HAFF Rapport du Comité

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Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its	Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT	TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 19, 1999, your Committee has considered Bill C-2, An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts, and agreed on Wednesday, December 1st, 1999, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 19 octobre 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, et a convenu le mercredi 1er décembre 1999, d'en faire rapport avec les amendements suivants:
New Clause 18.1	Nouvel article 18.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 44 on page 12 the following:	Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction après la ligne 44 à la page 12 ce qui suit:
"18.1 The Chief Electoral Officer may carry out studies on voting, including studies respecting alternative voting means, and may devise and test an electronic voting process for future use in a general election or a by-election provided that the process may not be used for an official vote without the prior approval of the committee of the House of Commons that normally considers electoral matters."	« 18.1 Le directeur général des élections peut conduire des études sur la manière de votes, incluant de nouvelles manières de voter et peut développer et mettre à l'essai un processus de vote électronique pour usage futur lors d'une élection génerale ou d'une élection partielle à condition que le processus ne soit pas utilisé, dans le contexte d'un vote officiel, sans le consentement préalable du comité de la Chambre des communes qui entend normalement les questions électorales. »
Clause 22	Article 22
That Bill C-2, in Clause 22, be amended by adding after line 5 on page 15 the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 15, de ce qui suit :
"(d.1) a person who was a candidate at the last general election or at a by-election held since the last general election;"	« d.1) les personnes qui se sont portées candidates à la dernière élection générale ou à une élection partielle ayant été tenue depuis la dernière élection générale; »
Clause 36	Article 36
That Bill C-2, in Clause 36, be amended by replacing, in the French version, line 25 on page 21 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 21, de ce qui suit :
" scrutateurs et des greffiers du scrutin manquants à partir "	« scrutateurs et des greffiers du scrutin manquants à partir »
Clause 39	Article 39
That Bill C-2, in Clause 39, be amended by replacing, in the English version, line 10 on page 22 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :
"each registration desk, a registration officer"	« each registration desk, a registration officer »
That Bill C-2, in Clause 39, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 22 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 39, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 22, de ce qui suit :
"ment de noms, il peut obtenir les noms manquants d'autres"	« ment de noms, il peut obtenir les noms manquants d'autres »
That Bill C-2, in Clause 39, be amended by replacing lines 25 to 33 on page 22 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 32, page 22, de ce qui suit :
"(4) The returning officer shall, as far as possible, appoint half of the registration officers from among the persons recommended by each of the candidates under subsection (3). If either of those candidates did not provide a sufficient number of names of suitable persons, his or her registered party's remaining share of the appointments shall be made from among the names solicited by the returning officer from other sources."	« (4) Lors de la nomination des agents d'inscription, il veille à ce que les postes soient, dans la mesure du possible, répartis également entre les personnes recommandées par chacun des candidats au titre du paragraphe (3). Si un de ceux-ci ne lui a pas fourni suffisamment de noms, les postes non pourvus et attribuables au parti enregistré qui soutient le candidat sont pourvus avec les noms que le directeur du scrutin a obtenus d'autres sources. »
Clause 44	Article 44
That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit :
"surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic"	« nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone – lorsque celui-ci n'est pas confidentiel – et »
Clause 45	Article 45
That Bill C-2, in clause 45, be amended by replacing line 36 on page 24 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 45, soit modifié par substitution à la ligne 35, page 24, de ce qui suit :
"elector's surname, given names, telephone number, where not confidential, civic address"	« électeur, ses nom, prénoms, numéro de téléphone – lorsque celui-ci n'est pas confidentiel—et adresses muni- »
Clause 47	Article 47
That Bill C-2, in Clause 47, be amended by replacing line 42 on page 25 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 25, de ce qui suit :
"under this Act, other than information in relation to an elector with respect to whom an application has been granted under subsection 233(1.1)."	« la présente loi, sauf ceux concernant l'électeur dont la demande présentée au titre du paragraphe 233(1.1) a été acceptée. »
Clause 48	Article 48
That Bill C-2, in Clause 48, be amended by replacing lines 11 and 12 on page 26 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 26, de ce qui suit :
"along with a signed certification that he or she is qualified as an elector under section 3."	« tion - portant sa signature - de sa qualité d'électeur au titre de l'article 3. »
Clause 52	Article 52
That Bill C-2, in clause 52, be amended	Que le projet de loi C-2, à l'article 52, soit modifié
(a) by replacing line 9 on page 27 with the following:	a) par substitution aux lignes 8 et 9, page 27, de ce qui suit :
"52. (1) The Chief Electoral Officer shall delete "	« 52 (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs le nom de la »
(b) by replacing lines 16 to 17 on page 27 with the following:	b) par substitution aux lignes 14 à 16, page 27, de ce qui suit :
