association politique; ses membres, par contre, le sont. Nous connaissons tous des situations où des dirigeants de syndicats sont affectés à temps plein à la gestion d'une campagne électorale, sans pour autant être soustraits de la feuille de paie. Est-ce que je me trompe en pensant que, dans ce cas, ils deviennent une tierce partie, soumise aux limites fixées?

• 1205

Le président: Oui. Mme Vézina répondra à cette question.

Mme Janice Vézina (directrice du Financement des élections, Bureau du Directeur général des élections du Canada): Vous voulez savoir si le syndicat, dans ce cas, devient un tiers s'il prête ses membres ou ses employés à une tierce partie?

M. Raymond Bonin: Tout en les maintenant sur son système de paie.

Mme Janice Vézina: Eh bien, je crois que ce serait une contribution du syndicat à l'autre parti.

M. Raymond Bonin: Il n'y a pas de transfert d'argent du syndicat au parti pour payer ces employés. Ils sont inscrits sur la liste de paie du syndicat. Ils sont rémunérés par le syndicat, qui à mon avis est une tierce partie.

Mme Janice Vézina: Mais ce serait une contribution de services.

M. Jean-Pierre Kingsley: Qui doit faire l'objet d'un rapport.

Mme Janice Vézina: Qui fait l'objet d'un rapport.

M. Raymond Bonin: Des services rémunérés.

Mme Janice Vézina: Oui. Parce qu'ils font ce travail pendant les heures ouvrables normales, et qu'ils sont payés par le syndicat, tout don de services dans ce contexte constitue une contribution du syndicat.

M. Raymond Bonin: C'est une pratique courante que nous connaissons tous, mais nous n'en voyons jamais mention dans les rapports sur les élections en tant que contribution. Personne n'a jamais été obligé de l'indiquer. Ils ne l'ont jamais fait.

Mme Janice Vézina: Ils sont censés le faire.

M. Raymond Bonin: Alors, je ne crois qu'ils voient cela comme une contribution au parti. Je sais, en posant la question, qu'il y a place ici au débat. Il faudra régler cette question, parce que c'est un problème réel pour ceux qui ne bénéficient pas de ce service.

M. Jean-Pierre Kingsley: J'ajouterai qu'en vertu de la loi en vigueur, si c'est un fait connu, ce devrait nous être signalé, parce que nous ferions enquête. Un don de personnel par un syndicat ou par quiconque d'autre doit être rapporté comme une contribution.

De plus, d'après votre exemple, si un syndicat fournit un financement ou une contribution en nature à un tiers pour l'aider, ce tiers est soumis aux plafonds fixés et à la loi, et aussi aux dispositions visant la déclaration des auteurs des contributions. Il serait donc clair que le syndicat fait une contribution au tiers.

De plus, si le syndicat lui-même devient un tiers et s'engage dans le processus, nous aurions alors affaire à cette situation de collusion dont nous parlions tout à l'heure. Vous comprenez?

M. Raymond Bonin: Oui.

Le président: Pour mettre cela au clair, le don de services venant, disons, d'un syndicat ou d'un candidat pendant une campagne électorale ne serait pas seulement un don devant être inscrit au poste des dons, mais ce serait aussi une dépense électorale du candidat, à inscrire au poste des dépenses électorales. C'est bien cela?

Mme Janice Vézina: Si les services offerts servent directement à promouvoir ou à contrer un candidat ou un parti, c'est une dépense électorale.

Le président: C'est juste. Merci.

Je laisse la parole à M. Earle, puis à M. Harvey.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président. Comme vous le savez, je remplace mon collègue John Solomon, qui siège normalement à ce comité.

À ce que je sache, à la dernière réunion de ce comité, M. Solomon s'est informé auprès du leader à la Chambre, M. Boudria, au sujet des répondants dans la région rurale, ce processus selon lequel une personne, dans une région rurale, peut se faire le répondant de son voisin qui n'a pas avec lui de pièces d'identité. Maintenant, c'est un concept très important pour les électeurs des régions rurales qui, très souvent, connaissent leurs voisins, et il n'est pas rare que les fermiers et les habitants de ces régions n'aient pas de pièce d'identité sur eux. En fait, ce que nous voulons savoir c'est s'il est possible d'intégrer à ce projet de loi le concept des répondants dans les régions rurales, et si cela vous pose un problème.

Une autre question, si je peux me permettre. J'ai remarqué dans votre exposé que vous disiez que le projet de loi donne aux candidats et à leurs représentants le droit exécutoire d'entrer dans les immeubles résidentiels et les condominiums. Je crois que c'est bien, mais en même temps, nous remarquons qu'à propos de la liste électorale permanente dont parlait plus tôt un honorable membre de l'autre côté, que cette liste posait des problèmes, particulièrement en ce qui a trait aux immeubles résidentiels et aux condominiums, où il arrivait souvent que l'on découvre que les gens n'étaient pas inscrits ou que le conjoint était décédé, ou autre chose du genre.

• 1210

Nous demandons donc s'il est possible de recommander qu'il soit obligatoire de recenser les occupants de tous les immeubles et complexes de plusieurs logements de manière à ce que nous ayons le plus grand nombre possible d'électeurs inscrits.

Merci.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, je suis heureux que M. Earle ait fait ce commentaire.

Nous avons effectivement relevé, dans le témoignage de M. Solomon, il y a deux jours, les deux sujets qui ont été soulevés aujourd'hui, et nous avons envisagé une solution que nous voudrions vous soumettre—une solution pratique qui réglerait la question des répondants, sans la régler. Nous sommes passés maîtres en ce genre de choses.

Des voix: Oh, oh!

M. Jean-Pierre Kingsley: Cette solution simplifierait énormément le processus sur le plan administratif, tout en permettant cette pratique dans un contexte contrôlé.

Nous avons fourni un document d'une page, en anglais et en français, sur cette question, que j'aimerais laisser au comité, s'il veut bien y réfléchir. Il est possible que cela puisse s'appliquer à d'autres circonstances, pour d'autres gens qui, généralement, ne portent pas de pièces d'identité sur eux.

J'aimerais aussi ajouter, au sujet des pièces d'identité qui doivent nécessairement avoir, que nous avons des discussions très intéressantes, auxquelles participe largement le représentant du Nouveau Parti démocratique, au Comité consultatif des partis politiques enregistrés, lequel, on se rappellera, a été mis sur pied à la demande de cet organe. Les choses vont extrêmement bien, et l'union des deux pourrait bien permettre de conserver cette pratique, qui s'appliquerait de façon générale.

L'une des caractéristiques principales serait de veiller à ce que... Comment dit-on?

Mme Diane Bruyère (directrice adjointe des opérations, Bureau du Directeur général des élections du Canada): La définition?

M. Jean-Pierre Kingsley: Est-ce que je peux demander à Mme Bruyère d'en donner une brève explication, monsieur le président?

Le président: D'accord.

M. Jean-Pierre Kingsley: Ou préférez-vous en parler plus tard?

Le président: Parlez-vous de la proposition d'intérêt mixte?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est toute la question des répondants. Si vous voulez, vous pouvez en discuter plus tard. Diane sera là.

Le président: Je sais que nous aurons l'occasion de régler cela plus tard.

M. Jean-Pierre Kingsley: D'accord, merci.

La deuxième question se rapportait à ce dont le ministre avait parlé, que M. Solomon a mentionné dans ses questions et qu'a relevé M. Earle: il s'agit du recensement obligatoire de certains secteurs. En vertu de la loi en vigueur actuellement, il y a bien entendu d'importantes répercussions sur le processus de révision.

Nous avons conçu, au niveau administratif, un système de révision ciblé, selon lequel les directeurs du scrutin, en collaboration avec les candidats, identifient les zones de mobilité élevées—comme les immeubles d'appartement—où, comme l'expression l'indique, le roulement est très grand; les zones où il y a des nouvelles constructions, pour lesquelles nous n'avons rien dans nos dossiers; et les zones où les gens sont institutionnalisés pour de longues périodes, si ce n'est pas pour le reste de leur vie, où le roulement est aussi jugé très élevé. Nous avons prévu des méthodes de révision dans chacun de ces cas et nous formons les directeurs du scrutin en conséquence. Les directeurs du scrutin sont formés pour expliquer à leur tour ces méthodes aux candidats.

Idéalement, nous voulons établir un régime où les candidats, tous ensemble, s'entendraient avec le directeur du scrutin sur les endroits où la révision ciblée est nécessaire, les immeubles d'appartement, les zones résidentielles et les établissements où il faudra envoyer des agents de révision ou distribuer des formulaires de révision, dans le cas des immeubles où nous possédons déjà toutes les adresses mais où les noms ne coïncident pas. Une grande partie de ce travail peut être effectuée au téléphone.

Mais nous voulons que tous les endroits soient ciblés en collaboration avec les candidats. C'est ce que nous essayons de faire pour les élections partielles qui auront lieu bientôt. Ce n'est pas seulement le directeur du scrutin qui doit décider.

• 1215

Le président: Merci.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Je voudrais remercier le directeur général des élections, M. Kingsley, et toute son équipe, parce qu'il est assez difficile d'être bon tout seul, n'est-ce pas? On apprécie toujours son travail, mais on l'apprécie davantage quand on a la chance de gagner.

