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HAFF Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

TWENTY-EIGHTH REPORT

VINGT-HUITIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, April 7, 2000, your Committee has considered Bill C-445, An Act to change the name of the electoral district of Rimouski─Mitis, and agreed on Tuesday, May 2, 2000, to report it with the following amendment:

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 7 avril 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski─Mitis, et a convenu le mardi 2 mai 2000, d'en faire rapport avec l'amendement suivant:

Clause 1

Article 1

That Bill C-445, in Clause 1 be amended by replacing line 9 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-445, à l'article 1, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 1, de ce qui suit:

"ing the name "Rimouski─Neigette et La Mitis" for the name "Rimouski-Mitis"."
« est modifié par la substitution du nom
« Rimouski─Neigette et La Mitis » au nom
« Ri- » »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 38) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 à 38) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

Derek Lee,
Chair.