AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 11 mars 1999

• 0907

[Traduction]

Le président (M. John Harvard (Charleswood St. James— Assiniboine)): Je déclare la séance ouverte. Bonjour à tous, aux membres du comité et à MM. Senft et Kennedy de la Commission canadienne des grains. C'est avec plaisir que nous vous accueillons ici aujourd'hui.

Chers collègues, nous nous sommes tous rendu compte, je pense, au cours des dernières semaines et des derniers mois que la Commission canadienne des grains était confrontée à certaines difficultés. Elle a, vous le savez, entrepris un examen des services qui n'est pas passé inaperçu, notamment au sein de l'industrie canadienne des grains. M. Senft vous en dira beaucoup plus à ce sujet dans un instant. De vastes consultations auprès des parties prenantes ont été lancées à la suite de l'examen des services, et elles se poursuivent, autant que je sache.

Nous sommes tous au courant de l'importance de la Commission des grains pour l'industrie céréalière canadienne. Les céréales sont un produit d'exportation très important pour le Canada. Notre pays jouit d'une très bonne réputation en matière d'approvisionnement des marchés en produits céréaliers. Cette bonne réputation s'explique, entre autres, par les efforts que nous avons déployés ces dernières années et depuis qu'existe la Commission des grains.

La Commission des grains a fait du bon travail, nous avons surveillé étroitement la qualité des céréales que nous vendons et les normes ont été respectées. À l'heure où nous entendons dire que la Commission des grains rencontre certaines difficultés, nous aimerions, en tant que membres de la classe politique, en savoir plus. Voilà au fond pourquoi nous avons invité M. Senft aujourd'hui, et comme d'habitude, il y aura une présentation.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le président, me permettez-vous de faire quelques observations? Notre comité fonctionne habituellement dans un esprit de coopération. Nous avons été appelés à traiter un grand nombre de dossiers importants depuis que je suis arrivé au comité en septembre. J'aimerais que l'esprit de coopération dont je parle se poursuive. Je crois comprendre que le caucus du Parti libéral a assisté à une réunion d'information hier soir et je constate qu'en conséquence, ces députés brillent par leur absence ce matin, car ils sont déjà bien informés de ce qui se passe. Nous qui siégeons de ce côté-ci de la table, nous nous trouvons quelque peu désavantagés, mais nous ferons de notre mieux aujourd'hui.

• 0910

Compte tenu de ces circonstances, je vous demanderais, monsieur le président, de bien vouloir vous abstenir de poser des questions qui prendraient le temps que les députés du NPD et moi-même, ainsi que les autres membres qui appartiennent à l'opposition, aimeraient pouvoir utiliser pour obtenir de ces messieurs l'information dont nous avons besoin. Pourriez-vous nous donner des assurances à cet égard? Vous avez bien sûr votre tâche de président à accomplir, mais au plan pratique, il nous faut aussi, à nous qui siégeons dans l'opposition, avoir la possibilité de poser des questions à ces témoins.

Pourrais-je savoir ce que vous en pensez, s'il vous plaît?

Le président: Je me contenterai de dire, monsieur Hilstrom, que je fais preuve, en tant que président, de beaucoup de modération, et il continuera d'en être ainsi. Je n'ai certainement pas l'intention de poser des questions qui vous priveraient de votre temps de parole. Je ne doute pas que vous disposerez du temps voulu, comme tout le monde. S'il y a une ou deux questions que j'ai envie de poser, et je considère que nous disposons d'assez de temps pour cela, je ne m'en priverai pas. Tel est l'engagement que je prends envers vous. Si par contre vous me demandez de rester totalement muet pendant deux heures, je ne suis pas prêt à prendre ce genre d'engagement.

M. Howard Hilstrom: Non, je ne vous demande pas de rester silencieux, monsieur le président. C'est juste que même si les questions que vous posez sont excellentes, vous avez tendance à en poser beaucoup par rapport aux présidents des autres comités où je siège. C'est une question qui devrait être soulevée ultérieurement, et elle le sera probablement par les députés de l'opposition. Aujourd'hui, j'aimerais que nous nous contentions de poursuivre nos travaux. Je voulais simplement que nous agissions tous de façon à profiter au mieux de l'occasion qui nous est offerte de poser des questions à ces messieurs dans le temps limité qui nous est imparti.

Je vous remercie.

Le président: Je vous accorderai autant de temps que je le peux, monsieur Hilstrom.

Souhaitez-vous prendre la parole maintenant monsieur Senft?

M. Barry Senft (commissaire en chef de la Commission canadienne des grains): Merci, monsieur le président. Je désire remercier le comité permanent de nous avoir invités à comparaître.

C'est bien connu, les producteurs de grains canadiens se heurtent à des pressions économiques importantes et l'industrie céréalière du Canada fait face à un bon nombre de défis. La Commission canadienne des grains a fait sa part pour aider l'industrie et les producteurs à relever ces défis. Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous dire ce que nous avons fait à cet égard.

La CCG s'est engagée depuis longtemps déjà à améliorer constamment ses services et méthodes de fonctionnement. En septembre dernier, nous avons lancé un examen approfondi des services que la CCG fournit à ses clients: producteurs de grains, négociants et compagnies céréalières. Aujourd'hui, j'aimerais vous dire ce que nous ont révélé cet examen et les consultations avec nos intervenants. Il s'agit simplement de vous donner une idée des questions que nous aborderons.