Vous êtes responsable de la mise en oeuvre de la Loi électorale canadienne, et j'aimerais que vous nous disiez, peut-être avec des détails, les choses inacceptables qui peuvent se produire dans les circonscriptions électorales. Vous dites que 75 p. 100 des gens n'avaient pas d'expérience. Ce n'est pas un petit pourcentage et cela représente un grand défi pour vous.

Monsieur Kingsley, considérez-vous que cette recommandation est essentielle pour que vous soyez en mesure de faire face, comme vous le dites si bien dans votre rapport d'ailleurs, aux défis technologiques, à la durée plus courte des périodes électorales et à plusieurs autres aspects? Cette recommandation de nommer les directeurs du scrutin au mérite, par voie de concours, est-elle, selon vous, un élément essentiel au succès des prochaines campagnes électorales, étant donné les important défis technologiques qui se présenteront à nous et qui n'iront pas en diminuant?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je n'hésite pas à vous répondre que la raison pour laquelle je vous répète ma recommandation chaque fois que j'en ai l'occasion est que je la considère essentielle. Quand on décrit quelque chose comme un anachronisme, cela veut dire que le temps est venu de passer à autre chose. Si cela n'est pas adopté cette fois-ci, ce le sera la prochaine fois qu'il y aura un projet de loi sur les élections. J'ose espérer que ce sera adopté cette fois-ci.

Le climat politique, je ne l'invente pas. Les partis se multiplient au Canada, les clivages entre les partis sont plus grands que dans le passé et les philosophies politiques diffèrent plus que jamais, ce qui ne simplifie pas le rôle du directeur ou de la directrice du scrutin. Toute décision, aussi anodine puisse-t-elle paraître, revêt un caractère politique pour l'une des personnes, et la crédibilité de la personne devient très importante. Je ne veux pas vous donner davantage de détails. Je vous en ai donné beaucoup en faisant simplement allusion aux divergences entre les partis, aux orientations des partis, aux philosophies des partis. Quand on veut faire en sorte que les gens se mettent d'accord sur les endroits où on va faire de la révision ciblée, si huit candidats sur neuf ne font pas vraiment confiance au directeur du scrutin, il est alors très difficile d'établir un consensus.

M. André Harvey: Puisque vous avez qualifié cette recommandation d'essentielle, votre déclaration revêt une grande importance. En êtes-vous conscient?

M. Jean-Pierre Kingsley: Absolument.

M. André Harvey: Merci.

Voici une dernière petite question. Le juge Bastarache, lorsqu'il parle des sondages, dit que ces sondages peuvent aider les citoyens à faire des votes qu'il qualifie de stratégiques, mais que les sondages, ultimement, n'influencent pas nécessairement leur jugement. Êtes-vous capable de m'expliquer cela?

M. Jean-Pierre Kingsley: D'après la lecture que j'ai faite du jugement, le juge Bastarache disait qu'un sondage pouvait amener un électeur à poser un jugement stratégique concernant son vote, mais qu'il ne croyait pas qu'un électeur pouvait faire un jugement stratégique allant à l'encontre de son intérêt à cause d'un sondage. Il a aussi fait une mise en garde: il faut quand même se prémunir contre les faux sondages.

• 1220

Le gouvernement, en se fondant sur le rapport de la commission royale ainsi que sur mes recommandations précédentes, propose d'établir, lorsqu'un sondage est publié en première instance, dans les premières 24 heures, le nom de la firme qui a fait le sondage, le nom de la firme qui a subventionné le sondage, les questions, la population, le taux de réponses et le taux d'erreur. Si tout cela est là, le Canadien moyen, que l'on doit présumer raisonnablement intelligent—la fondation de notre système électoral s'effondre si on ne peut présumer cela—, va comprendre et donner à ce sondage le poids qu'il mérite dans sa perspective.

M. André Harvey: Je vous remercie, monsieur le président. Cela me convient.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Knutson, vous avez cinq minutes.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Merci beaucoup monsieur le président.

Monsieur Kingsley, j'aimerais avoir votre avis sur le moment de l'adoption du projet de loi et sur le temps dont vous aurez besoin pour faire appliquer cette mesure législative pour les prochaines élections fédérales. Si, pour les fins de la discussion, nous présumons que les prochaines élections fédérales auront lieu dans un an et demi, c'est-à-dire au printemps non pas de l'année prochaine mais de l'année d'après, de combien de temps aurez-vous besoin pour être prêts pour des élections au printemps de 2001?

M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai besoin de six mois, pas plus, pour mettre en oeuvre cette mesure législative après son adoption. C'est le délai que la loi m'accorde. Après ces six mois, je publie un avis dans la Gazette du Canada, et cet avis fait en sorte que toutes les dispositions de la nouvelle loi sont en vigueur. C'est tout ce dont j'ai besoin, six mois. C'est ce que j'ai essayé d'expliquer au comité à la fin de mon exposé. Nous pouvons assurer l'application complète de la loi en six mois. Une fois que le projet de loi aura été adopté et qu'il aura obtenu la sanction royale du Sénat, la mesure aura entièrement force de loi six mois plus tard, et pas plus. C'est tout le temps dont j'ai besoin.

M. Gar Knutson: Bien. Pouvez-vous nous expliquer quand le projet de loi entrerait en vigueur et quelles mesures seraient mises en oeuvre pour assurer une transition sans heurts? Pouvez-vous nous donner des détails à ce sujet?

M. Jean-Pierre Kingsley: Évidemment, au cours de ces six mois, nous allons mettre en oeuvre une vaste campagne d'information pour faire comprendre à la population canadienne les modifications qui seront en vigueur au moment des prochaines élections. Nous allons aussi organiser un programme d'information à l'intention du Comité consultatif des partis politiques enregistrés, dont font partie les dix partis politiques enregistrés. Ils vont nous conseiller—c'est-à-dire nous proposer de commencer par telle mesure plutôt que telle autre comme nous le suggérions. Nous allons les écouter attentivement parce que c'est un comité qui fonctionne très bien et dont j'apprécie beaucoup les conseils.

C'est ainsi que nous allons fonctionner: nous allons informer la population canadienne des changements, nous allons aussi en informer les partis politiques et nous allons leur demander d'expliquer à leurs candidats en quoi la nouvelle loi consiste et ce qu'elle signifie pour eux.

Nous allons aussi élaborer des programmes de formation pour les directeurs du scrutin. Nous allons modifier tous nos programmes de formation à l'intention des scrutateurs. Nous allons évidemment nous préparer, au bureau central, à l'enregistrement des tiers, mais ce ne sera vraiment pas sorcier, puisque c'est ce que nous avons fait pour le référendum en 1992.

Donc, essentiellement, les systèmes sont prêts. Selon la façon dont Élections Canada planifie, tant sur le plan opérationnel que stratégique, tout est informatisé, tout répond à un objectif, à des délais et tout est suivi de près, comme je vous l'ai dit.

M. Gar Knutson: Très bien.

Au sujet des directeurs du scrutin, je comprends la recommandation que vous faites au comité et je comprends votre raisonnement, mais j'aimerais simplement vous parler de mon expérience et savoir ce que vous en pensez.

Quand je me suis présenté aux élections de 1993, le directeur du scrutin avait été nommé par le Parti conservateur. J'ai participé à des élections provinciales où les directeurs du scrutin étaient nommés par les partis politiques. J'ai recommandé et nommé, dans ma propre circonscription, un directeur du scrutin qui a travaillé en 1997. D'après mon expérience, ces personnes font de l'excellent travail. Ils mettent rapidement de côté les partis pris qu'ils pouvaient avoir avant leur nomination, grâce à vos conseils et à vos directives et en suivant la loi.

Ainsi, quelqu'un de l'extérieur, qui aurait observé le comportement du directeur du scrutin durant ma campagne électorale de 1997, n'aurait pas pu dire s'il avait été nommé par un parti politique ou embauché au mérite. Il n'y avait aucune différence. D'après moi, c'est partout pareil, les personnes nommées en vertu du système actuel travaillent bien. C'est essentiellement ce que je veux dire.

• 1225

M. Jean-Pierre Kingsley: Comme vous le savez, étant donné que je m'occupe de 301 directeurs du scrutin et que je dois les diriger pendant une campagne électorale, je suis mal placé pour dire que la vaste majorité d'entre eux ne valent rien, parce que ce sont de bons travailleurs, qui font de leur mieux. C'est le cas pour beaucoup d'entre eux. Il y a cependant une minorité qui causent des problèmes, et c'est normal.

Je pense que nous essayons de corriger la perception que beaucoup ont, et qui est aussi un fait, que ces employés sont peut- être compétents, mais qu'ils ne sont peut-être pas les plus compétents, que d'autres auraient pu faire beaucoup mieux s'il y avait eu un processus de concours. Je pense que c'est le problème qui touche les gens directement.

Le problème de perception en est aussi un qui touche d'autres candidats. Si vous téléphonez à tous les partis au sujet d'une décision que vous avez prise, lequel allez-vous appeler en premier? Il y a un impact si vous êtes toujours le dernier appelé et que c'est justement toujours le parti au pouvoir qui est appelé le premier.

Ce sont des problèmes de perception. Ces problèmes existent. Nous devons vivre avec ce genre de problèmes. Je ne veux pas donner l'impression que c'est un problème qui sévit partout. S'il était généralisé, je l'aurais dit. Ce n'est pas ce que j'ai indiqué dans mes rapports. J'ai pesé mes mots très soigneusement.

