HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 25 novembre 1999

• 1022

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte. Je vois que le quorum est réuni.

Nous allons poursuivre notre étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes. Nous allons passer aujourd'hui à l'étude article par article.

Je signalerai simplement aux députés que notre ordre du jour est très chargé. Il devra aussi être conservé pour la séance de l'après-midi. Nous n'aurons pas suffisamment de temps pour en reproduire un autre afin de poursuivre notre examen cet après-midi. Vous disposez en outre d'une liasse à laquelle vous pourrez vous référer. Bien entendu, elle non plus ne sera pas reproduite; ce sera votre bible pendant toutes ces délibérations.

Sur ce, nous sommes prêts à commencer. Je vois que M. White veut invoquer le Règlement.

M. Ted White (Vancouver-Nord, Réf.): Oui, je vous remercie, monsieur le président. Je tiens à invoquer le Règlement sur un ou deux petits points de détail.

Tout d'abord, nous avons passé beaucoup de temps à entendre les témoins et nous avons eu un grand nombre de témoignages. Je me demande si l'attaché de recherche va nous en fournir un résumé à un moment donné.

Le président: Voyons ce qu'en dit notre attaché de recherche. Monsieur le représentant de la Bibliothèque du Parlement, avons- nous un document qui rende compte dans l'ordre et quant au fond des interventions des témoins ces deux dernières semaines?

M. Jamie Robertson (attaché de recherche du comité): Aucun résumé des témoignages n'a été demandé et, compte tenu des délais impartis au comité, rien n'a été préparé. Si vous le voulez, nous pouvons essayer d'en rédiger un, mais je ne sais pas s'il pourra être disponible dans les deux langues officielles ou à l'étape du renvoi du projet de loi.

Le président: Je vous remercie.

M. Ted White: J'aimerais soulever un autre point de détail, sans vouloir abuser de la patience des députés.

Comme vous les savez, je suis originaire de l'Ouest. Je retourne demain matin car je dois assister à certaines réunions dans ma circonscription. J'ai un rendez-vous dimanche après-midi dans ma circonscription. Je sais que nous sommes censés nous revoir lundi à 15 h 30, mais en prenant le premier vol lundi matin je ne pourrai être ici qu'à 17 heures. Je me demande donc si nous ne pourrions pas sauter le lundi et ne reprendre que le mardi.

Le président: C'est une bonne idée.

M. Ted White: Nous ne disposons que de deux heures, je crois, le lundi. Ça ne ferait pas une grande différence sur l'ensemble.

Une voix: Et le lundi soir?

M. Ted White: Je ne vois aucune objection pour le lundi soir, mais cela m'obligerait à rester dans l'avion toute la journée et à perdre une journée entière de travail. J'espérais prendre le vol qui part en fin d'après-midi et qui me permettrait d'être ici à minuit.

• 1025

Le président: Votre demande, telle que vous la présentez, ne paraît pas déraisonnable, mais elle n'en a pas moins pour conséquence de supprimer toute une journée de travail parlementaire, ce qui n'est généralement pas sans conséquence.

M. White nous demande de ne pas travailler lundi. Si le comité veut en discuter, nous pouvons le faire immédiatement.

Madame Bakopanos, suivie de M. Knutson.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Je comprends la position de M. White, mais j'aimerais que nous réservions notre décision en attendant de savoir combien d'amendement nous aurons pu passer en revue cet après-midi. Nous pourrions ensuite décider.

Le président: Monsieur Knutson, suivi de M. Pickard.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Je suis prêt à appuyer la demande de M. White, mais je suis d'accord avec Mme Bakopanos. J'imagine que la collaboration sera bonne et que nous allons bien progresser aujourd'hui. Si à un moment donné nous rencontrons des blocages lors de l'examen de ce projet de loi, je pense qu'il nous faudra programmer d'autres séances, sans limite de temps, jusqu'au milieu de la semaine prochaine.

Le président: Monsieur Pickard, suivi du collègue de M. Ménard, M. Bergeron.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Je partage vos préoccupations, monsieur le président, et il ne faut pas que nous perdions du temps. Bien sûr, il est peut-être important de procéder à l'examen aujourd'hui, mais pour faciliter la tâche d'autres membres du comité, notamment de M. White, qui a été le chef de file du Parti réformiste, on peut certainement envisager d'examiner l'éventualité du lundi soir. C'est une possibilité que l'on doit garder aussi à l'esprit de manière à ce que nous puissions collaborer.

[Français]

Le président: Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): C'est au sujet d'une question qu'a soulevée M. White. Il demande des documents au service de la recherche. J'estime que c'est une demande qu'on aurait dû présenter bien plus tôt. Nous avons tous et toutes, et M. White en particulier, assisté aux séances du comité et nous avons donc entendu ce qui s'est dit. Nous avons pris des notes et il nous est toujours possible de nous reporter aux comptes rendus des travaux de ce comité.

Quant à sa demande, qui m'apparaît tout à fait légitime, je dirai simplement que nous avons établi cet horaire de travail ensemble il y a déjà un certain nombre de jours. Lorsque nous l'avons fait, M. White était présent. Je ne voudrais pas que ses préoccupations, qui sont tout à fait légitimes, aient pour effet, comme le soulignait le président, de balayer une journée complète de travail.

Notre modus operandi dans les circonstances pourrait être de commencer en soirée et non pas d'éliminer complètement la journée de travail de lundi.

[Traduction]

Le président: Monsieur Solomon.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Je tiens simplement à rappeler aux députés que la fête de Noël du groupe parlementaire du Nouveau Parti démocratique tombe le mercredi soir. Les whips et les leaders à la Chambre sont convenus que la Chambre ne siégerait pas et qu'il n'y aurait pas de vote ni de séance des comités les soirs où l'on fête Noël. Je tiens simplement à le rappeler au président.

Vous pouvez toujours vous joindre à nous, le billet coûte 35 $. J'en ai d'ailleurs quelques-uns ici si vous voulez les acheter.

Au sujet de la demande de M. White, je suis tout à fait prêt à faciliter la tâche des députés qui ont pris des engagements dans leur circonscription. Je suis disposé à siéger lundi soir. J'aime siéger 24 heures par jour. Tout ce qui peut faire avancer l'ordre du jour au bénéfice de la population de notre pays nous apparaît important.

Le président: Je vous remercie.

M. John Solomon: Vous me devez une faveur, et une grande, Ted.

Le président: D'habitude, je laisserais le dernier mot à M. White, mais je propose, si personne d'autre n'a de la publicité à faire au sujet des fêtes de Noël, que nous remettions cette décision à plus tard cet après-midi. Nous saurons alors si nous avons fait des progrès. Il semble qu'autour de cette table on soit disposé aux accommodements. Je reviendrai à un moment donné sur la question lors de la séance de cet après-midi. Nous sommes d'accord? D'accord, au travail maintenant.

• 1030

Le premier point—il faut commencer quelque part—c'est l'article 2. Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: C'est la première fois que j'ai l'occasion d'examiner l'article 2 et je me demande si nous ne pourrions pas le réserver. Je souhaiterais que l'on traite d'abord des articles qui ne comportent pas d'amendement.

Mme Eleni Bakopanos: D'accord.

Le président: C'est par le plus facile qu'on veut commencer aujourd'hui. J'ai bien compris?

M. Gar Knutson: Ce matin.

Mme Eleni Bakopanos: C'est ce que nous avons convenu.

Le président: Très bien. Nous pourrions ce matin frapper aussi vite que la foudre, si tout le monde est d'accord. Il me faudra annoncer chaque article, mais s'il y a d'autres raisons valables de réserver d'autres articles au sujet desquels des amendements ont été proposés, nous pouvons le faire.

(L'article 2 est réservé)

Le président: Nous allons passer à l'article 3. Monsieur Solomon, vous voulez poser une question?

M. John Solomon: Je propose, monsieur le président, que l'article 3 soit amendé. La greffière est justement en train d'en distribuer les copies.

La greffière du comité: Nous n'avons pas encore les copies, monsieur Solomon.

Le président: Très bien. L'article 3 comporte un amendement et nous avons convenu que les articles comportant des amendements au sujet desquels nous n'avons pas encore pu complètement nous préparer, seraient réservés.

(L'article 3 est réservé)

Le président: Passons à l'article 4.

M. John Solomon: L'article 4 comporte un amendement.

(L'article 4 est réservé)

Le président: Vous n'essayez pas ici de nous égarer, monsieur Solomon?

M. John Solomon: Non. Nous avons des amendements.

Le président: Est-ce que ce sont des amendements visant sincèrement à améliorer le projet de loi, ou est-ce qu'ils ne cherchent qu'à nous égarer?

M. John Solomon: Je ne dépose que des amendements susceptibles de nous donner le meilleur projet de loi qui soit au monde et que tous les députés puissent être fiers d'appuyer.

Le président: Monsieur Solomon, est-ce que vos amendements ont été comme nous l'avons convenu déposés avant la date limite, il y a deux jours?

M. John Solomon: Oui.

Le président: Très bien.

Monsieur Bergeron, qui invoque le règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, ne nous étions-nous pas entendus, dans un esprit de collaboration, pour déposer à l'avance nos amendements?

[Traduction]

Le président: Oui, nous avions fixé par consensus une date limite pour le dépôt des amendements. Nous ne nous attendions pas à ce qu'il y ait trop d'amendements de dernière minute.

Monsieur Solomon.

M. John Solomon: Tout d'abord, je ne sais pas quel délai nous avons arrêté par consensus mais, lorsque j'ai quitté la séance jeudi dernier, on m'a parlé du mercredi soir. J'ai appris cependant qu'il fallait qu'ils soient déposés mardi soir, ce que nous avons fait.

Le président: Très bien.

M. John Solomon: Je ne sais pas pourquoi les copies ne sont pas là. J'en ai une copie en anglais et en français. Est-ce que le groupe parlementaire du NPD était censé en fournir une copie à tous les députés ou est-ce que c'est la tâche de la greffier et de son personnel?

Le président: Toutes les excuses sont valables à ce stade de la procédure. Si un amendement raisonnable a été proposé, nous allons le réserver. C'est d'accord?

M. John Solomon: Oui.

Le président: Merci.

(Les articles 5 à 10 inclus sont adoptés)

M. Gar Knutson: Un amendement du Bloc est inscrit dans notre ordre du jour concernant l'article 11.

(Les articles 11 et 12 sont réservés)

• 1035

(L'article 13—Nomination du directeur général des élections)

Le président: Y a-t-il un amendement à l'article 13? Comme je ne vois aucun amendement, est-ce que le Bloc pourrait préciser sa position? Nous traitons de l'article 13.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je ne sais pas si vous voulez mettre l'article aux voix tout de suite, mais je veux simplement vous signaler que nous sommes contre l'article 13 tel que formulé.

[Traduction]

Le président: Bien, voilà qui est tout à fait normal et démocratique.

Qui d'autre veut parler au sujet de l'article 13? Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Peut-on me dire—et il faudrait peut-être que l'article soit réservé pour cette raison—si le paragraphe 13(2) est en fait légitime—mise à la retraite en raison de l'âge?

Le président: Très bien, nous allons interroger nos fonctionnaires au sujet de l'article 13. Avez-vous entendu la question posée par Mme Catterall?

Une voix: Non.

Le président: Madame Catterall, voulez-vous répéter votre question au sujet du paragraphe 13(2)?

Mme Marlene Catterall: Est-il légitime de prescrire dans la législation une mise à la retraite à partir d'un certain âge?

M. Michael Peirce (directeur des opérations juridiques, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé): Dans les circonstances normales, le fait d'indiquer un âge précis pour la mise à la retraite poserait des problèmes. Dans ce cas précis, nous avons besoin de limiter la durée du mandat du PDG. Nous avons consulté à ce sujet Élections Canada, et plus précisément le directeur général des élections. Ce mécanisme permet de fixer une période de façon à ce que l'on puisse connaître la durée du mandat. Une certaine durée sera fixée, et c'est ce qui correspond à l'objectif du poste. Nous pensons donc que c'est justifiable du point de vue de la Charte.

On n'est jamais sûr avec les tribunaux.

Le président: Pas à notre époque.

Mme Marlene Catterall: Très bien.

Le président: Y a-t-il d'autres choses à dire au sujet de l'article 13?

M. Ted White: Oui.

Le président: Oui, monsieur White.

M. Ted White: J'aimerais poser une question à nos spécialistes qui sont en bout de table pour ce qui est de la résolution devant la Chambre des communes. On ne précise pas si cela doit être adopté à 75 p. 100 ou à 60 p. 100, et je suppose donc qu'il suffit donc d'une majorité simple devant la Chambre des communes.