Je suis accompagné ce matin par Dennis Kennedy, le chef de l'exploitation de la CCG, et par Marilyn Kapitany qui dirige notre Division des services à l'industrie et qui va m'aider à répondre à vos questions à la fin de la présentation.

La CCG a été établie en 1912. Nous avons subi de nombreux changements depuis cette époque, mais notre raison d'être est toujours la même: fournir les services et les règlements qui aident à assurer l'intégrité du système et donner aux producteurs et compagnies canadiens un avantage concurrentiel sur les marchés. Notre vision d'organisme est «excellence dans l'assurance de la qualité du grain». Aux termes de l'énoncé de notre mission, nous visons à être un chef de file sur le plan de la gestion de la qualité du grain et de l'assurance de la quantité et nous nous engageons à fournir d'excellents services adaptés aux besoins des clients et à soutenir les producteurs, tous les secteurs de l'industrie céréalière et leurs clients.

L'article 13 de la Loi sur les grains du Canada stipule:

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions que peuvent lui donner le gouverneur en conseil ou le ministre, la Commission a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.

Nous exerçons ce mandat en fonctionnant comme tierce partie impartiale. Cette impartialité est essentielle. Si la CCG était défenseur d'un secteur spécifique de l'industrie, cette partialité l'empêcherait d'assurer l'intégrité du système. Et l'intégrité du système, compte tenu de l'importance que l'on accorde à l'équité et à la responsabilité, c'est ce qui protège les intérêts des producteurs, des compagnies céréalières et de leurs clients.

• 0915

La CCG est un organisme de service spécial qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Notre effectif compte environ 750 employés, notre budget de fonctionnement annuel est d'environ 55 millions de dollars et nous exerçons nos activités à partir de 19 bureaux situés à travers le Canada. Le siège de la Commission est à Winnipeg.

Nos activités comprennent l'établissement des normes des grains, des recherches sur la qualité des grains, l'inspection et la pesée officielles des grains et la réglementation de l'industrie pour assurer une denrée salubre et fiable sur les marchés intérieur et étrangers.

Au fil des ans, nous avons continuellement pris des mesures pour nous assurer de pouvoir satisfaire les besoins en évolution rapide de nos clients. Les producteurs et l'industrie ont dit appuyer la CCG, mais pas à tout prix. Ils s'attendent à ce que notre organisme fasse preuve de sensibilité, de flexibilité et d'innovation.

De plus, selon les besoins exprimés par nos clients, nous devons relever de nouveaux défis. Des ressources supplémentaires pour effectuer des recherches sur les méthodes d'analyse instrumentales rapides sont nécessaires pour évaluer la qualité des nouvelles variétés que l'on est en train de mettre au point.

L'accroissement du secteur des cultures spéciales pousse la CCG à affecter des ressources additionnelles pour répondre à ses besoins. C'est le cas dans l'Est et l'Ouest canadien.

Les préoccupations des clients portant sur la salubrité des aliments font augmenter la demande d'analyses nouvelles et plus sophistiquées.

Les clients achètent de plus en plus de grain en fonction de caractéristiques différentes de celles stipulées dans les grades établis; la CCG doit être capable d'évaluer ces caractéristiques.

D'autres pays insistent davantage sur la qualité et les recherches pour pouvoir faire concurrence au Canada; la CCG doit jouer un rôle directeur pour maintenir l'avantage traditionnel que lui procure, au Canada, la qualité du grain.

Et en dernier lieu, il faut prêter attention à la situation financière de la CCG. Comme je l'ai dit plus tôt, la CCG compte environ 750 employés, et le budget annuel est d'environ 55 millions de dollars. Traditionnellement, à peu près 90 p. 100 de nos frais ont été payés par ceux qui font appel à nos services, et le solde est fourni par le gouvernement. De plus, le gouvernement nous accorde une ligne de crédit qui se chiffre à 12 millions de dollars pour couvrir les déficits temporaires.

La pesée et l'inspection du grain exporté des silos terminaux et de transbordement constituent la source principale des recettes de la CCG. La situation financière est donc entièrement fonction du volume et des caractéristiques de la récolte annuelle et des tendances d'expédition du grain. Au cours des sept dernières années, les droits majeurs de la CCG n'ont pas changé, tout comme les salaires—notre dépense principale—qui représentent environ 80 p. 100 de nos frais d'exploitation.

Durant l'exercice en cours, pour plusieurs raisons, nous faisons face à un déficit important. Les silos terminaux reçoivent bien moins de grain à exporter. Les volumes ont chuté d'environ 20 p. 100 depuis 1995, et on s'attend à ce que la tendance se poursuive. En se basant sur les conventions collectives signées jusqu'à présent, on prévoit que les salaires et les prestations vont augmenter d'à peu près 3 millions de dollars à la suite du règlement des contrats dans la fonction publique. L'opération continue des silos terminaux sur la côte Ouest ont fait augmenter nos dépenses budgétées d'environ 3,5 millions de dollars.

Le déficit de fonctionnement prévu pour l'exercice en cours est d'environ 10 millions de dollars. Au cours de l'année 1999, la CCG aura atteint le maximum de sa ligne de crédit. Si les recettes et les dépenses ne subissent aucun changement, nous prévoyons une dette accumulée de 29,2 millions de dollars durant l'exercice 2001-2002.

