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FAIT Rapport du Comité

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LE CANADA ET L'ACCORD MULTILATÉRAL
SUR L'INVESTISSEMENT

Troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangèreset du commerce international


Premier rapport du Sous-comité du commerce, des différendscommerciaux et des investissements internationaux

Bill Graham, député
Président


Bob Speller, député
Président du Sous-comité

Décembre 1997




Le Président de la Chambre des communes accorde, par la présente, l'autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ce document à des fins éducatives et à des fins d'étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou en vue d'en préparer un résumé de journal. Toute reproduction de ce document à des fins commerciales ou autres nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation écrite du Président.

Si ce document renferme des extraits ou le texte intégral de mémoires présentés au Comité, on doit également obtenir de leurs auteurs l'autorisa tion de reproduire la totalité ou une partie de ces mémoires.

Les transcriptions des réunions publiques du Comité sont disponibles par Internet : http://www.parl.gc.ca

En vente: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9