JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 14 mai 1998

• 0916

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Nous recevons aujourd'hui du Ministry of the Attorney General, le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, Susanne Dahlin, directrice de la Direction générale de la justice communautaire, Division des services aux victimes. Mme Dahlin, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d'être venue. Vous êtes la première à comparaître parmi les représentants provinciaux que nous avons invités.

Je vous rassure tout de suite. Nul ici, que je sache, ne souhaite s'ingérer dans un domaine de compétence provinciale. Je crois que vous savez que ce que nous essayons de faire, c'est d'avoir une idée des services qui sont disponibles dans le pays et également de tâcher d'une certaine façon de compléter avec les responsables fédéraux de la justice ce que font les responsables provinciaux. C'est un projet que nous essayons de réaliser depuis longtemps et nous sommes heureux que vous soyez venue pour nous donner une idée de ce qui se passe en Colombie-Britannique.

Je préfère vous dire tout de suite que je vais devoir m'absenter quelques minutes pour aller voir mon médecin. Vous allez sans doute voir des membres du comité entrer et sortir, mais si vous avez déjà comparu devant des comités législatifs, vous savez que cela est tout à fait indépendant de ce que vous dites ou de l'intérêt que nous avons pour la question. Allez-y.

Mme Susanne Dahlin (directrice, Direction générale de la justice communautaire, Division des services aux victimes): Merci. Je vous ai amené des dossiers d'information qui n'ont malheureusement pas été traduits. Nous n'avons pas eu la possibilité de le faire.

La présidente: D'accord. Nous le ferons faire.

Mme Susanne Dahlin: En avez-vous des exemplaires sous les yeux?

La présidente: Non, la règle veut qu'à moins que tout le monde n'y consente, nous ne distribuions pas les documents tant qu'ils ne peuvent être fournis dans les deux langues. Mais nous vous promettons d'être attentifs.

Mme Susanne Dahlin: Très bien. Ce que je vais faire, c'est que lorsque je me référerai à un document qui figure dans le dossier comme celui qui concerne les programmes et les initiatives ou la législation de la province, je vous le montrerai au fur et à mesure de mon exposé. Sur le document d'information, je veux simplement vous dire que je vais essayer de vous montrer comment les services sont offerts dans la province de Colombie-Britannique.

Je dois tout d'abord vous informer que le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est engagé à aider les victimes et les familles lorsqu'ils ont à faire face aux répercussions physiques, affectives et financières d'actes criminels. La Colombie-Britannique est non seulement un chef de file pour ce qui est de réagir aux besoins et aux inquiétudes des victimes d'actes criminels, mais également pour ce qui est de faire en sorte que les victimes jouent un rôle actif dans le système de justice. Nous estimons avoir le réseau de services à l'intention des victimes le plus complet et le mieux financé du Canada. Je vais vous illustrer cela en partie.

En ce qui concerne l'historique, les services aux victimes ont été proposés au départ grâce aux efforts de particuliers, des femmes essentiellement, qui assuraient la coordination de groupes de bénévoles pour aider les victimes à faire face aux répercussions et aux conséquences des actes criminels et à participer au système de justice. Ces groupes ont fonctionné traditionnellement avec peu ou pas d'argent ou d'aide de la part du gouvernement pendant des décennies avant qu'un financement digne de ce nom soit mis à leur disposition.

Le gouvernement offre actuellement un soutien et un financement pour les diverses initiatives concernant les victimes. Je devrais dire que dans la province de Colombie-Britannique, nous offrons non seulement un financement pour les initiatives à l'intention des victimes, mais nous proposons également une formation pour tous nos services destinés aux victimes. Nous proposons une formation générale et de base et également une formation poussée.

Nous envisageons actuellement de professionnaliser les services aux victimes dans la mesure où nous cherchons à établir des normes concernant les personnes qui offrent ces services. Nous allons non seulement offrir une formation mais également reconnaître le travail qui a été fait par certaines personnes depuis de nombreuses années et qui ont été en quelque sorte des pionnières dans ce domaine. Nous essaierons donc d'arriver à un équilibre entre ces deux éléments.

• 0920

Dans la province de Colombie-Britannique, nous avons une loi intitulée Victimes of Crime Ait (loi sur les victimes d'actes criminels) qui a été adoptée en 1996. La loi reconnaît le droit des victimes à un système de justice qui tienne davantage compte de leurs inquiétudes et qui prévoie des mesures pour rendre le système de justice plus accessible et plus compréhensible.

La législation de la Colombie-Britannique sur les victimes est l'une des rares à reconnaître non seulement les droits des victimes, mais également ceux de la famille proche ou des autres personnes qui ont une relation intime avec la victime et qui ont subi des traumatismes affectifs importants du fait du crime. Pour les membres de la famille qui ont perdu un être cher ou qui ont vu les effets dévastateurs des crimes de violence, cette reconnaissance officielle du fait que la victimisation peut avoir des répercussions sur toute la famille a constitué, à notre avis, un pas en avant.

La législation de la Colombie-Britannique relative aux victimes est également unique dans la mesure où elle prévoit des mesures pour garantir le respect voulu de la vie privée des victimes. Selon notre nouvelle législation, les victimes ont droit à un représentant légal indépendant payé par notre ministère qui veillera à ce qu'elles reçoivent des conseils juridiques et bénéficient d'une représentation indépendante de la part d'un avocat de la Couronne lorsqu'une demande de divulgation de dossiers et de renseignements personnels est présentée.

La province reconnaît également la nécessité d'aider les victimes lorsqu'elles tentent de faire reconnaître par les tribunaux les répercussions que le crime a eues sur leur vie. En vertu de notre loi sur les victimes d'actes criminels, l'avocat de la Couronne doit veiller à ce que la victime ait la possibilité de remplir une déclaration sur les répercussions du crime ou faire en sorte que cette information soit présentée au tribunal avant la détermination de la peine.

Les droits supplémentaires accordés par la loi veulent que les victimes soient traitées avec courtoisie et respect. Elles ont le droit d'être informées sur le système de justice, sur les services aux victimes, sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, sur la liberté d'information et la protection de la vie privée, et sur la loi. Lorsque je dis qu'elles ont droit à cette information, dès qu'elles entrent en contact avec les services policiers, on leur remet une brochure les informant de leurs droits.

Nous estimons devoir leur faire connaître les services qui existent dès le départ. Lorsqu'elles sont au courant de ce qu'elles ont le droit de demander, elles peuvent, sur demande, obtenir des renseignements sur l'enquête, sur les poursuites, sur la détermination de la peine et sur la libération du délinquant.

La loi prévoit également un supplément d'amende pour les victimes sur les amendes provinciales. Le supplément fédéral est dirigé vers un compte de supplément provincial. Les sommes versées à ce compte seront destinées aux futures initiatives concernant les victimes.

Cette amende supplémentaire n'existe que depuis six mois, nous n'avons donc pas encore pu verser beaucoup d'argent en provenance de cette source pour l'instant. Je dois vous préciser que l'argent qui va dans ce compte, et qui est à la fois d'origine provinciale et fédérale, sera employé aux initiatives qui visent les objectifs précisés dans notre législation.

Il y a en effet une partie de notre législation qui est tout à fait nouvelle et qui consiste à énoncer des objectifs. Nous allons nous efforcer d'atteindre ces objectifs. Il y a donc une sorte d'orientation future dans la loi.

