JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 décembre 1997

• 1106

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): La séance est ouverte. Aujourd'hui, nous abordons le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Avant de vous présenter nos témoins, je vous signale qu'il est maintenant 11 h 07 et qu'il y aura un vote sous peu. Je voulais simplement vous le laisser savoir.

Chers témoins, si nous nous levons tous pour partir pendant que vous parlez, vous comprendrez que nous allons voter à la Chambre.

De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons le commissaire adjoint, David Cleveland, directeur des Ressources humaines; Pierrette Boyer, responsable de l'Unité des politiques relatives aux avantages sociaux au Centre national des politiques en matière de rémunération; ainsi que Brent Murkley et Hélène Gosselin. Il faudrait me préciser qui vous êtes. M. Cleveland peut peut-être s'en charger.

Le commissaire adjoint David Cleveland (directeur, Ressources humaines, Gendarmerie royale du Canada): Madame la présidente, ces deux personnes travaillent au Service des politiques relatives aux avantages sociaux dans le domaine de la rémunération. Excusez-moi, Mme Gosselin est au Service du contentieux de la GRC.

La présidente: Merci. Nous savons que vous avez un exposé à faire, et ensuite nous vous poserons des questions.

Comm adj David Cleveland: Oui, j'ai un exposé à présenter.

Tout d'abord, je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de comparaître ici au nom du commissaire Murray et de la Gendarmerie royale du Canada.

[Français]

Bonjour, tout le monde.

[Traduction]

Je promets d'être relativement bref. Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui pour vous donner des explications au sujet du projet de loi C-12, qui, comme vous le savez sans doute, vise à modifier la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

[Français]

Je dois tout d'abord souligner l'importance de ce projet de loi pour la GRC. Depuis sa première affectation en Namibie, la Gendarmerie est de plus en plus souvent appelée à participer à des missions de maintien de la paix un peu partout dans le monde. En fait, jusqu'à présent, quelque 600 membres ont participé à ces missions, et 91 sont encore en poste dans divers pays.

Durant ces affectations, les membres de la GRC ne sont pas admissibles aux mêmes prestations de maladie et de décès que leurs homologues des Forces canadiennes qui assurent avec nos policiers le maintien de la paix dans les zones désignées comme zones de service spécial.

[Traduction]

Le projet de loi corrigera cette iniquité. Il englobera des moyens de définir les zones de service spécial, c'est-à-dire celles déjà désignées aux termes d'un décret du gouverneur en conseil applicable aux Forces canadiennes, ou d'un décret distinct.

Il permettra aussi la désignation de zones de service spécial à l'extérieur du Canada dans le cadre de missions de maintien de la paix, et ce, uniquement dans le cas de la Gendarmerie royale du Canada. Cette désignation vise des régions géographiques à l'extérieur du Canada où des membres de la Gendarmerie sont affectés au maintien de la paix et se trouvent de ce fait exposés à des risques qui n'existent pas lors du service en temps de paix. Le Guatemala, Haïti, la Croatie et le Sahel constituent à l'heure actuelle des exemples de telles zones géographiques.

[Français]

Je m'explique. À l'heure actuelle, les membres de la GRC et des Forces canadiennes affectés au maintien de la paix dans les zones de service spécial sont traités différemment. Les membres des Forces canadiennes sont admissibles aux prestations de maladie et de décès à partir du moment où ils quittent le Canada jusqu'à leur retour de mission. Par contre, les membres de la GRC ne bénéficient de cette couverture que durant les heures normales de travail. Les membres des Forces canadiennes sont donc considérés comme étant en service 24 heures sur 24, alors que les membres de la GRC, qui sont pourtant affectés au même secteur, ne sont considérés en service que durant leur quart de travail.

• 1110

Par conséquent, une personne qui présente une réclamation de pension par suite de l'invalidité ou du décès d'un membre de la GRC doit faire la preuve que l'invalidité ou le décès est attribuable au service. Dans le cas d'un membre des Forces canadiennes, ce fardeau de la preuve est éliminé.

[Traduction]

Il n'y a pas de raison de traiter ces deux catégories de soldats de maintien de la paix différemment. Grâce à l'adoption du projet de loi C-12, les membres de la GRC seront assurés 24 heures par jour en cas de maladie, d'invalidité ou de décès, obtenant ainsi une couverture semblable à celle dont bénéficient leurs homologues des Forces canadiennes.

Le projet de loi reconnaît le fait que lorsqu'ils servent dans des zones dangereuses à l'extérieur du Canada, les agents de maintien de la paix de la GRC ne sont jamais vraiment relevés de leurs fonctions et éloignés du danger, même si leur poste de travail est terminé. Il n'est pas logique de s'attendre à ce que le personnel de la GRC ou leurs personnes à charge assument le fardeau de la preuve liée à des blessures ou à un décès survenus pendant que l'agent était en service.

[Français]

Il faut noter que les membres de la GRC affectés à des missions de maintien de la paix sont des volontaires et que ces gestes-là s'inscrivent dans la longue tradition qui a mérité aux Canadiens une réputation internationale enviable.

La GRC contribue de façon importante à la sécurité et à la paix à l'échelle mondiale. Sa participation a donné à plusieurs pays ce dont ils avaient besoin pour établir d'une façon durable le respect de l'application juste et équitable de la loi.

Avec la présence de policiers de la GRC sur son territoire, un pays aux prises avec des problèmes graves a accès à des traditions et des compétences qui lui seront d'une aide précieuse.

Cette participation favorise le respect non seulement des institutions responsables de l'application de la loi mais aussi de la loi elle-même.

[Traduction]

Pour terminer, dans la perspective d'une participation accrue aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, nous nous attendons à être traités sur un pied d'égalité avec nos homologues des Forces canadiennes et à bénéficier des mêmes dispositions relativement à la santé et à la sécurité. Le projet de loi met essentiellement tous les soldats de maintien de la paix sur un pied d'égalité.

Je signale également qu'une telle initiative n'exigera pas de nouveaux déboursés et sera financée à même les crédits actuels de la GRC.

[Français]

La Gendarmerie demeure un symbole d'unité nationale, reconnu et respecté autant au Canada qu'à l'étranger. C'est pourquoi je vous prie d'appuyer cette initiative.

[Traduction]

Madame la présidente, mes collègues et moi-même répondrons volontiers à toute question que vous pourriez avoir. Merci beaucoup.

La présidente: Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Hilstrom, vous avez sept minutes.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Je suis tout à fait en faveur du projet de loi qui vise à mieux protéger les membres de la GRC. Nous sommes tous au courant du rôle que jouent les agents de la GRC à l'étranger.

J'aimerais vous poser une ou deux questions en ce qui a trait aux avantages sociaux dont bénéficient les agents de la GRC. Pouvez-vous nous dire combien de demandes de prestations ont présentées jusqu'à maintenant les 600 membres de la GRC qui ont participé à des missions de la paix et les 91 qui y participent actuellement? Le savez-vous?

