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HAFF Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

THIRTY-THIRD REPORT

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or Thursday, May 18, 2000, the following as votable items:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 18 mai 2000:

   

C-321 - An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes. - Mr. Casson (Lethbridge)

C-321 - Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile. - M. Casson (Lethbridge)

   

C-443 - An Act to amend the Criminal Code (reimbursement of costs following a free pardon). - Mr. Sauvageau (Repentigny)

C-443 - Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon). - M. Sauvageau (Repentigny)

   

M-210 - That the Income Tax Act should be amended to provide a tax credit of $500 to all emergency service volunteers. - Mr. Brison (Kings--Hants)

M-210 - Que la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée afin qu'elle prévoit un crédit d'impôt de 500 $ pour tous les volontaires des services d'urgence. - M. Brison (Kings--Hants)

   

M-418 – The government should consider the advisability of increasing the pension accrual rate for firefighters to allow them to retire with adequate financial provisions for their retirement. - Mr. Szabo (Mississauga South)

M-418 – Le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accroître le taux d'accumulation des prestations des pompiers afin de leur permettre de disposer de ressources financières suffisantes à leur retraite. - M. Szabo (Mississauga-Sud)

   

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.

   

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 
 

Le président,


 
 

DEREK LEE, M.P./député
Chair