Notre situation financière, aussi grave qu'elle soit, l'aurait été encore plus si nous n'avions pas apporté des changements importants depuis le début des années 90. Cela recouvre une réorganisation complète qui a fait passer de 5 à 3 le nombre des divisions; l'introduction d'une culture d'apprentissage continu; la recherche de technologies novatrices pour automatiser les systèmes; une redéfinition des services—par exemple, notre service de pesée à l'arrivage—pour réduire les coûts. Il y a eu des coupures de personnel dans divers endroits au cours des années 90, là où cela était possible dans le cadre de la redéfinition des services; les plus récentes datent de juin 1998, lorsque nous avons éliminé 52 postes. Nous avons proposé une autre réduction des effectifs qui toucherait entre 50 et 70 postes, tout dépendant du résultat de l'examen des programmes, que je vais décrire dans un instant.

Ce que je veux souligner ici, c'est que la CCG est allégée et mieux organisée que jamais. Notre effectif a été réduit de 65 postes au cours des 6 à 7 dernières années, malgré les besoins accrus en personnel à Vancouver et dans les Prairies.

Mais pour répondre aux besoins des parties prenantes aux activités de la CCG, à mesure que nous nous approchons du nouveau millénaire, et pour assurer que nous avons un programme durable d'assurance-qualité, nous devons apporter des changements supplémentaires, dont quelques-uns sont assez importants.

• 0920

Les objectifs actuels de la CCG sont d'être stable sur le plan financier, plus à l'écoute de ses clients et plus adaptable. Bref, nous voulons que le programme d'assurance-qualité du Canada soit durable dans un environnement en évolution rapide. L'outil que nous avons utilisé pour nous aider à atteindre cet objectif, c'est l'examen des programmes.

Le processus que nous avons suivi a été transparent, engageant à la fois nos employés et nos clients. Du côté des employés, des groupes de travail ont examiné tous nos services externes. Nous avons aussi établi un groupe de discussion formé de membres de l'industrie et de producteurs pour nous conseiller, et les groupes de travail ont interrogé nos clients en profondeur. En décembre, nous avons terminé l'examen externe et rédigé un rapport que nous avons diffusé largement en janvier. Nous avons également commencé l'examen des services internes qui s'est terminé ce mois-ci. Nous avons mené des consultations exhaustives dans l'Est et l'Ouest canadien. J'en parlerai davantage dans un instant.

Nous en sommes au point où des décisions s'imposent, et elles doivent être prises à la fois par nous et par le gouvernement. Nous allons bientôt faire nos recommandations au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Le rapport que nous avons diffusé le 4 janvier 1999 est long, technique et détaillé, et j'aimerais maintenant vous parler de quelques-unes des propositions les plus importantes qu'il renferme.

Réformer notre structure de financement est un objectif clé. Le rapport décrit trois sortes de services, chaque volet devant être financé de façon différente. Nous avons déterminé ces trois catégories de services. Premièrement, les services d'intérêt public: puisque tous les Canadiens en bénéficient, les frais qu'ils occasionnent devraient être couverts par des crédits gouvernementaux. Les services liés à la salubrité des grains, certains types de recherches et la protection des droits des producteurs entreraient dans cette catégorie.

Deuxièmement, les services à la clientèle, requis directement et spécialement par les clients. La Commission propose que ces services ne soient offerts que si les clients sont prêts à payer pour les recevoir. Et troisièmement, il y a les services liés au programme d'assurance-qualité qui offrent des avantages partagés par tous les membres de l'industrie. Je vais en parler plus longuement dans un moment.

Il y a souvent chevauchement entre les trois catégories de services. Les avantages d'un service donné peuvent être partagés entre des clients spécifiques et l'industrie céréalière en général, ou entre l'intérêt public et un secteur spécifique de l'industrie. Dans le rapport, nous identifions ces chevauchements et suggérons comment les frais associés à des services donnés devraient être partagés.

Il y a deux types de services d'assurance-qualité. Il y a des services directs, comme la pesée et l'inspection du grain lors de son chargement sur navires aux fins d'exportation. Nous appelons ces services la pesée et l'inspection à l'expédition, et ils bénéficient aux producteurs qui exportent leur grain en partance de silos terminaux. En outre, il y a des services comme la recherche sur la qualité du grain et l'établissement de normes de classement, qui profitent à tous les producteurs, y compris ceux qui exportent le grain par voie de terre aux États-Unis et ceux qui transforment le grain sur le marché intérieur.

À l'heure actuelle, les deux types de services d'assurance- qualité sont payés en grande partie grâce aux droits perçus pour la pesée et l'inspection à l'expédition. Autrement dit, les producteurs qui exportent du grain par l'entremise des silos terminaux financent les services d'assurance-qualité, tandis que les producteurs dont le grain est utilisé sur le marché intérieur ou exporté aux États-Unis bénéficient du programme d'assurance-qualité sans payer. Nous proposons de réduire les droits de pesée et d'inspection à l'expédition afin que les producteurs paient uniquement les frais directs de ces services.

L'autre type de services d'assurance-qualité, ceux qui se rapportent aux recherches et aux normes des grades, seraient financés par l'imposition d'un droit d'assurance-qualité qui serait prélevé au moment où le grain est livré aux silos primaires agréés. Pour les producteurs qui exportent par l'entremise de silos terminaux, cette mesure n'entraînerait ni bénéfice ni perte. Leurs droits accuseraient une baisse aux silos terminaux et une hausse aux silos primaires.