Comm adj David Cleveland: Monsieur Hilstrom, mes collègues me reprendront si je me trompe, mais nous avons eu beaucoup de chance en ce qui concerne les quelque 600 agents que nous avons envoyés à l'étranger pour participer à ces missions depuis 1989, c'est-à-dire depuis la Namibie. Il y a eu des cas de maladie et de blessures mineures, mais je ne crois pas que nous ayons eu à traiter une seule réclamation jusqu'ici.

Évidemment, nous voulons être prévoyants pour l'avenir. Nous voulons protéger les agents de la GRC qui pourraient être moins chanceux dans l'avenir.

M. Howard Hilstrom: Je voudrais savoir quelle sera l'incidence de cette initiative sur le régime de pension et sur les membres de la GRC qui travaillent ici. Leurs primes sont-elles assujetties à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada? Servent-elles à payer les prestations prévues par cette loi?

• 1115

Comm adj David Cleveland: Encore une fois, mes collègues peuvent me corriger, mais les sommes en question seraient puisées dans notre propre crédit. Je crois savoir qu'il ne sera pas nécessaire de toucher à la caisse de retraite en soi. Autrement dit, cette initiative ne changera en rien les pensions ou les prestations auxquelles auront droit ultérieurement les autres membres de la GRC.

M. Howard Hilstrom: C'est une chose qui me préoccupe, car le Canada a conclu avec les forces de l'ONU des ententes de service dans divers endroits. Je voulais simplement attirer l'attention du comité sur le fait que nous ne voulons pas que les agents qui restent au Canada et les autres membres de la GRC en général subissent un préjudice financier. C'est au gouvernement du Canada qu'il appartient d'assumer intégralement le coût de ces missions, que cela influe ou non sur les primes ou les prestations.

Voilà tout ce que je voulais savoir pour le moment. Je partagerai mon temps de parole avec Paul Forseth, s'il a des sujets de préoccupation.

La présidente: Merci, monsieur Hilstrom.

Monsieur Forseth, il reste environ quatre minutes.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Vous avez dit que ce projet de loi assure l'égalité des intervenants. Pouvez-vous me confirmer que c'est vraiment le cas?

Comm adj David Cleveland: Interrompez-moi si je ne réponds pas dans le sens que vous souhaitez.

Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, il est plus facile d'expliquer par voie d'exemple ce qui nous différencie des militaires. Lorsque les soldats quittent le sol canadien, ils sont réputés assujettis à la Loi sur les pensions, indépendamment de l'endroit où ils se trouvent et du fait qu'ils soient en fonction ou non. Pour ce qui est des membres de la Gendarmerie royale du Canada, un agent pourrait être en service pendant une période de huit heures, partir et se retirer dans son baraquement pour dormir le soir et avoir la malchance que son baraquement soit bombardé ou attaqué et subir une blessure. Cet agent de la GRC serait tenu de prouver qu'il était en fonction à ce moment-là, alors que dans le cas du soldat cela est acquis d'emblée.

Voilà le genre de situation à laquelle nous pensons lorsque nous disons que nous souhaitons que les mêmes conditions s'appliquent à tous, monsieur.

M. Howard Hilstrom: J'aimerais poser une autre question. Le temps de service des agents de la GRC à Haïti, par exemple, est de six mois successifs, n'est-ce pas?

Comm adj David Cleveland: Oui, d'habitude.

M. Howard Hilstrom: Ces agents ont-ils des congés pendant qu'ils sont là-bas?

Comm adj David Cleveland: Oui, monsieur.

M. Howard Hilstrom: Je ne parle pas d'un poste de huit heures de travail suivi de seize heures de repos. Ont-ils une semaine de congé, par exemple?

Comm adj David Cleveland: Oui. Pendant leur séjour, ils ont des congés qui, dans certains cas, leur permettent de quitter la zone. Notre intention est de faire en sorte que le projet de loi ne les viserait pas lorsqu'ils quittent cette zone en particulier; ils seraient visés uniquement lorsqu'ils sont dans la zone de service spécial, telle qu'elle est définie par décret du conseil. Dans le cas des militaires, qu'ils soient à leur poste ou qu'ils soient en jour de congé en train de faire des courses, de la lessive, ou quoi que ce soit, ils sont réputés en fonction aux termes de la loi. C'est ce que nous souhaitons pour nos agents.

M. Howard Hilstrom: Au cours du débat parlementaire, on a dit qu'il ne serait pas juste pour le gouvernement du Canada qu'une personne blessée en faisant du parachutisme ascensionnel puisse se prévaloir de ces dispositions.

Comm adj David Cleveland: Je répète, monsieur, que c'est uniquement lorsqu'ils se trouvent dans la zone de service spécial que ces dispositions s'appliqueront à eux. Si, pendant leurs congés, ils quittent la zone de service spécial, ils tombent hors de la portée du régime.

M. Howard Hilstrom: Il y aura donc une description géographique noir sur blanc de la zone de service spécial, alors.

Comm adj David Cleveland: Oui. La plupart des zones de service spécial sont définies dans la loi, et c'est le ministère des Anciens combattants qui en assure l'administration. Certaines zones sont définies aux termes du décret relatif aux pensions concernant les zones de service spécial, dont j'ai une copie. On y définit les zones et la période de temps pendant lequel le régime s'applique.

M. Paul Forseth: Autrement dit, vous n'êtes pas sur un pied d'égalité avec les militaires. N'est-il pas exact qu'un militaire qui, pendant le week-end, décide d'aller faire du parachutisme ascensionnel ou du surf serait tout de même couvert, alors que les agents de la GRC ne le seraient pas?

• 1120

Comm adj David Cleveland: J'ai sans doute été trop vague lorsque j'ai répondu à M. Hilstrom. J'aurais dû préciser que si la personne en question fait du parachutisme ascensionnel dans les limites de la zone de service spécial, la mesure législative, sous sa forme actuelle, vise les militaires qui subiraient une blessure, et nous souhaitons qu'il en soit de même pour les agents de la GRC.

M. Paul Forseth: Merci.

La présidente: Merci.

[Français]

La présidente: Monsieur Bellehumeur, vous avez sept minutes.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur Cleveland, nous sommes tous assez d'accord avec les commentaires que vous avez faits. D'ailleurs, si vous avez entendu nos discours, vous savez que le Bloc appuie ce projet de loi. Cependant, une petite phrase m'a fait sursauter à la fin de votre discours, et c'est lorsque vous avez dit que la GRC était le symbole de l'unité canadienne. Permettez-moi de ne pas avoir la même opinion à ce sujet parce que je me souviens de trop de choses, entre autres des années 1970 au Québec. Mais pour le reste, je pense que nos points de vue concordent.

J'aimerais que vous confirmiez certaines choses comme, par exemple, que certains policiers municipaux font des missions semblables à celles dont on vient de parler.

Comm. adj. David Cleveland: Je vais répondre en anglais.