La législation sert de fondement législatif à nos programmes, sans cela elle ne serait qu'un morceau de papier, bien qu'elle ait une assez grande importance dans notre province parce qu'elle accorde des droits fondamentaux. Nous avons donc un réseau général de programmes d'aide aux victimes dans toute la province. La Colombie-Britannique prévoit de financer un large réseau de plus de 150 programmes d'assistance aux victimes au niveau provincial.

Nous nous distinguons nettement des autres régions. Nos programmes sont appliqués dans les postes de police, les bureaux des avocats de la Couronne et divers organismes communautaires. Le budget pour nos services fournit dans le cadre de contrats dépasse 7,2 millions de dollars. Cette somme ne comprend pas le financement des services d'accueil pour victimes et témoins dans les bureaux des avocats de la Couronne ni les autres initiatives destinées aux victimes. Elle ne représente que le financement des services que nous offrons dans le cadre de contrats.

Parmi ces services, nous offrons d'abord ce que nous appelons une ligne téléphonique d'information à l'intention des victimes. Il s'agit d'une ligne que n'importe quelle victime de la province peut appeler gratuitement. En faisant ce numéro, la victime aura accès à des renseignements et sera orientée vers les services et les programmes prévus à son intention dans sa communauté.

Nous offrons ensuite une assistance aux victimes qui constitue un programme de la police. Ce programme d'assistance destiné à toutes les victimes d'actes criminels est normalement offert dans les postes de police. La plupart d'entre eux offrent également un service d'intervention d'urgence. Ces services constituent en gros la première ligne de soutien à l'intention des victimes et ce sont les plus nombreux dans la province.

• 0925

Nous avons ensuite les services aux victimes de deuxième niveau. Ce sont ce que nous appelons nos programmes spécialisés d'aide aux victimes. Ce sont des programmes communautaires conçus pour aider les femmes victimes d'actes de violence dans leurs relations, les adultes victimes d'agressions sexuelles, les enfants victimes d'exploitation sexuelle, les adultes victimes d'exploitation sexuelle dans leur enfance et les personnes qui subissent un harcèlement criminel. La Colombie-Britannique est également l'une des rares provinces à avoir des programmes spéciaux destinés aux hommes victimes d'exploitation sexuelle pendant leur enfance.

Nous avons des programmes encore plus spécialisés qui répondent aux besoins des personnes appartenant à des cultures différentes dans notre province, y compris des programmes d'aide aux victimes autochtones et d'origine ethnique diverse.

Les autres services spécialisés que nous avons sont ceux qui sont disponibles dans les centres destinés aux personnes ayant subi des agressions sexuelles ou aux femmes battues. Ces services offrent une intervention immédiate aux victimes d'agressions sexuelles ou d'autres infractions violentes 24 heures sur 24 et un soutien pendant les examens médicaux et les interrogatoires de la police.

Une autre caractéristique de ces services est que si une victime ne veut pas à ce moment-là signaler à la police une agression sexuelle récente, le centre peut, avec le consentement de la victime, fournir l'information concernant l'attaque à la police tout en protégeant la vie privée de la victime. De cette façon, lorsque la police sait qu'il y a un délinquant en liberté, elle peut recueillir les preuves voulues et si une autre victime se présente, elle peut rapprocher les deux cas et à ce moment-là, la première victime décidera peut-être de se présenter.

Ensuite, et c'est le dernier niveau de services aux victimes, nous avons ce que nous appelons les services de la Couronne pour les témoins et les victimes. Ces services sont offerts dans environ 45 bureaux d'avocats de la Couronne dans l'ensemble de la province. Ils sont placés sous la direction des procureurs locaux. Ils sont conçus pour aider à répondre aux besoins d'information des victimes dans les cas de décès accidentel ou de traumatismes physiques ou affectifs. Ils concernent essentiellement la préparation à la procédure judiciaire.

Tous nos services aux victimes fournissent essentiellement des renseignements sur le système de justice, la législation, les services disponibles ainsi que des renseignements récents et opportuns concernant l'évolution de leur dossier. Ils permettent d'adresser les intéressés aux organismes communautaires compétents. On y aide les victimes à préparer leur déclaration. Comme je l'ai indiqué, certains fournissent des conseils spéciaux tant pour les hommes que pour les femmes victimes d'agression sexuelle, pour les femmes battues, pour les mauvais traitements répétés ainsi que des conseils spécialisés pour les enfants qui ont été exploités sexuellement et ceux qui sont témoins d'actes de violence ou de mauvais traitements. Ils offrent un soutien affectif, une information et un accompagnement pour les procédures judiciaires, une aide pratique telle que le transport pour aller à des rendez-vous et une assistance pour les arrangements de logement sûr, une coordination au niveau local des services pour aider les femmes victimes d'actes de violence dans leurs relations, et pour aider les intéressés à faire des demandes d'indemnisation pour actes criminels.

Tous nos programmes disposent d'un financement de base. Plusieurs d'entre eux disposent en plus de bénévoles, mais dans tous les programmes que nous mettons en oeuvre, les coordonnateurs sont payés par le gouvernement dans le cadre de contrats.

Les victimes et leur famille n'ont pas uniquement besoin d'information et de soutien affectif, elles ont aussi besoin d'aide financière pour faire face aux conséquences des actes criminels. La province a adopté le Criminal Injuries Compensation Act (la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels) en 1972. À la longue, la loi a été modifiée pour élargir l'admissibilité et augmenter le nombre des infractions prévues à l'annexe et pour lesquelles les victimes peuvent recevoir une indemnisation.

La Colombie-Britannique est l'une des rares provinces à continuer à fournir une indemnisation pour douleurs et souffrances. Nous sommes la seule province qui générale ces avantages aux parents proches et aux personnes à charge des victimes décédées afin de leur offrir un complément de revenu, des séances de counselling et le paiement de certaines dépenses.

La Colombie-Britannique dispose de l'un des programmes d'indemnisation les plus généreux. En 1997, la province a accordé près de 20 millions de dollars en indemnisation aux victimes et à leur famille.

Ce sont là les initiatives et le soutien de base destinés aux victimes. Lorsque je vous ai parlé des victimes d'actes criminels, les services prévus à leur intention sont offerts à tous les niveaux et à tous les types de victimes de la province et ils constituent des services de base. En plus de cela, en vertu de notre politique, nous fournissons d'autres services et nous avisons à titre préventif certaines victimes.

La Colombie-Britannique a décidé de faire des actes de violence dont sont victimes les femmes et les enfants une priorité du gouvernement. Nous exigeons une approche multidisciplinaire lorsque nous mettons au point des politiques à l'intention des ministères traitant des questions de violence dont sont victimes les femmes dans les relations, des agressions sexuelles, et des mauvais traitements et de la négligence dont sont victimes les enfants.

Nous considérons les actes de violence dont sont victimes les femmes dans leurs relations comme des infractions criminelles graves. Mettre un terme à ces actes de violence est l'une des grandes priorités du gouvernement.

• 0930

En 1983, le ministère du Procureur général a élaboré sa première politique générale en matière de justice pour les actes de violence dont sont victimes les femmes et les enfants. D'autres initiatives ont été mises au point pour protéger encore plus les femmes dans la province.

