TRAN Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Transport has the honour to present its |
Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son |
SIXTH REPORT |
SIXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, May 14, 1999, your Committee has considered Bill S-23, An Act to amend the Carriage by Air Act and has agreed on Thursday, May 27, 1999, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 14 mai 1999, votre Comité a étudié le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et a convenu le jeudi 27 mai 1999 d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 60 of the 1st Session of the 36th Parliament which includes this Report) is tabled. |
Un exemplaire du Procès-verbal relatif à ce projet de loi (réunion no 60 de la 1ère Session de la 36ième Législature qui comprend le présent rapport) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
RAYMOND BONIN,
Chair