M. Gar Knutson: Pour finir, je sais aussi que, s'il m'arrive de nommer quelqu'un qui est soit incompétent, soit injuste, c'est moi qui vais en payer le prix sur le plan politique. J'ai donc intérêt à nommer quelqu'un en fonction de son mérite, et je ne suis pas sûr que le directeur du scrutin que votre bureau va nommer sera vraiment meilleur que le mien.

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est votre avis et je l'accepte.

Le président: Merci.

Avant de donner la parole à Mme Catterall, je voulais signaler la présence, dans la salle aujourd'hui, d'étudiants de l'École des affaires publiques et communautaires de l'Université Concordia, qui accompagnent l'honorable David MacDonald, un ancien collègue fort estimé.

Ensuite, je tiens à signaler qu'il y a des rafraîchissements dans la salle. Une fois que les députés se seront servis, j'inviterais les témoins et les responsables qui le veulent à aller eux aussi se servir.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'aimerais obtenir des précisions sur un ou deux sujets.

D'abord, au sujet de la publicité faite par des tiers, il a été question de collusion à quelques reprises, et j'aimerais que vous nous expliquiez davantage les dispositions de la loi et si vous devez avoir recours à d'autres lois. Je pense qu'il est très facile pour une organisation de prévoir une activité électorale et de se préparer en formant d'autres organisations ou en encourageant d'autres personnes à former des organisations à l'appui du même objectif. Je ne sais pas trop comment on peut empêcher cela. On s'attend d'avoir le droit à la libre association et je me demande ce que fait la loi.

• 1230

Mme Patricia J. Hassard (directrice générale adjointe des élections, Bureau du Directeur général des élections du Canada): Je vais essayer de vous répondre, madame Catterall.

Je pense qu'il y a un problème associé au délit de collusion. Il n'y a pas de doute à ce sujet. Nous pensons que le régime serait incomplet si ce type de délit n'était pas prévu dans la loi. Mais reconnaître que c'en est un qui sera... Nous verrons ce qu'il en est au moment de la première poursuite. Évidemment, tout dépendra de la situation. L'existence de ce délit peut servir de moyen de dissuasion. Les sanctions prévues dans le projet de loi sont plus sévères que celles qui existent dans la loi actuelle.

Cela dit et compte tenu de l'expérience concernant ce genre de délit dans les lois sur les faillites ou la concurrence, parce qu'il y a des précédents dans d'autres lois, nous devrons évidemment étudier la question. Je ne peux pas dire que nous avons énoncé tous les critères et toutes les circonstances où les poursuites pourront être fructueuses.

Mme Marlene Catterall: Ensuite, au sujet des partis radiés du registre et du maintien de leurs fonds, y a-t-il des limites à ce sujet?

Mme Janice Vézina: Parlez-vous de limites de temps?

Mme Marlene Catterall: Oui. Les partis sont-ils radiés du registre s'ils ne présentent pas de candidat aux prochaines élections? Qu'arrive-t-il à l'élection suivante, et à celle qui suit? Qu'advient-il de ces fonds?

Mme Janice Vézina: Ils devront faire état de leurs dépenses jusqu'à ce que leurs actifs nets soient épuisés et ils doivent présenter des candidats—c'est-à-dire plusieurs candidats et pas seulement un seul—aux prochaines élections générales. Le parti qui ne respecte pas ces conditions sera essentiellement liquidé. S'il répond aux conditions de la loi, il conservera ses actifs.

Mme Marlene Catterall: Il pourrait continuer de présenter deux candidats à chaque élection, recueillir des fonds et dépenser l'argent qu'il a déjà recueilli par des contributions, et il pourrait faire cela pendant 50 ans?

Mme Janice Vézina: Oui. Il n'aura cependant pas le droit d'émettre de reçus pour fins d'impôt, et donc toutes les levées de fonds seront faites sans possibilité d'émettre ces reçus.

Mme Marlene Catterall: Cela semble-t-il raisonnable si un parti a un million de dollars en banque?

Mme Janice Vézina: Je ne peux vraiment pas vous dire si ces dispositions sont raisonnables.

Mme Marlene Catterall: Bien. Qu'arrive-t-il si le parti cesse d'exister?

Mme Janice Vézina: S'il veut se dissoudre?

Mme Marlene Catterall: Oui.

Mme Janice Vézina: On doit maintenant parler de suspension et non plus de radiation. Si le parti a des actifs nets, ils seront remis au receveur général. Si le parti est radié pour ne pas avoir respecté des conditions, il sera liquidé comme le prévoit la loi actuelle. Ses actifs nets seront versés au gouvernement, au receveur général.

Mme Marlene Catterall: Je pense à un cas bien réel où un parti qui a actuellement un statut officiel, en fait le statut de parti d'opposition officielle à la Chambre des communes, propose de former un nouveau parti. Qu'arrivera-t-il de ses actifs? Devra-t-il les rendre...

Mme Janice Vézina: S'il y a fusion?

Mme Marlene Catterall: Oui, s'il y a fusion. Est-ce prévu dans la loi?

Mme Janice Vézina: Oui, le projet de loi C-2 comprend des dispositions sur la fusion de deux ou plusieurs partis politiques enregistrés.

Mme Marlene Catterall: Et s'il ne s'agissait pas d'une fusion? Qu'arrivera-t-il si un parti existant créait un autre parti?

Mme Janice Vézina: Il faut qu'il s'agisse de deux ou plusieurs partis enregistrés existants. Ils doivent déjà être enregistrés.

Mme Marlene Catterall: Bien. Je pense que c'est assez important, parce que vous nous dites essentiellement que, si le Parti réformiste devait former un nouveau parti appelé l'Alternative unie, il ne pourrait pas transférer ses actifs à ce nouveau parti.

Mme Janice Vézina: Les dispositions sur la fusion s'appliquent à la fusion de deux ou plusieurs partis enregistrés.

Mme Marlene Catterall: Bien.

Mme Janice Vézina: Il faudrait qu'il s'agisse de deux ou de plusieurs partis enregistrés.

Mme Marlene Catterall: Bien.

J'aimerais poser une dernière question, brièvement. Dans votre exposé, vous avez dit que les députés devraient divulguer leurs contributions. Actuellement, les députés ne reçoivent pas de contributions, sûrement pas des contributions pour lesquelles des reçus aux fins d'impôts peuvent être émis. Je me demande donc ce que vous voulez dire et de quels problèmes vous parlez, le cas échéant.

M. Jean-Pierre Kingsley: Voici, je pense que l'important ici ce sont les mots «le cas échéant». Dans le cas du financement électoral, il faut essayer de prévoir toutes les possibilités et toutes les sources de contributions versées à des fins électorales, et il est possible que les députés reçoivent des contributions de cette nature.

• 1235

Je ne suis pas en mesure de dire si des députés en reçoivent, mais je ne peux me permettre de dire que personne n'en reçoit. Je ne sais pas si les députés ici présents reçoivent des contributions entre les élections ou s'ils les envoient automatiquement à l'association de circonscription de leur parti ou à leur parti. Autant que je sache, cette situation n'est pas prévue par la Loi sur le Parlement du Canada ou par la loi qui nous régit. Cette recommandation fait partie d'une mesure globale voulant que tout ce qui est versé à une association de circonscription soit rendu public. Il faut aussi prévoir le cas où l'argent est versé, non pas à l'association de circonscription, mais directement au député, de façon à ce qu'on puisse savoir qui a contribué et combien.

Mme Marlene Catterall: Vous allez à la pêche. Vous n'avez eu connaissance d'aucun problème.

Le président: Votre temps est écoulé, madame Catterall, comme me l'ont déjà rappelé plusieurs députés.

Je vais donner la parole à M. White, à M. Earle et ensuite à M. Bergeron, avant de conclure.

M. Ted White: Merci monsieur le président.

Ne vous inquiétez pas Marlene. Nous avons lu les articles du projet de loi. Nous savons exactement ce que nous faisons.

Monsieur Kingsley, un de mes électeurs aimerait savoir si on peut aller sur le site Web d'Élections Canada et inscrire un code postal pour trouver dans quelle circonscription électorale se trouve une personne. Vous pouvez peut-être me répondre.

M. Bergeron a exprimé des craintes au sujet du caractère confidentiel du vote électronique; je trouve, pour ma part, que la loi en vigueur comporte une énorme lacune en permettant à des gens qui ne devraient pas voter de voter. Selon l'alinéa 56d), il est interdit à quiconque «de demander volontairement que soit inscrit au Registre des électeurs le nom d'une chose ou d'un animal». Le simple fait d'interdire l'inscription d'un animal ou d'une chose suppose qu'on peut le faire sans que ce soit décelé, et j'imagine que, si j'inscrivais mon chien Rusty Briggs, vous ne découvririez jamais qu'il figure dans le Registre des électeurs et quelqu'un pourrait aller voter à sa place.

Je voudrais savoir si, à Élections Canada, on s'inquiète de retrouver sur la liste des électeurs des animaux ou des objets? Craint-on que sans preuve d'identité, particulièrement lorsqu'une personne se présente pour voter, il y ait sur la liste des électeurs des gens qui ne devraient pas s'y trouver légitimement?