Nous avons ce que nous appelons un registre des ordonnances de protection. C'est une base de données qui contient l'information sur toutes les ordonnances de protection rendues dans la province de Colombie-Britannique. Cela recouvre les obligations de ne pas troubler la paix publique en vertu de l'article 810, les ordonnances de probation et de mise en liberté sous caution ainsi que les ordonnances de ne pas faire rendues au civil.

Ce registre permet à la police et aux responsables des armes à feu d'avoir accès à l'information concernant les ordonnances de protection enregistrées 24 heures sur 24, sept jours sur sept grâce à une ligne spécialisée 1-800. Cela permet à la police, si on l'appelle pour une dispute familiale de vérifier si oui ou non une ordonnance a été rendue récemment et peut donc être appliquée.

Une amélioration récente de notre registre des ordonnances de protection permet désormais aux victimes d'avoir accès à un numéro 1-800 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour obtenir des renseignements concernant leur ordonnance de protection. Nous avons d'ailleurs mis en oeuvre ces dernières semaines un nouveau processus de notification pour veiller à ce que les victimes soient avisées à l'avance de la libération d'un contrevenant qui fait l'objet d'une ordonnance de protection mais qui relève soit de la compétence provinciale soit de la compétence fédérale.

Nous avons plusieurs autres initiatives qui découlent de notre politique à l'égard des actes de violence dont sont victimes les femmes dans leurs relations. Nous offrons un téléphone cellulaire aux femmes pour qui le risque d'actes de violence est particulièrement élevé. Nous avons une base de données jurisprudentielles à l'intention des avocats de la Couronne et un système de suivi complet pour tous nos dossiers relatifs aux actes de violence contre les femmes dans les relations.

Ce que nous faisons aussi à ce chapitre, et que nous faisons pour tous les domaines de notre politique avant-gardiste, c'est d'offrir ce que nous appelons une formation coordonnée et intégrée de tout le personnel de notre système de justice. Nous offrons un cours de base sur la violence dont sont victimes les femmes dans les relations et sur la dynamique des mauvais traitements dans ce domaine. Nous le faisons pour le domaine des agressions sexuelles d'adultes, mais également pour celui des mauvais traitements et de la négligence dont sont victimes les enfants.

Nous avons entrepris une autre initiative à l'égard des actes de violence dont sont victimes les femmes dans les relations, à savoir que nous finançons ce que nous appelons les coordonnateurs des agressions de femmes dans toute la province. Ces personnes essaient de rassembler de façon coordonnée les personnels du système de justice et de la communauté pour essayer de voir quelles sont les lacunes dans les services fournis et si une victime donnée est dans ce cas, pour essayer de combler cette lacune afin de s'assurer que le service est offert et que la femme est hors de danger.

Le dernier élément qui relève de notre service correctionnel est le financement des programmes de traitement des hommes auteurs d'agressions. La première personne que le programme doit permettre d'identifier est la femme pour veiller à sa sécurité, mais il faut aussi envisager de fournir un certain traitement aux agresseurs.

Il y a deux autres initiatives que nous envisageons dans notre politique et dont je vous ai déjà parlé. La première est celle qui concerne les agressions sexuelles. Il s'agit d'une politique interministérielle que nous mettons au point pour assurer une intervention coordonnée et efficace pour les victimes d'agressions sexuelles. Il s'agit d'adultes victimes d'agressions sexuelles et aussi de victimes anciennes. Il s'agit là des personnes qui ont été agressées lorsqu'elles étaient enfants et cette politique s'occupe également d'elles.

Nous essayons donc d'établir une politique interministérielle et elle devrait être prête dans les prochains mois. Elle sera, comme je l'ai dit, accompagnée d'une formation interdisciplinaire destinée à tous les éléments du système de justice, en vue d'arriver à une certaine coordination des personnels de justice et pour pouvoir réagir effectivement face à ces actes criminels.

Nous mettons au point une politique semblable pour les enfants victimes de mauvais traitements et de négligence. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Ministry of Children and Families (ministère des enfants et de la famille), qui a dirigé les initiatives pour les agressions d'enfants, afin d'assurer une intervention coordonnée.

Nous avons envisagé un manuel pour l'ensemble des ministères concernant la conduite à tenir face aux enfants victimes de mauvais traitements et de négligence. Nous essayons d'élaborer et nous avons rassemblé des lignes directrices pour concevoir un tribunal adapté, tant pour les enfants que pour les autres personnes vulnérables. Et nous avons particulièrement envisagé des lignes directrices concernant les enfants autochtones victimes et témoins.

Nous travaillons en étroite collaboration avec notre autre ministère associé, le Ministry of Women's Equality (le ministère de l'égalité des femmes) qui finance les foyers d'accueil provisoire et les refuges de notre communauté et qui s'occupe également du problème des enfants témoins d'actes de violence.

Afin d'aider les victimes, nous avons aussi pris des mesures en Colombie-Britannique pour faire en sorte que les victimes aient davantage accès à l'information concernant le statut correctionnel du contrevenant et pour qu'elles aient un endroit où elles peuvent formuler leurs inquiétudes concernant les conditions de libération du contrevenant en question.

• 0935

À cet égard, nous avons des personnes chargées d'aviser les victimes, dans tous les établissements provinciaux, du moment où le contrevenant va être libéré, si elles le demandent comme le prévoit la législation. Un avis à titre préventif est également prévu pour les victimes qui ont vécu des disputes familiales avec le contrevenant en question.

En ce qui concerne la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique, elle permet aux victimes de faire un exposé oral pendant ses audiences. Nous avons donc dépassé le stade des audiences avec déclaration écrite. À la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique, les victimes ont la possibilité de faire des exposés oraux.

La Colombie-Britannique continue à consacrer l'essentiel des ressources judiciaires et correctionnelles aux contrevenants violents qui présentent des risques élevés. Nous avons également reconnu la nécessité d'augmenter le recours à des solutions communautaires pour les contrevenants qui présentent peu de risques. Si nous avons ciblé des initiatives spéciales pour les contrevenants à haut risque tels que ceux qui ont commis des agressions sexuelles, des agressions dans le cadre de relations familiales, des actes d'incitation à la haine, etc., nous envisageons une approche judiciaire différente pour les contrevenants qui présentent moins de risques.

La Colombie-Britannique a adopté et est en train d'élaborer des modèles de justice réparatrice pour toute la province. Notre implication dans cette approche de justice réparatrice vient entre autres de ce que nous voulons faire en sorte que les victimes participent activement au processus et que leurs inquiétudes et leurs besoins soient pris en compte.

Ma direction, qui s'occupe des services aux victimes, est très impliquée dans l'approche de justice réparatrice visant à donner une place aux victimes dans le processus. Il nous semble que lorsque les victimes participent au processus, il a une plus grande importance pour elles et il leur permet de mieux être comprises. Cela vaut pour l'échelon inférieur des dossiers criminels.

Voilà donc les initiatives entreprises par la Colombie-Britannique. Vous trouverez davantage de choses dans notre dossier et je n'ai fait que mettre en lumière certaines d'entre elles. Je crois qu'on pourrait vouloir me poser des questions précises.

La présidente: Merci beaucoup.

Une petite précision. Avez-vous dit que vous aviez des programmes pour les hommes auteurs d'agressions ou victimes d'agressions?

Mme Susanne Dahlin: Les deux.

La présidente: Les deux. Très bien.

