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HAFF Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

NINETEENTH REPORT

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Pursuant to the request from the Speaker of the House on February 8, 2000, and the Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), we are pleased to report as follows.

Conformément à la demande faite par le Président de la Chambre le 8 février 2000 et au mandat du Comité énoncé à l’article 108(3)a)(iii) du Règlement, nous avons le plaisir de présenter le rapport qui suit.

On February 7, 2000, Mr. Dave Chatters, the Member for Athabasca, raised a question of privilege concerning the use of his signature in support of Bill C-206, An Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts, in the name of Mr. John Bryden, the Member for Wentworth-Burlington. In accordance with Standing Order 87(6)(b), Bill C-206 was placed in the Order of Precedence for Private Members’ Business on October 19, 1999. Mr. Chatters indicated that the bill in its current form is a different one than that for which he had originally indicated his support.

Le 7 février 2000, Dave Chatters, député d’Athabasca, a soulevé une question de privilège concernant l’utilisation de sa signature à l’appui du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et d’autres lois en conséquence, au nom de M. John Bryden, député de Wentworth-Burlington. En vertu de l’article 87(6)b) du Règlement, on a inscrit le 19 octobre 1999 à l’ordre de priorité des affaires émanant des députés le projet de loi C-206. Selon M. Chatters, dans sa forme actuelle le projet de loi est différent de celui auquel il avait accordé son appui à l’origine.

As the Speaker pointed out, the procedure at the heart of this issue is a relatively new one. Standing Order 87(6), came into effect on February 1, 1999, as part of a package of changes to Private Members’ Business. It established an alternative means for getting onto the Order of Precedence for items with signatures from at least 100 Members, including at least 10 Members from each of a majority of the recognized parties. Only one such item at any time may be placed in the Order.

Comme l’a signalé le Président, la procédure qui régit cette question est relativement nouvelle. L’article 87(6) du Règlement est entré en vigueur le 1er février 1999, dans le cadre d’un ensemble de modifications aux affaires émanant des députés. On établissait alors un nouveau moyen de faire inscrire des affaires à l’ordre de priorité, soit en obtenant la signature d’au moins 100 députés, dont au moins 10 députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre. Une seule de ces affaires peut figurer à un moment quelconque à l’ordre de priorité.

In his interim ruling on February 8, 2000, the Speaker indicated that there were no previous rulings and little legislative history to guide him in the interpretation of the wording of this Standing Order. He expressed a desire that the House proceed on the basis of a common understanding and agreement as to how these new procedures are to function. While noting that there do not appear to have been any actions carried out other than in good faith, the Speaker felt that it would be unfair to the House and the Members concerned to make an immediate decision. Instead, he sought the advice and guidance of the Committee before giving a final ruling. In the meantime, he ordered, pursuant to the power afforded him in Standing Order 94(1)(a), that Bill C-206 be dropped to the bottom of the Order of Precedence.

Dans sa décision provisoire du 8 février 2000, le Président a indiqué qu’il ne disposait d’aucune décision antérieure et de peu de précédents législatifs pour interpréter le libellé de cet article. Il a dit souhaiter que la Chambre parvienne à un accord sur la façon d’appliquer ces nouvelles procédures. En faisant observer que chacun semblait avoir agi en toute bonne foi, le Président estimait qu’il serait injuste pour la Chambre et pour les députés concernés de statuer immédiatement. Il a donc décidé de prendre avis et conseil auprès du Comité avant de rendre une décision finale. Entre-temps, il a ordonné, conformément au pouvoir que lui accorde l’article 94(1)a) du Règlement, que le projet de loi C-206 soit inscrit au bas de la liste de priorité.

The Committee has considered the operation of Standing Order 87(6) at several meetings. We have been greatly assisted in these deliberations by the Clerk of the House, Robert Marleau, and the Deputy Clerk, William Corbett.

Le Comité s’est penché sur l’application de l’article 87(6) du Règlement au cours de plusieurs réunions. Nos travaux ont été grandement facilités par le greffier de la Chambre, Robert Marleau, et le sous-greffier, William Corbett.

