JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 115
Le mercredi 17 février 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Peter MacKay, John Maloney, John Reynolds et Jacques Saada.
Membres substituts présents : Bryon Wilfert pour Aileen Carroll, Larry McCormick pour Ivan Grose, Richard Harris pour Jim Abbott, Pierre Brien pour Michel Bellehumeur.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du ministère des Transports de l'Ontario : Frank D'Onofrio, directeur, Projet de la sécurité routière des usagers; Donna Connelly-Millar, conseillère principale en matière de politique.
Conformément à l'article 68(4)a) et à son ordre de renvoi du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend son examen des dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies (Voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance no 109).
Frank D'Onofrio fait une déclaration et, avec Donna Connelly-Millar, répond aux questions.
À 16 h 50, la séance est suspendue.
À 17 h, la séance reprend.
John Reynolds propose, -- Que, étant donné que la décision du juge Shaw a conduit, en Colombie-Britannique, au rejet de l'accusation portée en vertu de l'article 163.1(4) du Code criminel (pornographie juvénile) contre un deuxième accusé dans cette province, et étant donné que les 38 accusations en instance devant la cour en vertu de ce même article du Code criminel pourraient également être compromises en raison de cette décision, le Comité prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application de l'article 163.1(4) en Colombie-Britannique, nonobstant les audiences à venir de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur la décision Shaw.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
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POUR : |
CONTRE : |
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Chuck Cadman |
Reg Alcock |
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Richard Harris |
Eleni Bakopanos |
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Peter MacKay |
Pierre Brien |
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John Reynolds (4) |
Paul DeVillers |
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Larry McCormick |
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Jacques Saada |
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Bryon Wilfert (7) |
À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Roxanne Enman et Roger Préfontaine