M. Michael Peirce: Les majorités simples sont au goût du jour.

M. Ted White: Nous avons rédigé un amendement à cette disposition. J'aimerais que cet article soit réservé.

Le président: Très bien. M. White nous dit qu'à la suite de cette discussion, il va rédiger un amendement, et il demande donc que cet article soit réservé.

M. Ted White: Reporté.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: L'article 13?

[Traduction]

Le président: L'article auquel vous vous opposez.

(L'article 13 est réservé)

Le président: Bon, avant de passer à l'article suivant, je n'ai peut-être pas bien fait mon travail en ne vous présentant pas les fonctionnaires qui sont venus vous aider dans notre étude article par article: M. Michael Peirce et Mme Isabelle Mondou. Ils connaissent très bien cette législation, si je ne me trompe. D'autre part, pour faire état des politiques s'appliquant à ce projet de loi, nous avons ici notre collègue, M. Gar Knutson, le secrétaire parlementaire du premier ministre. Voilà l'équipe qui s'est mise au service du comité. Excusez-moi de ne pas avoir fait les présentations plus tôt.

(L'article 14 est adopté à la majorité)

(L'article 15 est adopté)

(Les articles 16 à 19 inclus sont réservés)

• 1040

(Les articles 20 et 21 sont adoptés)

(Les articles 22 à 26 inclus sont réservés)

(L'article 27 est adopté)

(L'article 28 est réservé)

(Les articles 29 et 30 sont adoptés à la majorité)

(L'article 31 est adopté)

(L'article 32 est adopté à la majorité)

(Les articles 33 à 37 inclus sont réservés)

(L'article 38 est adopté)

(L'article 39 est réservé)

M. Ted White: Excusez-moi, mais en regardant mes papiers, je viens de comprendre pourquoi j'ai encerclé cet article. L'article 40 est aussi visé par un autre amendement que j'apporterai à un article ultérieur, et je demande donc que son étude soit reportée à plus tard puisqu'il se rattache à un autre amendement.

Le président: Ce n'est pas déraisonnable.

(L'article 40 est réservé)

(Les articles 41 à 43 inclus sont adoptés)

(Les articles 44 à 49 inclus sont réservés)

(Les articles 50 et 51 sont adoptés)

(L'article 52 est réservé)

• 1045

Le président: Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix: Adopté.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aimerais revenir à l'article 53. Est-il possible de réserver cet article? Nous aimerions y proposer un amendement. Nous avons déposé un amendement il y a quelques minutes, au début de la réunion, sur l'article 53.

[Traduction]

Le président: Étant donné que nous avons déjà adopté l'article 53, il n'est possible de le réserver que si nous nous mettons d'accord pour le réserver. Sommes-nous disposés à réserver l'article 53?

Des voix: Entendu.

(L'article 53 est réservé)

(Les articles 54 et 55 sont adoptés)

(Les articles 56 et 57 sont réservés)

(L'article 58 est adopté)

(Examen de l'article 59—Retrait du bref)

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-il possible de le réserver, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Pas pour le simple plaisir de le faire.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pardon?

[Traduction]

Le président: Non, pas pour le simple plaisir de le faire. Il faut qu'il y ait une raison de le réserver.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Nous aimerions que cet article soit réservé parce qu'il a un lien avec un autre article auquel nous voulons proposer un amendement.

[Traduction]

Le président: L'article 59 est lié à un autre article que l'on veut amender. Est-ce que je dois le réserver?

(L'article 59 est réservé)

(Les articles 60 à 65 inclus sont adoptés)

(Les articles 66 et 67 sont réservés)

(Les articles 68 à 81 inclus sont adoptés)

(L'article 82 est réservé)

(Les articles 83 et 84 sont adoptés)

(L'article 85 est réservé)

(Les articles 86 à 90 inclus sont adoptés)

(Les articles 91 et 92 sont adoptés)

• 1050

(L'article 93 est réservé)

(Examen de l'article 94—Distribution des listes préliminaires)

M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: À la suite des témoignages et des discussions qui ont eu lieu hier avec le ministre, le gouvernement va apporter lui aussi un amendement à l'article 94.

Si vous le voulez, je peux vous lire les dispositions que le gouvernement se propose d'amender, mais c'est encore en cours de rédaction. Je peux vous les lire maintenant pour qu'elles soient versées au procès-verbal ou...

Le président: Contentez-vous de nous les indiquer au moment où elles se présentent. Dès que quelqu'un d'entre nous indique qu'il y a un amendement, nous allons réserver l'article à moins que l'on ait le sentiment qu'il s'agit par là de faire de l'obstruction. Toutefois, je n'en ai pas l'impression pour l'instant.

(L'article 94 est réservé)

(Les articles 95 à 100 inclus sont adoptés)

(Les articles 101 à 105 inclus sont réservés)

(L'article 106 est adopté)

(L'article 107 est réservé)

(L'article 108 est adopté)

(Les articles 109 à 112 inclus sont réservés)

(Les articles 113 à 117 inclus sont adoptés)

(L'article 118 est adopté à la majorité)

(L'article 119 est adopté)

(L'article 120 est réservé)

(Les articles 121 à 127 inclus sont adoptés)

(Les articles 128 à 130 inclus sont réservés)

(L'article 131 est adopté)

• 1055

(Les articles 132 et 133 sont réservés)

(Examen de l'article 134—Interediction)

Le président: Monsieur Bergeron, est-ce que vous voulez parler de l'article 134?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À l'article 134, nous avons déposé un amendement qui ne se retrouve pas ici.

[Traduction]

Le président: Disons qu'il est bien regrettable que vous ayez déposé un amendement qui ne se trouve pas ici mais, si un amendement doit être déposé, nous allons réserver l'article correspondant en même temps que l'article 135, qui lui aussi comporte un amendement.

(Les articles 134 et 135 sont réservés)

(Les articles 136 et 137 sont adoptés)

(L'article 138 est réservé)

(Les articles 139 à 142 inclus sont adoptés)

(Examen de l'article 143—Vérification d'inscription sur la liste)

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: J'ai un amendement en préparation au sujet de tout ce qui s'est passé ici hier. Il touche toutefois les articles 143, 144, 145, 148 et 149. Il porte sur l'identification.

Le président: Nous allons examiner ces articles dans l'ordre.

(Les articles 143 à 145 inclus sont réservés)

(Les articles 146 et 147 sont adoptés)

(Les articles 148 et 149 sont réservés)

(Les articles 150 à 154 inclus sont adoptés)

(L'article 155 est réservé)

(Les articles 156 à 160 inclus sont adoptés)

(L'article 161 est réservé)

(Les articles 162 à 165 inclus sont adoptés)

(L'article 166 est réservé)

(Les articles 167 à 194 inclus sont adoptés)

• 1100

(L'article 195 est réservé)

(Les articles 196 à 221 inclus sont adoptés)

(L'article 222 est réservé)

(Les articles 223 à 225 inclus sont adoptés)

(Les articles 226 et 227 sont réservés)

(Les articles 228 à 232 inclus sont adoptés)

(L'article 233 est réservé)

(Les articles 234 à 242 inclus sont adoptés)

(L'article 243 est réservé)

• 1105

(Les articles 244 à 252 inclus sont adoptés)

(Examen de l'article 253—Bureaux de scrutin, scrutateurs et greffiers du scrutin)

Le président: Monsieur White, vous avez quelque chose à dire à ce sujet?

M. Ted White: Oui, j'aimerais dire quelques mots.

Les articles 253 à 260 portent sur l'organisation du scrutin dans les prisons. Nous en avons discuté hier soir au sein de notre comité et le ministre doit interroger le directeur général des élections sur cette question.

Il y aura donc peut-être un amendement. Je demande que ces articles soient réservés en attendant qu'on nous dise ce qu'il en est. Cela concerne les articles 253 à 260.

(Les articles 253 à 260 inclus sont réservés)

(Les articles 261 à 272 inclus sont adoptés)

(Examen de l'article 273—Nomination d'un scrutateur et d'un greffier du scrutin)

Le président: Avez-vous quelque chose à dire au sujet de l'article 273?

M. Ted White: M. Bergeron a peut-être aussi son mot à dire, mais j'indiquerais pour ma part que l'article 273 traite de l'autre groupe dont nous avons parlé au sujet de l'organisation du scrutin dans les prisons. Je demande en conséquence que cet article soit réservé.

(L'article 273 est réservé)

(Les articles 274 à 276 inclus sont adoptés)

(L'article 277 est réservé)

(Les articles 278 à 282 inclus sont adoptés)

(L'article 283 est réservé)

• 1110

(Les articles 284 à 317 inclus sont adoptés)

(Les articles 318 et 319 sont réservés)

(L'article 320 est adopté)

(L'article 321 est réservé)

(L'article 322 est adopté)

(L'article 323 à 326 inclus sont réservés)

(Examen de l'article 327—Absence de méthode statistique reconnue)

Le président: Qui veut discuter ou débattre de l'article 327? Monsieur White.

M. Ted White: Monsieur le président, à la suite des discussions qui ont eu lieu hier soir avec le ministre au sujet de la publication des résultats des sondages, j'ai un amendement en préparation au sujet de l'article 327.

(L'article 327 est réservé)

(L'article 328 est réservé)

(Examen de l'article 329—Interdiction de diffusion prématurée)

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement envisage d'apporter des amendements à l'article 329.

(L'article 329 est réservé)

(L'article 330 est adopté)

(L'article 331 est réservé)

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Il y a tout un groupe d'articles ici qui se rapportent à l'arbitre en matière de radiodiffusion. Nous avons en préparation un amendement qui va toucher les articles 332 à 351.

Le président: C'est un gros morceau, monsieur White.

M. White nous indique que son parti va apporter des amendements aux articles 332 à 351.

M. Ted White: Au moment d'en discuter, ils seront examinés en bloc de sorte que ce n'est pas un gros problème, même si cet amendement implique de nombreux articles.

• 1115

(Les articles 332 à 353 inclus sont réservés)

(Examen de l'article 354—Nomination d'un agent financier)

Le président: Est-ce que l'article 354 est adopté?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aimerais qu'on réserve l'article 354 parce qu'il a un lien avec un amendement qu'on propose à l'article 353.

[Traduction]

Le président: Très bien, étant donné que l'on prétend qu'il y a un lien entre les articles 354 et 353, nous allons réserver l'article 354.

(L'article 354 est réservé)

(L'article 355 est adopté)

(Examen de l'article 356—Tenue d'un registre)

Le président: Est-ce que l'article 356 est adopté?

[Français]

Mr. Stéphane Bergeron: Non, monsieur le président. L'article 356 a également un lien avec l'article 353 auquel nous proposons un amendement.

[Traduction]

Le président: Très bien, puisque l'on envisage aussi d'apporter un amendement à l'article 357, je réserve par conséquent les articles 356 et 357.

(Les articles 356 et 357 sont réservés)

(L'article 358 est adopté)

(L'article 359 est réservé)

(L'article 360 est adopté)

(Examen de l'article 361—Correction du rapport)

Le président: Est-ce que l'article 361 est adopté?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, monsieur le président. Il y a un lien entre l'article 361 et l'amendement que nous proposons à l'article 359.

[Traduction]

(L'article 361 est réservé)

(Les articles 362 à 369 inclus sont adoptés)

(Examen de l'article 370—Enregistrement)

Le président: Est-ce que l'article 370 est adopté?

M. Ted White: Non. Cet article traite du nombre de candidats requis pour qu'un parti soit éligible. Je voulais attendre d'avoir interrogé le ministre hier soir, ce que j'ai fait. J'ai obtenu ses réponses et j'ai maintenant un amendement à apporter à cet article. Je demande donc qu'il soit réservé.

(L'article 370 est réservé)

(Les articles 371 à 374 inclus sont adoptés)

(Les articles 375 et 376 sont réservés)

(Les articles 377 à 381 inclus sont adoptés)

(L'article 382 est réservé)

(Les articles 383 et 384 sont adoptés)

(L'article 385 est réservé)

(Les articles 386 à 388 inclus sont adoptés)

(L'article 389 est réservé)

• 1120

(Les articles 390 à 393 inclus sont adoptés)

M. Ted White: Les articles 394, 395, 396 et 398 sont liés à la règle des 50 candidats et à mon amendement de tout à l'heure, de sorte que je demande que les articles 394, 395, 396 et 398 soient réservés.

