PRHA Rapport du Comité

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Rapport du Comité

Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its	Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son
FORTY-FIRST REPORT	QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, October 20, 1998, the following as a votable item:	Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, l'affaire suivante parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 20 octobre 1998:
S-11 — An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination. - Ms. St-Jacques (Shefford)	S-11 — Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite. - Mme St-Jacques (Shefford)
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS, M.P./député

Chair