PRHA Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its	Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son
TWENTY-FIFTH REPORT	VINGT-CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Friday, December 5, 1997, the following as a votable item:	Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, l'affaire suivante parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du vendredi 5 décembre 1997:
C-284—An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children). - Mr. Lowther (Calgary Centre)	C-284—Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants). - M. Lowther (Calgary-Centre)
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,
Le président,
PETER ADAMS, M.P./DÉPUTÉ Chair.