(Les articles 394 à 396 inclus sont réservés)

(L'article 397 est adopté)

(Les articles 398 et 399 sont réservés)

(Les articles 400 à 403 inclus sont adoptés)

(Les articles 404 et 405 sont réservés)

(L'article 406 est adopté)

(Les articles 407 à 410 inclus sont réservés)

(Les articles 411 à 413 inclus sont adoptés)

(L'article 414 est réservé)

(Les articles 415 à 418 inclus sont adoptés)

(Les articles 419 à 422 inclus sont réservés)

(L'article 423 est adopté)

(Les articles 424 à 426 inclus sont réservés)

(L'article 427 est adopté)

(L'article 428 est réservé)

(Les articles 429 à 433 inclus sont adoptés)

(Les articles 434 et 435 sont réservés)

(L'article 436 est adopté)

(Les articles 437 à 439 inclus sont réservés)

(L'article 440 est adopté)

(L'article 441 est réservé)

(Examen de l'article 442—Actualisation du plafond des dépenses électorales)

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Là encore, j'ai posé une question à ce sujet au ministre hier soir et j'ai dû attendre qu'il me donne une réponse définitive à la fin de la procédure. J'ai un amendement à proposer à cet article.

Le président: Vous voulez dire par là que la réponse ne vous a pas satisfait?

M. Ted White: Non, j'ai bien peur qu'elle ne m'ait pas satisfait. Je veux donc déposer un amendement et je demande que cet article soit réservé.

• 1125

(L'article 442 est réservé)

(Les articles 443 à 447 inclus sont adoptés)

(Les articles 448 à 452 inclus sont réservés)

(Les articles 453 à 477 inclus sont adoptés)

(Les articles 478 et 479 sont réservés)

(Les articles 480 à 495 inclus sont adoptés)

(Examen de l'article 496—Responsabilité stricte—déclaration sommaire)

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Monsieur le président, je suis très gêné ici, mais nous sommes allés si rapidement que je n'ai pas eu le temps de rassembler mes idées. J'ai indiqué ici qu'il fallait le réserver. J'espère bénéficier de l'indulgence du comité.

Le président: Monsieur White, vous êtes tout excusé.

(Les articles 496 et 497 sont réservés)

(Les articles 498 et 499 sont adoptés)

(L'article 500 est réservé)

(L'article 501 est adopté)

(L'article 502 est réservé)

• 1130

(Les articles 503 à 520 inclus sont adoptés)

Le président: Est-ce que c'est la partie la plus ennuyeuse de l'examen du projet de loi?

Mme Marlene Catterall: C'est sans aucun doute la partie la plus facile.

Le président: Si je fais ce genre de réflexion, c'est pour rester éveillé et attentif. Si quelqu'un ressent le besoin de nous faire sourire ce matin, qu'il n'hésite pas. Nous avons juste besoin d'une petite pause, c'est tout.

Très bien, allons-y gaiement...

(Les articles 521 à 536 inclus sont adoptés)

(Les articles 537 à 539 inclus sont réservés)

(Les articles 540 à 552 inclus sont adoptés)

(L'article 553 est réservé)

(L'article 554 est adopté)

(L'article 555 à 557 inclus sont réservés)

(Les articles 558 et 559 inclus sont adoptés)

(L'article 560 est réservé)

• 1135

Le président: Est-ce que les articles 561 et 562 sont adoptés?

M. Ted White: Non.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Les articles 561 et 562 se rapportent à une vacance à la Chambre des communes. J'ai des amendements en préparation sur ces articles.

(Les articles 561 et 562 sont réservés)

(Les articles 563 à 575 inclus sont adoptés)

(L'article 576 est réservé)

(L'article 577 est adopté)

Le président: Je veux simplement vérifier auprès de la greffière s'il est justifié d'adopter dès maintenant les annexes au projet de loi.

Une voix: Il nous faut arrêter ici. Les annexes doivent être examinées après l'étude des articles.

Le président: Chers collègues, nous venons finalement de passer en revue tous les articles du projet de loi que l'on a convenu d'adopter sans amendement.

Nous allons entendre Mme Catterall, suivie de M. Knutson.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je voudrais demander au comité de revenir à l'article 81. On l'a survolé très rapidement, mais il a trait aux résidences à logements multiples. Compte tenu de certaines questions qui ont été soulevées au sujet des abris, il se peut en fait que nous voulions le modifier.

M. Stéphane Bergeron: L'article 81?

Mme Marlene Catterall: Oui, il s'agit d'accorder une autorisation aux candidats et à leur personnel de campagne, qui ont le droit d'entrer dans les immeubles à appartements ou autres résidences à logements multiples, compte tenu des problèmes que l'on a évoqués devant nous au sujet des abris, par exemple. J'aimerais tout simplement consulter les fonctionnaires pour voir s'il y a une raison de modifier légèrement cette disposition.

Le président: Très bien, vous demandez donc pour l'essentiel au comité d'accepter de revoir l'article 81?

Mme Marlene Catterall: Vous pouvez le laisser en l'état et considérer qu'il est adopté, si vous le voulez. Je vous avertis simplement que j'ai peut-être l'intention de revenir sur cet article et de demander au comité de le réexaminer.

Le président: Le président ne voit pas d'un bon oeil cette possibilité de défaire quelque chose que nous avons déjà adopté. C'est maintenant qu'il faut retourner en arrière et non pas plus tard.

Sommes-nous donc d'accord pour ne pas adopter l'article 81 et le réserver pour plus tard?

Des voix: Entendu.

(L'article 81 est réservé)

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Nous allons entreprendre de débattre véritablement de ce projet de loi cet après-midi. Le gouvernement sera préparé.

Le président: Très bien, nous avons déjà tellement progressé que nous devons maintenant nous entendre sur le gros travail qui nous attend au sujet de certains amendements cet après-midi. Nous ne sommes pas obligés d'ailleurs de les examiner dans l'ordre. Nous pouvons très bien...

Une voix: Voulez-vous le faire maintenant?

Mme Eleni Bakopanos: Pourquoi ne pas commencer maintenant? Notre séance est programmée jusqu'à 13 h 30 aujourd'hui. Nous pouvons éventuellement faire une pause de cinq minutes.

• 1140

Le président: Chers collègues, n'oubliez pas que nous avons prévu de consacrer beaucoup de temps à l'étude de ce projet de loi et que nous avons pris des dispositions pour travailler pendant l'heure du repas de midi. Je suis bien conscient que nous allons réussir à bien progresser sur certaines questions que nous avons réservées pour plus tard. Si vous êtes prêts à passer à cet examen, nous avons bien entendu une tonne de documentation que nous pouvons commencer à compulser.

Monsieur White.

M. Ted White: Je ne vois aucun inconvénient particulier à ce que nous commencions. Il y a un article, l'article 18, dont l'étude nécessite le retour d'un des autres membres du comité. J'imagine qu'il est prêt à ce qu'on commence, mais il nous faudra le lui demander.

Par ailleurs, puisque nous avons déjà bien avancé, j'aimerais que l'on revienne sur ma demande antérieure et sur la possibilité de prendre un congé lundi pour que je puisse m'acquitter de mes obligations dimanche dans ma circonscription et revenir en avion lundi soir. Nous serons très en avance, nous serons parvenus bien plus loin que...

Le président: Nous prenons votre demande en note et nous y répondrons cet après-midi. Vous avez tout à fait raison, nous avons beaucoup avancé. Il est possible que nous fassions d'autres progrès cet après-midi qui nous permettrons d'envisager votre demande sous un jour encore plus favorable que nous pourrions le faire maintenant. Attendons cet après-midi.

Je pense que nous sommes prêts maintenant à commencer. Nous aurons peut-être besoin...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on pourrait d'abord faire une pause biologique, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Très bien, c'est une très bonne idée, monsieur Bergeron. Je veux tout d'abord entendre M. Knutson.

M. Gar Knutson: Je propose que nous discutions dès maintenant de l'horaire de la semaine prochaine pour savoir combien de temps il nous faut. Qu'apprendrons-nous cet après-midi que nous ne sachions pas déjà? Cet après-midi, les choses vont aller lentement. Nous avons bien progressé jusque-là, mais c'est maintenant qu'arrive le plus long.

Le président: M. White a posé une question. Si l'un des députés veut intervenir sur le sujet, ou soumettre une question de procédure à ses collègues, il peut prendre la parole. Votre président n'est pas très sûr de ce que vous attendez de lui. Si quelqu'un a une proposition concrète à faire au président, je lui répondrai, et mes collègues pourront le faire aussi.

Monsieur Pickard.

M. Jerry Pickard: Monsieur le président, nous avons déjà décidé du programme et nous avons déjà dit que nous en traiterions cet après-midi. Nous pourrions en débattre toutes les demi-heures et il est préférable d'avancer. Pourquoi ne pas commencer tout simplement et voir jusqu'où nous pouvons aller?

Le président: J'ai pensé que l'intervention de M. White était une bonne pause publicitaire.

M. Ted White: Monsieur le président, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous revoyons la chose, mais on ne fait que me répéter que l'on veut voir jusqu'où nous pouvons avancer. Je pense qu'il serait plus juste qu'on me dise exactement où l'on veut arriver. En fait, le bureau de ma circonscription ne m'a malheureusement averti qu'il y a deux jours que j'avais cette obligation du dimanche après-midi. Je ne le savais pas lorsque nous avons arrêté cet échéancier auparavant.

Nous n'avons pas perdu de temps jusqu'à présent et si nous pouvions fixer une limite... Où faut-il en arriver pour que tout le monde puisse éventuellement s'accorder à ne pas siéger lundi? Je pourrais revenir lundi soir et ainsi ne pas perdre toute une journée assis dans l'avion au retour de Vancouver. Nous pourrions alors reprendre nos travaux mardi. Nous entrerons cet après-midi dans le coeur du projet de loi.

Le président: Tout dépendra de la décision prise par la majorité des membres du comité, monsieur White.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le président, il est difficile d'accommoder tout le monde. Nous demeurons aussi dans des régions éloignées. Je dois quitter cet après-midi à 15 h 30 et je suis disponible du lundi matin jusqu'au jeudi, à la période des questions. Je comprends très bien la demande de M. White, mais nous avons tous des contraintes importantes. Si je pars demain matin, je perds ma journée dans ma circonscription. Comme vous le savez, il faut travailler un peu dans nos circonscriptions si on veut être réélus. Ça ne fait pas de tort.

M. Stéphane Bergeron: Même avec la nouvelle loi.

M. André Harvey: Même avec la nouvelle loi. On pourrait gagner même sans loi, monsieur le président, et vous le savez. Ce n'est pas un problème. Cependant, on a tous des contraintes personnelles incontournables.

[Traduction]

Le président: M. Harvey est le préposé à la discipline en notre sein.

Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet? Quelqu'un veut-il intervenir sur le plan de la procédure ou voulez-vous que votre président mette les choses en ordre?

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le président, au nom d'un certain nombre d'entre nous qui ont des responsabilités à la Chambre pour le compte des différents partis, je dirai qu'il faut faire bien attention en ce qui concerne les mardis après-midi.

Le président: C'est pour cette raison que nous ne siégeons pas le mardi après-midi.

M. Bob Kilger: Bon, très bien.

Le président: Monsieur Knutson.

• 1145

M. Gar Knutson: Le whip du NPD nous a aussi informé que l'on ne pouvait pas siéger le mercredi soir parce que nous organisons notre fête de Noël.

M. John Solomon: Les leaders à la Chambre se sont aussi entendus là-dessus.

Le président: Je demande à mes collègues de proposer quelque chose de concret pour que nous puissions trancher.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je me ferai un plaisir de déposer une motion.

Le président: Je sais que vous vous faites tous un plaisir de déposer des motions, mais quelqu'un peut-il effectivement en déposer une? Je suis maintenant prêt à prendre en compte toute motion qui me sera présentée.

Mme Catterall présente une motion.

Mme Marlene Catterall: Je propose que nous procédions comme prévu, y compris en ce qui concerne la séance de lundi soir. Quelqu'un pourra toujours déposer une autre motion à un moment donné—plus tard dans la journée d'aujourd'hui s'il le désire—mais pour l'instant, voilà ce que je propose.

Le président: Très bien. Mme Catterall propose que l'on procède comme cela. Est-ce que l'on s'entend là-dessus?

Monsieur White.