Mme Susanne Dahlin: Nous avons ce que nous appelons nos programmes de traitement des hommes auteurs d'agressions. Ils concernent les actes de violence commis contre des femmes dans les relations. On adresse normalement à ce genre de programmes les hommes qui font l'objet d'une ordonnance de mise en liberté sous condition. Nous avons aussi certains programmes, des programmes spécialisés, qui s'occupent des hommes qui ont été victimes d'exploitation sexuelle lorsqu'ils étaient enfants.

La présidente: Très bien, merci. Monsieur Cadman, vous avez 10 minutes.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Merci, madame la présidente. Je serai relativement bref puisque je connais très bien la législation de la Colombie-Britannique concernant les droits des victimes.

Je dois reconnaître que le gouvernement et le procureur général de Colombie-Britannique se sont montrés très coopératifs avec les groupes de victimes car les victimes sont prises en compte dans cette loi de 1996. De nombreuses consultations ont eu lieu à l'étape préparatoire.

Je vais faire ma propre publicité maintenant. C'est moi qui ai eu l'idée de cette brochure, la brochure que distribue la police. Je me souviens d'une réunion à laquelle j'ai participé. Le représentant du ministère a demandé comment nous pourrions faire parvenir cette information aux victimes. J'ai suggéré que la police leur remette une carte ou une brochure et c'est donc de là que vient ce document.

Je n'ai que quelques questions. Afin de savoir si la loi sur les victimes d'actes criminels «musclée», si les victimes estiment que leurs droits n'ont pas été respectés, quel recours ont-elles? C'est ma première question et je m'arrêterai donc là pour l'instant.

Mme Susanne Dahlin: En dernier recours, elles ont le droit de s'adresser au bureau de l'ombudsman. Le dernier responsable auquel elles peuvent s'adresser, c'est l'ombudsman provincial auquel elles peuvent se plaindre. Il est clair que si elles téléphonaient à ma division ou à la direction concernée par leurs problèmes particuliers, nous leur demanderions de poursuivre les démarches avec cette direction, mais elles peuvent en dernier recours s'adresser au bureau de l'ombudsman.

M. Chuck Cadman: Bien. J'ai une deuxième question. Je suis sûr que vous savez que le ministre a lancé l'idée d'un bureau national pour les victimes d'actes de violence. J'aimerais savoir si vous avez des idées ou des avis sur ce sujet, plus précisément sur le rôle que pourrait jouer ce bureau, sur la nécessité d'un tel service, et sur l'éventualité d'un conflit avec la province—bref des idées et des avis.

Mme Susanne Dahlin: À mon avis, un bureau national pourrait jouer un rôle complémentaire à celui des provinces. En fait, je crois que les directeurs des services aux victimes de tout le pays se sont récemment rencontrés à quelques reprises.

Ce qui serait vraiment avantageux pour nous, c'est qu'un bureau national nous permettrait de nous rassembler, de mettre en commun nos ressources, peut-être de faire des recherches générales, de connaître les meilleures pratiques, ce genre de choses. Je crois que ce serait utile à cet égard.

• 0940

Pour ce qui est de savoir si la loi est «musclée» dans son application, l'administration de la plupart de ces programmes revient aux provinces. S'il y avait un bureau national, il pourrait à mon avis assurer un rôle de coordination, divulguer les meilleures pratiques, faire de la recherche, ce genre de choses. Mais je ne voudrais pas que le gouvernement fédéral consacre beaucoup d'argent à cela. Je préférerais franchement, s'il devait y avoir financement fédéral, que cet argent aille aux services directement offerts aux victimes.

M. Chuck Cadman: Merci, madame la présidente. J'aimerais partager mon temps de parole avec M. Forseth.

La présidente: Certainement. Monsieur Forseth.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Soyez la bienvenue, Susanne. Je suis heureux de vous voir ici. Nous avons travaillé ensemble dans un bureau communautaire en Colombie-Britannique.

La présidente: Vous êtes venu raconter votre histoire. Nous vous parlerons ensuite. Confidentiellement. Une petite conférence de presse.

M. Paul Forseth: Vous avez parlé de 7,2 millions de dollars qui sont dépensés pour des contrats donnés. Avez-vous une idée du montant que consacre le gouvernement provincial à ce domaine de façon plus générale? Vous avez dit que cela ne comprenait pas les services des avocats de la Couronne et tout le reste. J'aimerais donc avoir un chiffre global relatif au coût des services provinciaux fournis aux victimes. Consacrez-vous beaucoup de ressources à ce secteur?

Mme Susanne Dahlin: Combien on dépense en plus pour les autres services?

M. Paul Forseth: Oui.

Mme Susanne Dahlin: Je ne vous ai pas fourni de données administratives. Je dirais qu'il s'agit d'environ 2,5 millions de dollars pour les services offerts par les bureaux des avocats de la Couronne. Il nous faut aussi penser aux frais administratifs généraux que représentent mon bureau et celui des avocats de la Couronne, ce qui n'est pas énorme. On consacre des montants supplémentaires aux initiatives concernant les actes de violence dont sont victimes les femmes et les enfants.

M. Paul Forseth: Cela représentait donc tous les contrats relatifs aux programmes dont vous avez parlé, les programmes pour hommes et...

Mme Susanne Dahlin: Cela ne comprenait pas les programmes pour hommes.

M. Paul Forseth: D'accord. NÂavez-vous jamais essayé de connaître le chiffre global pour savoir combien la province fournit pour l'ensemble des programmes, directs et indirects, sous forme de contrats, à l'intention des victimes?

Mme Susanne Dahlin: Non je n'ai pas ce chiffre en tête.

M. Paul Forseth: De toute façon, ce dont vous parlez aujourd'hui représente une quantité considérable de ressources destinées aux victimes.

Mme Susanne Dahlin: Exactement. Et les 7,2 millions de dollars que j'ai cités ne comprennent pas non plus les 20 millions de dollars d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Paul Forseth: C'est exact. Vous avez parlé de cette chose particulière qu'est l'ordonnance de protection. Pourriez-vous nous la décrire un peu plus ou est-ce un nouveau nom pour ce qu'on appelait traditionnellement une ordonnance de ne pas faire?

Mme Susanne Dahlin: C'est une ordonnance de ne pas faire, mais nous avons élargi la notion pour montrer qu'il s'agit d'une ordonnance de protection car elle recouvre les ordonnances de mise en liberté sous condition, les ordonnances de probation et de mise en liberté sous caution, les obligations de ne pas troubler la paix publique en vertu de l'article 810, les ordonnances de ne pas faire rendues au civil. Tout document contenant une disposition de protection est inscrit à notre registre des ordonnances de protection.

M. Paul Forseth: D'accord, c'est donc un registre plutôt qu'une nouvelle entité juridique appelée ordonnance de protection.

Vous avez parlé d'une chose intéressante; vous fournissez des téléphones cellulaires aux personnes qui vivent des situations difficiles. Combien de téléphones cellulaires avez-vous distribués dans cette optique?

Mme Susanne Dahlin: Il est prévu dans le programme de ne pas révéler le nombre de téléphones cellulaires distribués. Nous voulons que tous les contrevenants croient que toutes les victimes ont un téléphone cellulaire et qu'elles sont toujours à l'autre bout du fil. Nous tenons donc à garder cette information confidentielle.

C'est un programme que nous faisons à titre de projet pilote et nous le généraliserons dans les prochains mois. Il est lié à un système de sécurité spécial qui est placé au foyer de la victime qui s'appelle le système DVERS. C'est la première ligne de défense. Une fois que le système de service est en place dans la maison, nous fournissons à la victime un téléphone cellulaire. Mais avant de décider de donner ou non un téléphone cellulaire, une sélection est faite.