"52(2) The Chief Electoral Officer may delete from the Register of Electors the name of any person who fails to comply with a request referred to in paragraph 51 (b) within the 60 days."	« 52(2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l'article 51. »
Clause 66	Article 66
That Bill C-2, in Clause 66, be amended	Que le projet de loi C-2, à l'article 66, soit modifié :
(a) by replacing lines 4 and 5 on page 34 with the following:	a) par substitution, à la ligne 5, page 34, de ce qui suit :
"replaced by a nickname by which the prospective candidate is publicly known, other than a nickname that could be confused with the name of a political party,"	« par un surnom - sauf un surnom susceptible d'être confondu avec le nom d'un parti politique - sous lequel la personne qui »
(b) by adding the following after line 22 on page 34:	b) par adjonction, après la ligne 24, page 34, de ce qui suit :
"(4) If the returning officer is of the opinion that a nickname referred to in paragraph (2)(b) could be confused with the name of a political party, he or she shall notify the Chief Electoral Officer, who shall determine whether the nickname may be used as provided in that paragraph."	« (4) Si le directeur du scrutin estime que le surnom d'un candidat visé à l'alinéa (2)b) est susceptible d'être confondu avec le nom d'un parti politique, il notifie le directeur général des élections qui détermine si, à son avis, le surnom est conforme à cet alinéa. »
Clause 81	Article 81
That Bill C-2, in Clause 81, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 38 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 25, page 38, de ce qui suit :
"apartment building, condominium building or other multiple residence, other than a dwelling-house for persons under reasonable apprehension of bodily harm , may prevent a candidate or his or her representative, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., from	« immeuble d'appartements ou d'habitation en copropriété ou d'autres résidences multiples - sauf une maison d'habitation pour personnes ayant des motifs raisonnables d'appréhender des lésions corporelles - d'empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :
(a) in the case of an apartment building or condominium building, canvassing at the doors to the apartments or units, as the case may be; or"	a) dans le cas d'un immeuble d'appartements ou d'habitation en copropriété, de frapper aux portes des logements; »
New Clause 85.1	Nouvel article 85.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 25 on page 39 the following new clause:	Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 39, du nouvel article suivant :
"85.1 Subject to sections 84 and 85, a person may be appointed as official agent or auditor for a candidate notwithstanding that the person is a member of a partnership that has been appointed as an auditor, in accordance with this Act for	« 85.1 Sous réserve des articles 84 et 85, une personne peut être nommée en tant qu'agent officiel ou vérificateur d'un candidat même si elle est membre d'une société qui a été nommée, en conformité avec la présente loi, en tant que vérificateur :
(a) a candidate in an electoral district other than the electoral district of the candidate for whom the appointment is being made; or	a) soit d'un candidat dans une circonscription autre que celle du candidat pour lequel la nomination est faite;
(b) a registered party."	b) soit d'un parti enregistré. »
Clause 93	Article 93
That Bill C-2, in clause 93, be amended by replacing line 23 on page 40 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 93, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 40, de ce qui suit :
"contain only the names, telephone number, where not confidential and addresses of"	« contient que les nom, prénoms, numéro de téléphone – lorsque celui-ci n'est pas confidentiel — et adresses des électeurs »
Clause 94	Article 94
That Bill C-2, in Clause 94, be amended	Que le projet de loi C-2 , à l'article 94, soit modifié
(a) by replacing line 34 on page 40 with the following:	a) par substitution à la ligne 36, page 40, de ce qui suit :
"94. (1) Each returning officer shall, on receipt"	« 94. (1) Sur réception des listes électorales »
(b) by adding after line 39 on page 40 the following:	b) par adjonction, après la ligne 40, page 40, de ce qui suit :
"(2) On the request of a candidate, the returning officer may provide a maximum of four additional printed copies of the preliminary lists of electors."	« (2) À la demande d'un candidat, le directeur du scrutin lui remet jusqu'à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales préliminaires »
Clause 104	Article 104
That Bill C-2, in Clause 104, be amended by replacing, in the English version, lines 22 and 23 on page 45 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 104, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 22 et 23, page 45, de ce qui suit :
"examine on oath the elector who made the objection, the person against whom it was"	« examine on oath the elector who made the objection, the person against whom it was »
That Bill C-2, in Clause 104, be amended by replacing lines 38 and 39 on page 45 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 45, de ce qui suit :
"tion from proving, to the returning officer on a balance of probabilities, that the name of the person"	« l'opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne »
Clause 105	Article 105
That Bill C-2, in Clause 105, be amended by	Que le projet de loi C-2, à l'article 105, soit modifié :
(a) replacing line 1 on page 46 with the following:	a) par substitution, à la ligne 1, page 46, de ce qui suit :
"105.(1) Each returning officer shall, on the"	« 105. (1) Le onzième jour précédant le jour du »
(b) adding after line 4 on page 46 the following:	b) par adjonction, après la ligne 5, page 46, de ce qui suit :