M. Ted White: Si c'est simplement pour reprogrammer la séance du lundi soir, il est préférable que je n'assiste pas à la rencontre organisée dans ma circonscription et que je rentre dimanche soir; sinon, il me faudra passer toute la journée dans l'avion qui me ramène de Vancouver. Je perdrais alors toute une journée de travail puisque l'avion part à 9 heures et ne me permettra pas d'arriver ici avant 17 heures. Par conséquent, je vous remercie. J'apprécie l'effort que vous faites en déposant cette motion, mais il serait préférable de laisser les choses en l'état. Nous en rediscuterons plus tard.

Le président: Il n'est pas nécessaire de consigner cela dans notre procès-verbal. Rien n'empêche deux ou trois d'entre vous d'en discuter au cours de la pause biologique que M. Bergeron a proposée.

Nous allons suspendre la séance et faire une pause de cinq minutes. M. White pourra alors discuter avec Mme Catterall, M. Knutson et M. Harvey pour décider de ce que l'on fera lundi. Nous sommes d'accord?

Nous faisons une suspension de séance pendant cinq minutes. Je vous remercie.

• 1147

• 1202

Le président: Chers collègues, nous allons reprendre notre étude article par article du projet de loi C-2. Nous disposons d'une heure et demie environ pour faire quelques progrès au sujet des articles qui comportent des amendements.

Je vous précise par ailleurs que nous entendons travailler jusqu'au repas de midi et qu'à cette occasion des rafraîchissements nous seront apportés vers 12 h 30. Nous ferons éventuellement une courte pause à ce moment-là pour permettre aux fonctionnaires qui sont assis à notre table d'aller eux aussi manger quelque chose.

Nous allons utiliser la procédure qu'emploient habituellement les comités qui procèdent à une étude article par article. Vous avez devant vous deux groupes d'amendements. Ils sont répertoriés en conséquence en fonction du parti qui les a déposés. Il y en a un grand nombre et il se peut qu'une erreur se soit glissée. J'en appelle à l'avance à votre indulgence au cas où cela se produirait. Nous pourrons toujours corriger les erreurs. Je ne pense pas que nous aurons trop de difficulté. Nous allons tout simplement commencer par les premiers articles du projet de loi et aller jusqu'au bout en examinant les amendements à mesure qu'ils se présentent.

Je demanderai à ma greffière de nous présenter les amendements au fur et à mesure. Nous avons réservé certains articles parce qu'ils comportent des amendements, mais nous ne les avons pas devant nous. Par conséquent, nous sauterons certains articles pour la simple raison que nous n'avons pas tous les amendements.

Nous suivrons tout simplement la liste des amendements telle qu'elle a été fournie à la greffière et telle que celle-ci a pu la reconstituer.

• 1205

Nous allons commencer par l'amendement PC-1. Il s'applique à la définition de la valeur commerciale.

Monsieur Bergeron, vous invoquez le Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, allez-vous suivre la liste qui est sur l'ordre du jour ou si vous allez suivre l'ordre dans lequel les amendements sont présentés ici?

[Traduction]

Le président: Oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: La liste n'est pas la même.

[Traduction]

Le président: C'est exact. À ce stade de la procédure, je préfère que nous suivions la liste des amendements et non pas l'ordre du jour de la séance.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est plus logique comme cela?

Une voix: Oui.

M. Stéphane Bergeron: D'accord, allons-y.

[Traduction]

Le président: Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos: Ne procède-t-on pas à l'étude article par article?

Le président: Nous faisons l'étude article par article, mais nous allons considérer dans l'ordre les articles qui comportent des amendements consignés par écrit et que nous avons réservés. Nous examinerons plus tard les articles qui ont été réservés, sans toutefois qu'un amendement nous ait été officiellement communiqué.

Mme Eleni Bakopanos: Je vous remercie.

(Examen de l'article 2—Définitions)

Le président: Bon. Nous allons donc commencer par l'amendement PC-1. Je vais demander à son auteur, M. Harvey, d'en parler.

M. André Harvey: C'est un bon début, si l'on commence par un amendement du PC.

Le président: Un excellent début.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est toi qui brises la glace, André.

M. André Harvey: Oui, c'est cela.

M. Stéphane Bergeron: Brise la glace, mais ne nous casse pas la tête.

M. André Harvey: On va essayer, monsieur Bergeron.

Je propose que le projet de loi C-2 soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 6, de ce qui suit:

Toutefois, la valeur commerciale d'un bien ou service est réputée nulle, si la personne qui le fournit n'exploite pas une entreprise qui les fournit et le prix exigé est de 200 $ ou moins.

Il est important d'apporter cette précision parce qu'autrement, ce serait quasi inapplicable. Quelqu'un qui n'exploite pas une entreprise directement reliée au don a moins d'intérêt qu'un particulier qui fournit certaines fournitures. C'est le seul commentaire que j'ai à faire, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: M. Knutson ou les fonctionnaires veulent-ils ajouter quelque chose au sujet de l'amendement déposé par M. Harvey?

M. Gar Knutson: J'en conclus donc... Excusez-moi, j'ai du français qui me rentre dans les oreilles.

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est pas une si mauvaise chose.

M. Gar Knutson: Non, c'est une source de confusion.

J'en conclus qu'on veut dire par là qu'il n'est pas nécessaire de comptabiliser les sommes qui ne dépassent pas 200 $. Cela peut paraître raisonnable, mais je considère personnellement que bien des sommes de 200 $ méritent d'être comptabilisées, de sorte que le gouvernement s'opposera à cet amendement.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): J'essaie de comprendre dans quelle mesure M. Harvey considère que tout ce qui est au- dessous de 200 $ n'a aucune valeur et ne mérite pas d'être comptabilisé. J'aurais des commentaires à faire à ce sujet, mais est-ce que c'est bien l'intention?

[Français]

M. André Harvey: Oui, monsieur. Je crois que Mme Mondou a un commentaire à faire sur l'amendement.

Mme Isabelle Mondou (agent du Bureau du Conseil privé, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé): Je voulais simplement mentionner que la règle que vous voulez introduire figure déjà au paragraphe (2).

M. André Harvey: À la page 7?

Mme Isabelle Mondou: À la page 7.

M. André Harvey: C'est déjà stipulé dans le projet de loi.

Mme Isabelle Mondou: Exactement.

M. André Harvey:

(2) Pour l'application de la présente loi, la valeur commerciale d'un bien ou service est réputée nulle...

C'est une bonne remarque, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Cela donne l'impression que l'amendement pourrait faire double emploi par rapport à la disposition figurant déjà au paragraphe 2(2). Cela part d'une bonne intention, mais on peut penser que cela fait double emploi.

Monsieur White.

M. Ted White: Je me demande simplement si cela pose des problèmes. Monsieur Knutson, vous venez de dire que le gouvernement n'était pas d'accord avec cela. Voulez-vous maintenant retirer cette disposition?

M. Gar Knutson: J'ai déjà dit il y a une heure que j'avais besoin de regarder tout cela à tête reposée après le repas de midi. Vous constaterez, tout au long de l'étude article par article, que ma position s'écarte parfois de celle des fonctionnaires. J'en prends la responsabilité si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

Le président: Qui est en faveur de cet amendement?

M. Stéphane Bergeron: Lequel?

Le président: L'amendement PC-1.

• 1210

[Français]

M. Stéphane Bergeron: N'ai-je pas compris, monsieur le président, que cet amendement du Parti conservateur était déjà contenu dans la loi?

M. André Harvey: Sous réserve d'une vérification exhaustive, je peux maintenir cet amendement, mais je constate quand même qu'il y a une ressemblance assez étrange entre le texte du projet de loi et l'amendement que nous proposons. Je maintiens cet amendement, mais nous allons évidemment vérifier.

[Traduction]

M. John Solomon: La disposition est identique; elle figure déjà. Elle est identique, n'est-ce pas?

[Français]

M. André Harvey: Puis-je demander qu'on réserve l'amendement, monsieur le président?

M. Stéphane Bergeron: Réserver l'amendement?

M. André Harvey: C'est difficile. Il faut trancher. Je pense que je vais me rallier à mes collègues sur cet aspect, parce que tous les éléments, soit le montant d'argent et la définition de la non-exploitation par une entreprise commerciale, sont identiques. Je retire donc mon amendement.

[Traduction]

Le président: M. Harvey retire l'amendement PC-1. Je vous remercie.

M. Gar Knutson: Je comprends.

Le président: Merci. Il a reçu les garanties qui s'imposent.

Nous allons donc passer à l'amendement suivant, répertorié sous la cote BQ-1.

Puisque c'est vous qui le proposez, monsieur Bergeron, pouvez- vous nous le présenter?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: M. Knutson fait appel au Règlement.

M. Gar Knutson: Je vous renvoie à la ligne 17, qui correspond à l'amendement du NPD dans la plus petite liasse. Je pense qu'il serait logique d'examiner la ligne 17 avant de passer à la ligne 44. Excusez-moi, je retire ce que j'ai dit. Je vous fais mes excuses.

Le président: Pas besoin d'excuses. Nous examinons maintenant l'amendement BQ-1.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement n'a pour effet que d'ajouter à la liste électorale les numéros de téléphone lorsqu'ils ne sont pas confidentiels.

Je sais que le directeur général des élections avait demandé un avis au commissaire à la vie privée sur cette question. Nous avons bien précisé les numéros de téléphone qui ne sont pas confidentiels puisque ces numéros de téléphone figurent de toute façon dans le bottin téléphonique. Compte tenu du fait que ce sont déjà des numéros publics et non confidentiels, nous souhaiterions que ces numéros figurent sur la liste électorale parce que cette information additionnelle pourrait être utile à l'ensemble des candidats et candidates dans le cadre de l'élection.

[Traduction]

Le président: Cet amendement fait mention par ailleurs du sexe et de la date de naissance.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Monsieur le président, je suis un grand partisan du respect de la vie privée. Je dirai toutefois qu'à l'occasion de nombreuses mises en candidature—et je l'ai vu aussi bien au sein du Parti progressiste conservateur provincial en Alberta, du Parti réformiste et d'autres partis, car j'ai assisté à des mises en candidature au sein d'autres partis comme le NPD, le Parti libéral, etc.—l'un des problèmes qui se posent parfois est celui du déplacement de gens en autobus et de la création d'adresses imaginaires, si vous voulez, pour que les gens puissent aller voter. On le constate aussi bien dans les élections à l'intérieur des partis que lors des élections générales.

Tout ce que l'on pourra faire pour contrer ce genre de corruption en politique, que ce soit à l'intérieur des partis ou lors des élections nationales, me paraît se justifier. Par conséquent, je considère que l'amendement de M. Bergeron, qui demande que l'on fournisse les numéros de téléphone et, je crois, l'indication du sexe et de la date de naissance, me paraît une bonne chose, monsieur le président.

J'ajouterai, pour que cela soit consigné dans notre procès- verbal... et il est probable que cela ne sera pas considéré comme un amendement amical; je le dis simplement pour que le comité en prenne acte, monsieur le président. Je pense que l'une des meilleures façons de limiter ce type de fraude à l'intérieur des partis, et ce que l'on pourrait donc envisager lors des élections nationales, c'est de demander une facture d'électricité ou autre, d'avoir ainsi une preuve parce qu'il est difficile de frauder à ce niveau. Il faut généralement faire un dépôt de quelque 200 $. Presque tout le monde possède ce genre de facture ou peut s'en procurer auprès du propriétaire. C'est un bon moyen d'éliminer ce genre de fraude et de corruption portant sur l'utilisation d'adresses et de noms fictifs à des fins électorales.

J'appuie l'amendement. Je rajoute cela à titre de précaution supplémentaire.

Le président: Madame Parrish.

• 1215

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je n'appuie pas l'amendement. Je ne pense pas que la liste des électeurs doive servir à faire de la cuisine électorale. Je considère que la liste des électeurs doit servir à Élections Canada.

Pour ce qui est des numéros de téléphone, il faut payer pour avoir un numéro confidentiel. Vous désavantagez donc les gens qui ne veulent absolument pas que leur numéro de téléphone soit publié mais qui ne peuvent pas payer la différence pour qu'il ne figure pas dans l'annuaire. Je ne pense pas qu'il soit juste de publier les numéros de téléphone. Les candidats doivent prendre la peine de se déplacer et d'aller voir les gens, qui comptent sur eux. C'est notre rôle de les aider.

