HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 10 février 2000

• 1122

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib)): Je déclare la séance ouverte et je constate que nous avons le quorum. Merci, collègues, d'intercaler cette réunion entre deux sonneries d'appel.

Nous nous réunissons aujourd'hui uniquement pour adopter le rapport du Comité directeur du programme et de la procédure. C'est notre programme pour un certain temps.

L'ébauche du rapport est devant vous. Vous voyez que les points de la liste sont numérotés. Je pense qu'il y a consensus à propos des points inscrits au programme et aucune objection à cet égard. Je vous demanderais de prendre quelques minutes pour examiner cette liste et pour poser toutes les questions que vous souhaiteriez poser, après quoi, j'accepterais une motion relative à l'adoption du rapport.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, en relation avec le rapport que nous avons sous les yeux, j'aimerais simplement faire un commentaire et en appeler au bon jugement du comité.

Au point 6, on convient de tenir des séances pour donner suite à la demande formulée par le président, et je pense qu'il est impératif que nous répondions à la demande du président. Cependant, on poursuit en disant que ces audiences devraient commencer, dans la mesure du possible, le mardi 15 février 2000.

Je soumets à l'attention des membres du comité qu'au moment où le Sous-comité du programme et de la procédure s'est réuni mardi matin, nous n'avions pas une idée précise de l'ordre des travaux projetés par le gouvernement. Nous avons par la suite appris que le gouvernement projetait d'étudier lundi le projet de loi C-2 à l'étape du rapport et, possiblement, mardi à l'étape du rapport ou en troisième lecture, selon l'état d'avancement des travaux au terme de la journée du lundi.

• 1125

Compte tenu de l'intérêt que portent tous les membres de ce comité au projet de loi C-2, nous savons... Une chose est certaine: c'est que le projet de loi C-2 sera à l'étude en Chambre mardi. Est-ce que ce sera à l'étape du rapport ou en troisième lecture? On ne le sait pas, mais le projet de loi C-2 sera à l'étude en Chambre mardi.

Compte tenu de l'importance que nous accordons au projet de loi C-2 sur la réforme électorale, je soumets qu'il serait peut-être avisé que ce comité ne tienne pas de rencontre mardi et qu'il commence son étude jeudi. Je ne vois pas de conséquence négative à ce que le comité retarde d'une séance le début de son étude de façon à permettre à tous les membres de ce comité de prendre part, comme il se doit, en personnes intéressées et informées sur le sujet, au débat qui se déroulera en Chambre mardi sur le projet de loi C-2.

[Traduction]

Le président: D'accord, merci.

M. Bergeron fait un commentaire au sujet du point 6. Le point 6 se lit comme suit: «Ces audiences devraient commencer, dans toute la mesure du possible, le mardi 15 février 2000». Il veut s'attarder sur l'expression «dans toute la mesure du possible». Les collègues ont entendu ce qu'il suggère à ce sujet.

Y a-t-il d'autres points de la liste sur lesquels les membres du comité voudraient s'attarder? Je n'élude pas la question de M. Bergeron; nous allons y revenir. Y en a-t-il d'autres?

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Lorsque nous rencontrerons les représentants d'Irlande, je crois que les rafraîchissements devraient être assez consistants.

Le président: Des rafraîchissements irlandais, en quelque sorte, qui cadrent avec l'Irlande et ce qu'elle représente. D'accord. La greffière en a pris note.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je ferai remarquer au Sous-comité du programme et de la procédure que l'utilisation de l'expression anglaise «light refreshments» est un euphémisme. En effet, nous savons pertinemment qu'à chacune des rencontres que nous avons eues avec les délégations étrangères jusqu'à présent, nous avons eu droit à un repas presque gargantuesque accompagné de rafraîchissements fort remarquables. Je ne voudrais pas que nous inscrivions «hard refreshments», parce que je n'ose imaginer le type de repas que nous aurions dans un tel cas.