Enfin, monsieur Kingsley, pourriez-vous nous dire combien de fois il est arrivé qu'à un bureau de scrutin une personne demande un bulletin de vote au nom de quelqu'un qui a déjà voté? Il y a une clause qui porte précisément sur ce cas. Il est prévu que si une personne demande un bulletin de vote au nom de quelqu'un qui a déjà voté, cette personne peut prêter serment et voter de nouveau. Cela se produit-il souvent? Est-ce courant?

J'ai d'autres questions, mais je vous en parlerai après puisqu'elles ne sont pas du plus haut intérêt.

M. Jean-Pierre Kingsley: Votre première question portait sur ce que nous appelons le moteur de recherche d'Élections Canada. Je ne sais pas où nous en sommes pour ce qui est de l'intégrer à notre site Web pour que les gens puissent consulter la liste de leur propre circonscription. Quelqu'un ici le sait-il?

Je soumettrai au comité une réponse par écrit à ce sujet, monsieur.

M. Ted White: Merci.

M. Jean-Pierre Kingsley: Pour ce qui est des deux autres questions, celle portant sur les noms de chiens sur les listes électorales et celle sur le nombre de fois où quelqu'un demande un bulletin de vote au nom de quelqu'un qui a déjà voté...

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Tous les chiens que je connais votent pour le Parti réformiste.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je demanderais à Diane Bruyère de répondre à ces questions.

Mme Diane Bruyère: La disposition de la Loi électorale du Canada portant sur les animaux ou les objets remonte au projet de loi C-114 adopté en 1993. Il est déjà arrivé, au moment du recensement, que les gens donnent le nom de leur chien ou qu'un recenseur, depuis la porte d'entrée, entende le nom d'un chien et pense que c'est le nom d'un enfant ou du conjoint et l'inscrive sur la liste électorale. Pour cette raison, cette disposition a été ajoutée à la loi à l'époque pour faire en sorte que si une personne agit ainsi de façon délibérée, elle puisse être poursuivie en justice.

• 1240

À l'heure actuelle, étant donné les dispositions exigeant une preuve d'identité pour s'inscrire au bureau de vote ou s'inscrire au cours de la période de révision, il est fort probable que ce genre de situation ne se reproduira pas à moins, évidemment, que quelqu'un forge une signature. Mais si, de propos délibéré, une personne fournit frauduleusement une pièce d'identité, elle peut toujours être passible de poursuites.

Voilà pourquoi cette disposition concernant les animaux ou les objets a été maintenue. Nous espérons qu'il n'y aura aucun cas de ce genre. De toute façon, nous n'avons trouvé aucun.

Pour ce qui est de votre autre question concernant une personne qui voudrait voter au nom de quelqu'un d'autre, ce type de renseignement est scellé dans la documentation qui nous revient des bureaux de scrutin après le vote. Nous n'avons aucun moyen de savoir combien de fois cela s'est produit ou non car nous ne pouvons ouvrir ces documents sans obtenir au préalable une ordonnance d'un tribunal.

M. Ted White: Pourriez-vous simplement ajouter à cela?

Mme Diane Bruyère: Oui, dans le registre du scrutin.

M. Ted White: J'ai une question supplémentaire. Aux termes de la loi actuelle, serait-il possible d'ajouter, disons une centaine de personnes à la liste des électeurs en invoquant les dispositions relatives aux personnes handicapées qui s'y trouvent et qui permettent à un électeur inscrit sur la liste électorale d'y inscrire quelqu'un d'autre? En théorie, je pourrais inscrire ou demander à des amis d'inscrire 100 ou 200 personnes et les transporter en autobus d'une autre localité pour voter sous le nom de ces personnes le jour du scrutin. Je veux simplement savoir s'il est possible, aux termes du projet de loi, que quelqu'un agisse ainsi.

Mme Diane Bruyère: Pour inscrire quelqu'un d'autre sur la liste électorale, il faut fournir les pièces d'identité de cette personne. Il vous faudrait donc avoir le nom, l'adresse et la signature de la personne que vous souhaitez inscrire. S'il s'agit d'une personne avec laquelle vous n'êtes pas apparentée, vous devez également présenter une lettre vous autorisant à l'inscrire sur la liste. Il existe de multiples garanties pour éviter la situation que vous décrivez.

Le président: Monsieur Earle.

M. Gordon Earle: J'ai une dernière question au nom de mon collègue, M. Solomon. Je ne sais pas s'il souhaite simplement obtenir de l'information ou faire une recommandation. Je suppose qu'il veut simplement se renseigner.

M. Solomon a fait remarquer qu'aux élections générales de 1997, la participation électorale tournait autour des 67 p. 100, en baisse par rapport à 70 p. 100 en 1993. Lors des élections fédérales précédentes, la participation au scrutin s'établissait en moyenne autour de 75 p. 100. La participation électorale au Canada a constamment été inférieure à la moyenne internationale et continue de baisser. Y a-t-il des mesures à prendre pour renverser cette tendance à l'apathie face au processus électoral? Comment pouvons-nous augmenter la participation au scrutin? Il pose la question suivante: à Élections Canada, a-t-on envisagé le vote obligatoire, comme cela se fait en Australie?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il n'est pas question de vote obligatoire dans les recommandations que j'ai faites. Si nous avions envisagé cela et que j'avais décidé que c'était l'option à retenir, j'en aurais fait la recommandation, ce qui est une façon compliquée de dire que non, nous n'avons pas envisagé cela.

Mais d'autres mesures nous intéressent pour ce qui est de hausser la participation électorale. Sur le plan des communications, nous faisons énormément d'efforts et nous sommes très persistants dans nos tentatives pour rejoindre les nouveaux Canadiens. Nous avons établi un programme, de concert avec l'Assemblée des premières nations du Canada, afin d'étudier divers moyens d'augmenter la participation des Autochtones au processus électoral. Nous envisageons d'élargir ce programme. Nous planifions de l'étendre à d'autres groupes autochtones. Nous déployons aussi beaucoup d'efforts pour rejoindre les personnes handicapées et, soit dit en passant, cette communauté a apprécié nos initiatives.

Nous essayons également de rejoindre les jeunes Canadiens car c'est entre 18 et 25 ans que le taux de participation est le plus faible, soit autour de 50 p. 100. Nous avons donc élaboré des programmes pour rejoindre les jeunes en milieu scolaire. Il y a diverses trousses que nous distribuons dans les écoles pour promouvoir la participation au scrutin, pour montrer aux élèves qu'il n'y a pas lieu d'être intimidé par le processus électoral.

Pour bien des gens, le processus électoral s'apparente à une bureaucratie, et ils ont du mal à se décider à aller voter. Nous essayons de familiariser davantage de Canadiens avec le processus, avec sa convivialité, et j'espère que nous avons un certain succès. Mais si l'on considère cette baisse du taux de participation, on peut se dire qu'il y a d'autres facteurs... que d'autres tendances jouent, et que peut-être que le problème ne relève pas strictement d'Élections Canada. Peut-être est-ce entre les mains d'autres intervenants.

• 1245

Le président: Merci.

Je vais donner la parole à M. Bergeron, qui commencera le dernier tour de table.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ferai une intervention très rapide. D'abord, j'ai constaté que vous n'avez commenté d'aucune façon mon propre commentaire sur la nomination des scrutateurs et greffiers. Je n'insiste pas pour que vous le fassiez, mais j'en tire probablement certaines conclusions.

Je dois vous dire que j'ai été un peu estomaqué par la réponse de Mme Bruyère concernant le fait qu'on n'est pas en mesure de retracer les tentatives d'usurpation. On fait remplir un registre, si je ne m'abuse. Est-ce à dire que le registre est scellé et inaccessible? Si c'est le cas, je pense qu'il devrait y avoir une modification quelconque à la Loi électorale, que je vous invite à nous recommander d'emblée pour qu'on puisse éventuellement faire retracer ce genre d'irrégularités et, le cas échéant, appliquer les mesures correctives indiquées dans les circonstances.

Monsieur le directeur général des élections, vous savez qu'il me répugne de vous contredire, mais pour votre bien et celui de la recommandation que vous avez formulée à l'égard de la nomination des directeurs du scrutin, je me dois de vous lire une citation que vous faisiez dans votre propre rapport à la suite la 35^e élection générale. À la page 63, on lit:

Dans tout système démocratique, il est essentiel que le processus électoral soit administré avec efficacité, et la Loi électorale appliquée avec impartialité. Le personnel électoral doit être indépendant du gouvernement du jour et à l'abri de toute influence partisane.

Il s'agit d'une citation du rapport de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis de 1991. Je réitère le fait que cette recommandation ne vient pas simplement du directeur général des élections, mais également de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis.

Cela dit, j'aimerais, très rapidement, finir par deux points. Je soulève d'abord la question des fiducies. Notre comité a discuté en profondeur de cette question et a même formulé une recommandation assez explicite. Le comité s'était rallié à une proposition qu'avait formulée Mme Catterall et que nous avions reprise textuellement dans notre recommandation au sujet des fiducies de candidats et candidates, notamment celles que les députés mettent sur pied en dehors des élections et qui viennent ajouter à leur cagnotte électorale.