[Traduction]

Il y a aussi des représentants d'autres forces policières, notamment des forces policières municipales de la province de Québec, qui collaborent avec nos agents et qui ont collaboré avec eux récemment en Haïti. Notre intention n'est pas de faire en sorte que les dispositions en question s'appliquent à ces policiers, parce qu'il ne s'agit pas d'employés du gouvernement fédéral, comme le sont les agents de la GRC. C'est à ces policiers qu'il appartient, collectivement, d'obtenir ce genre de protection aux termes de leurs régimes respectifs.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Mais vous convenez avec moi que ces policiers viennent du Québec. Cependant, ils pourraient venir de l'Ontario ou d'autres provinces également. Ils sont soumis aux mêmes dangers que les gens de la GRC. Ils sont sous le même contrôle et font le même travail que les gens de la GRC, n'est-ce-pas?

Comm. adj. David Cleveland: Oui.

M. Michel Bellehumeur: Donc, vous recherchez la parité et vous demandez, par le projet de loi qui est présenté, que tous les gens qui font le même travail à l'étranger soient traités de façon équitable.

Avec ce projet de loi, les gars et les femmes de la GRC seront mis sur le même pied que les gens de l'Armée canadienne, mais les autres, c'est-à-dire les policiers municipaux et les policiers volontaires qui ne font pas partie de la GRC, n'auront pas droit au même traitement.

Comm. adj. David Cleveland: C'est ça.

M. Michel Bellehumeur: Donc, d'après vous, il faudrait que le fédéral et les provinces négocient pour obtenir quelque chose de semblable. Vous dites aussi que vous donneriez votre appui symbolique pour que ces policiers obtiennent le même traitement.

[Traduction]

Comm adj David Cleveland: Je pourrais répondre à cette question. Ce que vous dites est juste, mais je répète qu'il ne s'agit pas d'employés du gouvernement fédéral et qu'à ce titre ils ne sont pas assujettis, comme les militaires, à la Loi sur les pensions et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Ils ne sont tout simplement pas visés par ces mesures. Ils sont visés par les mesures législatives qui s'appliquent à eux dans leur région d'origine. Encore une fois, notre position est la suivante. C'est à eux qu'il incombe de s'assurer qu'ils bénéficient d'une protection quelconque au cas où ce genre de malheur leur arriverait une fois qu'ils ne sont plus en sol canadien, tout comme ils doivent prendre des dispositions avant de partir en ce qui concerne leur assurance médicale, dentaire et autres.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Parfait. Je n'ai pas d'autres questions.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Bellehumeur.

Monsieur MacKay, vous avez sept minutes.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, madame la présidente.

Monsieur le commissaire adjoint, je vous remercie d'avoir pris le temps de comparaître devant nous. Il est important pour nous d'avoir des échanges face à face au niveau du comité. Je vous remercie tous d'être venus. Nous apprécions beaucoup votre présence.

Comm adj David Cleveland: Merci.

M. Peter MacKay: Je tiens à dire d'entrée de jeu qu'en principe nous sommes en faveur de cela également. Je pense que c'est une initiative importante. Vous avez dit clairement que la parité des dispositions relatives à la santé et à la sécurité est un principe que tous les parlementaires devraient embrasser sans réserve au nom des autorités policières. Peut-être devrons-nous examiner ultérieurement l'argument avancé par M. Bellehumeur.

• 1125

Ma première question concerne les ex-agents de la GRC. Seraient-ils visés, comme le prévoit l'ancienne mesure législative pertinente, soit la Loi des subsides de 1964, chapitre 34, annexe B, crédit 58a? Qu'en est-il des ex-agents de la GRC?

Comm adj David Cleveland: D'après mes collègues, cette mesure n'est pas censée être rétroactive. Par conséquent, la réponse est non. Ces personnes ne seraient pas visées.

M. Peter MacKay: La mesure n'est pas censée être rétroactive.

Comm adj David Cleveland: Non.

M. Peter MacKay: D'accord. La mesure actuelle s'appliquera-t-elle de la même façon à tout le personnel de la GRC, indépendamment du rang?

Comm adj David Cleveland: Oui. Madame la présidente, au moment de l'étude article par article, vous constaterez que nous recommandons la suppression de certaines dispositions voulant que l'admissibilité soit fondée sur le rang. Je crois savoir que c'est ainsi qu'on procédait à une époque, mais cela ne se fait plus depuis un certain temps déjà. Pour répondre à votre question, tous les rangs auraient droit aux mêmes prestations.

M. Peter MacKay: D'accord.

Je n'ai pas d'autres questions.

Comm adj David Cleveland: Merci.

La présidente: Merci, monsieur MacKay.

Monsieur Maloney, et ensuite M. Discepola, sept minutes.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Depuis 1989, plus de 600 officiers de la GRC ont été déployés dans diverses régions, et il n'y a pas encore eu d'incidents. Cette mesure est-elle vraiment nécessaire ou urgente?

Comm adj David Cleveland: Nous le pensons. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, nous avons trouvé un expédient en concluant un arrangement administratif avec le ministère des Anciens combattants. Jusqu'ici, nous avons eu de la chance, en ce sens qu'il n'y a pas encore eu d'incidents ou d'anicroches.

Essentiellement, le projet de loi vise à assurer l'équité. L'équité entre nous-mêmes et nos collègues militaires. À mon avis, il est tout à fait injuste, ou il a été injuste jusqu'à maintenant, que nos membres et leurs personnes à charge, leurs survivants, soient tenus de prouver que la personne était en fonction pour pouvoir toucher leurs prestations alors que ses collègues des Forces armées canadiennes qui travaillaient à ses côtés ne sont pas tenus d'en faire autant.

Dans une perspective d'équité, nous pensons que cela comporte une certaine urgence.

M. John Maloney: J'ai une question plus vaste à poser. Pourquoi envoyons-nous des membres de la GRC dans ces zones de service spécial de toute façon? Estimez-vous avoir un rôle à y jouer, ou est-ce là une responsabilité que devraient assumer les militaires?

Comm adj David Cleveland: Je pense que nous avons un rôle à jouer. En effet, nous sommes parties prenantes à une initiative gouvernementale d'envergure, soit la participation très active du gouvernement du Canada à des initiatives internationales de maintien de la paix au cours de ces dernières années. Comme je l'ai mentionné—et je crois que vous l'avez confirmé—, nous participons à ce genre de missions depuis 1989. J'ai l'impression qu'à l'époque nous n'avons jamais imaginé que notre participation prendrait une telle ampleur. Nous avons servi dans une demi-douzaine de pays ou plus, et plus de 600 agents de la GRC sont allés sur le terrain. En fait, au moment où nous nous parlons, 91 de nos agents sont en mission à l'étranger.

Notre participation a donc dépassé nos attentes, et, pour en revenir à votre question, je pense qu'elle vient étayer l'orientation que souhaite prendre le gouvernement du Canada en ce qui a trait à son rôle dans les missions internationales de maintien de la paix.