"(2) The Chief Electoral Officer shall, not later than the 7th day before polling day, determine the number of names appearing on the revised lists of electors for each electoral district and cause that information to be published in the Canada Gazette."	« (2) Le directeur général des élections doit, au plus tard le septième jour précédant le jour du scrutin, établir le nombre de noms figurant sur toutes les listes électorales révisées de chaque circonscription et faire publier ce renseignement dans la Gazette du Canada. »
Clause 109	Article 109
That Bill C-2, in Clause 109, be amended by replacing lines 11 to 18 on page 47 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 109, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 47, de ce qui suit :
"(3) On the request of a candidate, the Chief Electoral Officer may provide a maximum of four additional printed copies of the final lists of electors."	« (3) À la demande d'un candidat, le directeur général des élections lui remet jusqu'à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales définitives. »
Clause 110	Article 110
That Bill C-2, in Clause 110, be amended by replacing line 28 on page 47 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 110, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit :
	« utiliser :
"(a) communicating with his or her electors; and	a) pour communiquer avec leurs électeurs;
(b) in the case of a member of a registered party, soliciting contributions for the use of the registered party and recruiting party members."	b) s'ils sont membres d'un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti. »
Clause 112	Article 112
That Bill C-2, in Clause 112, be amended by replacing line 34 on page 48 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 48, de ce qui suit :
"officers and poll clerks appointed to act in the electoral"	« adresses de tous les scrutateurs et greffiers du scrutin nommés pour »
Clause 120	Article 120
That Bill C-2, in Clause 120, be amended by replacing line 10 on page 52 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 52, de ce qui suit :
"(2) No later than 3 days before a polling day, a returning officer may, with the prior"	« (2) Au plus tard trois jours précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin peut, avec »
Clause 128	Article 128
That Bill C-2, in Clause 128, be amended by	Que le projet de loi C-2, à l'article 128, soit modifié :
(a) replacing line 18 on page 55 with the following:	a) par substitution, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :
"128. (1) The voting hours on polling day are"	« 128. (1) Les heures de vote le jour du scrutin »
(b) adding after line 28 on page 55 the following:	b) par adjonction, après la ligne 2, page 56, de ce qui suit :
"(2) Despite section (1), if polling day is during a time of the year when the rest of the country is observing daylight saving time, the voting hours in Saskatchewan are	« (2) Par dérogation au paragraphe (1), si une élection a lieu à l'époque de l'année où l'heure avancée est en vigueur dans le reste du pays, les heures de vote en Saskatchewan sont :
(a) in the case of an electoral district in the Central time zone, from 7:30 a.m. to 7:30 p.m.; and	a) dans les circonscriptions visées à l'alinéa (1)a), de 7 h 30 à 19 h 30;
(b) in the case of an electoral district in the Mountain time zone, from 7:00 a.m. to 7:00 p.m."	b) dans les circonscriptions visées à l'alinéa (1)c), de 7 h à 19 h. »
Clause 138	Article 138
That Bill C-2, in Clause 138, be amended by replacing, in the English version, line 13 on page 59 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 138, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 59, de ce qui suit :
"entirely in ink or entirely in black pencil"	« entirely in ink or entirely in black pencil »
Clause 144	Article 144
That Bill C-2, in Clause 144, be amended by replacing, in the French version, line 26 on page 60 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 144, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 60, de ce qui suit :
" identité et de sa résidence. "	« identité et de sa résidence. »
Clause 161	Article 161
That Bill C-2, in Clause 161, be amended	Que le projet de loi C-2, à l'article 161, soit modifié :
(a) by replacing lines 2 to 4 on page 66 with the following:	a) par substitution, aux lignes 3 à 5, page 66, de ce qui suit :
"list of electors may register in person on polling day if	« scrutin, s'inscrire en personne :
(a) the elector provides satisfactory proof of identity and residence; or	a) sur présentation d'une preuve suffisante d'identité et de résidence;
(b) the elector takes an oath in the prescribed form and is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who vouches for him or her on oath in the prescribed form."	b) s'il prête serment sur le formulaire prescrit et est accompagné d'un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit. »
(b) by adding the following after line 27 on page 66:	b) par adjonction, après la ligne 27, page 66, de ce qui suit :
"(6) No elector shall vouch under paragraph (1)(b) for more than one elector at an election."	« (6) Il est interdit à un électeur de répondre, en application de l'alinéa (1)b), de plus d'un électeur à une élection. »
Clause 195	Article 195
That Bill C-2, in Clause 195, be amended by replacing lines 12 to 19 on page 83 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 195, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 14, page 83, de ce qui suit :
"(3) A member of the reserve force of the Canadian Forces referred to in subsection (1) or (2) who was not qualified as an elector at an election while on full-time training or service shall, without delay after becoming qualified, complete a statement of ordinary residence in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, that indicates a place of ordinary residence described in subsection (4).	« (3) Les membres de la force de réserve des Forces canadiennes visés aux paragraphes (1) ou (2) qui n'ont pas qualité d'électeur pendant qu'ils sont en instruction ou en service doivent établir la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, dès qu'ils acquièrent cette qualité, indiquant un lieu de résidence habituelle conformément au paragraphe (4).