Le ministre a comparu mardi. Je veux bien croire qu'il était de bonne foi lorsqu'il a dit qu'il n'y avait pas de recommandation en ce sens dans le rapport du comité, mais je lui ai bien fait savoir, cette fois-là encore, qu'il y avait bel et bien une recommandation, que je lui ai citée, à cet effet. J'ai bon espoir que le ministre intégrera éventuellement cette recommandation dans ses propositions d'amendements, sans quoi le comité voudra peut-être le faire puisqu'il avait fait une recommandation unanime en ce sens.

Quant aux dépenses des tierces parties, je vais faire un commentaire qui m'apparaît important. Si, pour le bien de la démocratie, nous avons jugé que les candidats et candidates, ainsi que les partis politiques devaient être assujettis à une limite de dépenses, à plus forte raison devons-nous établir une limite de dépenses pour les personnes qui ne sont pas directement impliquées dans le processus électoral, à savoir les tierces parties. Conformément au jugement que vous nous avez cité, il m'apparaît normal que cette limite de dépenses soit substantiellement inférieure à celle qui est fixée pour les candidats et candidates et partis en présence.

Je pourrais à mon tour demander à M. White s'il peut nous fournir un exemple, quelque part dans le monde, où l'absence d'une limite de dépenses pour les partis n'a eu aucune influence sur le processus électoral. Je pense que nous pourrions avoir à cet égard une foule d'exemples. De la même façon et pour les principes que j'ai évoqués, j'estime qu'il doit nécessairement y avoir, pour les tierces parties, une limite de dépenses en deçà de celle qui est fixée pour les candidats et candidates et les partis.

Le président: Monsieur Kingsley.

M. Jean-Pierre Kingsley: Avec tout le respect que je vous dois, je n'aime pas m'inscrire en faux contre ce que vous venez de dire, mais je dois vous dire que je me suis prononcé concernant les scrutateurs et les greffiers. J'ai bel et bien dit que j'étais de deux avis à ce propos, que j'étais partagé et que j'entrevoyais la possibilité que ça fonctionne sous le régime actuel parce qu'il y avait un mécanisme de checks and balances.

• 1250

M. Stéphane Bergeron: Mais vous n'avez pas traité de la possibilité pour les partis de proposer des listes et d'ainsi favoriser la mobilisation dans les différentes circonscriptions à travers le Canada.

M. Jean-Pierre Kingsley: Non, je n'ai pas commenté cette question, mais c'est une dimension dont vous devrez tenir compte et qui, évidemment, vous touche de beaucoup plus près que moi. Ce sera à vous de peser toutes ces recommandations. Le tableau que je vous ai remis ce matin devrait vous aider énormément puisque vous pourrez déceler tout de suite ce que prévoit le projet de loi C-2 et ce que la commission royale avait dit.

On vient tout juste de porter à mon attention le fait que la commission royale avait recommandé en 1992 que le gouverneur en conseil continue de nommer les directeurs du scrutin, mais que s'il ne le faisait pas 90 jours avant la date d'échéance, cette tâche soit confiée au directeur ou à la commission. Les mots que vous aviez utilisés ont évidemment inspiré la commission, bien qu'elle ne soit pas allée aussi loin que je ne l'ai fait ou que d'autres instances au pays ne l'ont fait. Je vous ai fait part de ces renseignements à titre de précisions, afin de vous aider à comprendre qui a joué quel rôle.

Puisque vous avez fait prévaloir votre point de vue au sujet des fiducies, je ne crois pas être tenu de le commenter. Voilà. Merci.

[Traduction]

Le président: Je remercie M. Kingsley et ses collaborateurs.

Comme vous le savez, collègues, nous allons maintenant passer à une séance d'information que nous donneront les fonctionnaires au sujet du projet de loi. Leur perspective ne sera guère différente de celle du ministre, qui a déjà comparu devant nous, ou de M. Kingsley et de ses collaborateurs, qui ont comparu aujourd'hui, mais cela nous offre l'occasion de poser des questions supplémentaires et de mettre certaines choses en contexte.

Je remercie les témoins à la table. Selon toute vraisemblance, nous communiquerons avec vous plus tard au cours du processus, mais pas trop tard. Nous sommes impatients d'échanger avec vous d'ici deux ou trois semaines.

M. Jean-Pierre Kingsley: Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité.

Le président: Je suggère que nous interrompions brièvement la séance en attendant les nouveaux témoins. Ce n'est pas suffisamment long pour faire quoi que ce soit, mais nous allons tout de même nous interrompre et reprendre dans quelques instants d'ici une minute ou deux.

• 1252

• 1256

Le président: Collègues, nous allons reprendre la séance.

Il s'agit du volet consacré à la communication d'informations. Du Bureau du Conseil privé, nous avons le plaisir d'accueillir M. Michael Peirce, Directeur des opérations juridiques, législation et planification; et Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification. Nous sommes donc en présence de deux experts en matière de législation, et c'est pour nous l'occasion de tirer parti de leur perspective à l'égard de cette loi, dans l'espoir que cela nous aidera tous à en saisir la portée générale et les détails.

Je vous souhaite la bienvenue à tous deux. Nous avons réservé environ 45 minutes à cet exercice, et votre président vous laissera réfléchir à une question que nous n'avons peut-être pas suffisamment cernée auparavant.

Le directeur général des élections a dit très clairement qu'il avait besoin au maximum de six mois pour mettre pleinement en oeuvre la nouvelle loi. J'ai noté dans le projet de loi une disposition qui accorde une période de 60 jours aux groupes voulant devenir des partis politiques enregistrés pour se manifester. Si on prévoit 60 jours avant le jour du scrutin dans le projet de loi, si j'ai bien compris—et dites-le-moi si je me trompe—, si des élections étaient déclenchées deux jours après l'entrée en vigueur du projet de loi, cela exigerait une rétroactivité de 60 jours.

La plupart d'entre nous à la Chambre n'aimons guère faire les chose rétroactivement ou même rétrospectivement à moins d'y être forcés, dans l'intérêt public. Pourriez-vous nous dire ou non si ce scénario aux termes duquel des élections seraient déclenchées dans la semaine suivant le début de la mise en oeuvre du projet de loi par le directeur général des élections exigerait qu'on accorde en rétrospective cette période de 60 jours pour les demandes relatives à l'enregistrement des partis politiques?

Vous pouvez répondre à cette question maintenant ou plus tard dans votre exposé.

Mme Isabelle Mondou (avocate, Législation et planification, Bureau du Conseil privé): En fait, un parti peut s'enregistrer ou soumettre une demande au directeur général des élections pour s'enregistrer dès maintenant. Cela peut se faire avant l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est pas nécessaire d'attendre.

Cela dit, votre exemple est excellent si on l'applique à la nouvelle disposition permettant à des partis qui se fusionnent de conserver leurs actifs. En l'occurrence, on a également prévu un délai pour donner au directeur général des élections le temps voulu pour s'occuper de tous les documents. Dans ce cas, si la loi devait entrer en vigueur, pour être en mesure de se fusionner aux termes des nouvelles dispositions avant les prochaines élections, un parti aurait besoin de la période de 30 jours prévue dans la mesure.

Le président: Faut-il en conclure que pour être juste envers tous les partis, nous devrions calculer six mois plus 30 jours ou six mois plus 60 jours pour ce qui est de la mise en oeuvre du projet de loi ou est-ce que l'actuelle disposition prévoyant six mois est suffisamment équitable?

Mme Isabelle Mondou: Si nous retardons les choses de six mois, cela ne changera rien car les partis ne peuvent se prévaloir de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la loi. Nous ne pouvons qu'espérer que la loi entrera en vigueur suffisamment longtemps avant la déclenchement des prochaines élections pour donner aux personnes ou aux partis qui souhaitent se fusionner le temps de présenter une demande en ce sens au directeur général des élections.

• 1300

Le président: D'accord. C'est bon à savoir.

Veuillez maintenant nous présenter vos exposés.

M. Michael Peirce (directeur, Opérations juridiques, Législation et planification, Bureau du Conseil privé): Pour poursuivre dans la même veine, il serait possible de tenir des élections tout de suite après la période de six mois, mais ce ne serait sans doute pas idéal du point de vue de l'administration de la loi, surtout pour faire en sorte notamment, pour que toutes les dispositions de la nouvelle loi puissent être appliquées et fonctionnelles.

Le président: Merci.

M. Michael Peirce: Bon après-midi. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour aider tous les membres du comité en leur fournissant informations et explications quant aux dispositions du projet de loi. Nous avons déjà eu d'excellents exposés du Bureau du Directeur général des élections et, bien sûr, du ministre Boudria. Comme ils ont abordé une partie de la matière dont nous voulions parler, je vais supprimer certaines parties et m'arranger pour que cela ne soit pas trop répétitif. À mon sens, ce qui importe pour nous aujourd'hui, c'est de répondre à vos besoins plutôt que de faire un long exposé.

J'aimerais vous expliquer la nouvelle structure du projet de loi car ce dernier a été consolidé et est sensiblement différent. Je vais ensuite vous guider en ce qui concerne les nouvelles dispositions du projet de loi et vous indiquer où se trouvent certains changements de fond. J'espère que cela vous aidera à travailler avec ces dispositions.

Nous sommes en présence d'un projet de loi comportant plus de 500 articles. Cela peut sembler quelque peu intimidant, mais il faut comprendre qu'il ne s'agit pas de 500 articles renfermant des changements de fond. En fait, vous constaterez que parmi les 300 premiers articles environ du projet de loi, il n'y a qu'une poignée de changements substantiels. J'espère que cela facilitera votre étude.