Vous avez demandé si les militaires pourraient ou devraient remplir ces missions. On peut soutenir qu'ils pourraient le faire, sauf que nous aidons ces gens à établir un service de police démocratique moderne et responsable dans leurs pays respectifs et je pense que les militaires n'ont pas l'expérience ou la compétence nécessaire.

M. John Maloney: Une zone désignée ou une zone de service spécial... dans le cas d'Haïti, serait-ce le pays entier ou seulement les principaux points chauds du pays?

Comm adj David Cleveland: J'ai parlé de ce document que je viens de vous montrer, et dans ce contexte je crois qu'il s'agit du pays en entier, dans la plupart des cas. Il y a par exemple trois pages où l'on décrit les zones qui ont été désignées, celles qui ne le sont plus et celles qui continuent d'être désignées en ce moment même. Par exemple, toute l'ex-République de Yougoslavie était et continue d'être désignée. Haïti en entier a été désigné et continue de l'être.

• 1130

Pour répondre précisément à votre question, monsieur, je dirai donc que dans la plupart des cas, sinon dans tous, il s'agirait du pays en entier.

M. John Maloney: Si un agent quitte le pays, Haïti par exemple, pour passer une semaine de vacances aux Bahamas, c'est-à-dire loin de la zone en question, les dispositions ne s'appliqueraient plus à lui.

Comm adj David Cleveland: Non, elles ne s'appliqueraient pas. Il aurait quitté la zone de service spécial.

M. John Maloney: Est-ce bien sage? Il pourrait être blessé là-bas aussi.

Comm adj David Cleveland: Eh bien, monsieur, c'est encore une fois en fonction du besoin. Si l'agent a quitté le pays, il a également quitté la zone de service. La désignation par décret de ces zones particulières se fait en fonction des dangers accrus qui sont inhérents au service dans ces zones, ce qui nécessite une plus grande protection pour les agents en question. Si l'agent part en vacances aux Bahamas, il ne fait plus face au même type de danger et profite alors du régime de soins de santé et du régime d'assurance de la GRC.

M. John Maloney: Ma dernière question concerne l'aspect rétroactif de la mesure. Vous n'avez pas eu de cas de pertes de vie ou de blessures physiques graves, par exemple. Qu'en est-il de l'aspect psychologique des conséquences d'une telle mission? J'imagine que vos agents ont vu de temps à autre des situations plutôt horribles depuis 1989. N'est-il pas possible qu'une mission dans ces zones entraîne des problèmes psychologiques?

Comm adj David Cleveland: C'est une question intéressante, monsieur, et elle est probablement pertinente, car nos agents voient en effet là-bas des incidents très traumatisants. C'est pourquoi au retour des agents nous faisons de très grands efforts pour offrir des services de counselling à ceux que nous présumons en avoir besoin ou qui estiment en avoir besoin. Il n'y a probablement pas de raison qui puisse empêcher un jour quelqu'un de présenter une demande de prestations pour de tels dommages.

Permettez-moi d'expliquer ce que j'ai dit tout à l'heure. Il y a certainement un effet rétroactif possible en vertu de la Loi sur les pensions telle qu'elle était rédigée. L'effet rétroactif dont j'ai parlé serait permis par le projet de loi C-12, que nous vous recommandons d'adopter. Je réponds donc qu'en effet des demandes de cette nature pourraient fort bien être présentées.

M. John Maloney: Et elles seraient rejetées.

Comm adj David Cleveland: Non. Elles ne le seraient pas si elles respectaient les dispositions de la Loi sur les pensions telle qu'elle existait auparavant.

La modification que nous suggérons, madame la présidente et monsieur, est d'harmoniser le processus pour que cette loi s'applique à nous, tout simplement.

M. John Maloney: Merci.

Ai-je laissé du temps à mes collègues?

La présidente: Oui, un peu. Merci, monsieur Maloney.

Monsieur Discepola, vous avez la parole.

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): J'ai seulement deux explications à demander.

Nous parlons d'égaliser les règles du jeu et nous avons essayé de déterminer, par nos questions, quelles sont les exceptions. Permettez-moi de vous poser la question à l'envers. Une fois que le projet de loi C-12 sera adopté, y aura-t-il des cas où des membres des forces armées seront traités différemment des agents de la GRC? Ou les règles du jeu seront-elles totalement et complètement égales, c'est-à-dire que les mêmes prestations seront versées pour le même type de fonctions?

Comm adj David Cleveland: J'invite mes collègues à me corriger si je fais erreur, monsieur, mais, si j'ai bien compris, les règles du jeu seraient certainement complètement nivelées en ce qui concerne les prestations ou les droits en vertu de la Loi sur les pensions. Les militaires peuvent fort bien profiter d'autres avantages en vertu de leur propre Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou d'une autre loi.

M. Nick Discepola: Mais pas parce qu'ils auront rempli la fonction que l'agent de la GRC sera appelé à remplir.

Je veux une réponse claire. Si nous nivelons les règles du jeu, nous les nivelons dans tous les cas, et non pas seulement dans des cas particuliers.

Comm adj David Cleveland: Oui, c'est ce que nous faisons en effet.

M. Nick Discepola: Vous avez également mentionné la question du financement et vous avez dit qu'il n'en coûterait rien. Il est évident que des coûts seront associés à cette mesure. S'il y a une demande de prestations, il y a des coûts. D'où viendra donc le financement de ces coûts?

Comm adj David Cleveland: Le financement viendrait d'une affectation de crédits que nous avons déjà, c'est-à-dire des crédits de la Gendarmerie royale du Canada, de notre budget. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'argent ne viendrait pas du compte de notre fonds de pension.

Je souligne encore une fois qu'il ne s'agit pas de nouveaux crédits ou d'argent supplémentaire; c'est de l'argent que nous devrions dépenser ou que nous dépenserions de toute manière, en fin de compte. Il n'y aurait donc pas de dépenses supplémentaires autres que ce qui pourrait être... Par pure chance, nous n'avons encore eu aucun cas jusqu'à maintenant.

M. Nick Discepola: Bien.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Discepola.

Monsieur Hilstrom, je vous demanderais d'essayer de vous en tenir à deux minutes environ.

• 1135

M. Howard Hilstrom: J'ai quelques brèves questions à poser.

Les militaires canadiens quittent Haïti. J'imagine que la GRC et les autres corps de police recevaient des traitements médicaux des militaires canadiens à Haïti. Où peuvent-ils recevoir des traitements médicaux maintenant? Si quelqu'un est blessé, par balle ou autrement, ou pourrait-il se faire soigner?

Comm adj David Cleveland: Nous recevions en effet des services médicaux des militaires canadiens. Je ne suis pas certain de pouvoir vous donner une réponse précise en ce qui concerne les services médicaux à l'heure actuelle, monsieur. Je suppose que ces services viendraient peut-être de la Croix-Rouge.

