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PRHA Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

SEVENTIETH REPORT

SOIXANTE-DIXIÈME RAPPORT

Executive Summary

Résumé

The selection of votable items is conducted partly in accordance with a list of criteria that were first set out in 1986. The Committee believes that this list should be simplified, and the criteria clarified. The revised list is shorter and worded in a more positive way, and it is hoped that this will provide greater assistance and guidance to Members:

Le choix des affaires susceptibles de faire l’objet d’un vote se fait en partie selon une liste de critères énoncés à l’origine en 1986. Le Comité est d’avis qu’il faudrait simplifier la liste et clarifier les critères. Comme la nouvelle liste est plus courte et libellée de façon plus positive, nous espérons qu’elle sera plus utile aux députés et les guidera mieux :

  • Bills and motions must be drafted in clear, complete, and effective terms.

  • En plus d’être complets, les projets de loi et les motions doivent être rédigés dans des termes clairs et efficients.

  • Bills and motions must be constitutional and concern areas of federal jurisdiction.

  • Les projets de loi et les motions doivent respecter la Constitution et porter sur des domaines de compétence fédérale.

  • Bills and motions should concern matters of significant public interest.

  • Les projets de loi et les motions devraient porter sur des questions d’un intérêt public manifeste.

  • Bills and motions should concern issues that are not part of the government’s current legislative agenda and which have not been voted on or otherwise addressed by the House of Commons in the current session of Parliament.

  • Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s’est pas prononcée ou ne s’est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours.

  • All other things being equal, higher priority will be given to items which transcend purely local interest, are not couched in partisan terms, or cannot be addressed by the House in other ways.

  • Toutes choses étant égales par ailleurs, les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisanes, ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.

The Committee’s Sub-committee on Private Members’ Business has also re-committed itself to making its recommendations on the basis of consensus arrived at during in camera discussions, after giving Members an opportunity to present the case for making their items votable. The Sub-committee has canvassed Members on the issue of making all items of Private Members’ Business votable, and will continue to monitor and make recommendations for improving the operation of Private Members’ Business.

Le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est engagé de nouveau à formuler ses recommandations en se fondant sur le consensus qui se dégage pendant ses discussions à huis clos, lorsqu'il donne aux députés l’occasion de démontrer que leurs affaires devraient faire l’objet d’un vote. Il a fait un sondage auprès des députés pour savoir s'il y a lieu de rendre toutes les affaires émanant des députés susceptibles de faire l'objet d'un vote, et continuera de suivre la situation et de formuler des recommandations pour améliorer le processus.

Background

Contexte

In 1986, new Standing Orders regarding Private Members’ Business were adopted as a result of the recommendations of the Special Committee on Reform of the House of Commons, chaired by the Hon. James A. McGrath. They provided for the establishment of an order of precedence, which would be established by means of a draw, and consist of a certain number of motions and bills introduced by private Members; from this order of precedence, a number of "votable" items would be selected by a parliamentary committee, and these would come to a vote in the House.

De nouveaux articles du Règlement concernant les affaires émanant des députés ont été adoptés en 1986 à la suite des recommandations du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes présidé par l’hon. James A. McGrath. Ils prévoyaient, outre l’établissement d’un ordre de priorité par tirage au sort parmi l’ensemble des motions et projets de loi présentés par de simples députés, que de cette liste de priorité un certain nombre d’affaires susceptibles de faire l’objet d’un vote, sur lesquelles la Chambre devrait se prononcer, seraient retenues par un comité parlementaire.

From the beginning it became clear that it would be necessary to have some guidelines by which to make the selection of votable items. On May 23, 1986, the new Standing Committee on Private Members’ Business tabled its Second Report in which it set out its criteria for selection. The Committee reviewed these criteria in the next session of Parliament, and added two other criteria. In its Eighth Report, tabled in the House on October 21, 1987, the Committee published a complete list.

Il est apparu clairement, dès le départ, qu’il faudrait établir des lignes directrices pour orienter le choix des affaires devant faire l’objet d’un vote. Dans son deuxième Rapport, déposé le 23 mai 1986, le nouveau Comité permanent des affaires émanant des députés énonçait ses critères de sélection. Après avoir réexaminé ces critères au cours de la session suivante du Parlement, le Comité en a ajouté deux autres. Dans son huitième Rapport, déposé en Chambre le 21 octobre 1987, il publiait la liste complète des critères.

The 1987 Committee hoped to generate discussion of the list and committed itself to serious ongoing consideration of these and other matters related to the practices attending the conduct of Private Members’ Business. While many other aspects of Private Members’ Business have been changed and refined over the years, however, the list of criteria has not. It has served reasonably well during this time, but in recent months a consensus has emerged that, as part of the on-going review of Private Members’ Business, the list should be re-visited and thoroughly reviewed, and the criteria examined to ensure that they continue to be useful and relevant. The importance and volume of private Members’ bills and motions appears to be continually increasing. Moreover, the presence of five recognized parties in the current Parliament brought home the need for a review of our existing practices.