[Traduction]

Le président: Eh bien, je crois que nous voulons être clairs et éviter tout oxymoron. D'accord, c'est bien.

Si quelqu'un souhaite proposer l'adoption du rapport, nous pourrions le faire.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Je le propose.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous devrions maintenant nous attaquer à la question soulevée par M. Bergeron. Nous allons probablement débattre du projet de loi C-2, la Loi électorale du Canada, mardi. M. Bergeron dirige son parti à propos de ce projet de loi et il serait donc gênant pour lui d'être ici au comité, si nous débattons de ce projet de loi. Je le comprends. Peut-être certains collègues d'autres partis ont-ils le même problème, y compris la présidence. J'ai le même problème.

J'allais proposer d'attendre au cas où le calendrier parlementaire serait encore modifié. Il semble changer toutes les trois ou quatre heures. Si en fait, nous débattons mardi du rapport relatif au projet de loi C-2, seriez-vous d'accord d'annuler la séance prévue ce jour-là et de tout décaler? Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: D'accord. Nous nous prononcerons sur ce point en fin de journée lundi. La greffière va s'occuper de l'organisation.

Y a-t-il d'autres points? Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'ai en fait une question à vous poser, monsieur le président, au sujet du projet de loi C-2. Vous vous rappelez que lorsque nous en étions à l'étape de l'étude de ce projet de loi, je vous ai demandé d'envoyer une lettre au commissaire à la protection de la vie privée à propos de l'article 110, selon lequel les listes électorales peuvent être utilisées pour demander des contributions et recruter des membres. À la suite de cela, beaucoup plus tard, nous avons reçu une réponse du commissaire, de l'avis duquel, ce n'est vraiment pas raisonnable. Allons-nous réagir?

Le président: Nous sommes libres de faire ce qui, à notre avis convient le mieux. Cette lettre devrait être distribuée aux collègues du comité, si cela ne l'a pas déjà été fait.

La greffière du comité: Je crois qu'elle a été envoyée juste avant Noël.

• 1130

Le président: Oui.

M. Robertson propose d'inclure cette question dans l'ébauche du rapport, à savoir que nous envisagerons d'examiner les questions relatives à la Loi électorale qui ne se trouvent pas dans le projet de loi. C'est notre rapport de suivi, si vous vous en souvenez. Cette ébauche n'a pas encore été distribuée. Elle existe et va être distribuée. Mettons-nous d'accord maintenant pour que cette question soit inclue.

Mme Carolyn Parrish: J'aimerais poser une autre question. Si le projet de loi est adopté en lecture finale et a force de loi, est-ce trop tard pour le modifier?

Le président: À moins de consentement unanime à la Chambre à ce moment-là, il ne serait pas possible de changer le projet de loi à la Chambre, c'est exact. Je ne dirais pas que nous ne pourrions obtenir le consentement unanime sur un point comme celui-ci, mais peut-être pourrions-nous mettre cette question en haut de la liste.

J'aimerais dire aux membres du comité que nous avons de six à dix amendements distincts, très mineurs, que le gouvernement aimerait apporter au projet de loi avant qu'il ne dépasse l'étape du rapport. Ces amendements exigent tous le consentement unanime de la Chambre. Je n'ai pas encore montré la liste aux collègues d'en face—je ne l'ai même pas montrée aux collègues du côté du gouvernement.

Ils sont tous très mineurs et ceux qui étaient avec nous pour l'étude du projet de loi les reconnaîtront très rapidement et sauront ce qu'ils représentent. Ce sont essentiellement des amendements de procédure. Il convient de dire toutefois que s'il y a consensus parmi les membres du comité, et généralement à la Chambre, à propos d'un amendement à l'étape du rapport, amendement qui serait acceptable aux yeux du commissaire à la protection de la vie privée, il pourrait, en théorie, être pris en compte lorsque nous débattrons du projet de loi à l'étape du rapport.

