FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
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The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
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FOURTEENTH REPORT |
QUATORZIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Monday, February 15, 1999, your Committee has considered Bill C-65, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, and agreed on Thursday, March 4, 1999, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi, 15 février 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et a convenu le jeudi 4 mars 1999 d’en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 168, 169, 171 and 172 of the 1st session of the 36th Parliament which includes this Report) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (Séances nos 168, 169, 172 et 171 de la 1ere Session, 36ième Législature qui comprend le présent rapport) est déposé. |
Le Président,
Maurizio Bevilacquia
Chair