(4) An elector may amend the information in his or her statement of ordinary residence and may indicate as a place of ordinary residence the civic address of	(4) L'électeur peut modifier sa déclaration de résidence habituelle en indiquant comme lieu de résidence habituelle l'adresse municipale :
(a) the place of ordinary residence of a person with whom the elector would live but for his or her being on training or service or a person designated by the elector as next of kin;	a) soit de la résidence habituelle de la personne avec laquelle il demeurerait si ce n'était de sa période d'instruction ou de service ou d'une personne qu'il désigne comme son plus proche parent;
(b) the place where the elector is residing by reason of his or her being on training or service; or	b) soit du lieu où il réside pendant sa période d'instruction ou de service;
(c) the elector's place of ordinary residence immediately before being on training or service.	c) soit du lieu de sa résidence habituelle avant sa période d'instruction ou de service.
(5) An elector described in subsection (1), (2) or (3) who has not completed a statement of ordinary residence in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, may do so at any time.	(5) L'électeur visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) peut à tout moment établir une déclaration de résidence habituelle.
(6) An amendment to a statement of ordinary residence takes effect	(6) Toute modification de la déclaration de résidence habituelle d'un électeur entre en vigueur :
(a) if it is made during an election period, 14 days after polling day; and	a) si elle est faite pendant la période électorale, quatorze jours après le jour du scrutin;
(b) if it is made at any other time, 60 days after the commanding officer of the elector's unit receives it.	b) dans les autres cas, soixante jours après sa réception par le commandant de son unité.
(7) In addition to the information specified in subsection (1), the Chief Electoral"	(7) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des »
Clause 233	Article 233
That Bill C-2, in Clause 233, be amended by adding after line 29 on page 94, the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 233, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 94, de ce qui suit :
"(1.1) An elector who would be under reasonable apprehension of bodily harm if he or she were to indicate the mailing address of his or her dwelling place for the purpose of paragraph (1)(d) may apply to the returning officer or special voting rules administrator to use another address for that purpose. The returning officer or special voting rules administrator, unless he or she considers that it would not be in the public interest to do so, shall grant the application and shall not reveal that other address except as required to send the special ballot to the elector. For greater certainty, the granting of the application does not change the elector's place of ordinary residence for the purposes of this Act."	« (1.1) L'électeur ayant des motifs raisonnables d'appréhender des lésions corporelles s'il révèle l'adresse postale de son lieu d'habitation pour l'application de l'alinéa (1)d) peut demander au directeur du scrutin ou à l'administrateur des règles électorales spéciales de l'autoriser à indiquer une autre adresse. Le directeur ou l'administrateur accepte la demande, sauf s'il juge qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire, et ne peut révéler l'autre adresse que pour les fins de l'envoi du bulletin de vote spécial à l'électeur. Il est entendu que l'autorisation n'a pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l'électeur pour l'application de la présente loi. »
New Clause 243.1	Nouvel article 243.1
That Bill C-2 be amended by, adding after line 10, on page 97 the following:	Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 97, de ce qui suit :
"243.1 (1) On application of an elector who is unable to read, or who is unable to vote in the manner described in this Division because of a physical disability, and who is unable to personally go to the office of the returning officer because of a physical disability, the designated election officer shall go to the elector's dwelling place and, in the presence of a witness who is chosen by the elector, assist the elector by	243.1 (1) Sur demande d'un électeur incapable, à la fois, de se présenter en personne au bureau du directeur du scrutin et de voter de la manière prévue par la présente section à cause d'une limitation fonctionnelle ou parce qu'il ne peut lire, le fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d'habitation de l'électeur et, en présence d'un témoin choisi par celui-ci, l'aide :
(a) completing the declaration on the outer envelope and writing the elector's name where the elector's signature is to be written; and	a) en remplissant la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l'électeur à l'endroit prévu pour sa signature;
(b) marking the ballot as directed by the elector in the elector's presence.	b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de l'électeur, en présence de celui-ci.