M. Howard Hilstrom: Au cours de missions passées, la GRC a toujours servi en même temps que les militaires. Il semble qu'il y aura maintenant une séparation, parfois, parce qu'il s'agira davantage d'une fonction de formation. Je vais m'adresser à d'autres sources pour savoir ce qu'entraîne une fonction de formation, c'est-à-dire s'il s'agit de participer activement à des missions ou à d'autres activités. Merci de cette réponse.

Comm adj David Cleveland: Si cela peut vous rassurer davantage, madame la présidente, nous sommes très préoccupés par la question des services de santé offerts à nos agents. Je peux vous dire qu'au cours des deux ou trois dernières semaines seulement nous avons envoyé un médecin de mon propre centre des politiques en la matière pour qu'il vérifie à quels services de santé nos agents ont accès. Cette question nous préoccupe fort, et je peux vous assurer que nous voyons à ce qu'ils aient accès à des services.

La présidente: Merci, monsieur Hilstrom.

Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Je vais être bref. Le commissaire de la GRC, en vertu de l'alinéa 7(1)d) de la Loi sur la GRC, a le pouvoir de désigner des personnes, des employés temporaires, et peut même, en vertu du paragraphe 10(2), nommer des officiers de la paix aussi bien que du staff civil. Avec cette loi qui existe déjà, qu'est-ce qui empêche le commissaire de la GRC de nommer M. X qui est policier à Hull, par exemple, mais qui travaille dans une mission de paix aux côtés des gars de la GRC, comme étant un membre pour lui permettre de bénéficier des retombées du projet de loi C-12?

[Traduction]

Comm adj David Cleveland: Mes collègues sont infiniment plus sages que moi, monsieur. Je pense que cela ne nous aiderait pas de faire cela. Vous avez tout à fait raison; dans certaines circonstances, le commissaire peut désigner d'autres policiers, mais cela n'en ferait pas, par définition, des membres de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de l'application de notre Loi sur la pension de retraite, qui est notre voie d'accès à la Loi sur les pensions. Cette définition, à mon avis, ne répondrait pas aux autres définitions qui demeureraient en vigueur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: C'est votre interprétation.

Comm. adj. David Cleveland: Oui.

M. Michel Bellehumeur: Mais le commissaire de la GRC peut vous confirmer qu'en vertu de la Loi sur la GRC, il pourrait décider que M. X, qui est policier municipal, devient un officier de la paix. Par contre, ça peut être différent dans l'application et dans l'interprétation qu'on pourrait faire du projet de loi C-12.

Mme Boyer semble avoir la réponse.

[Traduction]

Mme Pierrette Boyer (responsable de l'Unité des politiques relatives aux avantages sociaux, Centre national des politiques en matière de rémunération, Gendarmerie royale du Canada): Je ne le nie pas; vous avez tout à fait raison. Cependant, la loi qui nous donne accès à la Loi sur les pensions est la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Nous devons donc regarder la définition du terme «membre» en vertu de cette loi. La définition du mot «membre» est ce qui déclenche l'application des prestations en vertu de la Loi sur la pension de retraite, et non pas la loi sur la GRC.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: D'accord. Mais il s'agit du pouvoir dont le commissaire dispose pour les nommer. S'il y a une modification à faire, on devrait la faire pour inclure le personnel civil et plus particulièrement les policiers municipaux qui font des missions de paix de ce genre-là. Pour eux, il faudrait plutôt apporter une modification pour élargir la définition du mot «membre», ce qui permettrait d'inclure le M. X ou le M. Y qui, à la suite de la décision du commissaire de la GRC, a été nommé officier de la paix.

• 1140

Mme Pierrette Boyer: La définition d'un membre en vertu de la Loi sur la GRC est faite pour les fins de cette loi, tandis que pour les fins de la Loi sur la pension de retraite de la GRC, il y a une autre définition que l'on doit regarder concernant le mot «membre». Ça peut être une définition un peu différente.

M. Michel Bellehumeur: Mais une fois que le commissaire à la GRC, qui a le pouvoir de le faire, désigne quelqu'un comme étant un membre, qu'est-ce qui se passe? À moins qu'il y ait deux classes de membres dans la GRC, ce que je ne pense pas. C'est donc un membre de la GRC. Ce qui me gêne, c'est l'interprétation que vous en faites par la suite.

[Traduction]

Comm adj David Cleveland: Lorsque le commissaire désigne quelqu'un comme policier, il ne désigne pas cette personne comme membre de la Gendarmerie royale du Canada. Ce n'est pas ainsi que j'interprète la disposition.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Il est nommé comme agent de la paix, comme officier de la paix.

[Traduction]

Comm adj David Cleveland: C'est exact. En tant que policier, mais pas en tant que membre de la Gendarmerie royale du Canada, monsieur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: D'accord. Mais c'est l'interprétation. On l'a toujours fait. Si on regarde l'histoire, est-ce que le commissaire a désigné de telles personnes par le passé?

Comm. adj. David Cleveland: Oui, bien sûr.

M. Michel Bellehumeur: Est-ce que ces gens-là étaient rémunérés comme un autre policier de la GRC? Est-ce qu'ils avaient les mêmes avantages qu'un autre policier de la GRC?

Comm. adj. David Cleveland: Je crois que oui.

M. Michel Bellehumeur: Dans ce cas, pourquoi une personne qui est désignée par le commissaire comme étant un membre ne serait pas traitée sur un pied d'égalité, comme dans les exemples antérieurs? Est-ce parce que cette personne serait un étranger, à Haïti ou ailleurs?

[Traduction]

Comm adj David Cleveland: Je crois, comme nous l'avons dit, monsieur, qu'il continuerait d'exister d'autres empêchements, comme le fait qu'en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada on doit non seulement être membre de la Gendarmerie royale du Canada, mais aussi être un cotisant aux termes de cette loi. Les gens qui font partie d'autres corps de police ne sont ni l'un ni l'autre et ne seraient ni l'un ni l'autre.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: J'ai juste une dernière question. Est-ce quelque chose empêcherait la personne de cotiser pendant qu'elle est désignée comme officier de la paix par le commissaire de la GRC? Cette personne serait alors couverte s'il arrivait un accident ou quoi que ce soit d'autre.

[Traduction]

Comm adj David Cleveland: Il n'en reste pas moins, monsieur, que ces policiers ne seraient pas membres de la gendarmerie, comme l'exige la Loi sur la pension de retraite. Ils sont désignés comme policiers, mais pas comme membres de la gendarmerie.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Voulez-vous dire qu'il y a deux catégories de gendarmes à la GRC?

Comm. adj. David Cleveland: Oui, c'est vrai, mais tous les deux sont membres.

M. Michel Bellehumeur: Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la Charte?

Comm. adj. David Cleveland: Pardon?

M. Michel Bellehumeur: Le fait que tous les policiers ne soient pas traités équitablement ne va-t-il pas à l'encontre de la Charte?

Comm. adj. David Cleveland: Non. Nous avons deux classes de membres à la GRC.