M. Paul Forseth: D'accord. A-t-on étudié la possibilité d'une surveillance électronique? Je sais que cela se fait depuis un certain temps en Colombie-Britannique pour les contrevenants. On pourrait le faire à l'inverse pour les victimes ou prévoir quelque chose dans ce système.

Mme Susanne Dahlin: Nous avons étudié un peu la question, mais il y a plusieurs problèmes liés à la Charte et d'autres problèmes auxquels donne lieu une telle chose; nous n'avons donc pas poussé très loin cette possibilité.

M. Paul Forseth: Une dernière question concernant la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique. Vous avez dit que les victimes pouvaient faire des exposés oraux. Le font-elles en présence des contrevenants? Et les victimes ont-elles la possibilité de contester éventuellement certains renseignements donnés par le délinquant dans son exposé?

Ce dont les victimes se sont souvent plaintes, c'est que si elles avaient eu connaissance de ce que le délinquant disait de sa relation avec l'intéressée, de sa réputation dans la communauté, si elles avaient su qu'il n'y avait pas uniquement une déclaration orale de la victime sur les répercussions, mais qu'elles avaient la possibilité de contester et de remettre en question une partie de ce que le contrevenant déclarait. Il peut par exemple dire qu'il travaille dans le garage de M. Smith. Or la victime sait que le garage a fait faillite le mois précédent. Ce genre de choses.

Pouvez-vous nous décrire davantage la dynamique des exposés oraux faits par les victimes à la commission des libérations conditionnelles?

Mme Susanne Dahlin: La victime a la possibilité de poser des questions au contrevenant et de répliquer en fait. Il est clair que cela se fait dans un cadre très protégé parce qu'on ne veut pas que le délit se reproduise et on ne veut pas non plus que soient révélés des renseignements qui n'ont pas été présentés. Mais la victime est présente et a la possibilité d'entendre ce que dit le contrevenant, de poser des questions et de répliquer.

• 0945

M. Paul Forseth: Comment cela se fait-il? Pour que les victimes soient présentes, il faut qu'il y ait tout un système complet de notification pour que l'on puisse prendre les arrangements nécessaires pour permettre aux victimes d'être présentes.

Mme Susanne Dahlin: En vertu de notre législation concernant les victimes d'actes criminels, comme je l'ai dit, si une victime souhaite être informée de tout ce qui se produit dans le système de justice qui a des implications pour elle, elle nous l'indique par écrit. Nous demandons cette précision dès le départ et elle est transmise tout au long des procédures tandis que le dossier évolue et cette information reste au dossier. On contacte donc les victimes pour leur faire savoir que le contrevenant comparaîtra devant la commission des libérations conditionnelles pour une audience et on leur demande si elles souhaitent être présentes. On leur offre ensuite le soutien nécessaire.

Nous avons non seulement une formation qui est prévue dans le système des libérations conditionnelles provincial pour permettre cela, mais il y a aussi des services d'aide à la victime pour lesquels les personnes reçoivent une formation afin d'offrir aux victimes le soutien dont elles ont besoin pour participer à l'audience. Nous ne voulons évidemment pas que la victime soit à nouveau victimisée dans cette opération. C'est quelque chose de nouveau que nous suivons de très près pour l'instant.

M. Paul Forseth: Si la victime réside à Campbell River et que l'audience de la commission des libérations conditionnelles a lieu dans un établissement de Prince George, allez-vous défrayer au moins en partie le transport de cette personne?

Mme Susanne Dahlin: Cet élément n'a pas encore été entièrement mis au point. Je dois dire que si nous obtenons davantage d'argent avec l'amende supplémentaire à l'intention des victimes, l'une des priorités consisterait à fournir ce genre d'aide pour les déplacements. On peut faire les arrangements nécessaires dans certains cas.

M. Paul Forseth: Avez-vous des modifications au Code criminel à recommander pour faciliter la fourniture de tels services?

Mme Susanne Dahlin: Je ne suis pas la spécialiste du Code criminel de notre ministère et je préfère laisser aux experts en la matière le soin de répondre.

M. Paul Forseth: Je crois que nous avons une sorte de calendrier pour les gens que nous souhaitons entendre. Peut-être allons-nous vous accueillir à nouveau.

Mme Susanne Dahlin: Il est possible qu'un membre de la Direction de la justice criminelle comparaisse. Il sera sans doute mieux à même de répondre à ce genre de questions.

M. Paul Forseth: Merci.

La présidente: Allez-y, Chuck.

M. Chuck Cadman: J'aimerais simplement remercier le gouvernement de la Colombie-Britannique et le ministère du Procureur général pour avoir autant fait participer les victimes à ces consultations. C'est une chose importante, car la possibilité de faire une déclaration orale sur les répercussions de l'acte criminel devant la commission des libérations conditionnelles découle directement des consultations des victimes et des organisations de victimes. Je voulais que mes félicitations à l'endroit du gouvernement de la Colombie-Britannique pour ce qu'il a fait figurent au procès-verbal.

La présidente: Merci.

Monsieur Bellehumeur. Chaque intervenant dispose de 10 minutes.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Je vois que vous travaillez pour le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique. Êtes-vous mandatée pour venir exposer la position du gouvernement de la Colombie-Britannique ou si c'est à titre individuel que vous êtes ici?

[Traduction]

Mme Susanne Dahlin: Non, je suis ici au nom de la province de Colombie-Britannique.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: D'accord. D'abord, je veux vous féliciter pour la présentation que vous avez faite et pour tous les services que vous offrez aux victimes en Colombie-Britannique. C'est rafraîchissant d'entendre ce discours-là, parce que, selon les échos que j'ai eus de l'Ouest canadien jusqu'à maintenant—et je suis député depuis 1993—je croyais que les victimes dans l'Ouest étaient complètement abandonnées. Je vois qu'il y a au moins une province qui s'en occupe très bien, et je vous en félicite.

Comment le gouvernement de la Colombie-Britannique voit-il la tentative du gouvernement fédéral de mettre sur pied un programme dans un domaine qui est de juridiction provinciale?

[Traduction]

Mme Susanne Dahlin: Comme je l'ai dit, la province de Colombie-Britannique envisagerait pour le gouvernement fédéral un rôle complémentaire à celui que joue la Colombie-Britannique. Nous aimerions donc qu'il intervienne pour essayer de coordonner les relations avec les autres secteurs de compétence du pays pour que l'on mette en commun les pratiques et le savoir-faire. Même si je pense que la Colombie-Britannique est un précurseur pour la plupart de ces programmes, je sais que nous aurions des choses à apprendre des autres provinces si elles se sont particulièrement intéressées à d'autres domaines. Nous envisagerions donc une certaine mise en commun de ce savoir-faire.

• 0950

Par ailleurs, ce qui serait vraiment très important pour les victimes, c'est que le gouvernement fédéral prenne en compte le point de vue des victimes pour toute législation fédérale qui pourrait être adoptée. Les victimes pourraient étudier le projet de loi pour signaler les implications que pourrait avoir l'adoption de ce texte de loi pour elles.