Quant à la mention du sexe et de la date de naissance, je pense que c'est onéreux. Je ne le crois pas nécessaire, et si Élections Canada n'y voit pas d'intérêt, c'est qu'il n'y en a pas. Ce que nous dit M. Anders, c'est que l'on doit pouvoir prouver son identité lorsque l'on va voter. Je n'ai aucun inconvénient à me pencher sur cette question lorsque l'on examinera les dispositions correspondantes du projet de loi, mais je pense que faire publier une liste une fois par an... Pour commencer, on ne peut pas tenir à jour constamment les numéros de téléphone; c'est très onéreux. Ensuite, je vous l'ai dit, les gens qui ne veulent pas que l'on publie leur numéro de téléphone, mais qui n'ont pas les moyens de se payer un numéro confidentiel, sont désavantagés. Enfin, je considère que la mention du sexe et de la date de naissance n'ont rien à faire sur une liste d'électeurs. C'est déplacé. Je ne veux pas que ma date de naissance figure sur une liste d'électeurs.

Le président: Le président constate qu'un certain nombre des éléments recensés par M. Bergeron peuvent être considérés comme des renseignements personnels. A priori, le gouvernement ne divulgue pas de renseignements personnels à moins qu'il y ait une raison impérative et que la procédure l'exige.

Quant à savoir si la mention de la date de naissance et d'autres précisions, comme le sexe de la personne, sont nécessaires dans le cadre de la procédure électorale... M. Anders affirme que c'est éventuellement le cas. C'est une autre question.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement est d'accord avec Mme Parrish. Nous non plus, nous ne pensons pas qu'il soit indiqué de mentionner la date de naissance. Nous nous opposerons donc à cet amendement.

Le président: Quelqu'un veut-il ajouter autre chose? Monsieur Solomon.

M. John Solomon: Pour commencer, la Loi électorale dispose que les listes d'électeurs doivent servir aux députés à des fins de communication et à Élections Canada qui les utilise dans le cadre des élections.

Je pense qu'il est extrêmement important de ne pas simplement avoir des renseignements permettant de savoir si l'on communique avec un homme ou une femme, mais aussi éventuellement de pouvoir disposer d'un numéro de téléphone ou de la mention de la profession pour que les députés puissent communiquer sur un mode plus personnel avec leurs électeurs.

La loi dispose que ces listes sont à la disposition des députés et ce genre de renseignement est extrêmement important.

Nous examinerons plus tard des amendements visant à inclure la profession dans les listes d'électeurs. En Saskatchewan, les listes d'électeurs mentionnent les professions; ce n'est pas le bout du monde. C'est cependant très important parce qu'en disposant normalement de cette information on sait à qui l'on a affaire. Je considère que c'est très important et je suis donc en faveur de ces dispositions.

Le président: Madame Guay, vous avez un commentaire à faire?

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Non.

M. Stéphane Bergeron: J'en ai peut-être un, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron, je suis sûr que vous venez de me dire que Mme Guay avait un commentaire à faire.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais simplement réagir à un commentaire qu'a fait Mme Parrish. Je suis tout à fait d'accord avec elle lorsqu'elle dit que les gens moins fortunés n'ont pas la possibilité de demander que leur numéro de téléphone ne soit pas publié, mais c'est également vrai pour le bottin téléphonique, madame Parrish. Ce n'est pas un numéro de téléphone confidentiel de toute façon. Quand bien même nous dirions, par puritanisme, que nous ne voulons pas que ce numéro de téléphone figure sur la liste électorale parce que c'est de l'information confidentielle, ce n'est pas vrai: ce n'est pas de l'information confidentielle de toute façon. C'est distribué porte à porte chaque année dans le bottin téléphonique. Si la personne n'a pas les moyens de demander que son numéro de téléphone ne soit pas publié dans le bottin téléphonique, bien sûr, elle n'aura pas plus les moyens de demander que son numéro de téléphone ne soit pas publié dans la liste électorale, mais cela ne fait pas de cette information une information confidentielle.

Si on était capable de s'entendre pour accepter l'inclusion du numéro de téléphone, je pourrais, à la rigueur, accepter qu'on retire quelques éléments qui apparaîtraient un peu plus discutables aux membres de ce comité. Cependant, j'aimerais qu'on puisse s'entendre pour ajouter quelques éléments, dont le numéro de téléphone, dans la liste électorale.

[Traduction]

Le président: Monsieur White.

• 1220

M. Ted White: Merci, monsieur le président.

Je suis d'accord pour dire qu'il serait très pratique d'avoir le numéro de téléphone. N'oublions pas qu'il y a désormais des programmes qui nous permettent de fusionner les listes de numéros de téléphone disponibles sur CD avec la liste des électeurs. Il est stupide de ne pas en disposer et de nous donner tout ce mal.

Ce qui me gêne, cependant, c'est la mention du sexe et de la date de naissance. Si on ne les fait pas figurer dans cette liste c'est, par exemple, pour que l'on ne puisse pas identifier les femmes célibataires sur la liste des électeurs. Ce n'est pas la première fois que l'on décide en ces lieux de ne pas révéler ce genre de situations, et je n'aime donc pas trop que l'on fasse figurer ici la mention du sexe et de la date de naissance. J'aimerais proposer un sous-amendement supprimant ces deux mentions et laissant subsister le reste comme le propose M. Bergeron. Je proposerai donc un sous-amendement supprimant la mention du sexe et de la date de naissance.

Le président: Très bien. Si personne n'a rien à ajouter...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour le bénéfice des membres de ce comité, si on pouvait en arriver à un consensus, je pourrais laisser tomber le sexe et la date de naissance, mais on pourrait s'entendre pour intégrer le numéro de téléphone.

[Traduction]

Une voix: Est-ce que la profession...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, ce n'est pas dans l'amendement.

[Traduction]

Le président: Je vais donner la parole à M. Anders pendant que les fonctionnaires confèrent entre eux.

M. Rob Anders: Monsieur le président, je siège aussi au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, et nous avons pu constater récemment en rendant visite à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié que dans certains cas il arrive que les gens—et ce sont des personnes qui ont réussi à entrer sur le territoire du Canada—falsifient leur âge, teignent leurs cheveux avant d'être photographiés ou font de leur mieux pour que les fonctionnaires aient le moins d'information possible et ne puissent pas déterminer si la personne qu'ils ont devant eux est bien celle qui figure sur leur liste. Certains ont réussi à falsifier la liste pour pouvoir entrer sur notre territoire. Je sais que cette pratique existe lors des élections. Je l'ai vu de mes propres yeux.

J'ai le plus grand respect pour la vie privée des personnes, mais j'en connais aussi les risques. Il faut faire la part des choses entre, d'un côté, la nécessité de protéger au bout du compte la vie privée et, de l'autre, le souci d'éviter que des personnes qui n'en ont pas le droit viennent voter. J'appuie donc la motion de M. Bergeron, y compris en ce qui concerne la mention du sexe et de la date de naissance. Même si d'aucuns n'aiment pas que l'on connaisse leur âge—même si l'on peut dire qu'ils vieillissent très bien—cette façon de procéder aide les scrutateurs et leur permet de déterminer dans quelle mesure la personne qui est devant eux est bien la bonne. Je pense donc qu'au nom de la démocratie et pour s'assurer que les gens qui viennent voter sont bien ceux qu'ils disent être...

Pour revenir brièvement sur l'argument de M. Solomon—qu'il le veuille ou non—j'étais en Saskatchewan lors de l'élection provinciale qui a eu lieu récemment, et j'ai été très impressionné par le fait que la profession était mentionnée dans la liste des électeurs de la Saskatchewan.

J'appuie donc la motion de M. Bergeron pour que l'on mentionne à la fois le sexe et la date de naissance, sans préjuger non plus de l'indication de la profession et des renseignements figurant sur une facture d'électricité ou autre.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Ce qui nous inquiète de ce côté de la table, c'est que si l'on demande aux gens d'indiquer leur âge, il se peut que cela les rebute tellement qu'ils ne voudront pas s'inscrire. Je ne pense pas par ailleurs que l'indication de l'âge ajoute à la précision de la liste.

Pour ce qui est des numéros de téléphone, les fonctionnaires ont indiqué qu'ils allaient en parler au commissaire à la protection de la vie privée. Je propose donc que nous repoussions l'amendement qui nous est présenté—et non l'ensemble de l'article traitant des définitions—et que nous convenions d'accorder à M. Bergeron ou à toute autre personne la possibilité de déposer un amendement s'appliquant uniquement au numéro de téléphone. Lundi, nous aurons eu une réponse qui nous permettra de mieux préciser notre position.

Le président: Je vous remercie.

Je mets la question aux voix et, indépendamment de la décision qui sera prise, M. Bergeron ou toute autre personne pourra déposer plus tard un amendement au sujet du même article en tenant compte des renseignements fournis éventuellement par le commissaire à la vie privée ou toute autre personne. C'est bien comme cela?

M. Ted White: Je suis un peu perdu.

Le président: Nous traitons de la motion principale. Est-ce qu'un sous-amendement a été présenté? Les choses se font par écrit, ici. Je n'ai pas devant moi d'amendement et puisque je n'en vois pas, je vais mettre la question aux voix.

Il vous faut bien comprendre, monsieur White, que c'est sous toute réserve que nous tranchons ici. S'il doit y avoir un amendement, je veux l'avoir devant moi, rédigé par écrit. Si les membres du comité ne sont pas d'accord, je changerai ma façon de faire. Toutefois, pour l'instant, je veux que les amendements me soient présentés par écrit. Nous traitons donc de l'amendement déposé par M. Bergeron.

• 1225

Vous voulez invoquer le Règlement?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, j'invoque le Règlement.

J'ai porté à votre attention et à celle des membres de ce comité le fait que j'étais tout à fait disposé à retirer de mon amendement les termes «sexe» et «date de naissance», n'y laissant que «numéro de téléphone».

[Traduction]

Le président: Non. On ne peut pas entrer ici dans ce genre de tractations. Comprenez bien, cependant, que nous décidons sous toute réserve. Vous pourrez toujours revenir plus tard sur la question. Toutefois, à l'avenir... Il est très difficile pour le président d'avaliser les tractations intervenant au sujet des articles, mais si l'on peut mettre les choses par écrit, les membres du comité seront alors à même de trancher. Je vais mettre la question aux voix sur la foi de ce que je viens d'exposer.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Passons à l'amendement suivant.

M. Stéphane Bergeron: Toutefois, nous aurons la possibilité d'y revenir?

Le président: Oui.

L'amendement suivant est répertorié BQ-2. Il renvoie à une définition, celle du travail bénévole. Monsieur Bergeron, c'est vous qui avez déposé cet amendement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement a tout simplement pour objet de changer la définition du travail bénévole, de telle sorte que le travailleur à son compte puisse faire du bénévolat. On parle ici des heures normales de travail. Dans le cas des travailleurs qui sont employés, cela a peut-être une résonance, mais pour les travailleurs autonomes, les heures normales de travail peuvent être différentes. Donc, il faut pouvoir préciser, dans le cadre de cette disposition, qu'il s'agit des heures normales de travail du travailleur autonome.

[Traduction]

Le président: Quelqu'un veut-il intervenir? Monsieur White.

M. Ted White: Je pense que c'est un amendement très logique. Pensez aux bénévoles que vous avez au bureau, nombre d'entre eux vous font bénéficier des compétences dont ils font preuve en exerçant leur travail quotidien. Il m'apparaît discriminatoire de permettre à une personne qui, dans la journée, travaille pour un patron dans le secteur des télécommunications, de venir offrir des services de bénévole en soirée, alors qu'une personne qui a sa propre entreprise de télécommunication chez elle devra facturer ses services si elle vient travailler le soir. Je considère donc que l'amendement de M. Bergeron est très logique et j'y suis résolument favorable.

Le président: Très bien. Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Puis-je avoir une explication au sujet de cet article non amendé? Est-ce que cela signifie qu'une personne qui travaille sous contrat...? Je vais attendre que les fonctionnaires soient disponibles.

Est-ce que cet article, sans l'amendement, signifie qu'une personne qui travaille sous contrat, comme le font de plus en plus de gens, ne peut pas offrir des services de bénévole dans un domaine où elle est compétente? Elle n'est absolument pas autorisée à se porter bénévole dans le domaine de ses compétences.

M. Michael Peirce: Ces personnes peuvent être bénévoles, mais leurs services seront comptabilisés comme une dépense.

Mme Marlene Catterall: Comme une dépense.

M. Michael Peirce: Ce n'est donc pas un travail bénévole si elles fournissent un service.

Mme Marlene Catterall: Non, mais si elles ont exercé leur profession pendant 12 heures cette journée-là et si elles veulent faire deux heures de bénévolat, vous me dites que c'est impossible?

