HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 mai 2000

• 1110

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte. Chers collègues, nous poursuivons notre étude du Règlement. Veuillez noter que le point B de l'ordre du jour porte sur le changement de nom d'une circonscription, soit la circonscription de la députée de Rimouski—Mitis.

Nous recevons encore une fois aujourd'hui le greffier de la Chambre, M. Marleau, et le greffier adjoint, M. Corbett. Nous poursuivons le débat. L'attaché de recherche a préparé un document de discussion que la greffière a distribué. Je dirais qu'il s'agit du chapitre 1 de nos délibérations sur les modifications au Règlement. Nous avons fait des progrès apparents lors de la dernière séance, des progrès suffisants tout au moins pour nous permettre de rédiger ce document.

Une petite question d'ordre technique: Comme nous allons nous entretenir d'une ébauche de rapport confidentiel à la Chambre, nos comités ont l'habitude de procéder à huis clos dans de tels cas—pas toujours, mais c'est pratique courante. Je vous laisse décider. Nous pourrions poursuivre à huis clos si c'est ce que souhaitent les membres du comité, sinon nous pouvons poursuivre la séance publique et l'enregistrement des délibérations. Je voulais tout simplement vous le mentionner.

Avant de commencer, monsieur Blaikie, aviez-vous quelque chose à...? Non? Très bien.

Alors nous pouvons continuer. La formule que nous avons choisie consiste en fait à faire un tour de table et à poser occasionnellement une question à M. Marleau. Je pense qu'il serait sans doute justifié que nous poursuivions à huis clos. Nous pourrions revenir sur notre décision plus tard si les députés le souhaitent. La conversation se poursuivra sous forme d'échanges et il n'est sans doute pas nécessaire d'avoir une transcription écrite de ce genre de badinage.

Je vais donc demander à quelqu'un de proposer que nous poursuivions à huis clos. M. Kilger propose que nous poursuivions la séance à huis clos. D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci.

[La séance se poursuit à huis clos]

• 1115

[Reprise de la séance publique]

Le président: Nous reprenons maintenant la séance publique. Nous changerons l'éclairage et les titres.

Souhaitons-nous laisser tomber la transcription et poursuivre tout simplement notre débat sans transcription, et si nous le souhaitons, à un moment donné, nous pourrons revenir à la transcription? Cela vous conviendrait-il?

Madame la greffière, est-il possible de tenir une séance publique sans transcription? Il y aura de l'interprétation, mais pas de transcription. Nous n'aurons pas de compte rendu écrit de ce qui est dit tant que nous n'aurons pas...

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Pourquoi?

Le président: Pour réduire le coût et...

Mme Carolyn Parrish: Comme c'est bizarre! Non.

Des voix: Non.

Le président: Très bien, on ne souhaite pas faire cela. Nous allons donc poursuivre notre débat.

Mme Carolyn Parrish: Il y aura donc transcription?

Une voix: Y a-t-il de la transcription?

Le président: Oui.

Mme Carolyn Parrish: Alors faites attention à ce que vous dites.

Le président: Qui veut commencer? Je donne la parole à M. Strahl, suivi de M. Bergeron.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président. Vous faut-il une motion sur ce rapport ou voulez-vous tout simplement que nous poursuivions notre tour de table?

Le président: Je suggère que nous fassions maintenant des observations sur le rapport. Nous n'avons pas besoin de motion. Ce n'est qu'un document de discussion pour l'instant.

M. Chuck Strahl: Très bien, certainement.

Les deux questions que nous devons à mon avis régler sont donc les suivantes: D'abord, nous n'avons pas décidé du nombre de minutes. À la deuxième page, lorsqu'on parle de la période de questions et de réponses avec le ministre, on dit «une période d'au plus XX minutes». Je ne pense pas que l'on voulait parler réellement d'une période de 20 minutes en chiffres romains. Je vais donc proposer 45 minutes, mais c'est une proposition.

Pour ce qui est de l'autre chose que je voudrais changer, si vous vous reportez un peu plus loin dans le même paragraphe, on dit: «Le Président peut aussi reporter sa décision jusqu'au prochain jour de séance.» Je pense que le mot «aussi» est inutile, car je ne sais pas qui d'autre que le Président peut faire cela. Il me semble que l'on devrait dire: «Le Président peut reporter sa décision». «Aussi» donne l'impression qu'il y a quelqu'un d'autre qui peut décider alors qu'il s'agit essentiellement de la décision du Président. Par conséquent, je pense qu'il faudrait biffer le mot «aussi», à moins qu'il y ait quelque chose qui m'ait échappé.

Le président: Sur cette question précise, je vais donner la parole à M. Blaikie et nous passerons ensuite à M. Bergeron.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Je vois ce que vous voulez dire, mais d'un autre côté, je pense que le libellé signifie que le Président peut présenter une motion s'il est satisfait, ou s'il ne l'est pas, il peut aussi décider. Il y a deux choses ici. Voilà ce à quoi le mot «aussi» fait allusion. Ce n'est pas très grave d'une façon ou d'une autre. Ça ne va pas changer ce que...

M. Chuck Strahl: Je ne sais pas si le greffier de la Chambre a un avis sur cette question. Le mot «aussi» est-il nécessaire? Je suis peut-être en train de couper les cheveux en quatre, mais cela me semble tout simplement inutile.

M. Robert Marleau (greffier de la Chambre des communes): Le seul avis que je m'aventurerais à donner à la suite de ce que M. Blaikie a dit, c'est que, avec ou sans le mot «aussi», le Président peut décider de reporter sa décision. Ce mot laisse tout simplement entendre que le Président a le choix. Voilà ce que le mot «aussi» veut dire: c'est au Président de décider. Si on élimine le mot «aussi», il est clair que le Président peut reporter sa décision au lendemain.

Le président: Monsieur Bergeron suivi de M. Knutson.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, je lis et relis la proposition de rapport et je ne retrouve pas dans ce rapport, à moins que je lise carrément mal, un point qui semblait faire consensus lors de notre dernière rencontre. C'est-à-dire qu'on prévoit un minimum d'une journée de séance dans l'éventualité d'une motion d'attribution de temps, mais qu'on ne précise pas qu'on devra permettre qu'au moins un député par formation politique ait l'occasion de s'exprimer sur la question débattue.

• 1120

Cela me semble être une question fondamentale à la lumière de ce qui s'est passé lors de l'étude de la Loi électorale du Canada en troisième lecture. Seulement deux formations politiques sur cinq ont pu s'exprimer en troisième lecture sur la Loi électorale du Canada. On m'avait dit que ce serait intégré et ce ne l'est pas.

[Traduction]

Le président: Monsieur Marleau, avez-vous des commentaires? Nous en avions discuté lors de notre séance. Il semblerait que l'on n'en ait pas tenu compte dans l'ébauche de rapport. Vaut-il la peine d'en parler à ce moment-ci, dans le cadre de cet article particulier du Règlement, ou d'un autre article du Règlement?

[Français]

M. Robert Marleau: C'est intégré, monsieur le président, mais peut-être pas au bon endroit pour satisfaire M. Bergeron. Vous devez lire à partir du mot «Feuilleton», qui est en italique dans le texte français:

...au Feuilleton est réputé avoir pris la parole, pourvu que lorsqu'un ministre a présenté une motion aux termes du présent article, une période d'au plus XX minutes soit réservée au besoin afin de permettre aux députés, y compris un député de chaque parti officiellement reconnu à la Chambre,....

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, ce n'est pas du tout ce à quoi je faisais allusion.

[Traduction]

Le président: Je comprends. Je ne voulais pas interrompre M. Marleau, mais je crois que M. Bergeron voulait parler de ce qui arrive lorsque, en raison d'une motion d'attribution de temps, l'un des partis, en raison de manque du temps, n'a pas l'occasion de faire entendre au moins un député sur la question.

M. Stéphane Bergeron: Trois des partis.

Le président: Trois des partis. Certains partis n'ont pas la chance de s'exprimer.

Allez-y, monsieur Bergeron, vous pouvez poser à nouveau votre question.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur Marleau, vous faites allusion à la possibilité que chaque formation politique ait l'occasion de s'exprimer dans le cadre du débat, si je peux dire, ou de la période de questions et commentaires sur le bâillon lui-même. Mais une fois que cette période de discussion sur le bâillon lui-même est terminée, on entreprend le débat sur la question à l'ordre du jour. Je veux qu'on s'assure qu'au moins un représentant de chacun des partis officiellement reconnus puisse avoir la possibilité de s'exprimer lorsqu'il y a un bâillon.

M. Robert Marleau: À ce moment-là, il faudrait intégrer la même phraséologie, si je peux m'exprimer ainsi, dans le paragraphe b), plus tard, où l'on parle du concept de la séance prolongée et de consacrer un minimum d'une journée de séance à ce genre de débat. C'est à la quatrième ligne:

...mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d'un jour de séance...

C'est à cet endroit qu'il faudrait ajouter «pourvu qu'un député de chaque formation officielle ait eu la possibilité de prendre la parole».

[Traduction]

M. Bill Blaikie: Oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On dit: «doit être considérée comme étant d'un jour de séance». Est-ce qu'on ne devrait pas plutôt dire «doit être considérée comme étant d'au moins un jour de séance», tout dépendant du libellé de la motion du leader parlementaire du gouvernement? Ça pourrait éventuellement être plus d'un jour de séance. C'est à la discrétion du leader parlementaire du gouvernement.