Nous pensons que l'introduction de ce droit devrait se faire par étapes. La CCG propose de restructurer les droits aux silos terminaux afin de dissocier la composante d'assurance-qualité à l'intérieur de chaque service, à compter du 1er août 1999. La CCG va immédiatement entamer des discussions avec les intervenants sur les avantages de transférer l'imposition de ce droit des silos terminaux aux installations primaires agréées, dès l'entrée du grain dans le réseau. Notre objectif serait que ce changement entre en vigueur le 1er août 2000.

• 0925

Nous croyons que les agriculteurs vont appuyer cette mesure dès qu'ils connaîtront tous les faits. Un sondage auprès des producteurs de grains de l'Ouest canadien, mené il y a 14 mois, a révélé que 90 p. 100 des agriculteurs appuient la stratégie d'assurance-qualité du Canada. Lorsqu'on leur a demandé s'ils appuieraient l'idée de verser leur contribution pour couvrir les frais d'assurance-qualité, près de 70 p. 100 des producteurs ont confirmé qu'ils étaient favorables au concept.

Notre rapport sur l'Examen des programmes renferme des propositions visant à rendre nos services moins coûteux. Deux propositions, c'est-à-dire la centralisation de l'inspection à l'arrivage et le recours à des équipes mobiles pour assurer les services de pesée et d'inspection à l'expédition, réduiraient nos besoins en personnel d'environ 60 postes. Ces mesures nous permettront de faire un meilleur emploi de nos ressources humaines tout en répondant aux besoins de nos clients. La pesée et l'inspection à l'arrivage du grain se rapportent aux services de pesée et d'inspection effectués par la CCG au moment où le grain est reçu aux silos terminaux. Ils sont imposés par la Loi sur les grains du Canada et visaient d'abord à renforcer l'intégrité du réseau de manutention, surtout dans le cas où ce n'était pas la même entité qui expédiait et recevait le grain.

De nos jours, la plupart des compagnies croient que cette protection ne devrait plus être obligatoire. Dans bien des cas, la compagnie qui expédie le grain le reçoit également, et elle ne voit pas le besoin de se protéger contre elle-même. La CCG est d'accord et a proposé de fournir des services de pesée et d'inspection à l'arrivage sur demande. Cette proposition exigerait une modification de la législation.

Nous avons également proposé que la CCG agrée des tierces parties pour fournir des services analytiques là où il est logique de procéder ainsi. Par exemple, les producteurs de l'Est canadien en profiteraient si les analyses que nous effectuons à Winnipeg étaient plutôt faites dans des laboratoires agréés en Ontario. En aucune circonstance, la CCG n'accepterait d'agréer des exploitants de silos terminaux pour qu'ils certifient officiellement leurs exportations de grains.

Il y a deux normes de grades pour un bon nombre de grains: la norme appliquée au silo primaire et celle, plus rigoureuse, appliquée au silo terminal. Nous avons observé une tendance intéressante qui offre l'occasion de simplifier le système de classement. Plus de 85 p. 100 du grain expédié des silos primaires répond à la norme d'exportation. Nous avons donc proposé d'éliminer la norme primaire et d'appliquer une même norme de classement aux silos primaires et aux points d'exportation.

Les producteurs se préoccupent depuis longtemps de la grande variation des résultats des analyses sur la teneur en protéines aux silos primaires. C'est une question importante, car les producteurs reçoivent une prime pour la teneur en protéines, et des résultats variant d'une fraction de un p. 100 peuvent leur coûter cher. Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la CCG est autorisée à arbitrer dans les cas où les producteurs et exploitants de silos ne s'entendent pas sur la détermination du grade, du taux d'impuretés et de la teneur en eau du grain. Dans notre rapport sur l'Examen des programmes, nous avons proposé que cet arbitrage couvre également les résultats concernant la teneur en protéines. En cas de différends sur le grade, le taux d'impuretés, la teneur en eau ou en protéines, la décision de la CCG serait exécutoire.

En dernier lieu, nous avons recommandé que les frais d'administration du programme de garantie dont bénéficient les producteurs soient recouvrés par l'imposition de droits d'octroi de licences payés par les compagnies céréalières. En ce moment, les droits de pesée et d'inspection à l'expédition couvrent ces frais. Nous croyons qu'il est fondamentalement injuste d'imposer aux exportateurs de grains des coûts qui devraient être partagés par tous les titulaires de licences.

La série complète des recommandations figurant dans le rapport, si elles sont acceptées, aura des conséquences pour nos clients. Premièrement, l'équité: ceux qui bénéficient d'un service le paieront; ceux qui n'en profitent pas ne le paieront pas. Deuxièmement, les droits changeront, certains à la hausse, parce qu'ils ne couvrent pas la prestation des services en ce moment, mais d'autres accuseront une baisse, parce qu'ils servent à subventionner d'autres services, ce qui est injuste. Troisièmement, nos clients bénéficieront d'une plus grande flexibilité, ce qui leur permettra de choisir les services répondant plus logiquement aux besoins de leur commerce.

L'impact cumulatif de toutes les recommandations que j'ai mentionnées, et de bien d'autres qui figurent dans le rapport, sera de garantir la durabilité du programme d'assurance-qualité, un programme qui permet de fournir des services nécessaires à un prix équitable à des clients qui en bénéficient directement.

