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PRHA Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA



The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

TWENTY-SEVENTH REPORT

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, March 17, 1998, the following as votable items:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 17 mars 1998:

C-251 — An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences). - Ms. Guarnieri (Mississauga East)

C-251 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives). - Mme Guarnieri (Mississauga-Est)

M-132 — The government should reverse the privatisation of Canada Student Loans, reject proposals for income contingent loan repayment, and should instead implement a federal student grant program and establish accessibility as a new national standard for post secondary education. - Ms. Davies (Vancouver East)

M-132 — Le gouvernement devrait inverser la privatisation des Prêts canadiens aux étudiants, rejeter les formules proposées de remboursement des prêts en fonction du revenu et, plutôt, mettre en oeuvre un programme de bourses et faire de l'accessibilité une nouvelle norme nationale pour les études postsecondaires. - Mme Davies (Vancouver-Est)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) is tabled

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 21) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

 

PETER ADAMS, M.P./député
Chair