M. Robert Marleau: Oui, il pourrait y avoir plus d'un jour de séance pour débattre de la motion.

M. Stéphane Bergeron: À ce moment-là, il faudrait dire: «d'au moins un jour de séance».

M. Robert Marleau: Il faudrait ajouter cette précision.

M. Stéphane Bergeron:

...d'au moins un jour de séance, pourvu que la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement [...] et pourvu qu'un député de chacune des formations officiellement reconnues ait la possibilité de s'exprimer.

M. Robert Marleau: Il faut ajouter le même texte.

M. Stéphane Bergeron: Très bien. Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Pour faire suite à ce qu'a dit M. Bergeron et revenir en arrière, je ne pense pas que le gouvernement ait du mal à diviser le temps qu'il reste pour le débat après une attribution du temps en vue de s'assurer qu'au moins un député de chaque parti de l'opposition a la chance de s'exprimer. Nous serions d'accord avec le libellé qui permettrait de le faire.

• 1125

Dans la même veine, nous serions d'accord pour diviser la mini-période de questions ou la période de questions spéciale, qui, je suppose, est un terme plus juste, de façon à ce que tous les partis de l'opposition aient l'occasion de poser au moins une question.

En ce qui concerne le temps, cependant, nous proposions quinze minutes. Une période de 45 minutes serait à notre avis excessive. Nous sommes prêts à faire un compromis et à proposer une demi-heure.

Pour ce qui est des participants, je crois comprendre que l'opposition veut qu'il y ait un débat de fond au cours de cette période spéciale de questions, que ce ne soit pas seulement Don Boudria ou le leader à la Chambre. Si Carolyn Parrish devient leader à la Chambre, ils ne veulent pas que ce soit uniquement un débat entre l'opposition et le leader à la Chambre. Ils veulent un débat de fond. Quoi qu'il en soit, il arrivera peut-être que le ministre des Finances ne puisse être disponible parce qu'il est en voyage. Nous aimerions donc avoir une certaine souplesse en ce qui a trait à la personne qui parle au nom du gouvernement, et nous aimerions nous assurer que le libellé nous donne cette souplesse.

Je ne sais pas si nous sommes prêts à voter sur un libellé précis aujourd'hui. Je pense que nous avons reçu cela du greffier, n'est-ce pas, monsieur Marleau?

Le président: Le bureau de M. Marleau a en fait rédigé ce document à la suite de nos délibérations de la dernière séance.

M. Robert Marleau: Avec M. James Robertson.

Le président: Oui, cela a été préparé en collaboration.

M. Robert Marleau: La participation habituelle en ce qui a trait à la forme.

Le président: Personne ne veut vraiment s'avouer l'auteur de ce dont nous avons parlé.

Des voix: Oh, oh!

M. Gar Knutson: Pour l'instant et jusqu'à ce que je vérifie auprès du leader à la Chambre, nous sommes généralement d'accord avec le concept proposé par l'opposition. Je me demande simplement s'il sera possible de s'entendre sur la demi-heure.

Le président: J'aimerais aborder une question. J'avais aussi remarqué que la motion précise quel ministre devra répondre, mais j'ignore si, ailleurs, le Règlement de la Chambre stipule quel ministre devra répondre. Je crois savoir que, habituellement, c'est le gouvernement qui décide quel ministre prendra la parole au nom du gouvernement.

En outre, je sais que cette initiative particulière vise un projet de loi particulier qui a été déposé par un ministre. Le leader à la Chambre interviendra aussi à un moment ou un autre, car si on décide de déposer une motion d'attribution de temps, le leader à la Chambre aura son mot à dire. Il faudra peut-être reformuler cela pour que ce soit plus vague ou plus précis.

Deuxièmement, j'aimerais proposer quelque chose de nouveau. M. Knutson a suggéré une période de 30 minutes. Comme vous le savez, dès que nous mettrons fin au débat, qu'il ait duré 15, 30 ou 45 minutes, la sonnerie retentira pour appeler les députés à voter. Je me suis dit qu'on pourrait débattre de la question pendant 15 minutes, commencer alors la sonnerie d'une demi-heure qui suivrait habituellement et poursuivre la période de questions pendant encore 15 minutes, jusqu'à la fin de la sonnerie de 30 minutes. Ça nous permettrait de gagner du temps. Nous pourrions récupérer 15 minutes, un quart d'heure, de temps perdu. Cela n'a jamais été fait; nous n'avons jamais tenu de débat pendant que le timbre se fait entendre.

Pendant cette période de questions, les députés seront déjà à la Chambre. Nous pourrions donc très efficacement récupérer 15 minutes de la période d'appel ce faisant. Le débat prendrait fin après 15 minutes, le timbre continuerait à se faire entendre pendant encore 15 minutes et, une fois les députés assemblés à la Chambre, nous pourrions tenir le vote.

J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Je ne suis pas convaincu que votre idée novatrice soit une bonne idée. Je ne m'y oppose pas d'emblée. À condition que cela ne perturbe pas les travaux, qu'il n'y ait pas des députés arrivant de façon continue à la Chambre, croyant que c'est le moment de traiter d'autres affaires, vous pourriez me convaincre.

• 1130

Je m'inquiète un peu de savoir quel ministre répondra aux questions, car je ne voudrais pas que cette période de questions se transforme en un autre débat sur la motion d'ajournement. Cette période devrait plutôt servir aux ministres qui veulent faire la promotion de leur projet de loi et mettre en relief certains de ces aspects, ce qui changerait de la période de questions habituelle.

Je ne voudrais pas que seuls les secrétaires parlementaires soient là pour répondre aux questions et que tous les autres décident d'attendre, pour poser des questions, que les ministres soient présents. Si ça ne devient pas cela... sinon, cela ne sert à rien.

C'est une belle occasion de briller pour les ministres, mais c'est aussi une occasion pour les députés de poser des questions pointues à la personne qui prendra les décisions et qui doit justifier le dépôt de son projet de loi. Si on se contente d'envoyer des ministres de second rang pour tuer le temps, ce ne sera pas une mesure très novatrice ni une des meilleures du nouveau Parlement.

Je ne veux pas qu'il s'agisse simplement de tuer cette demi-heure. Voilà pourquoi on exige la présence du ministre. On craignait que le gouvernement envoie le premier député qu'il trouve raconter un peu n'importe quoi, et que personne ne puisse poser de questions sérieuses puisque le seul ministre présent ne connaît pas le projet de loi. Voilà pourquoi on a prévu cette mesure, je crois.

En ce qui concerne la sonnerie d'appel, la proposition du président pourrait être réalisable. Bien sûr, c'est une période d'essai; nous pourrions voir ce que ça donne avec 30 minutes. Je ne sais trop. Ce qui me préoccupe surtout, c'est que le ministre compétent soit présent. Cela m'apparaît important. Si un ministre dépose un projet de loi, c'est à lui que devraient être adressées les questions, sinon, on ne fait que se renvoyer la balle.

Le président: Monsieur Blaikie.

M. Bill Blaikie: Au départ, l'idée, c'était de faire payer un prix au gouvernement qui voulait imposer l'attribution du temps, d'offrir un avantage à l'opposition. Cela devait faire partie de l'ensemble de mesures grâce auquel nous nous entendions pour circonscrire les possibilités, pour l'opposition, de faire de l'obstruction à l'aide de différentes tactiques à l'étape du rapport; cette possibilité existe depuis longtemps, mais on s'en est prévalu dans sa forme la plus extrême récemment.

L'idée, c'était donc de s'assurer que le ministre serait présent. Après tout, c'est lui qui parraine le projet de loi. Les ministres témoignent devant les comités et ils n'envoient pas quelqu'un d'autre répondre aux questions sur le budget des dépenses; il en va de même ici. Puis, le gouvernement a demandé: «Est-ce que le leader à la Chambre du gouvernement ne pourrait pas aussi répondre aux questions? Pourrait-on accepter que ce soit lui ou le ministre?». Nous avons accepté. Maintenant, le gouvernement nous demande: «Si le ministre est en voyage, pouvons-nous envoyer quelqu'un d'autre?». Si tel est le cas, cette mesure ne servira à rien. Si le ministre tient à ce que son projet de loi soit adopté et s'il est justifié d'imposer l'attribution du temps, le ministre devrait être disposé à venir à la Chambre pour expliquer ses raisons.

Pour ma part, j'estime que nous avons fait suffisamment de compromis lorsque nous avons accepté de permettre au leader du gouvernement à la Chambre de répondre aussi aux questions. L'ébauche que nous avons sous les yeux le traduit bien. Si on dit que n'importe qui peut répondre aux questions... Il ne faut pas se leurrer. Pourquoi prétendre que cette période de questions sera différente? Sauf le respect que je dois à Chuck qui, à mon avis, est trop gentil, je crois que cette période de questions se transformera en débat sur la motion d'ajournement. Cette période de questions perdra toute sa raison d'être car le gouvernement, je peux vous l'assurer, aura pour stratégie d'y envoyer des secrétaires parlementaires. Les ministres n'y seront pas. C'est ça, l'idée.

Si on ne peut exiger des ministres qu'ils soient présents, oublions ça. Ce n'est pas ce que nous voulons. Cela nous éloignera d'autant plus de l'idée de départ. Si nous pouvons nous entendre là-dessus, une période de 30 minutes est un bon compromis. C'est une mesure temporaire. D'ici au mois de décembre, le gouvernement pourrait au moins tenter de faire en sorte que le ministre compétent soit présent quand il voudra imposer l'attribution du temps. Ce ne sera pas gravé dans le marbre jusqu'à la fin des temps.