Depuis la diffusion de notre rapport le 4 janvier, nous avons tenu des consultations exhaustives avec des groupes de producteurs et les autres intervenants de l'industrie dans l'Est et l'Ouest canadien. Comme vous pouvez bien l'imaginer, les opinions exprimées variaient beaucoup. Vu la diversité des joueurs, certaines questions clés n'ont pas fait l'unanimité.

Certains des principes qui ont émergé ont été appuyés. La plupart des intervenants conviennent que les crédits gouvernementaux devraient être augmentés, surtout dans le domaine de la recherche. La plupart s'entendent pour dire que ceux qui profitent d'un service devraient le payer. Presque tous sont d'accord pour reconnaître l'importance de garantir la qualité du grain. Et nombreux sont ceux qui ont félicité la CCG d'avoir mené cet examen.

• 0930

Les producteurs de grain sont d'avis que le gouvernement devrait contribuer plus qu'il ne le fait actuellement au financement du programme d'assurance-qualité. Certains ont vu dans des mesures comme l'inspection centralisée un abandon de leurs intérêts et s'opposent à toute réduction du personnel. D'autres ont dit que l'industrie céréalière devrait être moins réglementée. En général, les producteurs s'intéressent au dénouement de ce processus et désirent travailler avec nous pour élaborer un programme durable d'assurance-qualité.

Pour ce qui est de l'industrie, ce qui comprend la Commission canadienne du blé et les exploitants de silos, elle appuie plusieurs des recommandations de la CCG. Ses représentants sont d'avis que le gouvernement devrait jouer un plus grand rôle au plan du financement des programmes de recherches et des frais de réglementation de la CCG. De même, ils sont en faveur d'une approche moins réglementée, axée davantage sur le marché. Ils sont néanmoins prêts à travailler avec nous, individuellement et en tant qu'industrie, pour élaborer un programme qui maintient la qualité qui fait la réputation du Canada.

Je me suis assuré que le ministre de l'Agriculture est tenu au courant de nos initiatives.

Nous sommes maintenant arrivés au point où des décisions s'imposent. Au niveau interne, la CCG doit prendre des décisions d'ordre opérationnel sur les services à redéfinir et la meilleure façon de le faire pour assurer des services efficaces au moindre coût. Nos recommandations portant sur la centralisation de l'inspection à l'arrivage et l'utilisation d'équipes mobiles pour fournir les services de pesée et d'inspection à l'expédition entrent dans cette catégorie.

Il y a des décisions d'ordre réglementaire que le gouvernement sera appelé à prendre pour réaligner les droits en fonction des principes que j'ai décrits. Je ne suis pas en mesure de préciser en quoi cela consisterait exactement. Ce privilège exclusif appartient au ministre et au Cabinet. Toutefois, il s'agirait, par exemple, d'établir un droit pour l'assurance-qualité ou d'ajuster les droits existants pour tenir compte des coûts réels des services assurés.

Et il pourrait y avoir des décisions d'ordre législatif à prendre. Par exemple, pour donner suite à nos propositions visant à rendre facultatives la prestation de services de pesée et d'inspection à l'arrivage et les pesées de contrôle. Ce sont des propositions que le gouvernement devra examiner. Encore là, je ne suis pas en mesure d'en discuter.

Tout au long du processus, notre objectif était de présenter des propositions axées sur un programme durable d'assurance- qualité. On ne mettra pas fin rapidement à ce processus de renouvellement. J'envisage un processus de longue durée qui engagera tous les intervenants.

Pour conclure, permettez-moi de souligner l'évolution rapide que subissent l'industrie céréalière et l'économie mondiale. Nos propositions ont été élaborées en consultation avec les producteurs et l'industrie. Elles visent à assurer, autant que possible, que la CCG est placée pour répondre aux besoins des producteurs et de l'industrie des grains du Canada dans les années qui viennent.

Je vous remercie encore de nous avoir invités à présenter notre témoignage. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci, monsieur Senft. Je pense que c'est un bon point de départ.

Nous allons passer tout de suite aux questions, en commençant par M. Hilstrom qui dispose de sept minutes.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

Je suis très heureux de vous accueillir ici aujourd'hui, messieurs. Ravi de vous voir.

Vous êtes un organisme de service spécial. C'est bien la façon dont vous vous définissez maintenant, en tant qu'organisme? Vous disposez foncièrement d'un monopole sur ce secteur d'activités, je n'en doute pas. On n'effectue pas beaucoup d'inspections ni de pesées des grains dans le privé.

M. Barry Senft: En ce qui a trait aux services obligatoires, la CCG doit satisfaire aux prescriptions de la Loi sur les grains du Canada. Pour ce qui est des inspections, pesées et je ne sais quoi d'autre qui ne sont pas obligatoires, il y a d'autres solutions que la Commission canadienne des grains.

M. Howard Hilstrom: Nous disposons de pas mal de temps aujourd'hui, et j'aimerais par conséquent en profiter pour explorer les tenants et les aboutissants de la question.

Je voudrais aborder un sujet qui est un peu plus d'actualité. Y avait-il des piquets de grève dans le port de Vancouver ce matin?

M. Barry Senft: Marilyn Kapitany, la directrice des Services à l'industrie, a suivi de près le développement de ce dossier, heure par heure, et je vais donc la laisser vous répondre.