It is clear from our discussions that the wording of Standing Order 87(6) raises a number of questions, most especially the exact meaning of placing a signature on a list for an item. As the Speaker put it, does such a signature represent support for the content of the item, or simply that the item be placed on the Order of Precedence and debated in the House? What do the words "support a specific item" mean, and does it differ from the concept of "seconding" an item or motion? In discussing these issues, it became apparent that there are a diversity of views among Members, and that a number of related issues arise, such as the number of such items that should be permitted in the Order of Precedence at a time. Given the ambiguity and confusion that exists, the Committee has decided that the general issue of Standing Order 87(6) should be referred to the Sub-committee on Private Members’ Business for further review and clarification. It was this Sub-committee which initially recommended the amendments that included this new Standing Order. We intend to present a report to the House on this matter in due course.

Il ressort clairement de nos discussions que le libellé de l’article 87(6) du Règlement soulève un certain nombre de questions, en particulier le sens exact d’une signature sur une liste pour une affaire quelconque. Comme l’a exprimé le Président, une telle signature veut-elle dire que le signataire appuie le contenu du point inscrit, ou qu’il veut simplement que ce dernier figure dans l’ordre de priorité en vue d’un débat à la Chambre? Que veulent dire les mots « appuient une affaire précise », et cela diffère-t-il de la notion de « comotionnaire » pour une affaire ou une motion? Lors de l’examen de ces questions, il est devenu évident que les députés avaient différents points de vue à ce sujet et que le problème soulevait un certain nombre de questions connexes, comme le nombre d’affaires qui devraient pouvoir être inscrites à l’ordre de priorité à un moment quelconque. Compte tenu de l’ambiguïté et de la confusion qui règnent, le Comité a décidé de renvoyer la question générale de l’article 87(6) du Règlement au Sous-comité sur les affaires émanant des députés pour plus ample examen et clarification. C’est ce sous-comité qui a recommandé à l’origine les modifications englobant ce nouvel article. Nous avons l’intention de présenter un rapport à la Chambre sur cette question au moment opportun.

With respect to the specific issue before the Speaker, the Committee wishes to advise as follows:

En ce qui touche le problème particulier dont est saisi le Président, le Comité désire soumettre l’avis suivant :

That the Speaker require Mr. Bryden to demonstrate that Bill C-206 has the current support of at least 100 Members, including at least 10 Members each from a majority of the recognized parties in the House, by filing with the Clerk a list, in accordance with Standing Order 87(6)(a), prior to Bill C-206 being set down for the first hour of debate at second reading. For these purposes only, and without prejudice to any future cases or recommendations, "support" shall mean support that the item be added to the Order of Precedence. If Mr. Bryden is unable to demonstrate such support within the specified period of time, the Speaker should order that Bill C-206 be dropped from the Order of Precedence and replaced by the next eligible item under Standing Order 87(6)(b). Any such removal of Bill C-206 would not affect in any way Mr. Bryden’s use of this procedure for Bill C-206 in the future.

Que le Président demande à M. Bryden de démontrer que le projet de loi C-206 reçoit actuellement l’appui d’au moins 100 députés, dont au moins 10 députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre, en fournissant au greffier une liste, conformément à l’article 87(6)a) du Règlement, avant que le projet de loi C-206 ne soit présenté pour la première heure de débat en deuxième lecture. À ces fins uniquement, et sans préjudice d’autres cas ou recommandations dans l’avenir, le terme « appuient » signifiera que les députés appuient l’ajout de l’affaire à l’ordre de priorité. Si M. Bryden est incapable de démontrer un tel appui dans la période spécifiée, le Président devrait ordonner que le projet de loi C-206 soit rayé de l’ordre de priorité et remplacé par la prochaine affaire admissible en vertu de l’article 87(6)b) du Règlement. Une telle suppression n’aurait aucune incidence sur la possibilité pour M. Bryden de recourir à cette procédure pour le projet de loi C-206 à l’avenir.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

   

Le président,

DEREK LEE, M.P./DÉPUTÉ
Chair