On pourrait peut-être même prévoir, par écrit, qu'avec le consentement unanime des députés présents, un député ministériel autre que le ministre pourra répondre aux questions. Dans des circonstances extraordinaires, l'opposition pourrait se montrer raisonnable et accepter. Je trouve tout à fait ridicule que le gouvernement veuille avoir toute la marge de manoeuvre et envoyer qui il veut.

• 1135

Maintenant, pour ce qui est de ce qu'a dit M. Bergeron sur la nécessité de s'assurer, après l'attribution du temps, que tous les partis... Je n'ai pas bien compris M. Knutson. Il a dit que le gouvernement acceptait de diviser le reliquat du temps.

M. Gar Knutson: Ce sera comme vous voudrez.

M. Bill Blaikie: Il ne s'agit pas ici de diviser le temps. Il ne s'agit pas, s'il reste 10 minutes, de les diviser entre les cinq partis. Non. Nous voulons nous assurer que chaque parti... je tiens à ce que cela soit clair, car je me suis demandé si vos propos n'avaient pas un sens caché.

M. Gar Knutson: Non.

M. Bill Blaikie: Très bien. C'est une chose de réglée. Il nous faut maintenant régler la question de celui qui répondra aux questions.

Le président: M. Blaikie a peut-être accordé trop de poids à mes propos. Par respect, j'imagine, car je sais tout le respect qu'il a pour la présidence. Je ne faisais que penser tout haut.

M. Bill Blaikie: Je ne parlais pas de vos propos, mais plutôt de ceux de M. Knutson.

Le président: Je vois.

M. Bill Blaikie: Et j'ajouterai que...

Le président: Non, vous avez bien précisé votre pensée. Je vous comprends.

M. Bill Blaikie: J'ai encore une chose à dire.

Le président: D'accord, allez-y.

M. Bill Blaikie: Il y avait un article dans les journaux hier et, aujourd'hui, nous avons reçu des documents, par courrier, de Peter Dobell. Il y aura un atelier la semaine prochaine; manifestement, il y a en ce moment de nombreuses discussions sur les différentes façons de rendre les comités plus pertinents, de faire en sorte qu'ils ne servent pas qu'à approuver automatiquement ce que fait le gouvernement.

Je trouve insultant que les ministériels prétendent... Peut-être doivent-ils le faire de toute façon, mais doivent-ils le faire de façon à ce que cela figure au compte rendu? Il faudrait que je vérifie auprès du leader du gouvernement à la Chambre. Je croyais qu'à ce comité-ci, le leader du gouvernement à la Chambre et les autres leaders parlementaires, y compris moi-même, étaient prêts à tenir compte des souhaits du comité plutôt que de le bâillonner. Nous devrons vérifier auprès du leader du gouvernement à la Chambre.

Si vous devez le faire, faites-le discrètement.

Le président: M. Knutson voulait dire qu'il voulait s'informer auprès du leader du gouvernement à la Chambre, des autres députés ainsi que des membres des divers comités permanents.

M. Bill Blaikie: Je vois.

M. Chuck Strahl: Vous savez, Bill, vous avez raison. Moi, je suis plus gentil que vous.

Le président: Il faudra que je protège M. Strahl aujourd'hui.

Monsieur Knutson, puis, M. Bergeron.

M. Gar Knutson: Je traiterai d'abord de la question la moins importante, le fait que M. Blaikie ait jugé mes remarques insultantes. Aux fins du compte rendu, je tiens à dire que je voulais seulement être honnête. Je tente de m'exprimer de façon claire, sans cacher mes intentions. Si vous préférez que je parle en codes, si M. Blaikie préfère que je parle en codes, que je sois plus discret, je tenterai de le faire afin de ne pas l'insulter. Ce n'est pas mon style, mais je peux m'adapter par respect pour la tradition.

M. Bill Blaikie: C'est plutôt votre opinion du comité qui m'insulte. Il s'agit ici d'une mesure qui touche les projets de loi d'intérêt public.

M. Gar Knutson: Ça vous donne une idée de ce que je pense de mes fonctions.

M. Bill Blaikie: Quelles fonctions, précisément? Je croyais que vous étiez ici comme membre du comité, et non pas comme agent du leader du gouvernement à la Chambre.

Le président: Ce n'est pas une question importante, et nous allons passer à autre chose.

M. Gar Knutson: Je tente de m'acquitter de mes fonctions du mieux que je le peux, mais je tenterai de m'adapter.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: [Note de la rédaction: Inaudible].

[Traduction]

M. Gar Knutson: Je n'ai pas terminé.

Le président: M. Knutson a la parole. J'aimerais bien que la transcription soit compréhensible.

Mme Carolyn Parrish: Peu importe la transcription.

Le président: Monsieur Knutson, je vous en prie.

M. Gar Knutson: Je comprends que l'opposition ne veut pas que cette période des questions se transforme en débat sur la motion d'ajournement, et qu'elle ne nous fait pas confiance et qu'elle pense que nous ferons tout pour que ça devienne un débat sur la motion d'ajournement, je comprends cela. Toutefois, si le ministre des Finances est à une réunion de la Banque mondiale, si le ministre des Affaires étrangères est à une conférence sur le désarmement... Il se peut fort bien que la décision d'imposer l'attribution du temps relativement à un projet de loi particulier n'ait rien à voir avec ce ministre, mais qu'elle soit plutôt motivée par les travaux de la Chambre, les travaux en cours et à venir.

M. Bill Blaikie: Vous prétendez que cela permettrait une meilleure planification.

M. Gar Knutson: Oui. Si nous pouvions contrôler de façon absolue tout ce qui se fait ici, nous pourrions planifier les travaux avec précision. Malheureusement, nous ne le pouvons pas, et je ne crois pas que l'opposition aimerait que tel soit le cas. Je ne peux pas non plus contrôler cette réunion-ci, et je ne veux pas le faire non plus.

Il nous faut une certaine marge de manoeuvre; il faut que l'opposition soit convaincue que nous n'allons pas nous contenter d'envoyer les secrétaires parlementaires, mais il faut aussi que nous puissions décider quel ministre sera présent.

• 1140

M. Bill Blaikie: Mettons cela à l'essai jusqu'à décembre.

M. Gar Knutson: L'argument vaut aussi pour vous. Pourquoi ne pas avoir l'esprit ouvert et être moins méfiant sur nos motifs et sur ce que...?

Le président: Pourrais-je poser une question au greffier? Est-ce que tout le monde comprend ce que signifie «le ministre au nom de qui le projet de loi est inscrit»? Qu'est-ce que cela signifie, monsieur le greffier?

M. Robert Marleau: Ça signifie que le ministre dont le portefeuille est inscrit au Feuilleton parraine le projet de loi.

Le président: Est-ce toujours le ministre qui dépose le projet de loi?

M. Robert Marleau: Non. M. Peterson pourrait déposer un projet de loi pour M. Martin, mais au Feuilleton suivant, le projet de loi serait inscrit au nom de M. Martin.

Le président: D'accord. Il est donc clair que, avec cette phrase, on identifie le ministre dont le portefeuille régit le projet de loi.

M. Robert Marleau: C'est exact.

Le président: Très bien.

Je cède la parole à M. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Tout d'abord, monsieur le président, je tenais à demander à M. Knutson de préciser ce qu'il entendait quand il disait qu'il était tout à fait disposé à séparer le temps entre les différentes formations politiques. À la suite de l'intervention de M. Blaikie, je crois comprendre qu'il ne s'agit pas de séparer le temps, mais de permettre à chacune des formations, en vertu du temps normalement alloué, de poursuivre le débat jusqu'à épuisement du temps disponible. Voilà pour ça.

Je voudrais ajouter ma voix à celle de mes collègues pour insister afin que le ministre au nom duquel le projet de loi a été présenté soit celui qui doive comparaître devant la Chambre lorsqu'il y a motion d'attribution de temps. À prime abord, je suis moins ouvert que mes collègues quant à l'idée de réduire à 30 minutes le temps de la période de questions et commentaires.

Il y avait un autre élément, monsieur le président, mais j'y reviendrai.

[Traduction]

Le président: Vous aurez de nouveau votre tour, certainement.

Monsieur Kilger, suivi de M. Strahl et de Mme Parrish.

[Français]

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): J'aimerais préciser, monsieur le président, que la durée de la période de questions est non pas diminuée, mais en réalité augmentée de 20 à 30 minutes. C'était la première proposition du gouvernement.

Je veux aussi souligner que l'interprétation de M. Bergeron au sujet de la participation d'un représentant ou d'une représentante de chaque formation politique dans le cadre de ce débat est la bonne. C'est celle que je retiens de la dernière rencontre du comité. Je conviens que le nouveau paragraphe ou les ajouts reflètent cette interprétation.

[Traduction]

En ce qui concerne les remarques de M. Blaikie, et avec l'appui de mes collègues d'en face, au sujet du ministre, il est aussi dans l'intérêt du gouvernement que ça marche. M. Blaikie nous encourage à mettre cette mesure à l'essai. Dans cet esprit d'enthousiasme, si le gouvernement a besoin d'une plus grande marge de manoeuvre... Si d'ici le 31 décembre le gouvernement abuse de l'esprit de cette nouvelle disposition, il devra en assumer les conséquences.