Mme Marilyn Kapitany (directrice, Services à l'industrie, Commission canadienne des grains): Il y a des piquets de grève ce matin au silo James Richardson et à Cascadia à Vancouver. Les trois autres silos sont dotés de personnel syndiqué, en ce qui concerne l'équipe de jour.

• 0935

M. Howard Hilstrom: Y a-t-il des membres du personnel de la Commission...? Ils ne franchiraient pas de toute façon une ligne de piquetage, mais...

Mme Marilyn Kapitany: Je ne pense pas que ça servirait à quelque chose de toute façon qu'ils franchissent les lignes de piquetage, car selon les informations que j'ai eues ce matin, les travailleurs céréaliers ne les franchissent pas, pas plus que les dockers, et par conséquent, ces deux silos ne fonctionneront pas tant et aussi longtemps que durera le piquetage.

M. Howard Hilstrom: Très bien.

La question a beaucoup d'importance pour les agriculteurs, vous le savez parfaitement. Vous connaissez la situation dans laquelle les agriculteurs ont l'impression de se trouver—et pour tout dire, dans laquelle ils se trouvent, ce n'est pas juste une impression. Ils font face en l'occurrence à une véritable crise financière. Y a-t-il quelque mesure que vous pouvez prendre pour que le grain continue de circuler, en recourant à des procédures d'inspection différentes ou autres, vu la situation d'urgence, qui satisferaient quand même le client?

Mme Marilyn Kapitany: C'est ce que nous avons fait au fur et à mesure que la situation évoluait. Comme vous le savez, il s'agit d'un conflit de travail qui dure depuis pas mal de temps, et nous avons posté à Vancouver du personnel d'encadrement ayant la compétence voulue pour faire fonctionner les silos terminaux. Nous avons accordé la priorité aux expéditions, et il n'y a donc pas eu d'autres mouvements de sortie que ceux dont se sont occupés nos responsables des pesées qui possèdent toutes les compétences voulues. En ce qui concerne le service de pesée à l'arrivage, nous l'avons assuré dans la mesure du possible, et lorsque nous étions dans l'impossibilité totale de le faire, faute de personnel suffisant, nous avons accordé des exemptions.

Cela ne s'est pas produit souvent, et on a procédé quart par quart. Nous suivons la situation quart par quart, et lorsque nous ne sommes pas en mesure de fournir le service requis durant un certain quart, nous accordons des exemptions, mais nous procédons au fur et à mesure. Comme l'a déclaré M. Senft, nous suivons la situation attentivement, d'heure en heure.

On peut donc dire qu'effectivement, le mouvement des grains a été quelque peu ralenti, mais notre personnel d'encadrement a réussi, malgré tout, à l'assurer dans un contexte difficile.

M. Howard Hilstrom: Il est très réconfortant de vous entendre dire que vous faites tout votre possible en l'occurrence.

En ce qui a trait au ralentissement des exportations, avez-vous des statistiques qui nous donneraient une idée des quantités de grain qui auraient pu être exportées mais qui n'ont pas quitté le pays?

Mme Marilyn Kapitany: Du côté des exportations, il s'agit de quantités tout à fait insignifiantes. Dans un sens, nous sommes tombés au bon moment, si l'on peut dire, car il n'y avait pas beaucoup de mouvements à l'exportation, et nous avons réussi à faire gérer les expéditions maritimes par notre personnel d'encadrement.

On a enregistré quelques interruptions dans les arrivages, du côté des céréales livrées au port, notamment lorsqu'il y a eu des piquets de grève et que nous n'avons pas été en mesure de décharger du tout. Nous avons parlé à la Commission canadienne du blé et à d'autres exportateurs; je ne pense pas qu'il y ait eu de retard significatif au plan des expéditions destinées à l'exportation.

M. Howard Hilstrom: Avez-vous actuellement du personnel à Prince Rupert?

Mme Marilyn Kapitany: Oui.

M. Howard Hilstrom: Y a-t-il du grain qui transite par Prince Rupert? Je ne dis pas dans le contexte de la grève, mais de façon générale, y a-t-il actuellement des céréales qui transitent par Prince Rupert?

Mme Marilyn Kapitany: Oui.

M. Howard Hilstrom: Dans les mêmes proportions que l'année dernière? Y a-t-il le même nombre d'employés cette année que l'année dernière, et est-ce que les quantités de grain sont les mêmes, ou avez-vous procédé à des ajustements en réduisant le personnel sur place quand il n'y a pas autant de céréales qui transitent par ce port?

Cela s'adresse peut-être à M. Senft.

M. Barry Senft: Comme vous le savez, le silo de Prince Rupert a cessé de recevoir des céréales et va expédier ses stocks jusqu'à épuisement; et si, à plus long terme, on doit être confronté régulièrement à des fermetures saisonnières du port, il va falloir examiner attentivement la façon dont nous desservons ces installations. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous croiser les bras, d'avoir des gens qui sont payés à ne rien faire, et il va donc falloir que nous examinions les choses dans une perspective à long terme. Cela fait maintenant deux ans que le port a été fermé pendant une assez longue période, et nous allons devoir en tenir compte.

M. Howard Hilstrom: Disposez-vous, dans le cadre des conventions collectives en vigueur, d'une marge de manoeuvre qui vous permet de prendre ce genre de décision exécutoire, ou est-ce quelque chose dont nous devrions, en tant que gouvernement, négocier maintenant la suppression dans ces conventions collectives? Pouvez-vous actuellement prendre les décisions de gestion qui s'imposent, ou devrait-on apporter des modifications aux conventions conclues avec ces syndicats?

