PRHA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its |
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son |
THIRTY-SEVENTH REPORT |
TRENTE-SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Thursday, June 4, 1998, the following as votable items: |
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 4 juin 1998: |
C-219 — An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence). - Mr. Thompson (Wild Rose) |
C-219 — Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé). - M. Thompson (Wild Rose) |
M-239 — The government should show leadership and enact a tax on financial transactions in concert with all OECD countries. - Mr. Nystrom (Qu'Appelle) |
M-239 — Le gouvernement devrait faire preuve de leadership et décréter une taxe sur les transactions financières de concert avec tous les pays de l'OCDE. - M. Nystrom (Qu'Appelle) |
M-360 — The government should consider making employer-provided transit passes an income tax-exempt benefit. - Mr. Riis (Kamloops) |
M-360 — Le gouvernement devrait envisager d'exonérer d'impôt les cartes d'abonnement de transport en commun fournies par l'employeur. - M. Riis (Kamloops) |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 38) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
PETER ADAMS, M.P./député
Chair