Peut-être, madame Parrish, aimeriez-vous vous en charger.

Mme Carolyn Parrish: Cela m'est complètement égal. Je n'ai pas été d'accord au moment où nous l'avons formulé, et je savais qu'il donnerait ce genre de réponse. C'est à mon avis, scandaleux. Par conséquent, si vous m'indiquez ce que je dois faire, je le ferais.

Le président: Il faut être prudent lorsqu'on apporte des amendements législatifs, alors que nos collègues à la Chambre n'en sont pas informés. Ce n'est pas parce que nous croyons qu'une erreur a été faite que tout le monde à la Chambre va le croire. Ceci étant dit, peut-être que vous et moi pourrions collaborer sur la façon dont on pourrait présenter ce point.

C'est une question qui est un peu plus qu'une question de procédure, et je vais en discuter avec les collègues d'en face. La liste n'est pas courte, elle renferme près de 10 points de procédure. Si la Chambre hésite de façon unanime à les corriger, il faudra bien l'accepter.

En théorie également, bien que certains d'entre nous ne préfèrent pas y prêter trop d'attention, il y a toujours l'autre endroit, juste au cas où nous aurions fait une erreur et qu'un second examen objectif s'impose. Je sais que certains d'entre nous aiment penser que nous ne commettons pas d'erreur.

Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Hill, puis monsieur Bergeron.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le président, j'imagine que nous ne savons toujours pas si nous allons nous réunir mardi, mais dans tous les cas, si le premier point à l'ordre du jour porte sur le renvoi du président au sujet de la question des 100 signatures, nous n'avons toujours pas discuté des témoins éventuels. Je me demande comment nous allons procéder. Allons-nous en discuter maintenant et aboutir à un plan d'action ou allons-nous attendre la première séance pour ce faire? J'ai quelques idées à ce sujet et j'ai essayé d'en faire part au sous-comité.

Le président: Traditionnellement, nous appelons le greffier pour qu'il nous donne son point de vue au sujet de la procédure, des antécédents et des propositions de toute modification; ce serait donc notre premier témoin. C'est donc une séance.

Si vous souhaitez faire une déclaration ou si vous voulez aborder ces questions maintenant et si nos collègues sont prêts à vous écouter pendant quelques minutes, allez-y. Nous pouvons très bien le faire maintenant.

Pourrions-nous simplement éliminer le rapport du sous-comité? Nous l'avons adopté, désolé; c'est fait. D'accord, allez-y.

• 1135

M. Jay Hill: Ce que j'ai dit au sous-comité, c'est que je ne vois pas vraiment l'avantage de convoquer les deux personnes qui ont soulevé la question de privilège à cet égard. À la lumière du sujet dont nous allons discuter—affaires émanant des députés—que nous espérons tous discuter de la manière la plus impartiale possible, ce que je crains, c'est que si ces personnes sont convoquées, la discussion risque de devenir plus partiale que nécessaire.

Je vous renvoie directement à... Je cite la décision du Président, quelques points rapides. Il a dit:

Il n'existe pas de décisions antérieures auxquelles le Président puisse se reporter en l'occurrence, et il n'a pas été fait de commentaires à la Chambre avant l'adoption de ces nouvelles dispositions du Règlement qui puissent être utiles.

Par la suite, il a dit: «... ce que veut dire exactement le fait d'apposer sa signature sur la liste n'est pas clair». Et plus loin:

Pour que nos nouvelles procédures visant à donner aux députés davantage l'occasion de présenter leurs initiatives réussissent, nous devons nous entendre sur les modalités d'application des règles qui les régissent.

À mon avis, cela résume le but de ces séances, à savoir, essayer de décider d'une règle claire en matière de processus. Le problème qui se pose entre MM. Chatters et Bryden est juste un exemple. Je ne pense pas que l'un ou l'autre de ces messieurs soit en mesure de nous éclairer plus que lors du débat à la Chambre.