(2) The election officer and the witness who assist an elector under subsection (1) shall indicate, by signing the note on the outer envelope, that the elector was assisted."	(2) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l'électeur en vertu du paragraphe (1) indiquent que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure. »
Clause 277	Article 277
That Bill C-2, in Clause 277, be amended by replacing line 11, on page 107, with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 277, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 107, de ce qui suit :
"taken a vote under section 243 or 243.1, does not"	« b) sauf les cas visés aux articles 243 ou 243.1, elle ne porte »
Clause 283	Article 283
That Bill C-2, in Clause 283, be amended by replacing lines 9 to 11, on page 110, with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 283, soit modifié par substitution aux lignes 8 et 9, page 110, de ce qui suit :
"supply the poll clerk and all the persons referred to in subsection (1) who are present and who so request with a tally sheet to keep their own"	« scrutin et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur »
Clause 319	Article 319
That Bill C-2, in Clause 319, be amended by replacing line 39 on page 124 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 319, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 125, de ce qui suit :
"how electors voted or will vote at an election or re-"	« tions de vote des électeurs, sur le sens de leur vote ou sur une ques- »
That Bill C-2, in Clause 319, be amended by replacing lines 14 to 18 on page 124 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 319, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 27, page 124, de ce qui suit :
"election period of an advertising message that promotes or opposes a registered party or the election of a candidate, including one that takes a position on an issue with which a registered party or candidate is associated. For greater certainty, it does not"	« torale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont »
Clause 323	Article 323
That Bill C-2, in Clause 323, be amended by replacing lines 1 to 4 on page 126 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 323, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 126, de ce qui suit :
"323. (1) No person shall knowingly transmit election advertising to the public in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in the electoral district."	« sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci. »
Clause 324	Article 324
That Bill C-2, in Clause 324, be amended by replacing line 24 on page 126 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 324, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 126, de ce qui suit :
"signs, posters or banners."	« b) la distribution de tracts et l'inscription de messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières durant cette période. »
Clause 325	Article 325
That Bill C-2, in Clause 325, be amended by	Que le projet de loi C-2, à l'article 325, soit modifié :
(a) replacing line 25 on page 126 with the following:	a) par substitution, à la ligne 26, page 126, de ce qui suit :
"325. (1) No person shall prevent or impair the"	« 325. (1) Il est interdit, sans le consentement de »
(b) adding after line 28 on page 126 the following:	b) par adjonction, après la ligne 29, page 126, de ce qui suit :
"(2) Subsection (1) does not apply with respect to	« (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard :
(a) the prevention or impairment, by a public authority, of an unlawful transmission; or	a) d'une autorité publique qui modifie une diffusion illégale ou y fait obstacle;
(b) the removal by an employee of a public authority of a billboard, poster or banner where the posting of it is a hazard to public safety."	b) des employés d'une autorité publique qui enlèvent des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières dont l'affichage met le public en danger. »
Clause 328	Article 328
That Bill C-2, in Clause 328, be amended by replacing lines 21 to 29 on page 128 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 328, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 25, page 128, de ce qui suit :
"328. (1) No person shall knowingly cause to be transmitted to the public, in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in that electoral district, the results of an election survey that have not previously been transmitted to the public.	« faire sciemment diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement.
(2) No person shall transmit to the public, in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in that electoral district, the results of an election survey that have not previously been transmitted to the public."	(2) Il est interdit à toute personne de diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement. »
Clause 329	Article 329
That Bill C-2, in Clause 329, be amended by replacing lines 33 to 36 on page 128 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 329, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 128, de ce qui suit :
"329. No person shall transmit the result or purported result of the vote in an electoral district to the public in another electoral district before the close of all of the polling stations in that other electoral district."	« circonscription dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette dernière. »
Clause 346	Article 346
That Bill C-2, in Clause 346, be amended by replacing lines 1 to 18 on page 139 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 346, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 21, page 139, de ce qui suit :
"346. The Broadcasting Arbitrator shall, not later than two days after the issue of the writs for a general election, prepare and send to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission a set of guidelines respecting	« 346. Au plus tard deux jours après la délivrance des brefs d'une élection générale, l'arbitre doit préparer et expédier au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un ensemble de lignes directrices traitant notamment :
(a) the allocation of or entitlement to broadcasting time under this Act;	a) de la répartition de temps d'émission ou du droit à du temps d'émission sous le régime de la présente loi;
(b) the procedures for booking broadcasting time by registered parties and eligible parties; and	b) des modalités de réservation de temps d'émission par les partis enregistrés et les partis admissibles;
(c) any other matters that may be pertinent to the conduct of broadcasters and network operators under this Act."	c) de toute autre question relative à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau sous le régime de la présente loi. »
Clause 347	Article 347
