TRAN Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Transport has the honour to present its |
Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son |
SECOND REPORT |
DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference dated Monday, February 23, 1998, your Committee has considered Bill S-4, An Act to amend the Canada Shipping Act (maritime liability) and agreed on March 10, 1998 to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 février 1998, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) et a convenu le 10 mars 1998 d’en faire rapport sans modification. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 12) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 12) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président, |
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RAYMOND BONIN, Chair. |