Mme Isabelle Mondou: C'est comptabilisé comme une dépense.

Le président: Oui. Quand M. Peirce aura terminé, il pourra compléter sa réponse.

M. Michael Peirce: C'est ce qui figure dans la loi actuelle et ce qui a été recommandé par la Commission Lortie. C'est essentiellement pour éviter les situations dans lesquelles les gens, au lieu de donner leur temps, fournissent des services spécialisés. Cette dépense ne serait alors pas comptabilisée. C'est donc précisément pour remédier à ce genre de situation.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Simplement pour répondre à la question de Mme Catterall, il ne s'agit pas tant de savoir si elles sont sous contrat ou non. Ce qui importe, c'est l'emploi qu'elles occupent normalement. Prenons le cas d'une personne qui occupe normalement un emploi de menuisier. Si elle vient répondre au téléphone, ce n'est pas une dépense. Toutefois, si elle vient faire de la menuiserie, c'est un service que l'on doit payer et qui sera considéré comme une dépense.

• 1230

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Merci.

Je vois effectivement un problème de discrimination entre les employés qui vont travailler de 9 heures à 17 heures et les personnes qui travaillent sous contrat. Selon la façon dont la loi est formulée—et c'est une question que je pose à M. Peirce—si, par exemple, un menuisier...

Une voix: Oui, c'est un bon exemple.

M. Rob Anders: Si un menuisier est engagé par une entreprise de construction pour ses compétences et si après 17 heures, alors qu'il est libre—disons qu'il fait une journée normale de 9 heures à 17 heures—il vient aider à construire les panneaux utilisés lors d'une campagne électorale, s'il vient construire des panneaux dans mon garage, on n'y verra rien à redire. Toutefois, s'il possède sa propre entreprise et fournit ses propres services de menuiserie et qu'il vient en tant que bénévole m'aider à construire des panneaux dans mon garage, vous me dites que je devrais déclarer ses frais de main-d'oeuvre. C'est bien ça?

M. Michael Peirce: Et voilà! C'est de la discrimination.

M. Rob Anders: C'est de la discrimination, monsieur le président.

Le président: Le président demande au député de ne pas confondre les choses. Ce qui compte, c'est la compétence de l'intéressé et non pas le service qu'il fournit. Un menuisier fait bien des choses différentes. S'il offre des services de construction de panneaux, votre argument se tient, mais ce n'est pas parce qu'une personne est menuisier qu'elle va nécessairement offrir des services consistant à construire des panneaux. L'accent doit être mis sur le service fourni par la personne exerçant à son compte.

M. Rob Anders: Monsieur le président, quelle est la différence entre un constructeur de panneaux...

Le président: Vous ne pouvez pas me poser la question. La question s'adresse à M. Peirce.

M. Rob Anders: Monsieur Peirce—je sais que c'est dérisoire—mais quelle est la différence entre quelqu'un qui est constructeur de panneaux et quelqu'un qui vient m'aider à construire des panneaux dans mon garage?

Mme Isabelle Mondou: Puis-je intervenir? Je sais que la question s'adresse à M. Peirce, mais ce qui inquiétait en fait M. Lortie c'est que l'on crée un grand vide juridique, parce que si l'on n'établit pas cette distinction...

Par exemple, vous devez nommer un vérificateur des comptes. Si quelqu'un vient bénévolement vous faire un rapport de vérification comptable, vous n'aurez pas à comptabiliser ce service comme une dépense. Donc, finalement, tous les services qui vous sont fournis par ces personnes ne seront pas comptabilisés parmi les dépenses. C'est une excellente façon de déroger aux limites s'appliquant aux dépenses puisqu'en fait, tous ces services qui sont indispensables à votre campagne pourraient être obtenus gratuitement. C'est ce que la commission Lortie a jugé très dangereux et éventuellement de nature à vider de leur sens les règles s'appliquant au plafonnement des dépenses.

M. Rob Anders: Monsieur le président, si ce sont les services financiers et comptables utilisés dans des campagnes électorales qui posent problème, limitons-nous à ça. Je ne vois pas pourquoi on s'en prendrait aux menuisiers. J'ai effectivement des menuisiers qui sont venus bénévolement m'aider à construire les panneaux que je pose sur les pelouses, et je trouverais inadmissible que ce bon M. Nielsen, qui est venu m'aider à monter mes panneaux lors de ma campagne, ne puisse plus le faire sans que nous ayons à déclarer ses services au titre des dépenses de campagne pour la seule raison que M. Lortie s'inquiétait de l'utilisation que l'on pouvait faire des comptables.

Mme Isabelle Mondou: Excusez-moi, mais c'était un simple exemple. Dans la pratique, celui qui a de nombreux amis ayant ce genre de compétences peut finalement faire sa campagne sans payer un sou, parce qu'il a des amis ayant ces qualifications alors que d'autres n'en ont pas.

M. Michael Peirce: Puis-je vous répondre finalement? Je pense que vous vous inquiétez de la disparité qui existe entre les gens à leur compte et les employés. Ce n'est pas le fait que le travail fourni va être comptabilisé parmi les dépenses. Ce n'est pas le fait de prévoir des exceptions; ce qui vous préoccupe, c'est la nature arbitraire des exceptions. C'est bien ça?

M. Rob Anders: Oui, effectivement. Je vais simplement vous citer en exemple ce M. Nielsen, qui travaille pour les besoins de ma campagne. Si M. Nielsen était employé par une société de construction pendant une certaine période, il pourrait venir participer bénévolement à ma campagne et m'aider à construire des panneaux en qualité de monteur de panneaux ou à tout autre titre selon l'appellation retenue par le président, ce qui serait tout à fait acceptable. Toutefois, s'il travaillait en tant qu'entrepreneur indépendant, par opposition à quelqu'un qui est employé au nom d'une société, voilà que soudainement les responsables de ma campagne devraient déclarer les services de M. Nielsen parmi les dépenses de campagne parce qu'il est venu m'aider à monter quelques panneaux. C'est faire preuve de discrimination envers celui qui veut avoir sa propre entreprise et il est stupide d'avoir à tenir compte de ce genre de choses dans les dépenses de campagne.

• 1235

M. Michael Peirce: Je crois comprendre que si cette distinction figure ici, c'est uniquement parce que l'on peut vérifier la situation des personnes employées à leur compte qui offrent bénévolement des services qui seraient normalement facturés parce qu'elles entretiennent avec vous une relation personnelle. Je sais par exemple que lorsque M. Nielsen a décidé de faire ce travail en tant que personne employée à son compte, il s'est engagé dans une relation l'amenant à déclarer: «Je ne vais pas vous facturer ce service.» Par contre, une personne qui est employée par une entreprise n'a pas ce pouvoir de vous facturer ou de ne pas vous facturer ces services parce qu'elle appartient à une institution qui se charge de prendre cette décision. La décision ne lui appartient pas. Il serait donc difficile de la contrôler.

M. Rob Anders: Je comprends bien ce que vous me dites, mais il n'en reste pas moins que ça ne se justifie pas.

M. Michael Peirce: Nous sommes tout à fait disposés à examiner la question et à reformuler la chose pour que l'on s'adapte à la situation réelle.

M. Rob Anders: Qu'il ait sa propre entreprise ou qu'il travaille pour quelqu'un d'autre, il appartient toujours à M. Nielsen de décider s'il va ou non offrir bénévolement ses services pour participer à la construction des panneaux lors de la campagne. C'est son temps qu'il donne et il peut choisir de le faire comme il l'entend. Il n'est pas juste toutefois de faire preuve de discrimination envers M. Nielsen, lorsqu'il participe à ma campagne, selon qu'il est à son compte ou qu'il travaille pour la société Lafarge.

Une voix: C'est scandaleux.

Le président: Je vous remercie. Vous avez fait valoir votre point de vue.

Monsieur Bergeron, sur le même sujet.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Plus je vous écoutais parler, plus les choses devenaient confuses dans mon esprit. J'en suis même venu à me demander si le problème n'était pas la profession plus que les heures officielles de travail dans cette profession. Par exemple, si quelqu'un travaille normalement dans le domaine de l'informatique, est-ce à dire que cette personne ne peut pas travailler à titre bénévole en dehors de ses heures de travail comme opérateur d'ordinateur? Si c'est le cas, il y a un problème. La définition est beaucoup trop large, parce qu'à ce moment-là, on ne pourrait plus avoir recours aux services de bénévoles qui sont secrétaires, informaticiens, menuisiers, électriciens, concierges, etc. etc. Qui pourrait être bénévole dans des conditions comme celles-là?

Je reviens au problème de base. Si ce n'est pas la profession elle-même qui pose problème, mais plutôt la définition du travail autonome ou du travail payé par quelqu'un d'autre, je reviens exactement à position de M. Anders. Le M. Nielsen dont il est question est peut-être travailleur autonome et il reçoit des clients chez lui de 9 heures à 14 heures. S'il va travailler chez M. Anders à 18 heures, cela doit nécessairement être considéré comme du travail bénévole. Le projet de loi tel que rédigé actuellement ne permettrait pas à M. Nielsen, que ce soit à 20 heures, à 22 heures ou à 5 heures, d'aller travailler pour M. Anders, ce qui m'apparaît tout à fait discriminatoire pour les travailleurs autonomes.

Il y a déjà suffisamment de dispositions dans les lois fiscales et de l'assurance-emploi à l'égard des travailleurs autonomes. Que diable, ne les empêchons pas de travailler comme bénévoles lors d'une campagne électorale.

[Traduction]

Le président: Très bien, je pense que tout est dit.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: M. Peirce ayant proposé de consulter Élections Canada, est-ce que le gouvernement est prêt à réserver cette disposition pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant. Je tiens toutefois à faire consigner dans notre procès-verbal que ce que l'on veut éviter, c'est qu'un entrepreneur indépendant qui construit des maisons vienne après son travail rénover un bureau et monter une cloison, ce qui correspond à une dépense que l'on doit normalement payer. Cela dit, si le comité est d'accord, je demande que cette disposition soit réservée.

Le président: Très bien. En espérant pouvoir trouver une formulation qui tienne compte de certaines préoccupations qui ont été exprimées, nous allons réserver cette disposition si vous êtes d'accord.

Des voix: D'accord.

Le président: L'amendement est réservé.

M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Personnellement, je n'aime pas débattre en mangeant et je me demande, à l'intention de ceux qui n'ont pas encore commencé, si nous ne pourrions pas faire une pause de dix minutes afin que les fonctionnaires, moi-même et George puissions aller manger quelque chose.

• 1240

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Non, je ne mange pas.

M. Gar Knutson: Ah, vous ne mangez pas. Disons que la greffière pourrait aller manger, de même que le président.

Le président: Bien sûr, nous allons lever la séance. Je vais la suspendre pendant dix minutes, mais pas une de plus. Nous faisons une suspension de séance.

• 1241

• 1257

Le président: Bien, chers collègues, nous allons reprendre au point où nous en étions. Nous étions sur le point d'examiner l'amendement BQ-3, qui lui aussi porte sur les définitions, c'est le paragraphe 2(3). L'amendement est déposé par M. Bergeron.

Pouvez-vous nous exposer cet amendement, monsieur Bergeron?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous avez l'amendement sous les yeux.

Je propose que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13 page 7, de ce qui suit:

(3) Pour l'application de la présente loi, les expressions «preuve suffisante d'identité» et «preuve suffisante de résidence» s'entendent au sens prévu par les règlements.

Comme cette preuve d'identité n'est pas définie dans la loi, nous souhaiterions qu'un règlement soit adopté pour définir les termes «preuve suffisante d'identité» et «preuve suffisante de résidence» et que ce règlement soit soumis à ce comité pour une évaluation ultérieure.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

• 1300

M. Gar Knutson: Si je comprends bien, cet amendement aurait pour effet de retirer au directeur général des élections le pouvoir de décider quel document constitue une preuve de résidence. Le gouvernement fait confiance au directeur général des élections pour prescrire ce qui constitue une preuve raisonnable de l'identité et de la résidence des électeurs. Nous ne voyons donc pas la nécessité de cet amendement.

Le président: Monsieur Peirce, pourriez-vous expliquer aux députés la différence qui existe entre les obligations prescrites par le directeur général des élections et la réglementation d'application de la loi?