That Bill C-2, in Clause 347, be amended by replacing lines 19 to 28 on page 139 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 347, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 30, page 139, de ce qui suit :
"347. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission shall, not later than four days after the issue of the writs for a general election, prepare a set of guidelines respecting the applicability of the Broadcasting Act and the regulations made under that Act to the conduct of broadcasters and network operators in relation to a general election and send them, together with the set of guidelines sent by the Broadcasting Arbitrator under section 346, to all broadcasters and network operators."	« 347. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit, au plus tard quatre jours après la délivrance des brefs d'une élection générale, préparer un ensemble de lignes directrices sur l'applicabilité de la Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements quant à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau à l'occasion d'une élection générale et les faire parvenir à ceux-ci, assortis de l'ensemble de lignes directrices que lui fournit l'arbitre en conformité avec l'article 346. »
Clause 350	Article 350
That Bill C-2, in Clause 350, be amended by replacing line 25 on page 141 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 350, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit :
"than $3,000 in a given electoral district during the election period of a"	« électorale dépassant 3 000 $, au total, dans une circonscription donnée. »
Clause 376	Article 376
That Bill C-2, in Clause 376, be amended by replacing line 43 on page 151 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l''article 376, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 152, de ce qui suit :
"(c) subject to subsection (1), a person who is not an elector; and"	« c) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui ne sont pas des »
Clause 382	Article 382
That Bill C-2, in Clause 382, be amended by replacing, in the English version, lines 17 to 19 on page 153 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 382, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 à 19, page 153, de ce qui suit :
"a report made during an election period; and	« a report made during an election period; and
(b) the day on which the report was"	(b) the day on which the report was »
Clause 385	Article 385
That Bill C-2, in Clause 385, be amended by replacing, in the English version, lines 19 to 21 on page 154 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 à 21, page 154, de ce qui suit :
"that, after notice of confirmation of nomination is given under subsection 71(1), has not endorsed a candidate in at least 50 electoral districts in"	« that, after notice of confirmation of nomination is given under subsection 71(1), has not endorsed a candidate in at least 50 electoral districts in »
Clause 389	Article 389
That Bill C-2, in Clause 389, be amended by replacing, in the French version, line 35 on page 155 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 389, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 155, de ce qui suit :
"délais suivants, après réception de"	« délais suivants, après réception de »
Clause 399	Article 399
That Bill C-2, in Clause 399, be amended by replacing, in the French version, lines 3 and 4 on page 160 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 399, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 3 et 4, page 160, de ce qui suit :
"les trois mois suivant la date de production de l'état visé au paragraphe (3)."	« les trois mois suivant la date de production de l'état visé au paragraphe (3). »
Clause 404	Article 404
That Bill C-2, in Clause 404, be amended by replacing, in the English version, line 13 on page 162 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 404, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 162, de ce qui suit :
"make a contribution to a registered party, to one of its"	« make a contribution to a registered party, to one of its »
That Bill C-2, in Clause 404, be amended by replacing, in the English version, lines 29 to 31 on page 162 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 29 à 31, page 162, de ce qui suit :
"days after becoming aware of the ineligibility, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount"	« days after becoming aware of the ineligibility, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount »
Clause 405	Article 405
That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing lines 7 to 9 on page 163 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 9, page 163, de ce qui suit :
'tions, to trust funds established for the election of a candidate endorsed by the registered party or to candidates endorsed by the registered party who transfer contributions to the registered party"	« enregistré, d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti ou à un candidat qui cède des contributions à tel parti qui le satient. »
Clause 409	Article 409
That Bill C-2, in Clause 409, be amended by replacing lines 27 to 32 on page 164 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 409, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 164, de ce qui suit :
"ably incurred in relation to his or her campaign and include	« dépenses de campagne raisonnables engagées, autres que ses dépenses électorales, entraînées notamment :
(a) travel and living expenses,	a) au titre du déplacement et du séjour;
(b) childcare expenses	b) au titre de la garde d'un enfant;
(c) expenses relating to the provision of care for a person with a physical or mental incapacity for whom the candidate normally provides such care; and	c) au titre de la garde d'une personne atteinte d'une déficience physique ou mentale qui est habituellement à sa charge;
(d) in the case of a candidate who has a disability, additional personal expenses that are related to the disability."	d) dans le cas d'un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci. »
Clause 410	Article 410
That Bill C-2, in Clause 410, be amended by replacing, in the English version, line 3 on page 165 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 410, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 165, de ce qui suit :
"(2) Where an expense of less than $50 was"	« (2) Where an expense of less than $50 was »
Clause 414	Article 414
That Bill C-2, in Clause 414, be amended by replacing, in the English version, line 10 on page 167 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 414, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 167, de ce qui suit :
"factor that shall be in effect for a period of one year beginning on"	« factor that shall be in effect for a period of one year beginning on »
Clause 422	Article 422