Désireux de susciter un débat sur cette liste, le Comité de 1987 s’engageait à prendre sérieusement en considération les commentaires formulés et les autres questions liées aux pratiques qui entourent le déroulement de la période réservée aux Affaires émanant des députés. Alors que bien d’autres aspects des Affaires émanant des députés ont été modifiés et perfectionnés avec les ans, la liste des critères demeurait cependant inchangée. Ceux-ci ont donné d’assez bons résultats pendant cette période, mais il est apparu au cours des derniers mois que, dans le cadre de l’examen périodique du processus des Affaires émanant des députés, il y aurait lieu de revenir sur la liste, de la revoir au complet et d’examiner les critères pour s’assurer qu’ils demeurent utiles et pertinents. L’importance et le volume des projets de loi et des motions émanant des députés semblent croître constamment. La présence de cinq partis reconnus pour la législature en cours a fait ressortir, d’autre part, la nécessité de revoir nos pratiques actuelles.

Selection Criteria

Critères de sélection

The Sub-committee on Private Members’ Businesshas carefully reviewed the list of criteria for the selection of votable items, and came to a number of conclusions.

Après avoir examiné soigneusement la liste des critères établis pour le choix des affaires susceptibles de faire l’objet d’un vote, le Sous-comité des affaires émanant des députés est arrivé à plusieurs conclusions.

Some of the criteria are not necessary, or the problems that they were designed to address no longer exist or are not as important. Others are repetitive or inconsistent. Still others are too general or imprecise, making their application difficult and leading to differing interpretations.

Certains des critères ne sont pas nécessaires, les problèmes auxquels ils devaient parer à l’origine n'existant plus, ou ayant perdu de leur importance. D’autres sont répétitifs ou témoignent d'une certaine incohérence. D’autres encore sont trop généraux ou vagues, ce qui rend leur application difficile et entraîne des interprétations divergeantes.

Many of the criteria are negative, in the sense that they provide that a bill or motion should not be made votable in certain circumstances. These can lead to misunderstandings: Members often feel that it they comply with all the criteria, they have a right to have their items be declared votable.

Bon nombre des critères sont négatifs, en ce sens qu’ils précisent pourquoi l’on ne devrait pas retenir un projet de loi ou une motion pour faire l’objet d’un vote dans certaines situations. Cela peut mener à des malentendus puisque les députés estiment souvent que, s’ils respectent tous les critères, la sélection de leurs affaires parmi celles qui sont susceptibles de faire l’objet d’un vote est un droit.

The Sub-committee proceeded on the assumption that the list of criteria should be as clear and simple as possible. It believed that a much shorter list would be desirable. It also wanted, as far as possible, to phrase the criteria more positively, and to minimize subjectivity.

Le Sous-comité est parti du principe qu’il faudrait établir une liste de critères aussi clairs et simples que possible. Une liste beaucoup plus courte lui paraissait souhaitable. Il voulait aussi, dans la mesure du possible, donner une tournure plus positive à l’énoncé des critères et minimiser les aspects subjectifs.

Accordingly, the Sub-committee has recommended, and the Committee has adopted, the following revised list of criteria for the selection of votable items:

Le Sous-comité a donc recommandé cette liste révisée des critères de sélection des affaires susceptibles de faire l’objet d’un vote, et le Comité l'a adoptée :

  • Bills and motions must be drafted in clear, complete, and effective terms.

  • En plus d’être complets, les projets de loi et les motions doivent être rédigés dans des termes clairs et efficients.

  • Bills and motions must be constitutional and concern areas of federal jurisdiction.

  • Les projets de loi et les motions doivent respecter la Constitution et porter sur des domaines de compétence fédérale.

  • Bills and motions should concern matters of significant public interest.

  • Les projets de loi et les motions devraient porter sur des questions d’un intérêt public manifeste.

  • Bills and motions should concern issues that are not part of the government’s current legislative agenda and which have not been voted on or otherwise addressed by the House of Commons in the current session of Parliament.

  • Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s’est pas prononcée ou ne s’est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours.

  • All other things being equal, higher priority will be given to items which transcend purely local interest, are not couched in partisan terms, or cannot be addressed by the House in other ways.

  • Toutes choses étant égales par ailleurs, les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisanes, ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.

We believe that this revised list will assist Members and will facilitate the work of the Sub-committee. The simplified list should provide greater guidance and focus discussion on the main issues.

Nous croyons que cette nouvelle liste sera utile aux députés et facilitera le travail du Sous-comité. Elle devrait offrir un meilleur guide et centrer la discussion sur les grandes questions de l’heure.

Inevitably, there will continue to be a subjective element in the decision-making process. The criteria represent a basic screening device, whereby certain items should be not considered for votability. Of the items which qualify, however, the members of the Sub-committee will have to exercise their judgement in deciding which of many worthwhile bills and motions should be declared votable. The choice is based on the members’ assessment of the items drawn, the substance of those items, and other considerations.

