JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance No. 101
Le lundi 23 novembre 1998
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 36, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen, présidente.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, John Reynolds et Jacques Saada.
Membres substituts présents : Daniel Turp pour Michel Bellehumeur, Réal Ménard pour Richard Marceau.
Autre député présent : Denis Coderre.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : David Goetz, attaché de recherche; Philip Rosen, analyste principal. Des comités et des services législatifs : Suzanne Verville, greffière législative.
Témoins : Du ministère de la Justice : Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Jacques Lemire, conseiller juridique, Programme d'aide internationale; Yaron Butovsky, conseiller juridique, Citoyenneté et Immigration. Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Alan Kessel, directeur, Direction du droit onusien, de la criminologie et des traités; David Allin, directeur adjoint et chef de la section des traités, Direction du droit onusien, de la criminologie et des traités; Keith M. Morrill, directeur adjoint et chef de la section du droit criminel et des traités.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 octobre 1998, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du mardi 3 novembre 1998, séance no 95).
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Le Comité reprend l'étude de la motion de John Reynolds:
Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant :
" 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu. La divulgation du contenu de l'accord et des documents accessoires a pour objet de donner aussi bien à la personne qu'au tribunal l'occasion de vérifier la légitimité de la demande et de s'assurer que la demande est conforme aux conditions de l'accord. "
Avec consentement unanime, la motion est retirée.
Avec consentement unanime, l'article 10 est étudié de nouveau.
Article 10
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit :
" (3) Fait foi de façon concluante du contenu d'un accord spécifique le certificat délivré sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères auquel est jointe une copie de l'accord; le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire du certificat ou de l'accord.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10, ainsi modifié, est adopté.
L'article 11 est adopté.
Article 12
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 5, de ce qui suit :
Satisfaction du ministre
" 12. Lorsqu'un partenaire demande l'arrestation provisoire d'une personne, le ministre autorise le procureur général à présen- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 12 est adopté.
Article 13
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 6, de ce qui suit :
" a) son arrestation est nécessaire afin de prévenir sa fuite ou la perpétration d'une infraction; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 13, ainsi modifié, est adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
Pouvoir du ministre
" 15. (1) Le ministre doit, après réception de "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :
" prévue à l'article 29 et l'ordonnance d'extradition. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 15 est adopté.
Article 16
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :
Délivrance du mandat d'arrestation ou d'une sommation
" 16. (1) Le procureur général doit, une fois "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 16 est adopté.
Article 17
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 9, de ce qui suit :
Comparution
" 17. (1) Dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation en application des articles 13 ou 16, l'intéressé est amené devant un juge ou un juge de paix. Toutefois si aucun juge ou juge de paix n'est disponible dans un tel délai, l'intéressé est amené devant un de ceux-ci dans les meilleurs délais après son arrestation. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 18 et 19 sont adoptés.
Article 20
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
" provisoire d'une personne, le paragraphe 515(10 du "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 20 est adopté.
Les articles 21 et 22 sont adoptés.
Article 23
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 10, de ce qui suit :
" (1.1) Lorsqu'en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l'arrêté introductif d'instance par un autre et que l'intéressé lui en fait la demande, le juge fixe une autre date pour le début de l'audition afin de permettre à l'intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 11, de ce qui suit :
" preuve faite durant l'audition si le juge estime qu'il est dans l'intérêt de la justice de modifier ainsi l'arrêté. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 23, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 24 à 31 sont adoptés.
Les articles 32 à 33 sont adoptés avec dissidence.
Article 34
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 14, de ce qui suit :
Serment ou affirmation solennelle
" 34. Nul document n'est admissible en preuve à moins qu'il ne soit attesté par un serment ou une affirmation solennelle. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 34 est adopté.
L'article 35 est adopté.
Article 36
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 14, de ce qui suit :
Traduction
" 36. La traduction française ou anglaise de tout document n'est admise que si elle est accompagnée d'un document énonçant les qualifications du traducteur à titre de traducteur ainsi que d'une déclaration sous serment du traducteur dans laquelle il certifie que la traduction est conforme au document original. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 36 est adopté avec dissidence.
L'article 37 est adopté avec dissidence.
