PRHA Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

The Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, c. P-1, as amended, provides for a periodic review of the salaries paid to Parliamentarians. Under section 68(1), following each general election, the Governor in Council must appoint a commission "to inquire into the adequacy of the annual variations of sessional allowances payable to members of the Senate and the House of Commons and other allowances payable to them and to report thereon, with such recommendations as the commissioners consider appropriate  . . .  within six months. . . ."

La Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, c. P-1, dans sa forme modifiée) prévoit un examen périodique de la rémunération des parlementaires. Aux termes du paragraphe 68(1), après des élections générales, le gouverneur en conseil nomme une commission chargée « d’examiner si les variations annuelles des indemnités de session ou autres payables aux parlementaires sont satisfaisantes et de lui présenter, dans les six mois, un rapport assorti des recommandations qu’ils [les commissaires] estiment appropriées ».

Following the June 1997 general election, the Governor in Council appointed, on July 31, 1997, three commissioners, the Hon. Jean-Jacques Blais, P.C., Q.C. (Chair), Raymond Speaker, and Monique Jérôme-Forget. The Commission presented its Report, entitled Supporting Democracy, on January 30, 1998, and it was tabled in the House of Commons on February 4, 1998, as Sessional Paper 8545-361-27B.

À la suite des élections générales de juin 1997, le gouverneur général a nommé, le 31 juillet 1997, les trois commissaires suivants: l’honorable Jean-Jacques Blais, C.P., c.r. (président), Raymond Speaker et Monique Jérôme-Forget. La commission a publié son rapport, intitulé Au service de la démocratie, le 30 janvier 1998, lequel a été déposé à la Chambre des communes le 4 février 1998 (document parlementaire 8545-361-27B).

Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(i), the Committee has considered the Commission’s recommendations, and presents this report in response.

Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(i), le Comité a étudié les recommandations de la Commission et présente son rapport à ce sujet.

The issue of compensation for Parliamentarians is a difficult one. There are many interests to balance and factors to be taken into account. As the Blais Commission stated in its Report, "compensation should adequately reflect the actual expenses associated with a life of seven-day work weeks, frequent and often long-distance travel, family separation, and required attendance at public events and ceremonial occasions." (p. 2) The pay must be fair and reasonable, in light of the economic environment and the value placed on political life. The Blais Commission expressed it as follows:

La question de la rémunération des parlementaires est un sujet épineux qui oblige à tenir compte de nombreux facteurs et intérêts. Comme la Commission Blais l’a dit dans son rapport, la rémunération d’un parlementaire « devrait être suffisante pour tenir compte des dépenses réelles associées à un mode de vie comprenant des semaines de travail de sept jours, de fréquents déplacements, dans bien des cas sur de grandes distances, une séparation d’avec sa famille et la participation à des manifestations et à des cérémonies publiques » (p. 3). Cette rémunération doit être juste et raisonnable compte tenu de la situation économique et de la valeur que l’on accorde à la vie politique. La Commission Blais s’est exprimée en ces termes :

The Blais Commission recommended that the incidental expense allowance for Members of Parliament be eliminated and that their sessional indemnity be increased by an equivalent taxable amount. While there is a certain attraction to this proposal, it would be unfair to Members living in provinces with a high income tax rate or to Members having populous ridings or extra large constituencies, and we, therefore, cannot support it.

La Commission Blais a recommandé que l’allocation de dépenses des parlementaires soit abolie et que leur indemnité parlementaire soit augmentée d’un montant imposable équivalent. Cette proposition présente un certain intérêt, mais elle serait injuste envers les députés qui vivent dans des provinces où l’impôt sur le revenu est élevé et envers les députés de circonscriptions très populeuses ou très vastes. En conséquence, nous ne pouvons pas y souscrire.

The Blais Commission also recommended that there be no increase in the total value of the remuneration provided to Members of Parliament. In light of the fact, however, that the sessional allowance and expense allowance have been frozen since 1991, the majority of the Members of the Committee recommends:

Par ailleurs, la Commission Blais a aussi recommandé qu’on n’augmente pas la valeur totale de la rémunération des parlementaires. Cependant, compte tenu du fait que l’allocation de dépenses et l’indemnité parlementaire n’ont pas augmenté depuis 1991, la majorité des membres du Comité recommande ce qui suit :

The Blais Commission argued that the $6,000 accountable travel status expense allowance for Members of the House of Commons was inadequate, and that it should be increased to better reflect the costs of living and working both in a constituency and Ottawa. The allowance is intended to reimburse Members for meals and accommodation, and receipts are required. The Committee believes that the Board of Internal Economy should review the concerns that have been raised about the fairness of the travel status expense allowance. The Committee agrees and recommends:

La Commission Blais a estimé que l’allocation pour frais de déplacement remboursables des députés d’au plus 6 000 $ par an sur présentation de justificatifs était insuffisante, et qu’il faudrait l’augmenter pour tenir compte des coûts qu’entraîne le fait de vivre et de travailler dans deux endroits à la fois, dans la circonscription et à Ottawa. Cette allocation vise à couvrir les frais de subsistance et d’hébergement des députés lorsqu’ils voyagent, sur production des reçus. Le Comité pense que le Bureau de régie interne devrait examiner les préoccupations exprimées au sujet de l'équité de l'allocation pour frais de déplacement. Le Comité est d’accord avec la Commission et il recommande :

In its Report, the Blais Commission noted the importance of the relative relationship in compensation that should exist in the case of Ministers and Deputy Ministers. It recommended that the additional indemnity for Ministers of the Crown be adjusted so that, when combined with the other income Ministers receive as Members of Parliament, Ministers would be paid as much as, if not slightly more than, those reporting to them. Similar recommendations have been made in the past. The Committee, however, is not convinced that such an approach is appropriate or supportable at this time. The majority of the Members of the Committee, therefore, recommends:

Dans son rapport, la Commission Blais note l’importance de la relation qui devrait exister entre la rémunération des députés et celle des ministres et des sous-ministres. Celle-ci a recommandé que l’indemnité supplémentaire qui est octroyée aux ministres soit redressée de manière que la rémunération totale des ministres (indemnité parlementaire plus indemnité ministérielle) soit au moins égale, voire légèrement supérieure à la rémunération de leurs subalternes. Ce n’est pas la première fois qu’on formule ce type de recommandation, mais le Comité estime qu’il ne serait pas opportun d’agir en ce sens pour le moment. En conséquence, la majorité des membres du Comité recommande ce qui suit :

The Blais Commission looked at pension arrangements in the private sector and other legislatures, and concluded that the pension plan for Parliamentarians was not out of line with other plans designed for similar purposes. The Commission’s recommendation regarding a reduction in the pension accrual rate, however, was directly linked to its recommendation that the sessional indemnity be increased by an amount equivalent to the incidental expense allowance; as we have rejected the latter, the former is not appropriate. The Blais Commission also recommended that the pension plan should include a once-only opting-out feature for current Members and all newly-elected Members in the future. The Committee does not believe that this is either necessary or desirable. Similarly, the Committee does not believe that the Commission’s recommendation that a separate plan be established for Members who choose to opt out of the regular plan is supportable. The Committee notes, however, that Members of the 35^th Parliament were given a one-time opportunity to opt out of the pension plan, and, by majority of the Members of the Committee, recommends:

La Commission Blais a examiné les régimes de retraite du secteur privé et ceux des autres législatures et a conclu que le régime de retraite des parlementaires n’avait rien d’excessif par rapport à d’autres régimes conçus pour des fins similaires. Cependant, la recommandation de la Commission portant réduction du taux d’accumulation de la pension de retraite des parlementaires est directement liée à sa recommandation portant augmentation de l’indemnité parlementaire d’un montant équivalent à l’allocation de dépenses. Or, comme nous avons rejeté la première recommandation, la seconde n’a pas de raison d’être. La Commission a aussi recommandé d’intégrer au régime de retraite des députés une option de retrait dont les députés actuels et tous ceux qui seront nouvellement élus à l’avenir pourront se prévaloir une fois seulement. Le Comité estime que cette mesure n’est ni nécessaire, ni souhaitable. De même, le Comité ne pense pas que la recommandation de la Commission d’instituer un régime distinct pour les députés qui décident de se retirer du régime régulier soit opportune. Le Comité note cependant que les députés de la 35^e législature ont eu la possibilité, une fois, de se retirer du régime de pension, et la majorité des membres du Comité recommande ce qui suit :

The Blais Commission also addressed another compensation issue, involving financial assistance for the transition from service in Parliament to private life when a Member resigns or is defeated. As a result of 1995 amendments to the parliamentary pension plan, Members who are entitled to a pension no longer receive it until they reach age 55, but under current rules they are ineligible for a severance allowance even if they are under 55. The Committee adopts the reasoning of the Commission in this regard, and the majority of the Members agrees with its recommendation with the following modifications:

La Commission Blais a aussi abordé une autre question de rémunération, à savoir l’aide financière offerte aux députés qui retournent à la vie privée après une démission ou une défaite électorale. À la suite de modifications apportée au régime de retraite des parlementaires en 1995, les députés qui ont droit à une pension ne peuvent pas toucher celle-ci avant l’âge de 55 ans, mais aux termes des règles actuelles, ils n’ont pas droit à une indemnité de départ même s’ils ont moins de 55 ans. Le Comité souscrit au raisonnement de la Commission à ce sujet et la majorité des membres recommande, sous réserve des modifications suivantes :

The Committee is not prepared at this time to accept the Blais Commission’s recommendation that the chairs of parliamentary committees receive an allowance in addition to their regular pay. The Committee also takes no position with respect to the recommendations regarding compensation for members of the Senate.

Le Comité n’est pas prêt pour le moment à adopter la recommandation de la Commission Blais voulant que les présidents de comité reçoivent une allocation en sus de leur rémunération normale. Le Comité ne se prononce pas non plus sur les recommandations relatives à la rémunération des sénateurs.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (meetings nos. 24 and 30) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 et 30) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS, M.P./DÉPUTÉ
Chair