Je n'ai pas parlé de certaines modifications du Code criminel, mais mon ministère a certainement pris la parole à ce sujet. Nous verrions d'un bon oeil que le gouvernement fédéral s'occupe de ces questions concernant les victimes.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Pour ce qui est de partager les données, ai-je raison de dire qu'à l'heure actuelle, les procureurs généraux de chaque province se rencontrent assez régulièrement pour discuter des différentes façons de faire?

[Traduction]

Mme Susanne Dahlin: Oui. Les ministres se rencontrent régulièrement. Il y a eu récemment des rencontres des directeurs des services aux victimes de l'ensemble du pays. Ces réunions ont été en grande partie facilitées par le gouvernement fédéral. Nous pouvons ainsi mieux préparer nos réponses à l'intention du ministre et, comme je l'ai dit, fournir des renseignements généraux à nos collègues du reste du pays.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Si le fédéral a de l'argent pour les victimes, la Colombie-Britannique préférerait sans doute qu'il le lui transfère. Ayant déjà des programmes et sachant où sont les besoins, la province investirait cet argent là où il serait le plus utile.

[Traduction]

Mme Susanne Dahlin: Oui. Si on disposait d'un financement fédéral—nous sommes tous dans une période de restrictions financières et même la Colombie-Britannique doit en tenir compte—nous aimerions que cet argent aille aux services directs offerts aux victimes.

Je vous ai parlé de notre très important programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Le gouvernement fédéral en assumait traditionnellement une partie des coûts. Cette participation a depuis été réduite. Cela explique sans doute en partie que d'autres gouvernements provinciaux aient commencé à revenir sur certaines initiatives dans ce domaine. C'est certainement un domaine qu'il nous faut prendre en considération également en Colombie-Britannique.

M. Michel Bellehumeur: D'accord.

[Français]

Vous me dites que le fédéral s'est retiré de certains programmes à coûts partagés avec la province, ou je ne sais trop quoi, pour les victimes. C'est bien cela?

[Traduction]

Mme Susanne Dahlin: Il s'agit du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, oui, il s'agit donc d'une indemnisation directe de ces victimes.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Finalement, avant de mettre sur pied d'autres programmes pour dépenser de l'argent, il faudrait peut-être revoir les programmes d'aide aux victimes qui ont subi des coupures.

[Traduction]

Mme Susanne Dahlin: En effet.

M. Michel Bellehumeur: D'accord. Merci.

Mme Susanne Dahlin: Me permettez-vous une autre remarque?

M. Michel Bellehumeur: Oui.

Mme Susanne Dahlin: Vous avez parlé d'étudier les programmes de l'ensemble du pays. Comme je l'ai dit, l'une des raisons qui ont fait que nous nous sommes rendu compte que nos programmes étaient parmi les meilleurs du pays et du monde en fait, c'est parce qu'une délégation suédoise a demandé où se trouvaient les meilleurs services aux victimes. On lui a répondu que c'était au Canada et plus précisément en Colombie-Britannique.

Le vice-président (M. Paul Forseth): Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Sur le total qui est dépensé pour les programmes destinés aux victimes en Colombie-Britannique, quelle partie vient de la province et quelle partie vient du gouvernement fédéral?

Mme Susanne Dahlin: Nous ne recevons pas d'argent du gouvernement fédéral.

M. Andrew Telegdi: Vous ne recevez pas d'argent du gouvernement fédéral.

Mme Susanne Dahlin: Non. Il s'agit uniquement d'argent provincial. Je crois qu'il y a 20 millions de dollars pour l'indemnisation et des frais généraux d'environ 7 millions de dollars ce qui fait 27 millions de dollars. Et je crois que pour les autres éléments du secteur, il doit s'agir environ de 40 millions de dollars au total, très approximativement.

M. Andrew Telegdi: J'ai étudié un peu la question pour la région de Waterloo puisque c'est de là que je viens. Vous connaissez sans doute certains des programmes qui existent dans ce secteur. Nous avons quelque chose comme 40 programmes différents qui représentent des services aux victimes d'une façon ou d'une autre, qui offrent certains services aux victimes.

• 0955

Ce qui me frappe surtout à ce sujet c'est que ces programmes sont financés par la province, par la communauté ou entièrement grâce à des dons. Dans la province de l'Ontario, en raison des compressions que nous avons subies, ces programmes ont été directement touchés; c'est vrai pour pratiquement chacun d'entre eux.

Lorsque je regarde les programmes, ce qui semble manquer—et j'ai participé au travail qui a été fait dans ce domaine au sein du système de justice—c'est une quelconque coordination, mais une coordination véritable. Je crois que les programmes pourraient fonctionner beaucoup mieux s'il y avait une quelconque coordination.

En dehors de l'argent qui provient du produit des actes criminels et j'imagine de l'amende supplémentaire à l'intention des victimes, etc., recevez-vous de l'argent de ces programmes?

Mme Susanne Dahlin: Je vais répondre aux deux questions à la fois.

Pour ce qui est de la coordination, notre division a récemment mis au point des protocoles pour chaque programme de fourniture de services de la province. Nous leur offrons un soutien administratif pour leur permettre de rédiger ces protocoles qui concernent la façon dont une victime va être transférée d'un programme à un autre.

Il se peut que dans certaines régions de la province nous ayons trois types de services aux victimes. S'il y a des services plus spécialisés dans d'autres régions de la province, il se pourrait qu'il n'y en ait qu'un d'un type donné et ce serait notre service primaire offert par la police. Nous avons donc essayé de coordonner les choses de cette façon.

Pour ce qui est de l'argent supplémentaire, l'une des raisons qui ont fait que nous avons pu accorder un peu plus d'argent récemment aux programmes destinés aux victimes, alors que le financement provincial dans d'autres secteurs a été soit réduit soit maintenu au même niveau, c'est parce que nous venons de mettre en oeuvre l'amende supplémentaire pour les victimes au niveau de la province. C'est grâce à cet argent que nous avons pu en fait accorder un peu plus de ressources financières aux services directs aux victimes.

Pour ce qui est de l'amende supplémentaire fédérale, bien que nous prenions cet argent fédéral pour le mettre dans ce compte destiné aux initiatives à l'intention des victimes, nous recevons l'un des plus faibles montants de toutes les provinces. Nous avions espéré en informant nos juges obtenir peut-être davantage d'argent pour mettre dans ce compte, mais nous avons reçu, je crois, l'année dernière, 100 000 $ de cette amende supplémentaire fédérale, ce qui représente l'un des montants les plus bas.

Ce que nous avons notamment demandé au gouvernement fédéral de faire, c'est d'envisager cette amende supplémentaire fédérale pour augmenter le montant que les juges peuvent mettre dans ce compte, mais aussi d'en faire une mesure administrative pour que les juges n'aient pas à rendre d'ordonnance, mais qu'il s'agisse d'une amende supplémentaire automatique qui s'applique en sus de l'amende pour délit fédéral de sorte qu'on aura plus d'argent pour ce secteur. Nous pourrons peut-être à ce moment-là mieux financer certains des services aux victimes.

M. Andrew Telegdi: Ce que j'ai aussi constaté dans les programmes qui existent dans ma région, c'est que pour certains des services aux victimes offerts par la police, le financement a commencé grâce au solliciteur général, au niveau fédéral. Un financement a été prévu pour un certain nombre d'années et je crois qu'il s'agissait d'un projet pilote qui devait être ensuite pris en main à l'échelle locale, sinon il disparaissait.