Le comité permanent a antérieurement recommandé que la loi soit consolidée, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons reformulé la mesure pour en moderniser la langue. C'est l'une des raisons pour lesquelles, à la lecture du projet de loi, certaines dispositions qui ne comportent pas de changements de fond ne vous sembleront pas à première vue exactement les mêmes. Il s'agit simplement d'une modification de la formulation, sans aucune intention de changer véritablement la disposition dans bien des cas.

Un certain nombre de dispositions étaient anachroniques ou étaient tombées en désuétude, et elles ne sont pas incluses. En outre, l'aménagement de la loi, c'est-à-dire la structure de la loi a été modifiée pour être conviviale, plus accessible aux personnes qui doivent travailler avec la mesure, comme les fonctionnaires électoraux, et le grand public.

Pour vous donner une idée de l'ampleur de ce réaménagement et de la consolidation, trois lois ont été abrogées, dont la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses.

Cette loi portait sur la création d'une commission d'enquête sur des pratiques illégales ou frauduleuses. Aux termes de la mesure, ces activités relèvent maintenant du commissaire. Comme c'est lui qui assure cette responsabilité, la loi en question n'était plus nécessaire. Il s'agit d'une ancienne loi remontant à 1876.

La Loi sur la privation du droit de vote a également été abrogée. Ces dispositions se retrouvent encore une fois dans la nouvelle mesure. En fait, elles sont déjà présentes dans la loi actuelle.

Enfin, la Loi sur les élections fédérales contestées a été consolidée. Elle a été simplifiée, précisée et actualisée ainsi qu'incluse dans la présente mesure à la partie 20. Vous constaterez ce changement à la lecture du projet de loi.

Pour ce qui est de la structure de la mesure, ceux qui consultent régulièrement la loi savent qu'il n'y a pas de structure claire dans la mesure actuelle. Elle a été modifiée un certain nombre de fois depuis 1970 et ne se présente pas de façon accessible. La mesure a été reformulée pour changer cela, pour la rendre plus accessible.

• 1305

Comme dans toutes les autres mesures, on y trouve au début une partie renfermant les définitions. Je vais passer brièvement en revue les diverses parties de la mesure en général pour que vous ayez une idée de ce qu'elle contient.

Les droits électoraux se trouvent dans la première partie du projet de loi. Ils ont été placés délibérément au début de la mesure pour que l'on sache clairement à quoi s'en tenir. Les droits électoraux précisent qui peut voter, qui peut être admissible à voter.

Les parties 2 et 3 du projet de loi concernent les personnes qui dirigent les élections: premièrement, le Directeur général des élections et son personnel, et ensuite, les fonctionnaires électoraux. La partie 4 porte sur le registre des électeurs qui, vous vous en souviendrez, a été mis en oeuvre dans la foulée du projet de loi C-63.

Les parties 5 à 15 suivent en ordre chronologique les étapes du processus électoral. Autrement dit, on commence à la partie 5 avec l'émission du bref électoral et on termine à la partie 15 avec l'échéance de ce dernier. Par conséquent, il suffit de savoir où se situent les diverses dispositions dans le processus électoral, à ses diverses étapes, pour pouvoir les trouver dans la mesure.

La Partie 16 traite des communications. C'est là que vous trouvez les dispositions relatives à l'interdiction de publicité et à la méthodologie des sondages.

Je suis sûr que la Partie 17 du projet de loi va très certainement attirer l'attention des membres du comité. Entièrement nouvelle, elle traite des tiers.

La Partie 18 du projet de loi traite de la gestion financière. Nous avons regroupé toutes les dispositions financières de la Loi dans cette partie unique. Il s'agit à notre avis d'une structure exploitable qui permet l'accès à l'information voulue. Auparavant, les dispositions financières étaient disséminées dans la Loi et il était très difficile de retracer les responsabilités.

La Partie 19 vise le contrôle d'application. Nous avons regroupé toutes les infractions prévues par la loi en les rattachant aux diverses parties de celle-ci si bien que ceux qui remplissent des fonctions particulières en vertu de la Loi sont en mesure de savoir quelles infractions ils sont susceptibles de commettre. Il leur suffit de consulter cette partie et d'y trouver le point qui les concerne. Nous avons également regroupé les dispositions relatives aux peines, à partir de l'article 500.

Nous avons presque terminé de passer toutes les parties en revue. Comme je l'ai dit plus haut, la Partie 20 traite de la contestation de l'élection et remplace la Loi sur les élections fédérales contestées, simplifiant et mettant à jour les procédures qui existaient auparavant. Les Parties 21 et 22 regroupent les dispositions générales et les dispositions transitoires.

J'aimerais maintenant revenir à la Partie 1. Je vais insister sur les points qui ont fait l'objet de modifications de fond.

Dans les Parties 1 à 5, on retrouve essentiellement trois modifications de fond.

[Français]

Conformément aux dispositions des articles 3 et 4, les directeurs du scrutin et les personnes en charge auront le droit de voter et de faire inscrire leur nom sur la liste électorale correspondant à leur adresse de résidence permanente. La liste des fonctions électorales figure désormais à un seul endroit, dans la partie 3 de la loi, plutôt qu'un peu partout dans le texte.

[Traduction]

Dans la Partie 6, il est question de la vérification des actes de candidature. Une période de 48 heures est prévue pour la vérification et les actes de candidature doivent faire l'objet d'une vérification; c'est un changement par rapport aux anciennes dispositions.

L'article 73 prévoit la transmission électronique des actes de candidature. Ce changement permet à toutes les circonscriptions de s'en prévaloir.

L'article 81 du projet de loi garantit le droit d'accès aux immeubles—immeubles en copropriété et immeubles de résidences multiples. La nouveauté, c'est que les candidats doivent avoir ce droit d'accès et que les propriétaires qui le leur refusent sont passibles d'une peine.

• 1310

L'article 87 stipule qu'il est possible de remplacer l'agent officiel, si cela est justifié, ou de destituer l'agent officiel, pour un motif valable.

J'en arrive aux Parties 7 à 9; vous savez déjà que le directeur général des élections peut modifier les heures de scrutin en fonction de l'heure d'été et pour régler des problèmes comme celui qui s'est posé en Saskatchewan. Je veux parler de l'article 129.

L'article 131 traite des élections partielles, normalise les heures de scrutin des élections partielles, de 8 heures à 20 h 30, lorsque les élections partielles ont lieu dans un seul fuseau horaire. Dans le cas de plusieurs fuseaux horaires—si par exemple une élection partielle a lieu en Colombie-Britannique et une autre en Nouvelle-Écosse—on utilise les heures de scrutin modifiées, soit les heures décalées prévues par la Loi dans le cas d'élections générales.

Nous allons autoriser des observateurs étrangers ainsi que le personnel du directeur général des élections à jouer le rôle d'observateurs au bureau de scrutin.

Le projet de loi élimine les répondants dans les zones rurales et je sais que les membres du comité vont vouloir s'attarder sur cette question.

J'en arrive à la Partie 11 où il est question des règles électorales spéciales. Elles font partie du projet de loi. Je tiens à souligner que nous n'avons pas apporté de modifications de fond aux règles électorales spéciales. Nous avons pris les règles qui se trouvaient dans l'annexe de la Loi et les avons insérées dans la loi elle-même. Je sais que bien des gens ont eu de la difficulté à cet égard, car deux avons reçu des appels téléphoniques de personnes qui n'arrivaient pas à trouver les règles électorales spéciales. Elles se trouvent dans la loi même et il ne s'agit pas d'une modification de fond.

L'article 228 prévoit une petite dérogation et permet aux électeurs qui se trouvent temporairement à l'étranger d'aller voter à l'ambassade. Auparavant, ils pouvaient envoyer leur bulletin de vote par la poste. Nous avons tenté de faciliter le processus en autorisant ces personnes à voter dans les ambassades, ces dernières se chargeant de l'envoi des bulletins de vote.

Dans les Parties 11 à 15, nous avons établi des règles uniformes pour le remboursement de tous les frais; c'est la modification la plus importante. Le montant est fixé à 500 $. Il s'agit de l'article 310.

Nous en sommes donc à l'article 310, comme vous pouvez le voir, et je ne peux pas vous dire exactement combien d'articles j'ai énumérés—certainement beaucoup moins que 20 pour l'instant—ceux d'entre vous qui examinez le projet de loi souhaiteront peut-être vous attarder sur les dispositions particulières qui font l'objet de modifications de fond. Cela ne veut pas dire que je cherche à vous dissuader d'examiner toutes les dispositions, et si jamais vous trouvez une modification de fond ailleurs, elle aura été apportée de manière fortuite et nous serons certainement prêts à en discuter.

La Partie 16, celle qui porte sur les communications, prévoit l'interdiction de sondages électoraux et de publicité politique. Comme vous le savez, nous exigeons que les sondages soient fondés sur une méthode statistique reconnue, lorsqu'ils sont publiés ou diffusés, dans les vingt-quatre heures qui suivent leur publication ou diffusion initiale. Les sondages et la publicité politique sont également interdits pendant 48 heures, soit la veille du jour du scrutin et le jour du scrutin.