[Traduction]

Ils ne reçoivent pas exactement les mêmes avantages dans tous les domaines. Quoi qu'il en soit, ils sont membres de la Gendarmerie royale du Canada et cotisants au sens de la Loi sur la pension de retraite, bien que leur situation soit quelque peu différente en ce qui concerne les droits à la pension et d'autres aspects. Ils sont quand même cotisants et sont quand même membres de la gendarmerie. Ils ont cela en commun.

La présidente: Merci, monsieur Bellehumeur.

Monsieur Telegdi, vous avez une question à poser. Vous avez droit à deux minutes.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je n'ai certainement aucune difficulté à appuyer le projet de loi. Je me demande cependant quelle est l'échelle de salaire d'un agent de la GRC en poste à l'étranger.

Comm adj David Cleveland: Encore là, je dois demander l'aide de mes collègues. Si je comprends bien, et j'en suis raisonnablement certain, ils reçoivent leur taux de rémunération normal ainsi qu'une indemnité quotidienne déterminée par les Nations Unies. L'indemnité varie selon l'endroit où ils sont en service. Dans certains endroits, elle pourrait s'élever à 100 $ par jour.

M. Andrew Telegdi: Avez-vous une idée approximative de ce que cela signifie comparativement au taux de rémunération des militaires?

• 1145

Comm adj David Cleveland: Oui, monsieur, je pense que l'indemnité quotidienne serait la même. Évidemment, il y a des différences dans la rémunération normale. Je ne pourrais pas vous dire dans quelle mesure, mais il y a des différences.

M. Andrew Telegdi: Les militaires pourraient donc à leur tour dire qu'en toute justice et équité ils devraient recevoir la même rémunération que les agents de la GRC?

Comm adj David Cleveland: Eh bien, je suppose qu'ils pourraient dire la même chose dans le cas du service en territoire canadien.

La présidente: Merci, monsieur Telegdi, d'avoir soulevé toute cette question.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: J'ai seulement une brève question qui découle de celle qu'a posée M. Maloney.

Revenons à l'agent qui a servi dans une zone comme Haïti et qui revient—et n'oublions pas que cela n'est pas arrivé, Dieu merci, et espérons que cela n'arrivera jamais—et prend sa retraite pour quelque raison que ce soit dans quelque circonstance que ce soit, et qu'ensuite on découvre qu'il souffre d'une maladie comme le sida, qu'il aurait contracté pendant qu'il était dans cette région. Je me demande si cette personne pourrait s'attendre à une certaine protection, après avoir quitté la gendarmerie.

Comm adj David Cleveland: Monsieur, ce serait comme pour toute autre blessure liée au service ou qu'on peut prouver qu'elle est liée au service. La situation n'est pas différente de celle de quelqu'un qui, deux ans après avoir pris sa retraite et sans jamais avoir quitté le Canada, découvre qu'il souffre d'un mal de dos, par exemple, qu'on peut attribuer à son service dans la gendarmerie. Si un lien entre le mal et le service peut être établi, si l'origine du mal est reliée au service, la personne aurait un droit aux termes de la Loi sur les pensions. De même, si l'on peut établir un lien entre le service et le fait que la personne a contracté le sida, peu importe que la personne ait pris sa retraite ou non, tant qu'elle peut établir ce lien, elle continuerait d'avoir un droit.

M. Peter MacKay: Avez-vous dit qu'il y avait une limite de temps?

Comm adj David Cleveland: Non, il n'y en a pas, pour autant que je sache. Je pensais qu'avec le temps il pourrait devenir plus difficile de montrer ce lien.

La présidente: Existe-t-il un processus pour le prouver et pour obtenir une audience?

Comm adj David Cleveland: Il y en a un en effet.

La présidente: Merci, monsieur MacKay.

Je voudrais poser une question. Pouvez-vous me dire si l'administration de la Gendarmerie royale du Canada a consulté ses membres, et, si vous l'avez fait avant de préparer cette mesure législative, comment cette consultation s'est-elle déroulée?

Comm adj David Cleveland: Pas précisément, madame la présidente, simplement parce que cette mesure n'a que du bon, à notre avis. Si l'on considérait ou si l'on pouvait considérer qu'un élément quelconque de la mesure que nous vous présentons puisse enlever quelque chose, nous aurions certainement consulté nos membres. Nous avons un groupe de représentants en matière de relations de travail au niveau de chaque division pour tous nos membres, et nous consultons régulièrement ces personnes sur les questions d'importance, en particulier lorsqu'il s'agit d'une question qui préoccuperait l'ensemble des membres.

Sur une question de cette nature, nous nous sentions et nous nous sentons toujours tenus de chercher à apporter une amélioration de cette sorte au sort de nos membres.

La présidente: Merci.

Je vous remercie beaucoup de votre exposé et je remercie mes collègues d'avoir été si rapides. Je commence à avoir la réputation d'être une personne un peu autoritaire ici, mais cela ne me dérange pas si cela ne dérange pas les autres. Merci beaucoup.

• 1150

Nos témoins suivants sont Dale Kinnear, de l'Association canadienne des policiers, et le sergent d'état-major Gaétan Delisle, président d'un groupe appelé l'Association des membres de la Gendarmerie royale du Canada.

J'ai une lettre de M. Newark disant que vous vouliez passer en tout 15 minutes avec nous. Il y a un problème, parce que nous nous attendons à ce que la sonnerie du vote se fasse entendre; alors allons-y.

Le sergent d'état-major Gaétan Delisle (président, Association des membres de la Gendarmerie royale du Canada): Allons-y, avant que la sonnerie se fasse entendre.

Je suis sergent d'état-major à la GRC à Montréal. Je dois avouer que je suis aussi l'un des représentants divisionnaires auxquels M. Cleveland a fait allusion. Je suis également ici à titre de président de notre organisation, une organisation sans but lucratif qui représente le bien-être de nos membres. Je ne suis pas ici pendant mes heures de service, et je m'adresse à vous en tant que représentant de notre association.

Je suis accompagné de Dale Kinnear, de l'Association canadienne des policiers. Il parlera quelques minutes à la fin de mon exposé.

Soyons francs dès le départ. Aucun de nos membres qui est sain d'esprit ne dirait qu'il n'accepte pas le projet de loi C-12 dans son libellé actuel. Cette mesure est un avantage pour nous. Nous l'attendons depuis longtemps, et aucun des membres que nous représentons et aucun membre actuel de la GRC ne dirait ouvertement que c'est une mauvaise mesure. Il serait ridicule de le penser. J'aimerais vous donner des explications, cependant, et vous parler de certaines des préoccupations qui surgissent lorsque nos membres se trouvent dans cette sorte de situation, en poste à l'étranger.

Il n'y a pas eu de demandes de prestations jusqu'ici de la part de nos membres qui travaillent dans ces...

[Français]

En tant que policiers et policières dans des pays étrangers, nous sommes souvent dans des situations particulièrement difficiles. Nos fonctions ne sont pas toujours simples et de nombreux résultats sont directement imputables aux membres de la GRC. Lorsque nous avons des réclamations, cela ne concerne pas seulement le fonds de pensions du Canada mais aussi notre fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada. Il y a également notre système d'assurance-vie qui est alimenté uniquement par les contributions des membres.