Il y a aussi une autre source de financement dans ce secteur, c'est grâce aux paiements de transfert du gouvernement fédéral, mais nous ne pouvons pas décider de la façon dont cet argent va être accordé.

Mme Susanne Dahlin: Les programmes offerts par la police sont généralement cofinancés par nous et par les municipalités. Dans certaines municipalités, ce sont elles qui en assument la plus grosse part et dans d'autres, c'est le gouvernement provincial qui est le principal responsable du financement. Mais il n'y a pas de financement fédéral. C'est vrai.

M. Andrew Telegdi: Ce qui m'impressionne c'est le niveau de coordination que vous avez en Colombie-Britannique.

Je sais qu'en Ontario on devait le faire et qu'on en parlait au début des années 80. Il y a même eu des semaines consacrées à la justice. On placardait des affiches sur les victimes. En dehors de dépenser beaucoup d'argent pour ces affiches concernant les victimes qui ont été collées un peu partout dans la province, il n'en est pas ressorti grand-chose. Malheureusement, chaque fois qu'il y a des compressions dans les programmes, les programmes destinés aux victimes subissent le même sort que tous les autres programmes du système de fourniture de services sociaux.

Mme Susanne Dahlin: Nous n'avons pas vécu cette expérience, mais je crois que c'est parce que nous avons des organisations de défense et des organisations d'aide aux victimes très dynamiques et qui agissent de façon préventive et qui, je crois ne permettraient pas qu'une telle chose se produise.

Le vice-président (M. Paul Forseth): Monsieur McKay.

• 1000

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): J'aimerais vous poser des questions entièrement différentes. On nous demande en l'occurrence d'étudier véritablement les droits des victimes et vous avez beaucoup d'expérience dans tout ce domaine.

Si nous remontons à plusieurs années en arrière, lorsque prévalait le régime qui a précédé celui des droits des victimes, il se trouvait que c'était essentiellement la Couronne et la police qui prenaient les décisions, les victimes étaient des témoins pratiques de temps à autres et ça finissait là. Nous avons maintenant un système assez complexe de services, essentiellement des services d'information, des services d'aide pour certaines personnes, etc., et on pourrait dire une thérapie de groupe de grande envergure à certains égards, pour dire les choses de façon un peu trop vulgaire.

Nous sommes arrivés à un tournant. Ma question est d'ordre général mais elle concerne aussi, à certains égards, directement le coeur du problème. Seriez-vous prête à accepter que les gouvernements, aux deux niveaux, passent à un régime où la victime a l'obligation de participer au processus de prise de décision concernant l'acte criminel? C'est-à-dire que la victime doit avoir discuté avec la Couronne ou avec la police pour ce qui est de déposer effectivement une plainte, par exemple, pour ce qui est du genre de poursuite, qu'il s'agisse d'un acte criminel, d'un acte hybride ou d'une déclaration sommaire de culpabilité, ou encore au moment de la détermination de la peine.

Comment réagissez-vous de façon générale au fait d'avoir la ou les victimes, selon le cas, à la table lorsque ces décisions sont prises?

Mme Susanne Dahlin: Je vais devoir oublier que je représente le gouvernement et ne pas m'exprimer au nom de la province pour répondre à cette question.

C'est une question intéressante. Je vois les deux côtés de l'affaire.

Ayant eu à traiter avec des contrevenants, je crois certainement que le système leur accorde des droits. Je crois que ceux qui ont travaillé dans le système ont été instruits et ont certaines connaissances.

Dans notre province, l'une des politiques à laquelle je suis très favorable, c'est la politique qui favorise l'accusation. Cela vaut pour les actes de violence dont sont victimes les femmes dans les relations. En fait, si la victime ne veut pas porter une accusation, nous conseillons à notre police et à nos procureurs de la Couronne de faire avancer le dossier d'accusation parce que nous estimons que le contrevenant est versatile et que la situation est explosive et qu'elle peut devenir très dangereuse pour la victime.

M. John McKay: Vous outrepassez donc les droits de la victime.

Mme Susanne Dahlin: Nous outrepassons les droits de la victime dans ce cas particulier pour une raison particulière. Ce n'est pas une question facile. Ce n'est pas une question à laquelle je vais pouvoir vous répondre facilement. Toutefois, j'estime que les victimes doivent être conseillées et consultées tout au long du processus. C'est ce que nous avons prévu dans notre législation. Les renseignements obtenus doivent être comparés à d'autres éléments d'information.

M. John McKay: Connaissant les deux aspects du dossier, vous estimez qu'il ne faudrait pas obliger une victime, au moment de prendre la décision, à déposer une plainte ou non.

Mme Susanne Dahlin: Notre mandat consiste à entrer en contact avec la victime et à la consulter. Ce n'est pas elle qui décide en définitive.

M. John McKay: Ce n'est pas elle qui décide. Lorsqu'on entre en contact avec une personne et qu'on la consulte, les choses peuvent aller dans l'un ou l'autre sens, même si la victime ne souhaite pas porter plainte. La Couronne peut décider pour d'autres raisons de porter plainte.

Mme Susanne Dahlin: Par exemple s'il s'agit d'un contrevenant particulièrement agressif.

M. John McKay: Oui.

Mme Susanne Dahlin: Et c'est quelque chose dont nous nous occupons en ce moment précis au sujet des cas d'agression sexuelle. Ou comme je l'ai dit, dans les cas d'actes de violence à l'endroit des femmes dans les relations, nous avons envisagé la question sous l'angle de la sécurité.

M. John McKay: Et au moment de la détermination de la peine ou d'essayer d'obtenir une peine? Pensez-vous là encore que la décision doive revenir en définitive à la Couronne?

Mme Susanne Dahlin: La Couronne fait une recommandation; c'est le juge qui décide.

M. John McKay: Je suis désolé, bien sûr. La question portait sur la peine que l'on peut essayer d'obtenir.

Mme Susanne Dahlin: Je crois que c'est pour ça que nous avons des déclarations des victimes sur les répercussions ou des présentations orales de la part des victimes. Elles participent à tout cela.

M. John McKay: Mais c'est simplement à titre d'information, ce n'est pas la Couronne qui dit: «Je veux de cinq à dix ans».

Mme Susanne Dahlin: Exactement.

M. John McKay: Et au moment de la libération?

Mme Susanne Dahlin: Là encore, je crois qu'il faut qu'on arrive à un équilibre entre la sécurité de la victime et les besoins du contrevenant. C'est là un autre élément que nous avons introduit. Si la sécurité de la victime l'emporte sur les besoins du contrevenant, on peut ne pas tenir compte de ces derniers.

• 1005

M. John McKay: Si j'essaie de résumer, vous nous conseillez donc de ne pas aller beaucoup plus loin pour ce qui est de rendre obligatoire la participation des victimes.

Mme Susanne Dahlin: Ma foi, non, pas rendre obligatoire la participation des victimes. Je ne crois pas que nous nous soyons occupés de cela du tout. Nous n'avons même pas eu de consultation sur le sujet. Il n'y a même pas eu de mise en commun de l'information. Et je crois qu'il nous faut d'abord arriver à ce stade.

M. John McKay: Il semble que nous en soyons bien loin.

Mme Susanne Dahlin: Oui, de façon générale.

Il y a une chose que nous avons accordée en Colombie-Britannique, comme je vous l'ai dit, c'est dans le cas où l'on empiète sur le droit de la victime à la vie privée, nous lui fournissons un conseiller juridique qui veille à ce que l'on défende ses intérêts en l'occurrence.