Manifestement, nous avons l'intention de faire en sorte que le ministre soit présent pour cette période de questions, mais si ce n'était pas possible, nous aimerions avoir une marge de manoeuvre suffisante pour poursuivre la mise en oeuvre de notre menu législatif. Le gouvernement n'a pas l'intention de faire le contraire de ce que prévoit cette disposition et de faire en sorte que, du jour au lendemain, les ministres soient toujours absents. À titre de parlementaire, je serais le premier à réclamer l'abolition de cette mesure après le 31 décembre si le gouvernement ne se conformait pas à l'esprit de l'accord.

Nous tenons à trouver un terrain d'entente. D'une part, nous avons augmenté le temps prévu et reconnu qu'une situation comme celle de la Loi électorale ne se reproduirait pas, mais nous vous demandons un peu de souplesse en contrepartie. En toute bonne foi, nous serons aussi justes que le réclament nos collègues d'en face.

• 1145

Le président: Je cède de nouveau la parole à M. Strahl, puis ce sera au tour de Mme Parrish.

M. Chuck Strahl: J'ai une question qui s'adresse peut-être à M. Marleau. Autrefois, lorsque Bill Blaikie était ici et que le Comité McGrath existait encore, il était interdit aux secrétaires parlementaires de siéger aux comités permanents, n'est-ce pas?

M. Bill Blaikie: Pendant deux ou trois ans, après McGrath...

M. Chuck Strahl: En effet. Mais David vient de me dire que, d'après lui, rien dans le Règlement ne l'interdisait, il y avait une note dans la marge indiquant qu'il était entendu que les secrétaires parlementaires ne siégeaient pas aux comités permanents. C'est ainsi que c'est devenu la règle pendant un certain temps.

Est-il possible d'y ajouter quelque chose—comme une note dans la marge—qui dirait: «Telle est l'intention du gouvernement»? La note en marge dirait que normalement, le ministre qui parraine le projet de loi serait présent, mais cela vous donnerait ce dont vous parlez, du côté ministériel—cette rare exception quand quelque chose se produit.

La question, en fait, c'est de savoir si la note en marge est une bonne idée. On comprendrait bien quelle est notre intention, mais dans les cas rares dont ils ont parlé, le gouvernement aurait quand même une certaine souplesse. Je me demande si cela aurait une valeur réelle, mise à part la persuasion, si cela peut guider les discussions.

M. Robert Marleau: L'idée que les secrétaires parlementaires fassent partie des comités, d'après le rapport McGrath, est une condition qui s'est imposée elle-même et que le gouvernement a acceptée, dans l'esprit de ce rapport. On ne l'a jamais intégrée au Règlement comme il a été mentionné. Les choses ont évolué, ou régressé, selon le point de vue, avec le temps, dans certains cas, l'idée s'est effacée.

On propose ici que le Règlement ne permette pas à un secrétaire parlementaire de parler, à titre de ministre. Un secrétaire parlementaire peut appuyer une motion à la Chambre pour un ministre, mais ne pourrait présenter d'ordre émanant du gouvernement. D'après mon interprétation, le secrétaire parlementaire ne pourrait donc avoir la parole.

Dans le but d'aider le comité, monsieur le président, permettez-moi d'oser faire une suggestion. Vous pourriez ajouter quelques mots du genre: «le ministre au nom de qui le projet de loi est inscrit au Feuilleton—», ou «le suppléant du ministre», et, pour que ce soit plus restrictif: «avec le consentement de la Chambre».

Dans certaines situations, les portefeuilles sont bien couverts, par exemple dans la démarche Peterson-Martin pour le monde financier. On pourrait toujours envisager que si le ministre n'est pas disponible pour des raisons légitimes, et que le gouvernement en atteste, le ministre suppléant pourrait se présenter, pour cette période. Ce n'est qu'une suggestion, pour faciliter la tâche du gouvernement. Mais ce libellé ne permettrait pas à un secrétaire parlementaire d'intervenir.

M. Chuck Strahl: Dans cette hypothèse, le ministre suppléant n'est pas un secrétaire parlementaire; c'est un autre ministre qui peut se substituer au ministre.

M. Robert Marleau: Mais ce n'est pas n'importe quel ministre. Le gouvernement présenterait une liste des ministres suppléants, en cas d'absence des ministres en voyage à l'étranger ou lorsqu'ils ont des engagements ailleurs. Une personne serait désignée comme un ministre suppléant.

M. Chuck Strahl: Cette idée pourrait être bonne. Je veux bien comprendre: si le ministre de la Défense est à l'extérieur et que le ministre des Affaires des anciens combattants est ministre suppléant pour ce portefeuille, en l'absence du ministre, nous pourrions changer ainsi le libellé: «le ministre ou le ministre suppléant pour ce portefeuille». Ce ne serait pas n'importe quel ministre.

M. Robert Marleau: C'est ce que je proposais.

M. Chuck Strahl: Bien. J'aimerais entendre d'autres réactions à ce sujet. C'est peut-être intéressant.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je suis un peu vieux jeu et je respecte les traditions. Je ne suis pas ici depuis aussi longtemps que M. Blaikie; cessez de vous moquer de moi.

Je pense que si l'on s'écarte trop du protocole de la période des questions, on fera trop de changements à la fois et il sera bien difficile de voir comment les choses fonctionneront.

• 1150

Pour commencer, à titre de secrétaire parlementaire, je peux vous dire qu'aucun ministre, jamais, ne veut mettre un secrétaire parlementaire dans la fosse aux lions pour une demi-heure, de manière délibérée. Aucun ministre n'enverrait son secrétaire parlementaire subir cette demi-heure.

Pour commencer, rien ne garantit que vous, de l'autre côté, enverrez vos porte-parole pour ce portefeuille, pour cette période d'une demi-heure. Je présume qu'on enverra plutôt les chefs du parti, les plus habiles questionneurs.

Je crois donc que nous sommes désavantagés si vous pouvez choisir qui posera la question, plutôt que le porte-parole habituel pour ce portefeuille. Nous devrions conserver la souplesse que nous avons pour la période des questions. Le Président laisse le premier ministre, le leader à la Chambre ou M. Gray déterminer qui répondra à la question. Si l'on s'écarte trop de ce protocole, on risque de ne pas pouvoir évaluer cette procédure, dans le contexte que nous avons. Il y aurait trop de changements à la fois.

J'ai écouté M. Klein, à la télévision, hier soir. Il répondait au nom du ministre de la Santé de l'Alberta en disant: «Très bien, je vais appliquer la clôture là-dessus; il est temps de voter. Nous avons eu un débat. C'est terminé.»

Parfois, la réponse sera celle du leader à la Chambre. Ce sera une réponse mécanique, procédurale. Pour revenir à ce que je disais, si on change trop les variables, on ne pourra évaluer le résultat d'un des changements. C'est comme la règle des cent signatures, pour les affaires émanant des députés. La confusion règne.

Je pense qu'il faut revenir au protocole de la période des questions. Soyez assurés qu'aucun ministre ne jettera son secrétaire parlementaire dans la gueule du loup pour une demi-heure. Ils ne le feront pas. Vous ne voulez pas qu'un secrétaire parlementaire fasse des erreurs que vous ne voudriez pas faire vous-même. Dans certains cas, c'est même le premier ministre qui répondra au nom d'un ministre, parce que la question lui tient à coeur, comme dans le cas du projet de loi sur la clarté.

Si on ajoute trop de règles, ce concept n'est pas testé et on essaie de changer d'autres choses. Ensuite, à la période de questions, on obligera le ministre à répondre.

Je ne veux pas semer de mauvaises idées dans vos esprits, mais il est également possible que si le ministre auquel vous voulez poser des questions est absent, vous vous croisiez les bras, en disant: «Nous ne pouvons pas continuer. Nous n'avons pas le ministre qu'il faut. Il faut tout arrêter et attendre qu'un tel revienne de Chine.» Vous auriez donc une excellente tactique dilatoire, pour la clôture.

Revenons à l'original. C'est un pas de géant. C'est nouveau, il faut la mettre à l'épreuve. Je pense que nous devons respecter le protocole de la période des questions, à moins qu'on soit prêt à dire, dans tous les cas, que seul votre porte-parole pourra poser les questions. Mettez à l'essai ce que vous voulez, soit une demi-heure de réponses aux questions à la Chambre, par quelqu'un que désignera le gouvernement. Je peux vous dire que ce ne sera pas le secrétaire parlementaire. M. Galiano ne m'enverrait jamais là pour une demi-heure—jamais.

Le président: Je vais demander à nos collègues de se reporter à la page préparée par nos attachés de recherche. On s'y concentre sur la procédure de la période des questions. Le texte se rapporte en partie à ce que vient de dire Mme Parrish. Je pense qu'on ne doit rien changer ni rapporter à la Chambre, à moins qu'on ait considéré certaines de ces questions relatives au contenu, la précision et la pertinence des questions, etc.

Pendant que vous lisez cela, je vais poser une question au greffier au sujet de ma suggestion de tantôt, soit d'employer 15 minutes d'une sonnerie de 30 minutes pour poursuivre la période des questions.

Cela serait-il viable en pratique, d'après vous?

M. Robert Marleau: Ça pourrait fonctionner, disons, mais dans le libellé actuel, le Président n'aurait pas encore pris sa décision. Par conséquent, la sonnerie ne retentirait pas encore.

Ce qui est proposé ici, c'est ceci: une motion est présentée, avec une période de questions et d'observations puis, après la limite de temps, le président choisit entre trois options: oui, on va de l'avant, on passe au vote, et la sonnerie retentit. Non, il n'y a pas de sonnerie, la question est reportée au lendemain, soit de 24 heures, et il y aura alors une sonnerie. La sonnerie n'est donc pas en marche pendant la période de questions et d'observations d'après cette ébauche.