Il est cependant inévitable que des éléments subjectifs se glissent dans le processus de prise de décisions. Les critères constituent un mécanisme de base pour trier les affaires qui ne devraient pas faire l’objet d’un vote. Les membres du Sous-comité devront cependant continuer, à l’égard des affaires jugées admissibles, d’exercer leur jugement pour décider lesquels des nombreux projets de loi et motions dignes d’intérêt devraient éventuellement faire l’objet d’un vote. Le choix repose sur leur évaluation des affaires tirées au sort, leur objet et d’autres considérations.

Process

Processus

The Sub-committee also reviewed the process by which it makes decisions regarding votable items.

Le Sous-comité s’est également penché sur le processus par lequel les décisions concernant les affaires devant faire l’objet d’un vote sont prises.

The general practice that has developed since 1986 has been to have a public meeting at which Members who have had an item drawn are invited to make a brief presentation, and to then answer questions from the members of the Sub-committee. In making such presentations, Members are asked to address the question of why their bill or motion should be votable, not why Members should vote for it. In other words, the Sub-committee is concerned not so much with the substance of the bill or motion as with the determination of whether it should receive three hours of debate and a vote in the House.

La pratique qui s’est établie en général depuis 1986 a consisté à tenir une séance publique à laquelle les députés dont une affaire a été tirée au sort sont invités à faire une brève présentation, puis à répondre aux questions des membres du Sous-comité. Au cours de leur présentation, les députés sont priés d’expliquer pourquoi leur projet de loi ou leur motion devrait faire l’objet d’un vote, et non pas pourquoi les autres députés devraient l’appuyer. Autrement dit, le Sous-comité ne se préoccupe non pas tant de l’objet du projet de loi ou de la motion que de déterminer s’il y a lieu d’y consacrer trois heures de débat et de tenir un vote en Chambre.

After hearing all the presentations, the Sub-committee goes in camera to make its decisions. We continue to believe that such discussions should take place privately.

Après avoir entendu toutes les présentations, le Sous-comité se réunit à huis clos pour prendre ses décisions. Nous continuons de croire que de telles discussions doivent se dérouler en privé.

Traditionally, the Sub-committee has made its decisions on the basis of consensus, rather than by means of votes. This has occasionally led to difficulties, either on the part of individual Members or because of the composition of the Sub-committee. In the current Parliament, for instance, the dynamics have changed since the Sub-committee consists of one member from each of the recognized parties and a chair who is a government Member.

Le Sous-comité prend habituellement ses décisions par voie de consensus, au lieu de voter. Cela a posé des difficultés à l’occasion, soit de la part des députés en cause, soit à cause de la composition du Sous-comité. La dynamique interne a changé depuis le début de la législature en cours, par exemple, du fait que le Sous-comité se compose, en plus du Président, qui est du parti ministériel, d’un député de chacun des partis reconnus.

The members of the Sub-committee strongly believe that decisions on votable items should continue to be made on the basis of consensus, which has been interpreted to mean no one objects. This may, at times, result in less than the full number of vacant places being filled. We continue to believe, however, that consensual decision-making is an essential aspect of Private Members’ Business.

Les membres du Sous-comité sont convaincus que les décisions sur les affaires susceptibles de faire l’objet d’un vote doivent continuer de se prendre par voie de consensus, ce qui signifie que personne ne s'y oppose. Il peut arriver par conséquent qu’à l’occasion tous les créneaux libres sur la liste ne soient pas remplis. Nous continuons toutefois de croire que la prise de décisions par voie de consensus est un aspect essentiel du processus de prise en considération des questions émanant des députés.

We note that decisions of the Sub-committee on Private Members’ Business are not effective until adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and tabled in the House of Commons. This ensures that there is an opportunity, when necessary, for the decisions, or lack of decisions, of the Sub-committee to be addressed, and for the Sub-committee to be given instructions if this is appropriate.

Nous signalons que les décisions du Sous-comité des affaires émanant des députés n’entrent en vigueur qu’une fois adoptées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puis déposées à la Chambre des communes. Cela donne l’occasion, au besoin, de se pencher sur les décisions, ou l’absence de décision, du Sous-comité et de lui donner des instructions s’il y a lieu.

A further issue that has come to light in recent months is the importance that the members (or substitutes) sitting on the Sub-committee attend all of the meetings on a particular draw, hear all the presentations, and participate fully in the decision-making. Unforeseen contingencies will arise from time to time, but, out of respect for our colleagues who have put so much work into their bills and motions, we have an obligation to undertake our work as completely as possible.

L’importance pour les membres (ou leurs suppléants) du Sous-comité d’assister à toutes les réunions relatives à un tirage au sort donné, d’entendre toutes les présentations, et de participer pleinement au processus de décision a également posé problème au cours des derniers mois. Il peut arriver que des obligations imprévues surgissent de temps à autre, mais par respect pour nos collègues qui consacrent tant d’efforts à leurs projets de loi et leurs motions, il nous incombe d’effectuer notre travail de façon aussi complète que possible.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61 is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS, M.P./DÉPUTÉ.Chair