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PRHA Rapport du Comité

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Coats-of-Arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

SIXTEENTH REPORT

SEIZIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, November 25, 1997, the following as votable items:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 25 novembre 1997:

C-247—An Act to amend the Criminal Code (genetic manipulation). - Ms. Picard (Drummond)

C-247—Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique). - Mme Picard (Drummond)

M-261—The government should: (a) develop, along with their provincial counterparts, a comprehensive National Head Start Program for children in their first 8 years of life; (b) ensure that this integrated program involves both hospitals and schools, and is modelled on the experiences of the Moncton Head Start Program, Hawaii Head Start Program, and PERRY Pre-School Program; and (c) ensure that the program is implemented by the year 2000. Mr. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)

M-261—Le gouvernement devrait : a) élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins, b) veiller à ce que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY, c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000. M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

 

PETER ADAMS, M.P./député

Chair