• 1155

On pourrait envisager de limiter la sonnerie à 15 minutes, étant donné que le leader du gouvernement à la Chambre a donné un avis préalable, à une séance antérieure, sur l'attribution du temps. La pratique récente veut que les avis d'attribution de temps soient donnés mais habituellement invoqués le lendemain. Ce n'est pas une obligation, mais la Chambre n'est pas tout à fait étonnée. Elle a eu un préavis de 24 heures. La motion fait l'objet de discussion pendant 30 minutes, et la sonnerie de 15 minutes donnerait à mon avis suffisamment de temps aux whips pour conseiller les députés.

Le président: Dans la procédure actuelle sur l'attribution de temps, on ne mentionne nullement le Président, quant au tort causé aux droits de la minorité. Je ne vois pas comment cela est arrivé dans notre discussion. Manifestement, c'est une question qui a été soulevée par l'un de nous.

Est-ce qu'ailleurs dans nos règles, que vous sachiez, il y a des cas où on demande au Président, pour une question particulière, de déterminer s'il y a eu ou non atteinte aux droits de la minorité?

M. Robert Marleau: Je crois que oui, monsieur, cela fait partie intégrante du rôle du Président.

Le président: En tout temps.

M. Robert Marleau: Oui, en tout temps, pour éviter la tyrannie d'un côté ou de l'autre. Il peut s'agir de la tyrannie de la majorité ou de la minorité. Des Présidents ont décidé que la tyrannie de la minorité devait cesser, à un moment donné.

C'est donc le rôle du président. Dans ce cas-ci, c'est particulier à une procédure, mais cela existe en Grande-Bretagne, en des termes semblables.

Le président: Oui. Peut-être que quelqu'un voudrait...

Sur ce sujet, monsieur Strahl? Volontiers.

M. Chuck Strahl: Cela faisait partie de notre mémoire, au départ. En fait, j'ai une motion d'initiative parlementaire qui est très semblable à celle-ci. Elle vise, du moins en partie, à intégrer la procédure britannique à nos propres traditions.

Par exemple, comme on l'a dit, si certains partis n'ont pas encore parlé d'un projet de loi et qu'il y a une attribution de temps qui les en empêche, le Président pourrait intervenir et dire qu'il n'y aura pas d'attribution de temps avant que chacun ait eu l'occasion de parler. Il pourrait intervenir pour faire cela.

À mon avis, le Président n'abusera pas de son pouvoir—il ne le fait jamais—en agissant ainsi, mais il devrait disposer de ce moyen, afin que chacun sache que lorsqu'on invoque une attribution de temps ou la clôture, le gouvernement est à bout. Il n'en peut plus, quelle que soit la raison.

En revanche, le Président pourrait dire, dans le cadre des débats, qu'il veut aussi une opinion sur le sujet; il s'assurera que chacun ait l'occasion de parler, par exemple. S'il y a une levée de boucliers, quelle que soit son évaluation de la situation, le Président peut intervenir, plutôt que de laisser faire. La motion est là, certes, mais le Président peut se servir de son expérience et dire qu'à son avis, il y a anguille sous roche.

Il s'agit donc d'intégrer ce qui existe en Grande-Bretagne, où en gros, le Président détermine, pour chaque projet de loi, si j'ai bien compris, combien de temps sera consacré au débat. Dans ce cas, il peut dire qu'avant de passer à autre chose, passer à une étape importante, il faut s'assurer que les droits de la minorité n'en souffriront pas.

C'est pour cette raison que j'ai proposé cela. C'est ce que je visais.

Le président: Merci. Monsieur Blaikie.

M. Bill Blaikie: Je ne sais pas trop si nous faisons du progrès, mais il me semble que le gouvernement était prêt à accepter que ce soit le ministre suppléant qui réponde avec le consentement de la Chambre. Je ne peux pas me prononcer au nom de tous les députés de l'opposition, mais cette idée que ce soit le ministre suppléant avec le consentement me paraît acceptable.

Quant à l'argument selon lequel il s'agit d'un essai et qu'il faut voir quels seront les résultats, je répondrais que ce qui est en fait mis à l'essai, c'est d'exiger la présence du ministre. Si nous n'exigeons pas que le ministre soit là, il n'y a rien à mettre à l'essai.

Je ne vois donc pas quelque lien que ce soit entre ce qui nous occupe et la période des questions. La période des questions est une tout autre affaire et obéit à un protocole complètement différent, et je n'accepterais certainement pas que le protocole qui s'applique à la période de questions quotidienne s'applique d'une manière ou d'une autre à ce scénario. Les deux sont complètement différents.

• 1200

Pour ce qui est du document qui a été préparé à notre intention sur la façon d'interpréter la nouvelle règle, ou sur ce à quoi elle doit servir, j'ai du mal à accepter le point suivant:

Le temps doit servir à discuter les raisons de la motion d'attribution du temps et les questions, les observations et les réponses doivent se rapporter strictement à ce sujet.

L'idée de cette nouvelle règle, à mon sens en tout cas, c'est que, si le ministre veut faire adopter son projet de loi et qu'il est prêt à recourir à l'attribution de temps, le prix à payer—je ne sais pas trop comment vous voulez appeler cela—, c'est, entre autres, que le ministre soit disposé à se présenter à la Chambre et à accorder à l'opposition à la Chambre des communes en tant que telle un accès spécial ou extraordinaire si vous voulez, pour qu'elle puisse l'interroger, non pas seulement sur le motif de la motion d'attribution de temps, mais sur le projet de loi en tant que tel. C'était là en partie l'intention, selon moi.

Je ne suis pas à l'aise avec l'idée que les questions, les observations et les réponses doivent se rapporter aux motifs de la motion d'attribution du temps. Il me semble que cela irait à l'encontre en tout cas de ce que j'avais, moi, en tête, à savoir que les questions, etc., pourraient concerner l'attribution du temps et les raisons pour lesquelles le ministre estime qu'elle est nécessaire, etc., mais elles pourraient aussi viser le fond du projet de loi—ce pourrait être l'un ou l'autre. Enfin, la durée ne fait pas problème, que ce soit 30 minutes ou 45 minutes, ce sera adopté. Mais je ne crois pas qu'il faut s'en tenir à une interprétation aussi stricte.

Le président: Il y a aussi un troisième point qui entre en ligne de compte dans notre discussion, et c'est ce que j'appelle le cheval de Troie que constitue la violation des droits de la minorité. S'il y avait la moindre raison de penser que ce que nous proposons pourrait violer les droits de la minorité, pourquoi alors aurions-nous pris l'initiative de le proposer? Puisque nous allons prévoir une période de questions et un vote, et que nous...

M. Bill Blaikie: Le Règlement ne se fonde pas sur l'intention d'un gouvernement donné à un moment donné...

Le président: Non.

M. Bill Blaikie: ... si bien que nous pouvons discuter ainsi sans attaquer les motifs des personnes ici présentes. Nous essayons simplement...

Le président: D'attaquer les motifs de ceux qui seront là à l'avenir.

M. Bill Blaikie: ... d'édifier un monde le plus idéal possible ou un Règlement le plus idéal possible.

Pour ce qui est de l'autre point que vous avez soulevé, monsieur le président, concernant la sonnerie, je crois que vous vous souviendrez qu'à une réunion antérieure, j'avais indiqué que, s'il y avait un problème de temps, nous pourrions si nous le voulions opter pour une période de questions de 45 minutes, qui serait suivie d'une sonnerie de 15 minutes.

Vous venez de nous proposer une variante de cela, mais si nous sommes prêts à envisager que la sonnerie soit plus ou moins longue, je reviendrais à ce que j'ai proposé auparavant, à savoir que la sonnerie soit plus courte et que la période de questions soit plus longue, au lieu de faire en sorte qu'elles se chevauchent, ce qui pourrait s'avérer un peu difficile—novateur, c'est sûr, mais un peu difficile.

Le président: Notre seul motif est de mieux utiliser le temps de la Chambre, car une fois que le gouvernement décide de recourir à l'attribution du temps, on peut supposer que beaucoup de ministériels se soucieront très peu de savoir combien de temps est prévu pour le débat, car ils sauront que le temps prévu sera écoulé à un moment donné et qu'on passera au vote.

La proposition visait simplement à utiliser au mieux le temps de la Chambre; l'idée d'avoir une sonnerie d'une demi-heure en plein milieu de la journée et que tout s'arrête à ce moment-là, c'est quelque chose dont nous devrons discuter plus tard. Il me semble qu'il y a là un énorme gaspillage du temps du Parlement. L'opposition pourrait ne pas partager ce point de vue.

Toujours est-il que je voudrais que les membres du comité poursuivent la discussion. Nous pourrions peut-être emboîter le pas à M. Blaikie et discuter, non pas des règles, mais du régime ou du protocole auquel obéirait la période de questions.

Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Très brièvement, je suis d'accord avec Bill. J'estime que la pertinence a sa place, mais il ne faut pas qu'elle se limite aux motifs de l'attribution de temps. Il faut que nous puissions demander: «Pourquoi pensez-vous qu'il est nécessaire de proposer ce projet de loi à ce moment-ci? Nous n'en voyons pas l'urgence.» Dans la mesure où les propos ont trait au projet de loi, il me semble qu'il nous faut jouir d'un peu plus de latitude. Les propos doivent être pertinents, mais ne doivent pas se limiter à l'attribution de temps. Nous pourrions par exemple demander: «Pourquoi proposez-vous le projet de loi sur Devco? Je suis préoccupé parce qu'il me semble que quelqu'un pourrait avoir quelque chose à nous dire au sujet du projet de loi et que vous ne nous permettez pas d'en débattre suffisamment à mon avis.» Il faut que le ministre puisse justifier le projet de loi. Il me semble que c'est simplement le gros bon sens.

L'autre point que vous avez soulevé, monsieur le président, au sujet de la violation des droits de la minorité... On peut lire à la page 570 de La procédure et les usages de la Chambre des communes que «la présidence a statué qu'elle ne possédait aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser de mettre à l'étude une motion d'attribution de temps si toutes les exigences de la procédure avaient été respectées.» Autrement dit, d'après les règles existantes, la présidence n'a aucun pouvoir discrétionnaire. Elle n'a aucune discrétion en ce qui a trait à l'application du bâillon. C'est ce qu'a statué la présidence. C'est ce qui est prévu dans les règles.

• 1205

À mon avis, cette ligne directrice, même si nous n'apprécions pas toujours les décisions de la présidence, vise à conférer un rôle à la présidence, à lui permettre à tout le moins de faire preuve de neutralité pour ce qui est du déroulement des délibérations. Nous pouvons interjeter appel auprès de la présidence et dire: «Voyez ce qu'on essaye de faire ici.»

Ce ne serait pas raisonnable tant qu'il ne se serait pas écoulé au moins deux heures, et nous pourrions à tout le moins interjeter ainsi appel; aux termes des règles actuelles, la présidence ne possède aucun pouvoir discrétionnaire. C'est pourquoi cela se trouve là.

Le dernier point que je veux soulever, en réponse à ce qu'a dit Mme Parrish quant à la façon dont il faudrait procéder, c'est qu'il ne faut pas s'inspirer de la période des questions, à mon avis, mais plutôt de la formule qu'on suit généralement pour les périodes de questions et de réponses qui suivent un discours. Si c'est le ministre qui a fait le discours pour expliquer le bien-fondé du projet de loi, il ne peut pas—et cette règle vaut pour tous les députés pour ce qui est de la période réservée aux questions et observations—simplement dire: «Je vais laisser à un tel le soin de répondre à ces questions pour moi.» Enfin, il faut qu'il réponde parce que c'est son discours et que c'est à lui de donner les réponses pendant la période réservée aux questions et aux observations.

Il me semble que c'est plus dans ce sens-là qu'il faut s'orienter plutôt que de s'inspirer de ce qui se fait à la période des questions où, comme vous dites, le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de choisir le ministre qui répondra aux questions. J'estime que nous devrions nous en tenir à ce qui se fait normalement pour les périodes réservées aux questions et observations après une déclaration de la part d'un député, quel qu'il soit.

Je suis d'accord avec Bill pour dire que si cela répond aux inquiétudes du gouvernement, nous pourrions inclure le ministre suppléant. Il me semble que c'est raisonnable quand on a un ministre suppléant. Je ne me rendais pas compte que c'était là une pratique officielle, que d'avoir un ministre suppléant quand le ministre responsable se trouve à l'étranger. Si le ministre suppléant parle effectivement au nom du gouvernement, il est raisonnable qu'il puisse aussi prendre la parole à la Chambre au nom du gouvernement. Ainsi, la responsabilité de répondre reviendrait, non pas à n'importe qui, mais à la personne qui se trouve en ville et qui s'occupe du portefeuille pendant que l'autre ministre est à l'extérieur en train de s'occuper d'autres choses.

Je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que nous parlions du ministre suppléant et, si cela rend la modification plus acceptable au gouvernement, ce serait en fait une tout autre façon de la mettre en oeuvre. Ce devrait être tout à fait possible que le ministre, ou en son absence le ministre suppléant, réponde au nom du gouvernement.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai trois petites questions.

D'abord, comment traduiriez-vous en français «acting minister»? Suppléant?

M. Robert Marleau: Suppléant.

M. Stéphane Bergeron: Par rapport aux commentaires de M. Blaikie, peut-être pourrions-nous régler très facilement l'affaire en supprimant le mot «strictement».

[Traduction]

Le président: Au mot «strictement»...

M. Stéphane Bergeron: Le supprimer.

Le président: Le supprimer.

M. Gar Knutson: À quelle ligne sommes-nous?

Le président: M. Blaikie a fait état de trois questions qui pourraient être discutées, avec tout ce que cela comporte, dans le cours normal des choses si nous adoptions une règle comme celle-là. Il y a d'abord la nécessité de recourir à l'attribution de temps. L'opposition pourrait accepter ou refuser d'en reconnaître la nécessité. Deuxièmement, il y a le projet de loi en tant que tel, auquel on pourrait s'attarder dans les questions et les réponses—on aime le projet de loi ou on ne l'aime pas; on le trouve bien ou ridicule, ou je ne sais trop quoi. Troisièmement, il y a le cheval de Troie de—excusez-moi, je ne devrais pas en parler comme du cheval de Troie—la violation des droits de la minorité.

En disant donc que les questions et les réponses doivent se rapporter au sujet, il y a trois sujets possibles. C'est beaucoup, mais ça va. Je n'ai rien contre. Ce sont les sujets dont la Chambre est effectivement saisie à ce moment-là.

Il y a donc du bon dans votre suggestion. Nous devrions être un peu plus souples. Mais qu'en est-il de l'idée que les questions, les observations et les réponses doivent être brèves et pointues?

Il me semble qu'il s'agit d'une consigne raisonnable. Nous savons tous comme la discussion a tendance à être un peu éparpillée à la Chambre, et la présidence nous accorde pas mal de latitude.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: D'un autre côté, les questions, observations et réponses doivent être brèves et pointues. Or, c'est déjà un point qui est dans la liste, d'une part. D'autre part, peut-être devrions-nous à ce moment-là ne conserver du premier point que la deuxième phrase, c'est-à-dire: «Les interventions sont assujetties à la règle de pertinence.»

• 1210

Si je dois parler sur un projet de loi ou sur une motion d'attribution de temps, vous ne vous attendez pas à ce que je vous parle de la vie sexuelle des fourmis rouges en Afrique du Sud. Conséquemment, je pense qu'on ne devrait conserver que la deuxième phrase du premier point, c'est-à-dire: «Les interventions sont assujetties à la règle de pertinence.»

[Traduction]

Le président: Qu'en est-il maintenant du point voulant que les motions dilatoires soient interdites?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est déjà là.

[Traduction]

Le président: Très bien.

Monsieur le greffier, vous avez eu l'occasion d'examiner les sept points. C'est un assemblage de propositions assez hétéroclite. Qu'est—ce qui, d'après vous, servirait le mieux l'intérêt de la Chambre, dans l'optique du rôle de la présidence qui serait appelée à présider cette période de questions? Croyez-vous que certains des points sont essentiels, ou sont-ils tous facultatifs?

M. Robert Marleau: On a voulu ainsi donner suite à l'idée de M. Hill, qui proposait qu'on s'inspire de ce qu'avait dit le Comité Lefebvre au sujet de la période de questions et d'observations. On en a fait des lignes directrices à l'intention de la présidence du comité plénier. Je crois que le mot «strictement», sur lequel on a bien mis le doigt, est un peu restrictif, surtout dans le contexte, disons, d'une motion d'attribution de temps qui serait proposée en deuxième lecture. Il est tout à fait possible que le ministre veuille en échange parler du projet de loi et des engagements qu'il accepterait ou qu'il refuserait de prendre relativement à l'étape de l'étude en comité et aux amendements qu'il pourrait proposer à cette étape.

Il serait donc possible de débattre assez longuement sur le fond d'un élément du projet de loi qui nécessiterait un amendement. Il me semble que le processus devrait être suffisamment souple pour qu'on puisse en arriver à un consensus à l'étape de l'étude en comité, s'agissant des engagements que le ministre pourrait accepter ou refuser de prendre.

Le mot «pointu», au troisième point, est qualitatif plutôt que descriptif.

[Français]

C'est «pointu» en français.

[Traduction]

M. Bill Blaikie: C'est ce qui arriverait à coup sûr.

M. Robert Marleau: Exactement, et ce serait aussi difficile pour la présidence. Il lui serait peut-être plus utile qu'on parle de «short and concise» plutôt que de «sharp». Et le mot «pointu» en français comporte aussi une autre dimension pour ce qui est de l'interprétation que pourrait avoir à faire la présidence.

M. Bill Blaikie: Il ne faudrait pas que la question soit jugée irrecevable parce que trop confuse.

M. Robert Marleau: Exactement.

M. Chuck Strahl: Aucune de mes questions ne passerait la rampe.

Des voix: Bravo!

M. Robert Marleau: Je ne pourrais pas me prononcer là-dessus en ma qualité de fonctionnaire de la Chambre, monsieur Blaikie.

Enfin, je dirais que vous voudrez peut-être vous demander s'il y aurait lieu, pour plus de clarté et pour faciliter la compréhension chez les députés, de dire qu'il est interdit de proposer une motion dilatoire. Le texte du projet d'article du Règlement dit bien que la motion «n'est pas susceptible d'amendement». Elle n'est pas susceptible de débat ni d'amendement. Aussi, cette consigne est, à strictement parler, redondante. La présidence n'accepterait aucune motion une fois que la période de questions et d'observations serait commencée, puisque vous précisez qu'il n'y a pas de débat possible.

