NDVA Rapport du Comité

The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs

Le Comité permanent de la défense nationale et affaires des anciens combattants

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, February 12, 1999, your Committee has considered Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts and agreed on Thursday, February 18, 1999, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 12 février 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, et a convenu, le jeudi 18 février 1999, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 90 of the 1^st Session of the 36^th Parliament) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent à ce projet de loi (réunion n^o 90 de la 1^e Session de la 36^e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,