[Traduction]

Le régime d'assurance-vie de la GRC est payé uniquement par les cotisations des membres. Je vois que M. Hilstrom est ici. Il se souvient que l'employeur ne contribue pas à ce régime. Il existe donc un lien direct entre ce qui peut arriver à l'étranger dans ces régions difficiles et certains des avantages auxquels ont droit les membres en général. Je vais vous donner un exemple.

Un membre de la GRC est invalide à son retour de l'étranger. Il demandera une pension, mais s'il a plus de dix ans de service, il pourra automatiquement demander une pension aux termes de la Loi sur les pensions de retraite. En tant que membres de la GRC, nous cotisons aux termes de cette loi, et il est vrai que le gouvernement fédéral cotise également. Par conséquent, d'une certaine façon, c'est considéré comme un avantage que certains membres fournissent à d'autres membres.

D'autres avantages y sont également étroitement liés. Dans le cas d'une réclamation au titre de la police d'assurance-vie qui s'applique exclusivement à nos membres, c'est directement lié à un travail de ce genre accompli ailleurs au Canada, dans des conditions épouvantables, et cela peut influer sur la portion que nous devrons payer à l'avenir. Par conséquent, c'est préoccupant pour nos membres, parce que nous affirmons catégoriquement que nous ne devrions pas avoir à payer une certaine portion qui est à l'avantage de l'ensemble de la population canadienne. Il n'en est pas question.

• 1155

J'ai donné deux exemples et je vais vous en donner un autre: l'invalidité de longue durée. Nous avons des membres qui demanderont des prestations à ce titre, bien qu'il n'y en ait aucun actuellement, mais je sais que des demandes seront présentées, à cause des activités qui ont été menées dans ces secteurs. Or, qui paye la PIP? Une partie est payée par les employés et le reste par l'employeur. C'est un autre avantage à l'étude qui ne fait pas partie de cet exposé.

Nous avons des membres qui, lorsqu'ils rentrent au pays après avoir servi à l'étranger, où ils ont vécu une situation quelconque, souffrent de troubles post-traumatiques et ne retournent jamais au travail. Ils demandent un congé spécial pour raison de santé. Cela fait aussi partie de nos avantages sociaux. Les médicaments nécessaires sont également payés par nos avantages sociaux. À long terme, on demande indirectement aux membres de payer pour cela. On fait des comparaisons avec d'autres corps policiers.

J'ai été content d'entendre dire qu'une partie de l'argent était inutilisée. Je sais maintenant que j'aurai une augmentation de salaire en janvier, de sorte que s'il y a de l'argent en trop, au moins nous pouvons compter sur notre augmentation de 7,8 p. 100...

La présidente: Il sourit; il a donc toute sa tête.

Sgt é-m Gaétan Delisle: Je réponds de lui.

Tous les membres de la GRC auront un salaire satisfaisant après la prochaine augmentation. En ce moment, ils en arrachent à cause des six années de gel des salaires.

C'est une autre question qui est très, très importante pour nous. Le projet de loi C-12 est une solution partielle. Tous les membres de la GRC qui travaillent actuellement sous les auspices des Bérets bleus, ou quoi que ce soit, tombent automatiquement dans cette catégorie. Nous nous réjouissons d'obtenir les avantages sociaux correspondants.

Cela s'applique-t-il aussi à nos officiers supérieurs qui se rendent sur place pour visiter les troupes et qui reviennent? Est-ce le cas? Cela s'applique-t-il à ceux qui portent ces uniformes pendant de courtes périodes pour une raison spécifique? Nous l'ignorons. Si cela influe sur notre pension, nous aimerions le savoir. C'est nous qui cotisons pour cela alors si le fait de séjourner dans un secteur comporte un risque... Au bout du compte, des prestations seront peut-être payées à même mon régime de retraite, et je vous fais donc respectueusement remarquer que cela nous intéresse directement.

Nous avons aussi des pilotes qui se rendent là-bas aux commandes de nos avions. Ils ne travaillent pas sous l'égide des Bérets bleus, ou quoi que ce soit. Ces gens-là sont-ils visés?

[Français]

J'espère fortement que ces membres-là seront également assujettis parce qu'ils vont être dans cette zone critique. On a aussi des enquêteurs. Nous avons des policiers et des policières qui doivent enquêter dans des régions déterminées, et j'espère, bien que je ne l'aie pas vu, qu'ils sont également assujettis.

On a eu des enquêteurs pour les crimes de guerre, par exemple, qui ont été partout dans le monde. Nos enquêteurs sur la Somalie, par exemple, sont allés dans plusieurs endroits. Est-ce qu'ils étaient assujettis? Je ne le crois pas, parce qu'on ne fait allusion qu'à du personnel qui a des fonctions bien spécifiques semblables à celles des Forces armées. Je vous demande donc d'essayer de les inclure car ils travaillent exactement dans les mêmes conditions.

• 1200

Tantôt vous parliez des effets psychologiques. Il y a effectivement des effets psychologiques sur certains d'entre nous lorsque l'on calcule nos avantages sociaux.

Il y a un dernier élément que je crois utile de mentionner. En surface, il est possible que vous constatiez que ça ne touche peut-être pas les points qui sont des avantages sociaux pour les membres de la GRC, mais si vous y regardez de plus près, vous pourrez voir que, pour les autres membres, cela touche directement les aspects financiers qui pourraient affecter leur bien-être.

Il est donc absolument nécessaire qu'il y ait un système de relations de travail entre les employeurs et les employés afin de faciliter les choses.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Delisle.

Monsieur Kinnear, avant de vous donner la parole, nous sommes en train de faire une petite vérification. Nous téléphonons pour nous assurer que c'est bien le vote. La sonnerie s'est fait entendre. Nous allons vérifier pour voir quelles sont nos obligations.

M. Dale Kinnear (analyste du travail, Association canadienne des policiers): Je serai bref, mais c'est à vous de décider.

La présidente: Bon, allez-y.

M. Dale Kinnear: Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, merci de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Je m'excuse de vous avoir fait parvenir notre demande à un préavis aussi court, et je vous remercie d'avoir répondu si rapidement.

L'affaire dont vous êtes saisis aujourd'hui revêt une importance considérable pour les membres de la GRC qui participent à des activités de maintien de la paix sous l'égide des Nations Unies. Je ne suis pas certain que la plupart soient vraiment au courant des modifications législatives nécessaires pour garantir qu'eux-mêmes et leurs personnes à charge soient indemnisés convenablement si un membre de la GRC est blessé, frappé d'une invalidité permanente ou tué pendant qu'il est au service de la GRC et de notre pays dans le cadre d'activités de l'ONU. J'ai trouvé quelque peu préoccupant de constater encore ce matin les répercussions que cela peut avoir sur des employés non membres de la GRC qui participent à cette activité.