M. Bill Blaikie: Cela ne veut pas dire qu'ils ne s'essayeront pas.

M. Robert Marleau: C'est effectivement une possibilité. Vous voudrez peut-être simplement dire, dans ce cas-là, qu'aucune motion ne peut être proposée. Il ne s'agit pas d'interdire les motions dilatoires, mais bien toutes les motions. Cela ne ferait que renforcer le texte de l'article du Règlement qui stipule qu'il ne saurait y avoir de débat puisqu'il s'agit d'une période réservée aux questions et aux observations. Je ne sais pas si mon collègue a quelque chose à ajouter. Pour ma part, c'est tout ce que j'ai à dire.

Le président: D'accord. Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Voici un dernier point. Je suis un peu d'accord avec M. Blaikie. Si on doit déterminer comment sera répartie l'heure de débat et de cloche, puisqu'on tient pour acquis qu'il y aura une demi-heure de débat et une demi-heure de cloche, je dirai qu'à mon avis, il devrait y avoir 45 minutes de débat et 15 minutes de cloche. Mais je ne serais en aucune façon d'avis qu'on réduise l'heure prévue au départ.

Donc, je suis plutôt d'accord avec M. Blaikie là-dessus: qu'il y ait 45 minutes de débat et 15 minutes de cloche. Autrement, si on conserve 30 minutes pour le débat, je ne serais pas d'avis qu'on réduise les 30 minutes de cloche.

Une voix: Une cloche par minute.

M. Stéphane Bergeron: Une cloche par minute de débat.

• 1215

[Traduction]

Le président: Vous êtes sûrement un homme qui aime jouer, monsieur Bergeron. Je ne sais pas comment nous en sommes arrivés à une heure, mais ce doit être quelque chose que vous avez retenue de nos délibérations antérieures.

M. Bill Blaikie: C'était là.

Le président: M. Knutson n'attend que le moment de faire une contre-offre.

M. Bill Blaikie: C'était deux heures par jour pour l'attribution de temps. C'était notre point de départ. Vous vous souvenez que nous avions commencé par deux heures.

Le président: En sommes-nous arrivés à une espèce de consensus sur les principes? J'hésite à dire que nous avons un consensus. En tout cas, nous avons entendu des propos intéressants.

Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter pour plus de précision? Monsieur Richardson.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Il s'agit d'un éclaircissement. Quand je suis entré, il était question de la façon de répartir ou de diviser le temps. Les deux mots sont semblables mais sont parfois interprétés différemment. Je voudrais savoir, si possible, ce qu'on entend par là, parce qu'il y a cinq partis parmi lesquels le temps pourrait être réparti. Il se pourrait que l'un dÂeux n'ait tout simplement pas son tour. Je veux avoir l'assurance, au sujet des cinq, que chacun aura droit au même temps de parole et ne perdra pas son tour.

Le président: Oui. Si vous vous reportez au point 5, monsieur Richardson, je crois que vous verrez qu'on tente d'expliquer quelle est l'intention. Il ne s'agit pas d'accorder à tous les partis le même temps de parole exactement, mais d'assurer une répartition équitable entre les partis.

M. Bill Blaikie: Ce ne sera pas calculé à la seconde près, mais ce sera à la présidence d'exercer sa discrétion.

Le président: Oui. Il ne serait pas exclu non plus qu'un député ministériel râle contre la motion...

M. Bill Blaikie: C'est le rêve que nous caressons.

Le président: ... ou qu'il l'appuie.

M. Chuck Strahl: On peut toujours espérer, même à un comité McGrath.

Le président: Les collègues n'ont rien à redire à ce point numéro 5? Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Très brièvement, il me semble que, si nous pouvons nous entendre là-dessus de façon équitable, et on dit aussi que tous les partis doivent être inclus, je suppose qu'il s'agirait de quelque chose qu'il faudrait négocier avec les autres. Comment allons-nous faire cela? Aurons-nous chacun droit à deux minutes, en suivant l'ordre, puis on recommence? La façon de faire devrait être un sujet de négociation selon moi. Il me semble que, dans la mesure où tout le monde a droit de parole au premier tour, on peut ensuite décider de ce qu'il faut faire par la suite.

M. Bill Blaikie: Ce ne sera pas forcément quelque chose qui sera négocié. Ce sera à la présidence de décider. La présidence verra qui demande la parole et décidera en conséquence. Il faut que les gens soient là au début pour qu'on sache combien il y en a qui souhaitent prendre la parole. La présidence fera de son mieux, en partant du principe que tous les partis doivent avoir voix au chapitre.

M. Chuck Strahl: Bien sûr.

Le président: Monsieur Richardson.

M. John Richardson: Il me semble que l'idée de Chuck est bonne et que le temps ne sera pas nécessairement divisé également entre vous, mais vous devriez certainement en arriver à un espèce de consensus et faire rapport au comité de ce qui vous paraît raisonnable et équitable pour les cinq partis.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président...

Le président: Je crois qu'on s'en remet à la présidence. C'est la présidence qui verra à ce que le temps soit réparti de façon équitable, comme elle le fait toujours. Notre attaché de recherche fait remarquer que, selon le projet de loi, il se pourrait...

M. Bill Blaikie: Il pourrait y avoir des projets de loi au sujet desquels certains partis n'auraient rien à dire.

Le président: ... qu'un parti en ait plus à dire qu'un autre.

Considérons tout cela comme le signe que nous faisons du progrès. Je vais demander à notre service de recherche de préparer quelque chose qu'on pourra ensuite vous soumettre comme on le fait d'habitude.

M. Bill Blaikie: Nous pourrons alors tenir une autre réunion?

Le président: Nous pourrons continuer à travailler là-dessus. Nous n'avons pas discuté de la motion précédente ou de l'autre motion qui est comprise dans le rapport et qui concerne la façon d'appliquer le résultat d'un vote. Il semble y avoir un assez large consensus là-dessus. Restons-en donc là pour le moment.

Je passe maintenant au deuxième point à l'ordre du jour, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Nous devons prendre une décision au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le nom de la circonscription de Rimouski—Mitis.

• 1220

Voici ce qu'il nous faut décider. Est-il vraiment nécessaire que nous entendions de vive voix le témoignage de parties qui s'opposent au nouveau nom qu'il est proposé de donner à la circonscription? Je vais poser la question à la greffière, mais nous avions invité ceux qui s'étaient opposés au changement précédemment à resoumettre ou à reformuler leur opposition, et il semble, si j'ai bien compris, madame la greffière, que ces personnes espéraient être appelées à témoigner. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?

La greffière du comité: Je me suis entretenue avec Michel Tremblay, maire de Rimouski, et avec Ghislain Fiola, maire de Mont-Joli, les deux cosignataires de la lettre qui a été envoyée à Suzanne Tremblay pour lui faire part des inquiétudes que soulevait le changement qu'il était proposé d'apporter au nom de la circonscription. Les deux m'ont dit que la lettre allait de soi et les deux m'ont donné à comprendre qu'ils n'auraient pas besoin de présenter de mémoire, mais qu'ils s'attendaient à être appelés à témoigner devant le comité pour expliquer pourquoi le nom de la circonscription ne devrait pas être changé tel que proposé. Je leur ai dit à ce moment-là qu'il faudrait que j'en parle au comité et que ce serait au comité de décider s'il souhaitait les entendre comme témoins sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je leur ai indiqué que j'entrerais de nouveau en contact avec eux une fois que la décision aurait été prise.

Le président: Alors, chers collègues, je vous demande de nous faire part de votre opinion éclairée.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Même si le changement de nom est approuvé, il est important de les entendre pour que le public sache que nous sommes là pour écouter. Il se pourrait que nous arrivions à les convaincre du bien-fondé du changement de nom, si les arguments sont suffisamment convaincants. Je crois donc qu'il faudrait les entendre.

Le président: D'accord, c'est un point de vue.

Mme Carolyn Parrish: C'est ce qu'on appelle la politique populaire.

Le président: Les parties qui s'opposent au changement sont les maires des municipalités visées. Il ne fait aucun doute que nous ne voulons pas manquer de respect pour leur point de vue ni pour la population qu'ils représentent, mais il faudrait que la présidence ait des indications un peu plus claires de la part du comité sur ce qu'il convient de faire. Si le comité est d'avis qu'il faudrait entendre d'autres témoignages là-dessus, nous pouvons le faire.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Au dire même de la greffière, les deux signataires de la lettre, M. Tremblay et M. Fiola, ont dit que le texte de la lettre qu'ils avaient fait parvenir à Mme Tremblay parlait de lui-même. Ils ont signalé leur intérêt, le cas échéant, à être invités devant le comité. Cependant, je réitère que le texte même de leur lettre, selon les dires de M. Tremblay et de M. Fiola eux-mêmes, représente leurs vues sur la question.

À cet égard, je m'étonne de la position adoptée par M. Fiola puisque la municipalité de Mont-Joli fait partie de la MRC de La Mitis. Or, vous pouvez voir dans la documentation qui nous a été soumise que la MRC de La Mitis s'est prononcée à quelques reprises unanimement en faveur du changement de nom proposé par Mme Tremblay. Quoique M. Fiola soit effectivement un élu, il semble bien, à mes yeux, que son point de vue ne soit pas celui du conseil de ville de Mont-Joli, mais bien plutôt son point de vue personnel puisque la municipalité de Mont-Joli s'est prononcée à l'unanimité en faveur du changement.