That Bill C-2, in Clause 422, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 169 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 422, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 169, de ce qui suit :
"names on the preliminary lists of electors for electoral districts in which the registered party has endorsed a candidate or by the number of names on the revised lists of electors for those electoral districts, whichever is greater, and"	« électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d'électeurs le plus élevé, »
Clause 424	Article 424
That Bill C-2, in Clause 424, be amended by	Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié :
(a) replacing lines 24 and 25 on page 170 with the following:	a) par substitution, à la ligne 23, page 170, de ce qui suit :
"(b) the auditor's report on the financial transactions return made under subsection 426(1);"	« b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le vérificateur au titre »
(b) replacing line 30 on page 170 with the following:	b) par substitution, à la ligne 29, page 170, de ce qui suit :
"section 428 and the auditor's report on it made under subsection 426(1)."	« à l'article 428 et le rapport y afférent fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1). »
That Bill C-2, in Clause 424, be amended	Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié :
(a) by replacing line 4 on page 171 with the following:	a) par substitution, à la ligne 4, page 171, de ce qui suit :
"district association or a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party, and that total amount;"	« tions de circonscriptions ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces »
(b) by replacing lines 31 and 32 on page 171 with the following:	b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 171, de ce qui suit :
"to the candidate endorsed by the registered party, one of its electoral district associations or a trust fund established for the election of the candidate endorsed by the registered party;"	« qu'il soutient, à une association de circonscription ou à une fiducie constituée pour l'élection du candidat; »
That Bill C-2, in clause 424, be amended by replacing line 21 on page 171 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 171, de ce qui suit:
"deficit in accordance with generally accepted accounting principles, including a statement of"	« l'excédent ou du déficit selon les principes comptables généralement reconnus, notamment: »
That Bill C-2, in clause 424, be amended by replacing line 28 on page 171 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 171, de ce qui suit:
"revenues and expenses in accordance with generally accepted accounting principles;	g) un état des recettes et des dépenses selon les principes comptables généralement reconnus; »
That Bill C-2, in Clause 424, be amended by replacing line 44 on page 171 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 171, de ce qui suit :
"the registered party but returned in whole or in part to the"	« remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti »
Clause 426	Article 426
That Bill C-2, in Clause 426, be amended by replacing line 23 on page 172 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 172, de ce qui suit :
"transactions return and trust fund return referred to in section 428 and shall make any ex-"	« tion du rapport financier du parti et de celui de toute fiducie de celui-ci visé à l'article 428. Il fait les »
That Bill C-2, in Clause 426, be amended by replacing line 26 on page 172 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 172, de ce qui suit :
"presents fairly and in accordance with generally accepted accounting principles the information contained in"	« ment et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements contenus dans les »
That Bill C-2, in Clause 426, be amended by replacing line 33 on page 172 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 172, de ce qui suit :
"fairly and in accordance with generally accepted accounting principles the information contained in the"	« pas fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements énoncés »
Clause 428	Article 428
That Bill C-2, in Clause 428, be amended by replacing line 14 on page 173 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 428, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 173, de ce qui suit :
"prepare a trust fund return in accordance with generally accepted accounting principles on the financial"	« dresse un rapport financier - selon les principes comptables généralement reconnus - portant sur les »
That Bill C-2, in Clause 428, be amended by replacing lines 32 to 40 on page 173 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 46, page 173, de ce qui suit :
"from the registered party, a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party or its electoral district associations, by electoral district;	« d) un état, par circonscription, des contributions apportées à la fiducie par le parti enregistré, par une de ses associations de circonscription ou par une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti;
(e) a statement, in accordance with generally acceptable accounting principles, of the trust fund's assets and liabilities and any surplus or deficit;	e) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus;
(f) a statement, in accordance with generally acceptable accounting principles, of revenues and expenses;	f) un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables généralement reconnus;
(g) a statement, for each electoral district, of transfers of funds by the trust fund to an electoral district association, the candidate endorsed by the registered party or a trust fund established for the election of that candidate;"	g) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par la fiducie à une association de circonscription, au candidat soutenu par le parti ou à une fiducie constituée pour l'élection de celui-ci; »
Clause 434	Article 434
That Bill C-2, in Clause 434, be amended by replacing, in the English version, lines 17 and 18 on page 177 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 434, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 177, de ce qui suit :
"sion or correction referred to in subsection (1) is authorized on the date of the order or,"	« sion or correction referred to in subsection (1) is authorized on the date of the order or, »
Clause 437	Article 437
That Bill C-2, in Clause 437, be amended by replacing in the English version, line 20 on page 178, with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 437, soit modifié par substitution, dans la version anglaise à la ligne 20, page 178, de ce qui suit:
"(2) The account must indicate the date on"	« (2) The account must indicate the date on »
Clause 438	Article 438
That Bill C-2, in Clause 438, be amended by replacing line 37 on page 178 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 438, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 178, de ce qui suit :