Mme Marilyn Kapitany: Nous disposons d'une certaine marge de manoeuvre dans la mesure où quand les quantités fléchissent pendant une année donnée, nous pouvons recourir à ce qu'on appelle le «statut hors-paie» pour réduire notre personnel à titre temporaire; en fait, c'est exactement ce que nous allons faire lorsque les activités cesseront cette année à Prince Rupert, en attendant que les choses reprennent leur cours normal à l'automne.

M. Howard Hilstrom: Ces décisions s'appuient-elles sur des prévisions, ou est-ce seulement une fois que les quantités ont diminué que vous agissez? Ou encore se base-t-on sur les prévisions de la Commission canadienne du blé qui donnerait une idée des quantités de grain destinées à l'exportation?

• 0940

Mme Marilyn Kapitany: Nous nous fondons sur des prévisions. Nous prévoyons actuellement, par exemple, comme l'a mentionné M. Senft, que Prince Rupert va fermer un peu plus tard ce mois-ci, et nous avons donc déjà informé le personnel par écrit qu'il y aura des mises à pied. Nous examinons les prévisions et nous suivons l'évolution de la situation et, au fur et à mesure que l'information se précise, nous nous adaptons en conséquence.

M. Howard Hilstrom: Je suppose que non, mais est-il possible de faire circuler le personnel entre Vancouver et Prince Rupert? Ou bien est-ce que Vancouver va plus ou moins être toujours doté à pleine capacité, du fait qu'il y transite toujours beaucoup de grain?

Mme Marilyn Kapitany: La chose est envisageable, car nous avons des employés à durée déterminée à Vancouver et nous pouvons donc nous séparer de ces intérimaires et les remplacer par des employés à temps plein de Prince Rupert. Nous n'indemnisons pas toutefois les frais de réinstallation ni les autres dépenses encourues, à l'exception d'une allocation très minime, et c'est donc une proposition assez difficile à envisager pour ces employés si leur famille se trouve à Prince Rupert et s'ils doivent entretenir deux résidences. Mais nous leur offrons cette possibilité, et l'année dernière, certains employés s'en sont prévalus.

Le président: Votre temps de parole est écoulé. Je vous remercie.

Il n'y a pas de représentants du Bloc ici présents aujourd'hui, mais M. Desrochers a donné ses sept minutes à M. Proctor, et je lui donne donc la parole.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Je vous remercie, monsieur le président.

Je voudrais revenir à votre exposé, monsieur Senft, dont je vous remercie. Je suis sûr que vous êtes mieux placé que moi pour savoir que des critiques ont été formulées à propos des changements envisagés par la Commission canadienne des grains, à votre initiative à titre de commissaire en chef.

Certains de vos critiques prétendent que vous vous éloignez de la mission de la Commission formulée dans la Loi sur les grains du Canada où, je le rappelle aux membres du comité, on peut lire, entre autres:

[...] la Commission a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays [...]

Je note que la déclaration où vous énoncez votre vision d'organisme—que, selon certains, vous avez directement inspirée—semble s'éloigner d'une gestion axée uniquement sur les intérêts des producteurs de grains. Il y est question d'un «organisme à la fois utile et à l'écoute de l'industrie céréalière et des exploitants agricoles».

Ma première question est donc la suivante: Pensez-vous que le premier impératif de la Commission des grains est de régir la manutention des grains dans l'intérêt du producteur, comme le stipule la loi?

M. Barry Senft: Oui.

M. Dick Proctor: Pouvez-vous alors expliquer l'énoncé de votre vision d'organisme et les différences entre ce texte et ce que stipule la loi?

M. Barry Senft: La CCG a effectivement énoncé la vision à laquelle vous faites allusion et nous avons aussi un énoncé de mission qui traite de la protection des droits des producteurs. Par conséquent, bien qu'il n'y soit pas fait allusion dans le texte où nous expliquons notre vision de l'avenir, la question est traitée dans l'énoncé de mission. Pour ce qui est d'abandonner la protection des droits des producteurs, nous considérons que les propositions que nous avons présentées ne font en fait que les renforcer.

Prenez par exemple, le fait que nous ayons inclus la teneur en protéines et le taux des impuretés dans les facteurs déterminant le grade. Pour les producteurs qui viennent nous voir et ceux que nous avons rencontrés ces deux dernières années lors de foires commerciales, la question numéro un, c'est celle de l'inexactitude des analyses pour déterminer la teneur en protéines. Étant donné qu'une teneur en protéine d'un dixième va être imposée à partir du 1er août, la question prend de l'importance. Nous nous y intéressons donc de plus près.

Le dossier des wagons de producteurs est une autre question dont s'occupe la Commission pour protéger les intérêts des producteurs, comme elle le fait d'ailleurs en ce qui concerne l'alternative au système en place.

En ce qui a trait à l'octroi de licences et à la garantie, c'est une question jugée importante par les producteurs—la garantie qu'offrent des négociants en grain ou des céréaliers agréés—et c'est un dossier auquel nous continuons de nous intéresser dans le cadre de cet examen des services.

M. Dick Proctor: Vous avez indiqué dans votre déclaration liminaire que certaines recommandations seront transmises au ministre. Est-ce que l'une de ces recommandations sera de modifier la loi afin qu'elle traduise plus exactement votre vision en ce qui a trait aux efforts en faveur des producteurs et de l'industrie céréalière?