À la suite de discussions informelles que nous avons eues entre collègues, je me demande si nous ne répondrions pas au souhait de la ville de Rimouski en inversant tout simplement le nom proposé, soit Rimouski-Neigette-et-La Mitis plutôt que La Mitis-et-Rimouski-Neigette, d'autant plus que c'est un changement auquel Mme Tremblay n'est pas opposée.

Cela étant dit, monsieur le président, si les membres de ce comité maintiennent ou agréent la proposition de Mme Parrish de convoquer ces deux personnes, je suis d'avis qu'on devrait également convoquer des citoyens en faveur du changement pour qu'il y ait équilibre des positions dans le débat et parce que cette dernière position semble être majoritaire dans la circonscription.

• 1225

[Traduction]

Le président: La présidence est toujours à la recherche d'indications sur ce qu'il faut faire. Monsieur Strahl?

M. Chuck Strahl: Il me semble que l'argument qui est normalement invoqué pour justifier que ces changements de nom soient adoptés à l'unanimité par la Chambre tient au fait que nous ne faisons généralement pas d'enquête sur les changements proposés. C'est au député en question d'être persuadé du bien-fondé du changement. À moins que le nom ne soit ridicule—on ne donne pas à sa circonscription le nom de son petit-enfant ou un nom complètement farfelu—, c'est au député de justifier le nom à ses électeurs. S'il n'arrive pas à les convaincre et qu'il perd ainsi des votes, il n'a pas à venir se plaindre à nous s'il perd ainsi l'élection. C'est son affaire. Il me semble que nous n'avons jamais fait cela auparavant.

Si nous nous mettons à faire cela maintenant... Je parie qu'il y a eu au moins 12 circonscriptions qui ont changé de nom. Si nous décidons d'entendre deux personnes qui sont contre, il faudra aussi faire venir les autres maires qui sont pour. Nous nous retrouverons à devoir tenir deux jours d'audience fois 12 circonscriptions différentes. Je trouve qu'il ne faut tout simplement pas que nous nous engagions dans cette voie.

Si je ne me suis jamais opposé à ces changements de nom, c'est que c'est le député en question qui a à en répondre. Je pense qu'il faut continuer à faire de même. Si ces maires disent qu'ils s'opposent mordicus au changement et qu'ils vont tout faire pour que la députée soit battue aux prochaines élections, je leur souhaite bonne chance... Bien souvent, il s'agit d'une question de jugement. Ces questions ne font pas l'unanimité. Il s'agit de quelqu'un qui essaye de faire du mieux qu'elle peut, selon ce qu'elle comprend être la volonté de ses électeurs. Il me semble qu'il faut s'en remettre au député qui propose le changement. Nous en avons approuvé une dizaine au moins à la Chambre. Nous ne les avons jamais contestés. Je dis qu'il faut faire de même dans ce cas-ci. C'est mon opinion. Qu'on laisse aux députés le soin de justifier leurs décisions auprès des électeurs.

Le président: Pour être sûr que tout le monde sache bien de quoi il s'agit, si je comprends bien, et je voudrais qu'on me corrige si je me trompe, la proposition initiale de Mme Tremblay visait à remplacer le nom de Rimouski—Mitis par La Mitis-et-Rimouski-Neigette.

À la suite des discussions qui ont eu lieu, on a décidé de tenir compte des divers points de vue, si bien qu'il est maintenant proposé de remplacer le nom de Rimouski—Mitis par Rimouski-Neigette-et-La Mitis.

On ajoute le mot «Neigette» à «Rimouski» et les mots «et La». Le nom qui avait été proposé à l'origine a été modifié pour que les habitants de Rimouski et ceux de La Mitis se retrouvent bien tous les deux dans le nom de la circonscription, comme il l'étaient auparavant. Le nom Neigette, d'après ce que j'en sais, est le nom qui désigne la municipalité régionale. Le changement de nom n'est donc plus aussi radical qu'il devait l'être.

Je tenais à le signaler à l'intention des collègues et de la présidence.

Monsieur Kilger.

M. Bob Kilger: Monsieur le président, je veux simplement m'assurer, par votre entremise, auprès de la greffière que nous leur avons bien donné l'occasion de nous envoyer des documents. Ils ont décliné l'invitation. Je suis disposé à clore le dossier aujourd'hui. Moi aussi, j'ai fait changer le nom de ma circonscription. Nous avons entendu la députée. Je suis d'accord pour dire que c'est le député en cause qui subira les conséquences du changement de nom. Je suis prêt à voter maintenant, sans plus.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Quel était le nom de votre circonscription auparavant?

M. Bob Kilger: J'ai ajouté Charlottenburgh.

Le président: Je veux simplement qu'il soit consigné au compte rendu qu'à la suite des interventions des conseils respectifs, par la voix de leurs maires, le nom qui avait été proposé à l'origine a été remplacé par un autre nom qui semble tenir compte à la fois du nom initial et du besoin que percevaient Mme Tremblay et d'autres de modifier légèrement le nom.

Monsieur Kilger.

M. Bob Kilger: Il y a divers éléments qui me rassurent, monsieur le président. Tout d'abord, le nom Rimouski figure en premier dans le nouveau nom, comme c'était le cas auparavant. La Mitis figure toujours à la fin du nom. On a fait un ajout. Je remarque que rien n'a été retranché du nom initial. Je crois que la députée a fait preuve de diligence raisonnable, même s'il y a des opposants parmi les représentants élus d'autres administrations. Je dis cela respectueusement.

• 1230

Le président: Il est également clair, je crois, que les conseils municipaux respectifs ont aussi bien fait leur travail.

Monsieur Mills.

M. Dennis J. Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai moi-même dernièrement bénéficié du soutien de ce comité pour changer le nom de ma circonscription Broadview—Greenwood—qui ne disait rien au reste du Canada—en Toronto-Danforth. Mon homologue provincial est venu me voir vendredi et s'est dite horrifiée que j'aie changé ce nom sans la consulter. Je crois qu'en Ontario, les perspectives sont différentes car quand le nom change au niveau fédéral souvent la province en fait autant.

Et cela ne coûte rien—une fois le lot d'anciens prospectus écoulé, nous passerons au nouveau.

Cependant, je crois que ce serait créer un précédent si ce comité décidait de subordonner la décision du député fédéral à des opinions extérieures ou provinciales. Ce serait nous rabaisser encore plus que nous ne le sommes déjà.

Le président: Oui, je crois que nos collègues attendent du député qu'il défende sa position et la justifie auprès de ses électeurs.

M. Kilger a demandé un vote, je vais donc...

Chers collègues nous passons maintenant à l'étude article par article de ce projet de loi. Même s'il ne contient qu'un article, c'est la procédure.

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?

Des voix: Oui.

Le président: Est-ce que j'ai oublié quelque chose?

M. Chuck Strahl: Est-il adopté sous sa forme modifiée? Est-ce que c'est ce projet de loi dont j'ai un exemplaire?

Le président: Je vais demander à ce que la transcription soit radicalement modifiée parce qu'il faut répondre à la question posée par M. Strahl.

Consentez-vous unanimement à ce que la dernière partie de la transcription soit supprimée? Je crois que nous n'aurions pas dû conclure par l'étude article par article de la manière dont nous l'avons fait. Sur le plan de la procédure ce serait incorrect. Ai-je votre consentement unanime?

Des voix: Oui.

Le président: Merci. Donnez-moi cinq secondes.

(Article 1—Nouveau nom «La Mitis-et-Rimouski-Neigette»)

Le président: Nous revenons maintenant à l'étude article par article du projet de loi. Je vais passer à l'article 1, mais je crois qu'il serait tout à fait régulier que M. Bergeron propose que l'article 1 soit modifié en changeant le nom proposé initialement et en le remplaçant par Rimouski-Neigette-et-La-Mitis. Pourriez-vous le proposer?

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai simplement voulu indiquer tout à l'heure que cela pourrait peut-être répondre au voeu du maire de Rimouski et que ma collègue de Rimouski—Mitis n'y est pas opposée. Mais je ne voudrais pas être celui qui altère l'intention originale de ma collègue. Alors, si vous me le permettez, je ne voudrais pas être le proposeur de cet amendement.

[Traduction]

Le président: Nous avons deux solutions. Un collègue peut le proposer s'il croit que c'est l'amendement approprié à proposer ou nous pouvons reporter la chose jusqu'à jeudi matin. Mais je...

M. Bob Kilger: Je m'en charge.

Le président: M. Kilger propose que...

M. Bob Kilger: Je propose en toute bonne foi, monsieur le président, que le nom soit modifié pour être remplacé par Rimouski-Neigette-et-La-Mitis.

(L'amendement est adopté)

(L'article 1 modifié est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Le préambule est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi?

Des voix: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Il est adopté sous sa forme modifié?

Le président: Le projet de loi vient d'être amendé.

Puis-je faire rapport du projet de loi sous sa forme modifiée?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il va falloir modifier également le préambule, mais non le titre.

• 1235

[Traduction]

M. Chuck Strahl: Une fois que vous en aurez fait rapport à la Chambre, monsieur le président, est-ce qu'alors... il revient à la Chambre de s'en occuper, mais il nous faudra obtenir le consentement unanime pour qu'il soit sous sa nouvelle forme.

Le président: Exactement. Il bénéficiera probablement de la procédure d'urgence.

Très bien. Nous avons donc terminé. Merci beaucoup. La séance est levée jusqu'à jeudi matin.