FAIT Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Rapport du Comité

Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the Honour to present its	Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT	SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, September 25, 1998, your Committee has considered Bill C-35, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, and agreed on November 3, 1998, to report it without amendment.	Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 25 septembre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, et a convenu le 3 novembre 1998 d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 76 and 77) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunions n^os 76 et 77) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

Bill Graham,

Chair.