"electoral district association or a registered party, shall make"	« tion et à un parti enregistré : »
That Bill C-2, in Clause 438, be amended by replacing line 9 on page 179 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 438, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 179, de ce qui suit :
"to contributors of monetary contributions to a candidate for"	« tions monétaires destinées à un candidat des reçus officiels pour »
Clause 439	Article 439
That Bill C-2, in Clause 439, be amended by replacing line 33 on page 179 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 439, soit modifié par substitution à la ligne 28, page 179, de ce qui suit :
"held during an election period for the principal purpose of nominating a"	« avis de réunions tenues pendant une période électorale dont le but principal est la »
Clause 441	Article 441
That Bill C-2, in Clause 441, be amended by replacing line 19 on page 180 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 441, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 180, de ce qui suit :
"of electors for the electoral district or on the revised lists of electors for the electoral district, whichever is greater:"	« listes électorales préliminaires ou des listes électorales révisées, selon le nombre d'électeurs le plus élevé, établies pour la »
Clause 448	Article 448
That Bill C-2, in Clause 448, be amended by replacing, in the English version, lines 28 to 30 on page 183 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 448, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 28 à 30, page 183, de ce qui suit :
"448. (1) On the application of a person with a claim to be paid for a candidate's electoral campaign expense or on the application of the"	« 448. (1) On the application of a person with a claim to be paid for a candidate's electoral campaign expense or on the application of the »
Clause 449	Article 449
That Bill C-2, in Clause 449, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 184 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 449, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 184, de ce qui suit :
" prorogé au titre du paragraphe 447(1) ou de l'article 448, "	« prorogé au titre du paragraphe 447(1) ou de l'article 448, »
Clause 451	Article 451
That Bill C-2, in Clause 451, be amended by replacing line 15 on page 186 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 186, de ce qui suit :
"one of its trust funds, a trust fund established for the election of the candidate or an electoral district"	« de ce parti, d'une fiducie constituée pour l'élection du candidat ou d'une association de circons- »
That Bill C-2, in Clause 451, be amended by replacing lines 19 to 23 on page 186 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 186, de ce qui suit :
"who contributed through a trust fund established for the election of the candidate or an electoral district association, the name and address of every contributor by class listed in paragraph (f) who made contributions of a total amount of more than $200 to that trust fund or electoral district association"	« contribution par l'intermédiaire d'une fiducie constituée pour l'élection du candidat ou d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs, classés selon les catégories visées à l'alinéa f), de la totalité de telles contributions apportées à la fiducie ou à l'association de »
Clause 478	Article 478
That Bill C-2, in Clause 478, be amended by replacing lines 34 to 38 on page 198 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 478, soit modifié par substitution aux lignes 37 à 41, page 198, de ce qui suit :
"478. (1) A returning officer shall provide each candidate in his or her electoral district with a reasonable number of copies of each form requested by the candidate or by his or her official agent."	« 478. (1) Le directeur du scrutin doit fournir à chaque candidat de sa circonscription un nombre raisonnable d'exemplaires de chaque formulaire prescrit lui ayant été demandé par le candidat ou son agent officiel. »
Clause 489	Article 489
That Bill C-2, in Clause 489, be amended by adding after line 15 on page 204 the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 489, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 204, de ce qui suit :
"(a.1) contravenes subsection 161(6) (vouching for more than one elector);"	« a.1) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (répondre de plus d'un électeur); »
Clause 500	Article 500
That Bill C-2, in Clause 500, be amended by replacing line 7 on page 218 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 500, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 218, de ce qui suit :
"under any of subsections 480(1) and (2), sections 481 to 483, subsections"	« les paragraphes 480(1) et (2), les articles 481 à 483, les paragraphes 484(3), »
Clause 502	Article 502
That Bill C-2, in Clause 502, be amended by replacing line 19 on page 219 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 502, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 219, de ce qui suit :
"subsection 480(1) (obstructing electoral process) or 480(2) (inciting, conspiring to act in disorderly manner);"	« candidat qui commet une infraction visée aux paragraphes 480(1) (entraver le processus électoral) ou (2) (agir d'une manière désordonnée pour empêcher une assemblée publique); »
Clause 539	Article 539
That Bill C-2, in Clause 539, be amended by replacing, in the English version, line 13 on page 232 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 539, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 232, de ce qui suit :
"(ii) coincides with or includes the whole"	« (ii) coincides with or includes the whole »
Clause 555	Article 555
That Bill C-2, in Clause 555, be amended by replacing line 15 on page 239 with the following:	Que le projet de loi C-2 , à l'article 555, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 239, de ce qui suit :
"it is based in accordance with generally accepted accounting principles; and"	« présente fidèlement ou non - et selon les principes comptables généralement reconnus - les renseigne- »
Clause 560	Article 560
That Bill C-2, in Clause 560, be amended by replacing, in the English version, lines 3 and 4 on page 242 with the following:	Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 242, de ce qui suit :
"firmed" means a person whom the returning officer has, under subsection 71(1)"	firmed" means a person whom the returning officer has, under subsection 71(1) »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-2, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-2, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 and 22) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le Président,

Derek Lee, M.P./Député
Chair.