Par conséquent, je suis certainement d'accord pour dire que notre premier témoin devrait bien sûr être le greffier. En outre, peut-être pourrions-nous envisager de faire comparaître la président du Sous-comité des affaires émanant des députés, qui était présente au moment où cette nouvelle disposition a été proposée—je ne m'étais pas rendu compte qu'il s'agissait de ma collègue d'en face, mais peut-être aurait-elle quelques idées susceptibles d'éclairer le comité—à l'instar de certains des autres membres du comité qui ont accepté ce processus, afin que l'on puisse connaître le but poursuivi. Je crois que c'est véritablement la question dont nous sommes saisis: quel est le but de la procédure accélérée rendue possible par l'obtention de 100 signatures?

Le président: Très bien.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je propose également de distribuer ce rapport, car il renferme des tonnes de renseignements sur la façon dont nous sommes arrivés à proposer cette nouvelle disposition. Je crois donc que c'est très utile et ce rapport est au dossier. Si vous ne l'avez pas, je l'ai dans mon bureau.

Le président: J'allais juste dire que la présidence n'est absolument pas en désaccord avec les principes énoncés par M. Hill, mais étant donné que notre rapport à la Chambre traite légèrement ou radicalement du projet de loi de M. Bryden, je crois que nous devons lui donner la possibilité de venir nous parler. Si nous donnons à M. Bryden la possibilité de nous parler, M. Chatters voudra peut-être également le faire.

Je n'aimerais pas prendre de décision influant directement sur le projet de loi d'un député—décision favorable ou non—sans permettre au député de nous parler. C'est ce que je pense pour commencer. Je conviens cependant qu'il faut s'en tenir à la procédure et ne pas faire preuve d'esprit de parti.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Sur ce point-là, monsieur le président, peut-être pourrions-nous entreprendre les travaux et décider ultérieurement s'il y a lieu ou non de recevoir nos deux collègues. Si nous jugeons qu'il y a lieu de les recevoir, nous pourrons déterminer dans quel délai nous aimerions le faire. C'est là mon premier point.

En deuxième lieu, bien que nous ayons un peu changé de sujet, je voudrais revenir sur le point qu'a soulevé Mme Parrish. Je pense qu'elle soulève une question importante, qu'elle avait déjà soulevée au moment de l'étude du rapport en comité. Elle avait demandé qu'on communique avec le commissaire à la vie privée pour obtenir de sa part un avis concernant la possibilité pour les partis de se servir de la liste électorale pour faire du recrutement.

Pour une raison ou pour une autre, il semble que personne, ni du côté du ministère, ni du côté du comité, ni du côté des membres du comité, n'ait pris l'initiative de présenter cette demande au commissaire à la vie privée. Conséquemment, il y aurait peut-être lieu de faire des vérifications.

Je voudrais ajouter à cet égard qu'indépendamment de la pratique ou des procédures mises en place par notre formation politique en Chambre pour des circonstances qu'on connaît, nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec toutes les formations politiques afin que la Loi électorale, qui est la loi fondamentale de la démocratie canadienne et qui permet que nous soyons tous et toutes ici aujourd'hui, puisse faire l'objet de tous les amendements susceptibles de l'améliorer. Dans ce sens-là, il n'y aucune crainte à avoir.

Je préférerais même que ce soit nous qui le fassions, quitte à ce que nous devions nous montrer un peu plus flexibles sur certaines questions, comme la suivante: que les membres non élus de l'autre Chambre puissent porter un jugement sur la Loi électorale, qui permet que les membres élus de cette Chambre soient ce qu'ils sont.

• 1140

[Traduction]

Le président: D'accord, merci.

S'il n'y a pas d'autres observations ou d'autres travaux, nous avons terminé. Nous avons utilisé ces 30 minutes de manière très efficace. Merci beaucoup.

La séance est levée.