[Français]

M. Michael Peirce: Oui, je peux vous l'expliquer. Il n'y a aucun règlement de la Loi électorale, sauf pour les tarifs. Le pouvoir de prendre des règlements n'existe pas. C'est la raison pour laquelle nous avons mis

[Traduction]

prescrit par le directeur général des élections. Dans toutes ces circonstances, cela relève du directeur général des élections et non pas de la réglementation.

Le président: Il y a là un problème, monsieur Bergeron, puisque le gouvernement n'adopte pas de règlements s'appliquant à la Loi sur les élections du Canada. Dans cette loi, toutes les instructions et autres définitions sont fournies par le directeur général des élections au moyen d'une directive ou d'un autre document délivré en vertu de la loi, et non pas sous la forme d'un règlement en conseil.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, nous souhaitons que cette réglementation soit soumise à ce comité pour assurer toute l'indépendance nécessaire. D'une façon générale, nous nous en remettons entièrement à la sagesse, à la compétence et à l'expérience du directeur général des élections. Cependant, actuellement, les règles sont tellement floues qu'on accepte des photocopies de preuves de résidence ou de preuves d'identité pour statuer sur l'identité de quelqu'un. Afin d'éviter quelque abus que ce soit ou quelque interprétation abusive qui puisse être faite, dans les différentes circonscriptions, des directives du directeur général des élections en cette matière, nous aimerions que les critères soient clairement définis dans un règlement qui serait soumis à l'approbation de ce comité, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir place à l'interprétation et au flou.

[Traduction]

Le président: À titre de précision, vous proposez que le gouverneur en conseil agisse par voie de règlement. Aux termes de la loi, c'est le directeur général des élections qui précise les détails, et c'est ce qui fait toute la différence.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je tiens à dire simplement que si nous laissons la chose à la discrétion du directeur général des élections, monsieur le président, nous retombons dans une situation semblable à celle d'aujourd'hui. C'est le statu quo. À l'heure actuelle, ce pouvoir d'interprétation va si loin que si quelqu'un se présente sur les lieux du scrutin et jure habiter à telle adresse—en alléguant, comme vous pouvez l'imaginer, qu'on a justement oublié de la recenser ou en avançant d'autres prétextes de ce genre—cela suffit pour qu'on le laisse voter.

Je pense que ce à quoi M. Bergeron s'oppose ici, c'est au fait qu'à l'heure actuelle, si l'on conserve le statu quo, on fait preuve d'un trop grand laxisme. Si on laisse un pouvoir discrétionnaire, comme c'est le cas aujourd'hui, au directeur général des élections, il se passe des choses, ou il peut se passer des choses, qui ne devraient pas se produire.

Je pense qu'il nous faut prendre les devants et essayer de réglementer dans une certaine mesure ce genre d'activités, sinon des gens vont se présenter sur les lieux du scrutin—ça arrive, nous le savons tous—et se déclarer habilités à voter pratiquement sans aucune preuve. Si l'on ne change rien, je regrette de le dire, mais si on laisse la question à l'appréciation du directeur général des élections, il y aura des infractions et des problèmes.

Je pense que M. Bergeron s'efforce de combler certaines lacunes ici, et il faut l'en féliciter.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Disons que contrairement à ce que pense M. Anders, nous n'avons connaissance d'aucune fraude et, par conséquent, nous ne voyons pas le besoin d'intervenir. Nous considérons que le directeur général des élections est bien placé pour intervenir au cas où il y aurait une fraude.

• 1305

Nous ne pensons pas qu'il convienne de soumettre au cabinet la question très précise de savoir ce qui constitue une preuve en bonne et due forme. C'est la procédure suivie pour les règlements: ils sont transmis devant un comité du cabinet pour être finalement autorisés par ce dernier. Je ne sais pas comment cela se passe vis- à-vis de ce comité. Les comités ne promulguent pas de règlement. Nous pouvons toujours convoquer le directeur général des élections à un moment donné pour lui conseiller quelle formule il convient de prescrire. Toutefois, je le répète, le gouvernement votera contre l'amendement.

Le président: Très bien, je laisse le dernier mot à celui qui l'a proposé.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je voudrais simplement dire, pour le bénéfice de tout le monde et particulièrement de M. Knutson, qui ne semble pas avoir bien saisi mon intervention tout à l'heure, que l'idée n'est pas de laisser entendre de quelque façon que ce soit qu'il y a des fraudes. L'idée est que la définition actuelle est tellement large et tellement floue qu'il peut y en avoir éventuellement. L'idée n'est pas de corriger une situation où il y a manifestement des fraudes, mais de faire en sorte que nous puissions resserrer les règles et définir clairement ce qui constitue une preuve suffisante d'identité ou une preuve suffisante de résidence.

M. Knutson disait tout à l'heure que ce comité n'avait pas de pouvoir de réglementation. Bien sûr, il n'a pas de pouvoir de réglementation tant que le gouvernement ne veut pas lui donner un tel pouvoir de réglementation. Le gouvernement pourrait formuler, en collaboration avec le directeur général des élections, un règlement qui serait soumis à l'attention de ce comité et qui, lorsqu'il aurait reçu l'aval de ce comité, pourrait être mis en vigueur. Cela assurerait la représentation de toutes les formations politiques et toute la légitimité nécessaire à un tel règlement.

Il faut bien se comprendre, monsieur le président. La notion d'identification de l'électeur est là simplement parce que ce qui est à la base même du système électoral...

[Traduction]

Le président: Attendez un peu.

Mme Carolyn Parrish: Pouvons-nous mettre la question aux voix, monsieur le président?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce qui est à la base même du système électoral au Canada, c'est le fait qu'il y a des électeurs qui ont un droit de vote. Il faut reconnaître que ces électeurs ont éventuellement à produire une preuve suffisante d'identité qui prouve qu'ils ont effectivement qualité d'électeur.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

J'ai accordé le dernier mot à M. Bergeron et je vais maintenant mettre la question aux voix.

M. Rob Anders: Si l'on ne me laisse pas parler, c'est une décision qui ne sera prise qu'à la majorité.

Le président: Est-ce que le comité accepte de se soumettre à cette forme de chantage gentiment exercé par M. Anders?

M. Rob Anders: Eh bien, monsieur le président...

Le président: Je vais vous permettre d'intervenir très brièvement, monsieur Anders, dans l'espoir d'éviter que trop de décisions ne soient prises qu'à la majorité. Vous avez la parole.

M. Rob Anders: Monsieur le président, j'irais jusqu'à dire qu'aux yeux de M. Bergeron notre rôle est d'éviter les fraudes. Je sais que lors de la dernière élection et celles qui l'ont précédée il y a eu des fraudes de ce genre sur les lieux du scrutin, monsieur le président.

Je pourrais vous dire ce qui s'est passé dans la circonscription de Calgary-Centre, des gens ayant été amenés en autobus sur les lieux du scrutin n'arrivaient pas à lire les bulletins, par exemple. J'ai vu tout cela. Dans Calgary-Nord-Est, 12 000 personnes ont signé en qualité de membres du Parti libéral de cette circonscription alors que le candidat libéral n'a probablement pas obtenu une telle quantité de voix. Il y a des irrégularités qui se produisent au sujet de la domiciliation. Si nous ne cherchons pas à les corriger, c'est le statu quo qui va régner et les abus se poursuivront.

Le président: Nous vous avons compris. Il est évident que le directeur général des élections a toute l'autorité voulue pour imposer des règles en vertu de cette disposition. L'amendement de M. Bergeron nous demande d'exiger que le gouverneur en conseil adopte des règlements pour remédier à ces irrégularités. Ce que les membres de notre comité doivent se demander, c'est si le directeur général des élections a suffisamment d'autorité pour le faire aux termes des dispositions de l'article actuel ou si nous devons en appeler au cabinet pour qu'il fixe les règles.

(L'amendement est rejeté)

• 1310

Le président: Nous passons à l'amendement suivant, soit l'amendement BQ-4 déposé par M. Bergeron. Nous en sommes à l'article 11.

M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement.

Le président: Chers collègues, il y a certains amendements du NPD qui ont fini par nous arriver ce matin de sorte que l'amendement suivant n'est pas l'amendement BQ-4, il figure dans la liasse du NPD, à la page 1.

Monsieur Solomon, voulez-vous nous parler de cet amendement?

(Article 3—Personnes qui ont qualité d'électeurs)

M. John Solomon: Oui, merci, monsieur le président.

C'est un amendement qui vise à changer l'âge de la majorité pour la faire passer de 18 ans à 16 ans.

Certains d'entre vous ont peut-être entendu Nelson Riis évoquer cette question en particulier à la Chambre des communes lors de la deuxième lecture du projet de loi C-2. Pour résumer et souligner l'importance de cette question, il faut bien voir qu'au départ un jeune de 16 ans peut obtenir un permis de conduire et conduire un véhicule. Il peut se marier lorsqu'il a 16 ans. Il est paradoxal de pouvoir se marier et de ne pas pouvoir voter à 16 ans. Il a le droit de quitter le domicile de ses parents, d'abandonner l'école s'il le souhaite, et d'entrer dans l'armée. On a aussi le droit—espérons qu'on ne le fait pas valoir auprès de tous les jeunes de 16 ans—de traduire automatiquement devant un tribunal pour adultes un jeune qui a commis un crime, ce qui fera qu'il sera sanctionné comme un adulte s'il est reconnu coupable de ce crime.

Ce sont là des réalités statistiques et des faits. Cependant, nous savons tous autour de cette table, et c'est peut-être encore plus important, que l'on s'inquiète quelque peu de la baisse de participation aux élections. Les gens se découragent très tôt. À mon avis, si l'on commence à intéresser les jeunes à voter à 16 ans, ils s'intéresseront bien davantage à la politique de leur pays. À mon avis, ils exerceront leur privilège. Je considère que les jeunes de 16 ans que j'ai rencontrés sont tout aussi capables et informés que bien des adultes lorsqu'il s'agit d'aller voter. Nombre d'adultes ont renoncé à voter ou votent sans avoir les connaissances d'un certain nombre de jeunes de 16 ans.

Voilà les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement au projet de loi et je demande à tous les députés de se pencher attentivement sur la question. Il y a trop longtemps que nous nous désintéressons de certaines catégories et je pense qu'il est temps que l'on enseigne le plus tôt possible à nos jeunes à exercer leurs responsabilités de citoyens.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement n'appuie pas cet amendement. Ramener le droit de vote de 18 à 16 ans serait un gros changement politique. Je considère qu'il s'agit essentiellement de savoir si le droit de vote doit être avant tout exercé par un adulte. Il y a bien des jeunes de 16 ans qui ont une grande maturité, davantage que certains adultes. Je le concède aux députés de l'opposition. Le gouvernement estime cependant que 16 ans, c'est trop jeune.

Quant à certaines activités que peuvent exercer les jeunes de 16 ans, on peut quitter le foyer à 13 ou à 14 ans en Ontario. Si le jeune ne court aucun danger, personne ne va venir le récupérer pour le renvoyer chez lui. Est-ce qu'il faut en conclure pour cela que des jeunes de 13 ou 14 ans, qui ont quitté le domicile familial et qui vivent de manière indépendante doivent être autorisés à voter?

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je pense la même chose, monsieur le président. J'estime que j'aurais probablement pu voter de manière responsable à 16 ans mais il faut bien voir aussi—en toute justice—qu'il y a aussi des gens qui entrent dans l'isoloir dans notre pays sans savoir à l'avance pour qui ils vont voter. Ils votent au hasard pour l'un des candidats, ou au petit bonheur la chance.

• 1315

Si l'on devait envisager—et je le dis simplement à l'intention de M. Solomon—d'abaisser à 16 ans l'âge donnant le droit de vote, et en contrepartie fixer certains critères pour s'assurer que les gens comprennent bien ce qu'il y a sur le bulletin et prouvent d'une façon ou d'une autre qu'ils comprennent la procédure, on n'aurait plus à craindre l'irresponsabilité des jeunes puisque certains d'entre eux ont un grand sens des responsabilités et peuvent déposer un bulletin dans l'urne en toute connaissance de cause.