Article 38
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 13, page 15, de ce qui suit :
Rapport lors de l'incarcération
" 38. (1) Le juge qui ordonne l'extradition de l'intéressé transmet au ministre une copie de son ordonnance. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 38 est adopté.
Article 39
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 15, de ce qui suit :
" le juge qui ordonne l'incarcération ou l'extradition de l'inté- "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 39 est adopté avec dissidence.
Article 40
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 15, et aux lignes 1 à 29, page 16, de ce qui suit :
Arrêté d'extradition
" 40. Dans les cinq jours qui suivent l'ordonnance d'extradition, le ministre ordonne, par un arrêté signé de sa main, l'extradition vers le partenaire. "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Daniel Turp propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 16, de ce qui suit :
" lesquelles l'extradition est accordée et ne soit pas assujettie à la peine capitale. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Paul DeVillers
Réal Ménard
Daniel Turp (3)
CONTRE :
Reg Alcock
Eleni Bakopanos
Derek Lee
Peter MacKay
John Maloney
John McKay
John Reynolds
Jacques Saada (8)
L'article 40 est adopté avec dissidence.
Les articles 41 et 42 sont adoptés avec dissidence.
Article 43
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 17, page 17, de ce qui suit :
Observations
" 43. L'intéressé peut présenter ses observations au juge sur toute question touchant son extradition éventuelle vers le partenaire. "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 43 est adopté avec dissidence.
Article 44
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 17, de ce qui suit :
Motifs de refus
" 44. (1) Le juge refuse l'extradition s'il "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Réal Ménard propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 17, de ce qui suit :
" couleur, la langue, la condition sociale, la fortune, l'orientation sexuelle, la grossesse, l'état civil, la religion, les convictions politiques, le sexe "
Après débat, Eleni Bakopanos propose le sous-amendement suivant, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 17, de ce qui suit :
" race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap physique ou mental "
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 44, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 17.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 44, ainsi modifié, est adopté.
Article 45
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 17, de ce qui suit :
" ral --, ou l'absence de tels motifs, l'emportent sur ceux prévus aux articles 46 et 47 uniquement dans la mesure où l'un ou l'autre de ces articles est incompatible avec ces motifs ou l'absence de tels motifs, selon le cas. "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
Article 46
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 18, de ce qui suit :
Refus obligatoire dans certains cas
" 46. (1) le juge refuse l'extradition s'il "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 35, page 18, de ce qui suit :
" pour intenter la poursuite -- est obligatoire. "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 46 est adopté avec dissidence.
Article 47
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 19, de ce qui suit :
Autres cas de refus
" 47. Le juge peut refuser d'extrader s'il "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 47 est adopté avec dissidence.
Article 48
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 19, de ce qui suit :
" tion, le juge ordonne la libération de "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Les article 48 à 54 sont respectivement adoptés avec dissidence.
Article 55
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 55, soit modifié
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 21, de ce qui suit :
" a) soit accueillir l'appel et annuler l'ordonnan- "
b) par substitution, à la ligne 37, page 21, de ce qui suit :
" b) soit rejeter l'appel lorsqu'elle n'accepte aucun des motifs invoqués au titre de l'alinéa a) ou si, tout en estimant que l'appel pourrait être accueilli au titre du sous-alinéa a)(ii), elle est d'avis qu'aucun tort grave ni déni de justice n'a été causé. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 55 est adopté avec dissidence.
L'article 56 est adopté avec dissidence.
Article 57
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 22, de ce qui suit :
Délai de présentation
" (3) L'intéressé qui a l'intention de présenter une demande de révision judiciaire est tenu de donner avis de cette intention en conformité "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 57 est adopté avec dissidence.
L'article 58 est adopté.
L'article 59 est adopté avec dissidence.
Les articles 60 à 79 sont respectivement adoptés.
L'article 80 est adopté avec dissidence.
Les articles 81 à 98 sont respectivement adoptés.
L'article 99 est adopté.
Les articles 100 à 130 sont respectivement adoptés.
Le Comité reprend l'étude de l'article 8,
Daniel Turp propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :
" (4) Les accords ou les dispositions d'un accord multilatéral sont déposés devant les deux Chambres du Parlement dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 8 est adopté.
L'Annexe est adopté.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-40 avec les modifications, en tant que Seizième rapport du Comité.
À 18 h 06, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine