PRHA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its |
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
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SEVENTY-SECOND REPORT |
SOIXANTE ET DOUZIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference from the House of Commons of March 1st, 1999, the Committee has considered Vote 20 under PRIVY COUNCIL in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000, and reports the same. |
Conformément à son Ordre de renvoi de la Chambre des communes du 1e mars 1999, le Comité a étudié le crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ dans le Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2000 et en fait rapport. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
PETER ADAMS, M.P./DÉPUTÉ
Chair