Le président: Je vais donner la parole à l'autre camp. Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: En tant qu'ancienne enseignante du secondaire, je suis d'accord avec la plupart des députés qui ont pris la parole: il y a de nombreux jeunes très responsables. Toutefois, toujours en tant qu'ancienne enseignante, je constate que dans nombre de provinces—y compris dans la mienne, c'est triste de devoir le dire—l'histoire n'est plus une matière obligatoire; il en va de même de l'instruction civique. Les élèves font toutes leurs études secondaires sans rien savoir de nos gouvernements locaux et de notre gouvernement fédéral. Je trouve cela renversant, mais j'estime que lorsqu'on prend de l'âge, on finit par prendre connaissance des problèmes. On a des responsabilités, on paie des impôts et on apprend comment fonctionne le gouvernement simplement par la pratique. Je pense que ce serait une grave erreur d'accorder le droit de vote à ces jeunes qui, à mon avis, sont aujourd'hui négligés et à qui l'on n'apprend pas suffisamment ce que signifie le fait de voter et en quoi consiste le gouvernement, et je n'appuie pas cet amendement.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je vous donne un point de vue très personnel. À 16 ans, les jeunes ont le droit de conduire une voiture et le droit de travailler. On leur octroie à 16 ans le droit de travailler, ce qui veut dire qu'à 16 ans, ils peuvent théoriquement être appelés à payer des impôts. S'ils paient des impôts au gouvernement, ils ont tout à fait le droit de décider quel gouvernement va user de ces impôts. En vertu du principe mis de l'avant par nos voisins du Sud, soit no taxation without representation, je souhaiterais qu'on abaisse l'âge de vote à 16 ans.

[Traduction]

Le président: Voilà un excellent débat. Je ne vois pas d'autres intervenants et je mets donc la question aux voix.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 3 est adopté à la majorité)

(Article 4—Personnes inhabiles à voter)

Le président: Nous passons à l'amendement suivant, qui est déposé par le NPD.

M. John Solomon: J'ai demandé conseil à ce sujet parce que cet amendement avait pour but d'ajouter un alinéa 4d) s'appliquant aux directeurs du scrutin. Ça ne figure pas dans l'amendement et j'ai donc besoin de conseils ou d'instructions pour savoir si je raye cela, ou... Il devrait toutefois y avoir deux amendements, se réclamant des dispositions de l'article 318, ainsi qu'un passage ajouté. Après l'alinéa 4c), on devrait lire:

4d) directeurs de scrutin.

Le président: Est-ce que mes collègues acceptent que l'amendement de M. Solomon soit rédigé comme il vient de le décrire, de manière à ajouter l'alinéa 4d), «directeurs du scrutin»? Pouvons-nous corriger l'amendement actuel de M. Solomon pour que ces mots soient rajoutés?

C'est votre amendement, monsieur Solomon. Vous pouvez nous le présenter.

M. John Solomon: Je remercie le président et mesdames et messieurs les membres du comité.

Cet amendement soulève la question d'une égalité lors d'une élection. Traditionnellement, les directeurs du scrutin ne sont pas autorisés à voter à moins qu'il y ait une égalité. C'est ce qu'indique l'article 318. J'estime par ailleurs qu'il est important que le directeur du scrutin reste neutre tant que l'on ne constate pas une égalité, auquel cas il procédera comme prévu, c'est-à-dire qu'il déposera son bulletin en faveur de son candidat, la tradition étant toutefois que lorsque le titulaire du poste vient à égalité avec un nouveau candidat, c'est l'ancien titulaire qui dans la plupart des cas bénéficie de ce vote.

Je pense que c'est important parce que ça s'est déjà produit—rarement, je sais bien. Si le directeur du scrutin, il n'y en a qu'un par circonscription, vote, il n'est pas important de savoir s'il va ou non exercer ce droit de vote, à moins qu'il y ait une égalité. Cela renforce aussi sa neutralité. Même s'il est nommé par le parti au pouvoir, il fait preuve de neutralité.

• 1320

Je vais vous donner un exemple tiré de l'élection de la Saskatchewan l'automne dernier. Il y avait égalité, et même si le titulaire était un libéral, le directeur du scrutin a été nommé par le gouvernement NPD. Le directeur du scrutin a voté en faveur du titulaire, ce qui m'a paru normal. C'est la tradition en Saskatchewan en cas d'égalité. On a très rarement recours à cette procédure, mais elle permet aux contribuables de faire de grosses économies parce que cela évite d'avoir à organiser une élection complémentaire.

En cas de controverse, le problème est différent, mais au moins il y a un gagnant sans ambiguïté une fois que l'on a constaté la réalité et que le directeur du scrutin exerce son droit de vote.

Cette disposition figurait dans la loi avant que l'on procède au changement et je demande donc aux députés d'appuyer cet amendement pour qu'elle continue à figurer dans la loi.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Ainsi que l'a indiqué le ministre, le gouvernement considère qu'en refusant au directeur du scrutin le droit de voter, on enfreint les dispositions de la charte. Nous n'avons pas de pouvoir discrétionnaire à ce sujet. Si le ministre de la Justice a informé le leader à la Chambre que cela déclenche l'application de la charte, nous nous en tiendrons à cet avis. Il ne s'agit pas d'un débat sur l'administration de la loi ou sur l'âge à partir duquel on peut voter; nous n'avons pas ici de pouvoir d'appréciation.

M. John Solomon: Pourquoi n'a-t-on pas alors contesté la loi provinciale en vertu de la charte?

M. Gar Knutson: Je reconnais que personne n'a encore jamais contesté la chose, mais pour en revenir aux principes de base, le gouvernement ne peut adopter une loi que s'il estime au départ que cette loi est constitutionnelle et conforme à la charte.

Cela peut sembler un point de détail, lorsqu'il s'agit du droit de vote des directeurs du scrutin, mais le gouvernement ne peut adopter cette loi que s'il considère que chacun de ses alinéas est conforme à la charte. Le gouvernement ne peut donc pas appuyer l'amendement de M. Solomon à moins que celui-ci nous prouve que cet amendement est conforme à la charte. Ce débat doit en fait être entrepris devant le ministre de la Justice, qui signe le projet de loi.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: J'ai bien du mal à admettre que nous frappions d'interdit une personne comme le directeur du scrutin, qui est très bien placé pour savoir voter, alors que nous examinons la possibilité d'accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans.

Il est bon de pouvoir à l'occasion étendre le droit de vote à des personnes bien informées, et j'inclus aussi dans cette catégorie les jeunes de 16 ans, parce que cela nous ramène au débat antérieur. Toutefois, ce serait une erreur que d'interdire de voter à une personne parfaitement informée. Nous sommes contre la motion.

Le président: M. Solomon cherche dans son amendement à trouver tout ce qui peut éviter les affres d'une égalité, voilà ce qu'il en est.

De toute façon, les députés ont délibéré et je ne vois personne d'autre qui veuille intervenir.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 4 est adopté à la majorité)

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

[Traduction]

Le président: Oui, M. Bergeron invoque le Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je n'étais peut-être pas attentif au moment où cela s'est passé, mais l'article 2 n'est toujours pas adopté, n'est-ce pas?

[Traduction]

Le président: Nous avons réservé l'article 2; nous n'en avons pas fini avec cet article.

Nous allons passer à l'article 11 du projet de loi; amendement BQ-4. Monsieur Bergeron.

• 1325

[Français]

(Article 11—Partie II)

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement est fort simple. On dit à l'alinéa 11d):

d) les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l'intention de revenir résider au Canada;

Nous souhaiterions remplacer «moins de cinq années consécutives» par «moins de trois années consécutives». Cela s'explique très simplement. Dans le cadre des règles électorales spéciales, ceux qui sont absents du Canada doivent l'être depuis moins de trois ans. C'est donc par souci de cohérence dans la Loi électorale d'une part. D'autre part, nous voulons enlever l'expression «qui ont l'intention de revenir résider au Canada», parce qu'une intention n'est pas vérifiable en loi, monsieur le président. On ne peut pas vérifier une intention. On peut vérifier un fait ou un acte, mais pas une intention.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres interventions? Monsieur Anders, vous avez la parole.

M. Rob Anders: Merci, monsieur Lee.

Au départ, je pensais devoir voter en faveur de cet amendement, mais cela assouplirait les conditions liées à la résidence et à la citoyenneté canadienne. Est-ce une bonne chose? Au lieu d'avoir résidé au Canada pendant cinq ans, on pourrait n'être resté au Canada que... Excusez-moi, qu'est-ce que ça donne désormais? Absent du Canada depuis moins de cinq années consécutives... Absent du Canada depuis moins de trois années consécutives...

M. Stéphane Bergeron: Non pas au Canada, mais à l'extérieur du Canada.

M. Rob Anders: Très bien. J'essaie de comprendre ce qui se passe. Est-ce que cela signifie que l'on pourrait passer moins de temps au Canada et voter?

M. Stéphane Bergeron: Non.

Le président: M. Peirce, pourriez-vous nous indiquer quel est l'esprit de cet article—cinq ans par opposition à trois ans? Quelles seraient les conséquences dans la pratique?

M. Michael Peirce: Le but de cette disposition, c'est que lorsque des gens sont à l'étranger pendant un certain temps—les étudiants de l'université par exemple, qui vont suivre par exemple un cycle d'études de quatre ans, ce qui est la durée normale à l'université, ou les employés postés à l'étranger—même s'ils restent à l'étranger pendant un certain temps, inférieur à cinq ans, pourront continuer à voter.

Cet amendement aurait deux conséquences. Il ramènerait cette période à trois ans. Le problème, c'est qu'il y a de nombreuses nominations pour une durée de plus de trois ans. En parcourant le pays, le ministre a pu constater que c'est une durée de cinq ans qui avait la préférence.

L'amendement réglerait aussi la question de l'intention en supprimant la dernière partie, «qui ont l'intention de revenir résider au Canada». Certes, cette intention n'est pas toujours facile à prouver, mais il y a des indices qui peuvent aider à le faire. Il s'agit par ailleurs d'un critère supplémentaire qui, au minimum, peut contribuer à renforcer votre position, si je peux m'exprimer ainsi, à partir du moment où vous voulez que les gens s'absentent moins longtemps du pays et reviennent.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Quelles sont les conséquences sur le personnel militaire posté à l'étranger? Est-ce qu'ils sont le moindrement concerné? Est-ce qu'ils n'ont rien à voir avec cela? Est-ce que cette disposition touche le plus souvent les employés des missions diplomatiques, par exemple?

M. Michael Peirce: La question est traitée à l'alinéa 11a), qui porte sur les électeurs des Forces canadiennes. Il y a dans ce cas des règles de vote spéciales et il s'agit donc d'une catégorie différente.

M. Rob Anders: Dans ce cas, c'est plus clair. Je suis en faveur de l'amendement du Bloc.

Le président: C'est bon à savoir.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: J'ai une petite question à poser à M. Bergeron. Est-ce que le fait de passer de cinq ans à trois ans ne serait pas trop restrictif pour ceux qui sont affectés à des fonctions dans des ambassades, au sein des Forces armées ou aux Nations Unies? Les mandats de ces gens peuvent aller jusqu'à cinq ans.

M. Stéphane Bergeron: Oui et non. Comme on dit dans les Forces canadiennes, un posting, si je peux me permettre l'expression, n'est pas nécessairement de cinq ans. Il peut être plus court ou plus long. Cette règle de cinq ans est donc peut-être déjà trop restrictive. Si quelqu'un est à l'extérieur du pays pour sept ans et qu'il a l'intention d'y revenir, la disposition actuelle l'exclut.

• 1330

Le fait d'ajouter que la personne a l'intention de revenir résider au Canada n'ajoute strictement rien. Je peux vous dire que j'ai l'intention de revenir au Canada et que ce soit tout à fait faux. Qu'est-ce que cela ajoute? Vous dites que ce n'est pas un élément qui joue contre vous, mais c'est un élément qui doit jouer pour vous. N'importe qui peut dire qu'il a l'intention de revenir au Canada. Indiquer «ont l'intention de revenir résider au Canada» n'ajoute strictement rien.

Mme Isabelle Mondou: M. Peirce disait qu'il y avait des indications dans certains cas. Par exemple, si je m'inscris pour un programme de quatre ans, mais que je laisse toutes mes choses au Canada, il y a des faits qui indiquent mon intention d'y revenir. Par exemple, si quelqu'un n'avait clairement aucun lien avec le Canada et acceptait un contrat de 20 ans, il ne pourrait plus voter à cause de ce critère même s'il partait pour moins de cinq ans. C'est dans ce sens qu'il disait que cela pouvait jouer en votre faveur.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie. Nous avons bien fait le tour de la question.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 11 est adopté à la majorité)

Le président: Chers collègues, il est maintenant un peu plus de 13 h 30. D'autres questions sont en cours d'examen à la Chambre et nous sommes un certain nombre à avoir d'autres rendez-vous. Merci de votre collaboration lors de notre séance de ce matin. Nous avons bien travaillé.

La séance est levée jusqu'à 13 h 30.