• 1315

Il y a un point que j'aimerais souligner à propos de la publicité politique: l'interdiction préalable qui s'appliquait au début de la période électorale n'a pas été rétablie. Ce qui est rétabli, c'est une période de 48 heures à la fin de la période électorale.

Le droit de poser des affiches dans les immeubles en copropriété et les immeubles faisant l'objet d'un bail se retrouve à l'article 322.

L'article 330 interdit l'utilisation d'une station de radiodiffusion à l'étranger.

La publicité électorale faite par des tiers est traitée à la Partie 17. Je ne vais peut-être pas la passer en revue une deuxième fois, mais je suis prêt à répondre aux questions à ce sujet.

La Partie 18 traite de la gestion financière. Le cautionnement de candidature est maintenant complètement remboursé, comme l'indique l'article 468.

La fusion de partis enregistrés est autorisée par l'article 400. On retrouve également plusieurs articles connexes sur la fusion de partis enregistrés, par exemple l'article relatif à la diffusion, afin de traiter de l'attribution du temps de diffusion, en fonction du statut des partis: partis fusionnés ou individuels.

Les modalités relatives à la suspension des partis enregistrés figurent à l'article 388.

J'aimerais répondre à une question posée un peu plus tôt au sujet de la période pendant laquelle un parti est suspendu pour n'avoir pas réussi à soutenir 50 candidats. En pareil cas, le parti en question doit remettre l'état de son actif et de son passif au moment de sa suspension.

À partir de ce moment-là, il est traité essentiellement comme un parti non enregistré ou comme un parti tiers, si bien qu'il n'obtient aucun avantage, si ce n'est que... je ne devrais pas parler d'avantage; nous avons modifié les dispositions si bien qu'un tel parti ne fait plus l'objet d'une liquidation et n'a plus à remettre immédiatement tous ses actifs. Il doit par contre donner un aperçu de ses actifs et de ses dépenses, tant qu'il a des dépenses égales à l'actif net dont il disposait au moment où il n'a pas réussi à soutenir 50 candidats.

Vous pourriez vous attendre, dans des circonstances normales, à ce que cela se passe assez rapidement et à ce que cela se passe avant l'élection suivante, dans presque toutes les circonstances. Normalement, lorsqu'un parti n'est plus enregistré du fait qu'il n'a pas réussi à soutenir 50 candidats, il ne lui reste qu'un petit montant d'argent.

L'article 560 prévoit qu'il peut être déduit de l'impôt 75 p. 100 du total des contributions lorsque ce total atteint 200 $ et ne le dépasse pas—au lieu de 100 $. La divulgation des contributions, parallèlement au changement apporté au crédit d'impôt, ne vise que les contributions de plus de 200 $. L'article 410 prévoit que les dépenses doivent être justifiées dans la mesure où elles atteignent 50 $—au lieu de 25 $. Les honoraires des vérificateurs augmentent, le maximum passant de 750 $ à 1 500 $.

Le directeur général des élections établit le plafond des dépenses électorales en fonction de certains critères et peut autoriser les partis enregistrés à produire leur rapport financier et à y apporter des corrections mineures tardivement, à l'instar des candidats—ce que prévoyait le projet de loi C-124—il peut, à sa discrétion, corriger les erreurs mineures du rapport financier.

• 1320

Le rapport financier de chaque parti enregistré doit maintenant comporter un état de l'actif et du passif de même que des recettes et des dépenses afin de rendre l'exercice plus transparent, un état des sommes d'argent cédées par le parti à une association de circonscription de même qu'un état des dépenses pour chaque élection partielle. Il lui faut aussi produire un rapport financier d'une fiducie si le parti constitue une fiducie bien que, comme on l'a déjà dit, il n'est pas tenu d'en produire pour les fiducies des candidats. Tous ces points sont traités au paragraphe 424(2). L'article 450 traite des rapports que doit produire le candidat. Parmi les changements on note que tout montant d'une créance qui n'est pas payé après l'expiration d'un délai de 18 mois constitue une contribution.

En ce qui a trait au contrôle d'application—il s'agit de la partie 19—nous avons reformulé l'article et réaménagé les catégories d'infraction pour les adapter aux nouvelles peines, amendes et peines d'emprisonnement. Nous avons aussi changé les répercussions dans les cas où une personne est trouvée coupable d'un acte illégal ou d'une manoeuvre frauduleuse. La personne trouvée coupable de l'un ou l'autre délit ne se voir plus désormais priver de son droit de vote. Mais, dans le cas de la personne trouvée coupable d'un acte illégal, elle est inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes pendant les cinq ans qui suivent alors que dans le cas d'une personne qui a commis des manoeuvres frauduleuses, on parle de sept ans.

Le directeur général des élections vous a expliqué le plan en ce qui concerne les transactions. C'est une situation qui transpirait, à ce que j'ai pu comprendre, de façon non officielle mais qui est maintenant officiellement prévue dans le projet de loi aux articles 517 à 521. Ces articles s'inspirent en partie des dispositions concernant les mesures de rechange prévues dans le Code criminel.

L'article 516 du projet de loi traite des injonctions. Auparavant, il était techniquement possible d'obtenir une injonction mais, pour ce faire, il fallait respecter un critère assez rigoureux, par exemple être en mesure d'établir qu'un tort irréparable avait été causé. À ma connaissance, aucune injonction de ce genre dans le cours normal du processus électoral n'a été obtenue. Le pouvoir de déposer une injonction est maintenant adapté au processus électoral. La possibilité d'obtenir une injonction est légèrement facilitée même si j'hésite à laisser entendre de quelque manière qu'il était facile de le faire. Il va sans dire que cela reste une mesure extraordinaire qui ne pourrait être utilisée que dans une circonstance extraordinaire.

Il est question à la partie 20 de l'incorporation dans la Loi électorale du Canada des dispositions de contestation des élections de l'Acte concernant l'élection des membres de la Chambre des communes. Il s'agit tout simplement de changements à la façon de procéder qui ont été incorporés à la Loi électorale du Canada.

Nous avons déjà parlé des dispositions relatives à la transition et de celles qui portent sur l'entrée en vigueur.

Le président: Merci beaucoup.

M. Michael Peirce: Si vous êtes tous encore avec moi.

Le président: Cela a été utile pour certains d'entre nous sinon plusieurs

J'aimerais maintenant que les membres se concentrent sur les articles ou les procédures plutôt que sur la politique qui les sous-tend, qu'ils se contentent de poser de courtes questions qui portent sur un article précis ou un mécanisme proposé dans le projet de loi. Alors, essayons tous de le faire. Tenons-nous en à des questions courtes. Si nous nous contentons de poser une ou deux questions vraiment très courtes, nous pourrons couvrir très rapidement une bonne partie du sujet.

Je vais commencer par M. White. Je donnerai ensuite la parole à M. Bergeron—et j'aimerais que les questions ne prennent pas plus de cinq minutes—à M. Harvey et à Mme Parrish. Allez-y M. White.

M. Ted White: Merci, monsieur le président.

J'ai remarqué à la lecture qu'il y a un assez grand nombre de différences entre le projet de loi C-83 et le nouveau projet de loi C-2. Un certain nombre de changements ont été apportés, y compris l'ajout de la partie 22. Je vais vous poser certaines questions précises au sujet de certains, articles. Je ne m'attends pas à ce qu'on y réponde verbalement. En fait, je serais très heureux, parce qu'il s'agit de questions techniques, que l'on me réponde par écrit. Mes collègues disposeront ainsi de plus de temps pour poser des questions.

Les articles 326 et 327 exigent de la personne qui est la première à rendre public les résultats d'un sondage électoral fournissent avec ceux-ci certains renseignements. Pourquoi seulement la première personne? Pourquoi ne pas remplacer l'adjectif «première» par toute personne de sorte qu'une divulgation complète devrait suivre toute publication du sondage? Y a-t-il une bonne raison pour que les conditions s'appliquent exclusivement à la première personne et pourquoi alors ne pas modifier le paragraphe 326(1) pour exiger une divulgation complète sur demande dans le cas de publications subséquentes?

• 1325

Au paragraphe 48(2), on lit ce qui suit: «avec l'attestation—portant sa signature—de sa citoyenneté canadienne.» Qu'est-ce qu'une attestation—portant sa signature—et pourquoi n'y lit-on pas plutôt la phrase suivante: «avec une preuve acceptable d'identité et citoyenneté canadienne.»?

Au paragraphe 125(3) quelle est la pertinence de l'expression «conformément aux instructions du directeur général des élections»? Pourquoi le directeur général des élections donnerait-il des instructions à un directeur du scrutin en ce qui a trait à l'itinéraire des bureaux de scrutin itinérants dans une circonscription particulière?

Le paragraphe 323(1) a été modifié afin d'éliminer des renvois à une infraction ayant trait à la publication des votes sur l'Internet. J'aimerais que le conseiller me dise ce que l'on compte faire pour faire respecter les dispositions de la loi si des gens font de la publicité sur l'Internet.

Et une dernière question...

Le président: Une autre.

M. Ted White: Je ne m'attends pas à ce que les témoins me répondent verbalement, monsieur le président. J'aimerais recevoir des réponses par écrit.

Les hauts fonctionnaires du Conseil privé ont-ils eu des discussions avec la Cour suprême du Canada concernant la préparation du libellé des dispositions relatives aux tiers de ce projet de loi?