M. John McKay: La ministre nous a fait part cette semaine de ses suggestions concernant une révision de la législation relative aux jeunes contrevenants.

L'idée, en ce qui concerne les infractions violentes, veut que les infractions violentes discrétionnaires chez les 14-16 ans et les infractions violentes après 16 ans—pas seulement les infractions violentes mais également les infractions graves; je crois quÂil vaut mieux utiliser cette expression—ne seront plus renvoyées au tribunal pour adultes. Elles vont au contraire rester du ressort du tribunal pour adolescents, mais la Couronne décidera au début de l'instance si elle va essayer d'obtenir une peine d'adulte. Que pensez-vous du rôle de la victime dans cette décision?

Mme Susanne Dahlin: Je crois encore une fois que la victime, dans toutes ces infractions, devrait être consultée pour ce qui est de la gravité du délit et des répercussions qu'il a sur elle, et que l'on devrait essayer de prendre en compte la dynamique particulière du délit pour voir quelles répercussions elle a sur la victime.

M. John McKay: Encore une fois, vous ne donneriez pas le choix à la victime pour ce qui est de savoir si la Couronne doit opter pour une peine d'adulte en l'occurrence.

Mme Susanne Dahlin: Non.

M. John McKay: Je vais passer à des questions qui concernent un domaine secondaire, celui de la restitution.

Ce qui m'inquiète lorsque je lis les documents, c'est qu'il semble que ce soit des droits pour lesquels il n'y a pas de recours. C'est notamment vrai lorsqu'une personne n'a pas de biens et qu'on ne peut donc rien envisager. Mais il y a des cas où elles ont des biens, qu'il s'agisse de biens en commun ou de biens grevés.

Ma question concernerait la priorité que l'on devrait accorder sur ces biens à la victime avant les créanciers garantis ou ordinaires. Avez-vous envisagé de modifier la législation pour faire en sorte que les victimes puissent accéder en priorité aux biens?

Mme Susanne Dahlin: Nous n'avons pas du tout envisagé la question dans ma région. La seule occasion où nous en avons parlé, c'est pour notre programme d'indemnisation pour victimes d'actes criminels, car ce programme avait été au départ prévu pour ceux à qui on ne peut rien prendre sans doute. Le programme accorde certains pouvoirs pour essayer d'obtenir d'un contrevenant donné une partie de ses biens s'il en a.

M. John McKay: Les victimes d'actes criminels relèvent de la compétence provinciale, n'est-ce pas?

Mme Susanne Dahlin: Oui.

M. John McKay: Nous avons en gros décidé que c'est le contribuable qui paie l'indemnisation et que c'est le gouvernement qui fait son possible pour saisir les biens.

Mme Susanne Dahlin: Oui.

M. John McKay: Peut-on donc envisager l'idée que le gouvernement étudie la question? Y a-t-il des cas désespérants où l'on ne peut pas avoir accès aux biens auxquels on devrait pouvoir ou devoir avoir accès?

Mme Susanne Dahlin: On en a discuté un peu du sujet du produit des actes criminels et pour ce qui est de savoir où se situe cet argent. Là encore, certaines organisations de défense ont suggéré que cet argent aille davantage aux initiatives à l'intention des victimes lorsqu'on fait la ventilation.

Mais avec notre programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, nous consacrons davantage de ressources pour essayer de saisir une partie des biens du contrevenant. On n'interdit pas à la victime d'essayer de les obtenir elle-même, mais il nous faudrait rembourser ce qui a été payé dans le cadre du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. John McKay: Serait-il indiqué de rendre la chose plus accessible aux victimes, d'utiliser la procédure civile de façon, comment dire, plus expéditive lorsqu'il s'agit d'agir en leur faveur? Autrement dit, lorsqu'il y a eu condamnation pour un délit particulier, on pourrait s'en servir éventuellement comme d'un jugement sommaire pour avoir accès aux biens de la personne. Le comité devrait-il étudier cette possibilité comme un moyen pour obtenir réparation pour la victime?

• 1010

Mme Susanne Dahlin: Ce pourrait être un domaine que vous pourriez sans doute explorer. Nous ne l'avons pas vraiment fait.

M. John McKay: Très bien. Merci.

Mme Susanne Dahlin: Ma réflexion n'est pas allée si loin.

Le vice-président (M. Paul E. Forseth): Madame Bakopanos, souhaitez-vous...

J'ai une autre question. Vous avez parlé du revenu total disponible du fait de l'amende supplémentaire prélevée par la province à l'intention des victimes. Puis vous avez parlé de l'argent fédéral obtenu de la même façon mais qui ne donne pas de résultat. Pouvez-vous nous dire quelle différence il y a entre le fonctionnement des deux systèmes et peut-être pourquoi vous obtenez davantage d'argent de l'un que de l'autre?

Mme Susanne Dahlin: L'amende supplémentaire provinciale est une amende automatique de 15 p. 100 sur toutes les infractions provinciales, les amendes, etc. Elle est ajoutée automatiquement à toute amende qui est payée et elle va dans ce fonds spécial.

L'amende supplémentaire fédérale est une amende supplémentaire que le juge peut décider de faire verser dans un compte donné. Comme je vous l'ai dit, en gros, la Colombie-Britannique n'en a guère profité.

Le vice-président (M. Paul E. Forseth): D'accord. M. McKay a parlé de l'aspect civil.

Je vous rappelle simplement que j'ai réussi à obtenir que mon projet de loi d'initiative parlementaire soit incorporé au projet de loi d'initiative gouvernementale portant modification de la législation sur la faillite.

Auparavant, il y avait une liste brève de choses dont on ne pouvait se libérer en cas de faillite, par exemple la pension alimentaire pour enfant ou une amende d'un tribunal provincial, comme par exemple une amende pour conduite en état d'ébriété. Vous ne pouviez pas déclarer faillite et vous libérer de cette amende. Maintenant, en raison des modifications à la législation sur la faillite, une décision civile concernant l'agression qu'une victime a subie à cause de la décision qui s'applique à l'auteur des actes criminels ne peut pas non plus être annulée.

Nous avons eu le cas d'une dame qui a pu obtenir un jugement au civil contre son beau-père qui possédait des biens parce qu'elle avait subi des mauvais traitements de sa part pendant de nombreuses années. Cet argent devait permettre de payer les services psychologiques dont avait besoin cette dame. L'affaire est passée devant les tribunaux. La dame a eu gain de cause. Elle a reçu un premier versement puis son beau-père a déclaré faillite. Il s'en est ainsi tiré et n'a pas eu à payer les sommes prévues dans le jugement du tribunal.

Cette loi a maintenant été modifiée et j'aimerais savoir si vous avez fait l'expérience du nouveau régime ou ce que vous en pensez.

Mme Susanne Dahlin: Non, Paul, mais j'essaierai d'en savoir plus lorsque je retournerai à mon bureau et de voir comment les choses se passent dans ce domaine.

Le vice-président (M. Paul E. Forseth): Monsieur Cadman ou monsieur Bellehumeur, avez-vous d'autres questions?

J'imagine que cela met un terme à votre exposé. Il a certainement été très complet, et je peux dire en tant que député de Colombie-Britannique, que nous sommes du moins à l'avant-garde pour ce qui est d'essayer de faire ce que nous pouvons pour les victimes.

Merci beaucoup. La séance est levée.