Je conviens que vos modifications législatives résoudront les questions de financement qui se posent dans ce dossier et que l'indemnisation viendra de la source appropriée. Les prestations qui seront versées seront identiques à celles versées aux membres des Forces canadiennes.

Les amendements visent à répondre à tous les besoins de régie interne du service de police et du gouvernement. J'estime toutefois que c'est loin de répondre à l'ensemble des besoins de nos membres, qu'ils soient agents de la GRC ou autres employés. Les modifications proposées ne répondent pas à tous ces besoins.

J'attire notamment votre attention sur le paragraphe 32(1) de la loi, qui est abrogé par le projet de loi C-12. Je cite:

chaque fois que la blessure ou maladie ou son aggravation ayant occasionné l'invalidité ou le décès [...]

Vous remarquerez que le passage portant sur l'aggravation ne figure pas dans le texte proposé. Cela peut sembler ne pas porter à conséquence pour l'instant; je peux toutefois vous assurer que c'est exactement le genre de chose qui fera surface dans l'avenir dans le cadre d'une demande de prestations. Je crois que M. MacKay a soulevé un argument semblable sur la même question.

Comme je l'ai déjà dit, des membres de l'Association canadienne des policiers, nommément des membres des services de police municipaux et provincial de l'Ontario, ainsi que leurs homologues des services de police municipaux et provincial du Québec, participent à ces missions de l'ONU.

J'ai trouvé quelque peu préoccupante la réponse au sujet des policiers non membres de la GRC qui participent à ces activités. Ces agents assument les mêmes fonctions et s'acquittent des mêmes tâches que les agents de la GRC dans ces secteurs.

Le commissaire Cleveland a mentionné que ce ne sont pas des employés fédéraux. C'est vrai. Toutefois, dans ce cadre précis, ils assument des fonctions fédérales. Ce ne sont pas des tâches de police provinciale ou municipale.

La présidente: Mais ne se sont-ils pas portés volontaires?

M. Dale Kinnear: Je ne l'ai pas fait. Je ne parle pas français. C'est pourquoi je ne suis pas allé à Haïti.

Comme M. Cleveland l'a dit lui-même, ce service découle de la politique du gouvernement fédéral. Si tel est le cas, alors ces agents doivent être pris en charge par le gouvernement fédéral et considérés comme des employés fédéraux dans l'accomplissement de ces fonctions.

Je crois qu'il est possible de recourir au paragraphe 7(1) et à l'alinéa 7(1)c) de la Loi sur la pension de retraite de la GRC pour remédier à cette iniquité, mais peut-être qu'on ne veut pas le faire. Sinon, si la révision à l'étude aujourd'hui ne peut pas résoudre ce problème, je suis personnellement d'avis que les agents en question ne devraient pas être sur les lieux. Je trouve que le comité devrait se pencher là-dessus. S'il est impossible de donner gain de cause aux agents de ces autres services de police, alors je pense que la demande devrait être retirée par la GRC. Je crois comprendre que les demandes présentées par les autres corps policiers passent par la GRC. Il y a donc déjà un lien, et il est possible de remédier à la question en invoquant la Loi sur la pension de retraite de la GRC, et je crois que les modifications que vous apportez aujourd'hui permettraient de prendre le relais de la loi sur le régime de retraite.

• 1205

La présidente: Je crois toutefois que ces agents des autres corps policiers participent à ces missions de leur plein gré, et non pas parce que la GRC leur a demandé de le faire. C'était juste une observation en passant.

S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons passer à l'étude article par article. S'il y a des questions, nous allons faire une pause et revenir après le vote.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Combien de temps nous reste-t-il?

La présidente: Environ 12 minutes.

Le greffier du comité: Nous avons sept minutes.

La présidente: Oh, d'accord. Nous allons devoir suspendre la séance. Nous reviendrons après le vote.

• 1206

• 1251

La présidente: Nous reprenons la séance. M. Forseth a une observation à faire; il n'est pas nécessaire d'avoir le quorum pour l'entendre. Nous espérons que les autres membres se joindront à nous.

Monsieur Forseth.

M. Paul Forseth: Pour résumer votre témoignage, vous dites en somme que les actuaires établissent le montant des primes en se fondant sur l'expérience canadienne. Voici maintenant que nous introduisons des prestations supplémentaires fondées sur un tout nouvel univers de risques qui n'étaient pas envisagés au départ par le régime. Par conséquent, quand la réalité commencera à influer sur ce que les actuaires avaient prédit, il y aura une hausse des cotisations. Vous dites que vos membres ne devraient pas avoir à subventionner la différence. C'est l'essentiel de votre propos.

Sgt é-m Gaétan Delisle: Oui, mais cela ne touche pas seulement les cotisations de pension; toute une palette d'autres avantages sociaux sont mis en cause. Il faudrait calculer cela à part et le faire payer par la population canadienne, et non pas seulement par...

Je vais vous donner un exemple. Notre police d'assurance-vie peut atteindre près de 300 000 $. C'est un paiement qui est versé. À juste titre, ce ne sera pas un précédent s'il n'y a qu'un seul cas sur des millions et des millions, mais dans un cas très spécial, par exemple si 20 personnes sont tuées dans un écrasement d'avion, il faudrait au moins, en apportant ces changements, établir clairement le principe que ces montants devraient être payés par la population canadienne.

M. Paul Forseth: Je comprends votre argument.

La présidente: Merci, monsieur Forseth.

J'ai une question à poser. Monsieur Delisle, combien de membres compte votre association?

Sgt é-m Gaétan Delisle: Actuellement, nous avons environ 2 250 membres.

La présidente: Et combien y a-t-il d'agents de la GRC?

Sgt é-m Gaétan Delisle: Parmi nos membres?

La présidente: Au Canada.

Sgt é-m Gaétan Delisle: Au Canada, il y en a 15 000.

La présidente: Monsieur Kinnear, combien de membres de la GRC l'Association canadienne des policiers représente-t-elle?

M. Dale Kinnear: C'est le chiffre que M. Delisle a dit, les 2 500 qui sont...

La présidente: Je vois, vous reconnaissez donc officiellement cette organisation.

M. Dale Kinnear: Exactement.

La présidente: Et votre organisation compte 2 200 membres. Bien, merci.

Merci beaucoup de votre exposé. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir bien voulu venir à un préavis si court, et nous vous remercions de nous avoir aidés dans nos travaux.

Nous allons maintenant passer à l'étude article par article. Nous avons le quorum. Je n'ai pas reçu préavis du moindre amendement. Ai-je raison de supposer qu'aucun parti ne souhaite proposer des amendements à cette étape-ci?

M. Paul Forseth: C'est bien cela.

La présidente: Très bien.

(Les articles 1 à 4 inclusivement sont adoptés)

La présidente: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La présidente: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La présidente: La présidence peut-elle faire rapport du projet de loi à la Chambre, sans proposition d'amendement, en tant que 5^e rapport du comité?

Des voix: D'accord.

La présidente: Merci. C'est tout pour aujourd'hui.