Voilà mes questions. Merci.

Le président: N'avez-vous pas demandé des réponses écrites?

M. Ted White: Oui. Tout aussi experts que les témoins puissent l'être, parce que la plupart de mes questions sont techniques, je ne crois pas qu'ils pourraient répondre à certaines d'entre elles sans consulter le projet de loi.

M. Michael Peirce: Puis-je répondre rapidement?

En ce qui concerne la question des tiers, il n'y a pas eu de consultation avec la Cour suprême sur cette question, certainement pas de la part des membres du gouvernement.

Le président: Très bien.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Vous avez parlé de la possibilité de voter dans les ambassades. Est-ce que cela comprend toutes les missions du Canada à l'étranger ou simplement les ambassades du Canada à l'étranger?

Lorsque vous avez traité des fonds en fiducie, vous avez dit:

[Traduction]

«bien que, comme on l'a déjà dit, il n'est pas nécessaire d'en produire pour les fiducies des candidats».

[Français]

J'aurais tendance à ajouter à cela «and what?» Est-ce qu'à la suite de notre rencontre avec le ministre mardi dernier et à la lumière de la précision que j'ai apportée au sujet de la recommandation de ce comité, le ministre a l'intention d'ajouter un article sur les fonds en fiducie des candidats, ou est-ce qu'on n'y songe pas au moment où on se parle? Lorsque j'ai parlé au ministre mercredi matin, il n'avait pas eu vent de cette précision que j'avais apportée au comité mardi. J'aimerais savoir si, depuis que je l'en ai informé, il y a eu des changements au niveau de l'attitude du gouvernement à cet égard.

[Traduction]

Le président: Merci.

[Français]

Mme Isabelle Mondou: On pourra remettre l'enveloppe scellée contenant le bulletin de vote aux ambassades, hauts-commissariats et bases des Forces canadiennes. Lorsqu'aucune de ces installations n'existe, le directeur général des élections pourra désigner un endroit où les électeurs pourront aller remettre leur enveloppe, qui sera ensuite acheminée à l'ambassade, au haut-commissariat ou à la base des Forces canadiennes.

M. Stéphane Bergeron: Dans un grand pays comme la Russie, où il y a bien sûr une ambassade mais également quelques consulats, est-ce que les consulats pourraient être des endroits désignés?

Mme Isabelle Mondou: Absolument.

M. Stéphane Bergeron: Que répondez-vous à ma question au sujet des fonds en fiducie?

[Traduction]

M. Michael Peirce: En ce qui concerne les fonds en fiducie, je crois qu'il vaudrait mieux que le ministre réponde à cette question. Je crois comprendre que le ministre doit comparaître devant le comité et qu'il serait approprié de lui poser cette question. Nous l'informerons toutefois de votre demande.

M. Stéphane Bergeron: Merci.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je suggère que nous revoyions la publicité électorale faite par des tiers de ce point de vue. Si, par exemple, la National Citizens Coalition devait décider de dépenser son plafond de 3 000 $ dans chaque circonscription et qu'une autre succursale devait décider la même chose, un plafond devrait être fixé en ce qui concerne le montant global dépensé. Par exemple, si le plafond imposé au Parti libéral est de 11 ou 12 millions de dollars—je ne le connais pas, mais peu importe le montant—je crois que pour les dépenses communes, qu'ils soient favorables au parti au pouvoir ou contre celui-ci, un plafond global devrait être fixé en ce qui a trait au montant dépensé par les tiers. Pourquoi devrait-on permettre à un groupe de tiers, qu'ils aient des intérêts en commun ou non, de dépenser plus que l'un des partis officiels qui présente des candidats dans cette élection?

• 1330

J'aimerais soit qu'on me donne une raison pour ne pas fixer un plafond comme celui-là soit qu'on réexamine sérieusement la possibilité de fixer un plafond de 12 ou 15 millions de dollars soit qu'on établisse un plafond qui correspond au plafond le plus élevé pour un seul parti.

M. Michael Peirce: Je crois que le problème d'une proposition de ce genre résiderait dans son application. Si vous un plafond était fixé, il faudrait une coordination entre les tiers parce qu'ils ne disposeraient que d'un petit montant.

Mme Carolyn Parrish: Ne pourrait-on pas procéder selon le principe du premier arrivé, premier servi? Autrement dit, vous dépensez rapidement au début de la campagne si vous êtes un tiers dont le portefeuille est bien garni. Vous devancez les autres, mais vous dépensez tout ce dont vous avez droit au début de la campagne électorale.

M. Michael Peirce: Je crois que cela avantagerait peut-être injustement ceux qui ont une bourse bien garnie parce qu'ils pourraient immédiatement dépenser plus que les tiers moins bien nantis, les plus petites gens. Cela obligerait aussi à diffuser tous les messages au début de la campagne électorale plutôt que de réagir aux événements au fur et à mesure.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, j'aimerais dire, par votre entremise, qu'à mon avis nous nous aventurons en terrain miné. Je crois que M. Kingsley aura beau faire pour empêcher les collusions, ce sera peine perdue. Je pense qu'il faut réexaminer toute la question parce que cela me rend très nerveuse. Je peux réfléchir ici rapidement à toutes sortes de façons de tourner la difficulté—et je ne suis pas la personne la plus intelligente qui soit, même si rien ne dit que je ne le serai jamais, notez-le bien. Mais cet aspect m'effraie et j'estime qu'il faut réexaminer la question.

Le président: C'est la raison pour laquelle vous êtes ici, madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je sais.

Le président: Cela nous aide.

Mme Carolyn Parrish: C'est la raison pour laquelle ils ont rompu mon isolement.

Le président: Est-il possible, chers collègues, que nous examinions une motion de régie interne? Monsieur Bergeron, je voulais simplement essayer de proposer une motion de forme afin de régler un problème dont nous nous sommes déjà occupés partiellement. Voici ce qu'il en est. Comme ce comité se réunira à partir de 11 heures à plusieurs occasions et que l'ordre du jour ne nous permet pas de terminer avant l'heure du lunch—nous pouvons simplement regarder l'heure qu'il est, c'est-à-dire 13 h 30—il sera nécessaire d'offrir de restaurer les membres du comité et d'autres personnes. Puis-je demander aux membres de se pencher sur une motion qui autoriserait le greffier à se charger de cela pour ces audiences?

Je vais demander à quelqu'un de proposer la motion suivante: que le greffier, de concert avec le président, soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires concernant les repas de travail lorsque le comité siégera au-delà de 13 heures.

M. John Solomon: Je le propose.

Le président: Monsieur Solomon, merci.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci.

Poursuivez avec vos questions, madame Parrish. Avez-vous terminé?

Mme Carolyn Parrish: Oui, merci.

Le président: M. White a quelques flèches à lancer.

M. Ted White: Juste une autre question technique.

M. Stéphane Bergeron: Envoyez-les par écrit.

M. Ted White: J'aimerais que cela soit consigné au compte rendu, mais merci de toute façon monsieur Bergeron. J'ai pris le temps de lire les 253 pages de ce projet de loi et voilà mes questions.

M. Stéphane Bergeron: Nous avons une séance du sous-comité à 13 h 30 et nous ne voulons pas être en retard pour la période des questions.

M. Ted White: Au paragraphe 30(4), il est question de fonctions qui ne peuvent être exercées par le directeur adjoint du scrutin nommé conformément aux dispositions du paragraphe 30(2). Au paragraphe 30(4), on renvoie à des articles et des paragraphes et j'aimerais que le personnel m'explique pourquoi le directeur adjoint du scrutin n'est pas autorisé à informer le Directeur général des élections si le directeur du scrutin devient incapable de remplir ses fonctions. Cela se trouve au paragraphe 28(1).

Si vous ne vous y retrouvez pas à l'heure actuelle, je suis sûr que vous saisirez lorsque vous lirez la transcription. Je pourrais aussi vous donner ma question par écrit.

Le personnel peut-il aussi me donner la raison des renvois plutôt déroutants aux fonctions que ce directeur adjoint du scrutin ne peut remplir aux termes des paragraphes 60(2) et 70(1)? Je pense que certains renvois sont incorrects; si vous jetez un coup d'oeil à ces paragraphes, vous conviendrez peut-être avec moi que quelque chose ne va pas. On pourrait peut-être rectifier le tir.

• 1335

Le président: Merci.

Je ne vois pour l'instant personne qui manifeste le désir de poser des questions. Je veux remercier les témoins et signaler aux collègues que, ce projet de loi—il s'agit d'un projet de loi assez exhaustif—nécessitera, il va sans dire, certains amendements. Il faudra peut-être prêter attention à la concordance entre la version anglaise et française. Dans certains cas, le projet de loi aura été rédigé au départ en français et traduit vers l'anglais et vice et versa. Nous garderons donc l'oeil ouvert.

En outre, je sais qu'un certain nombre de questions pratiques ayant trait à la campagne électorale surgiront. J'espère que les membres auront l'oeil ouvert. J'aimerais penser que nous pourrons apporter certaines modifications proposées par tous les partis représentés à la Chambre. J'entrevois la possibilité d'un consensus important relativement à certains de ces sujets et que des amendements soient proposés par les membres qui siègent autour de la table.

Cela dit, le comité principal suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence. Nous avons maintenant une réunion du comité de direction. La séance du comité principal est levée.