M. Barry Senft: Nous ne pensons pas que ce soit en fait quelque chose que l'on trouve dans le texte où nous énonçons notre vision d'organisme et où nous traitons de la façon d'assurer la qualité des grains, sous plusieurs rubriques qui permettent de clarifier ce que cela signifie exactement. Mais là encore, dans notre énoncé de mission nous mentionnons clairement que les producteurs sont la raison d'être de la CCG. Tout est lié à l'intégrité et à l'équité du système.

• 0945

Je l'ai déjà dit, si vous voulez savoir s'il s'agit de protéger les droits des producteurs ou de défendre leurs intérêts, nous sommes une tierce partie, et nous sommes identifiés comme tels, et je le répète, le fait de renforcer l'intégrité du système signifie mieux protéger les producteurs.

M. Dick Proctor: Permettez-moi d'être un peu plus précis. En ce qui concerne l'inspection des grains sur place par opposition à un système centralisé, nous avons reçu des appels téléphoniques et des lettres émanant d'exploitants agricoles qui prétendent que cela va ternir la réputation internationale de notre pays. Je sais, comme vous d'ailleurs, j'en suis sûr, que le sous-comité où siègent trois administrateurs de la Commission du blé et qui s'est penché sur la question, le Comité des 3-H—Hill, Halyk et Hanson—s'est déclaré hostile à tout système centralisé. Avez-vous entendu parler de ce rapport? L'avez-vous vu?

M. Barry Senft: Nous avons rencontré les trois personnes en question ainsi que la Commission canadienne du blé au complet. Je pense, et dites-moi si je me trompe, que vous en avez parlé mardi avec la Commission canadienne du blé et que cette dernière appuie l'évolution vers un système d'inspection centralisé, sous réserve de certaines conditions.

M. Dick Proctor: En passant, je voudrais vous dire que l'un des 3-H m'a contacté pour me dire que M. Harrison, lorsqu'il est venu ici mardi, n'a pas reflété ce qu'avait dit le sous-comité à propos de la centralisation et qu'il existe une différence d'opinions très marquée. Il va donc falloir que le comité poursuive l'étude de la question, tout comme, j'en suis sûr, vous le ferez en tant que commissaire en chef.

M. Barry Senft: Nous savons qu'individuellement, des objections ont été formulées, mais au niveau de l'organisation—et certains de nos collaborateurs discutent de ces propositions, parmi d'autres, quotidiennement ou toutes les semaines avec la CCB—la Commission pose certaines conditions à cet égard. Mais je le répète, à ce que nous sachions, la CCB est en faveur du système centralisé.

M. Dick Proctor: Puis-je vous demander, et ce sera ma dernière question, qui est l'élément moteur derrière ce changement? Est-ce vous, le commissaire? Est-ce le ministre? Les producteurs? Vos collègues commissaires? Quel est l'élément moteur derrière cette initiative, ou est-ce simplement le déficit qui vous pousse à faire tout cela?

M. Barry Senft: Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, il y a plusieurs facteurs. Les changements qui interviennent dans l'industrie et du niveau des producteurs jusqu'à celui des clients nous forcent à examiner notre façon de procéder et ce que nous faisons. Naturellement, nous voulons agir de la manière la plus rentable. Le problème, c'est que nous devons être compétitifs sur le marché mondial et faire en sorte que nos producteurs, tout comme l'industrie, soient, eux aussi, aussi compétitifs que possible. Il y a donc plusieurs éléments qui justifient l'examen des services que nous fournissons.

M. Dick Proctor: Je vous remercie, monsieur le président. Je vous suis reconnaissant des quelques minutes de temps de parole supplémentaires. Je pense qu'il s'agit véritablement d'une question importante et que, même si c'est très bien que nous puissions entendre M. Senft, il faut que nous entendions également les producteurs. Il faut que nous entendions—je parle du comité—aussi les employés impliqués dans tout ceci. Je voulais simplement vous le signaler, à vous et aux autres membres du comité. Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Proctor.

La parole est à M. Calder.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci, monsieur le président.

En tant qu'exploitant agricole de l'Est ontarien, je suis mêlé à ce dossier depuis mon élection en 1993. J'ai connu l'évolution qui a mené à la LTGO et au programme d'aide au transport des céréales fourragères. J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt la progression vers la centralisation des silos dans l'Ouest, où tous les petits silos ont disparu. Vous vous dirigez maintenant vers un système de réception des grains centralisé, ce qui a manifestement entraîné beaucoup de changements au sein de la CCG, et qui va en entraîner d'autres.

Je sais que le processus d'examen est en cours, et il serait intéressant que vous nous indiquiez pendant combien de temps cet examen va se prolonger. Aussi, qu'est-ce qui peut être mis en place à l'interne par la CCG en termes de changements? Et foncièrement, qu'est-ce qui nécessitera de nouvelles mesures législatives, le cas échéant, une fois ce processus d'examen terminé?

M. Barry Senft: Les domaines spécifiques qui seront concernés dépendront des délais impartis pour mener à bien le processus. Ainsi, l'évolution vers un service de pesée et d'inspection centralisé est quelque chose que nous pouvons mettre en oeuvre par nos propres moyens, après avoir procédé à des consultations et nous être assurés que toutes les parties prenantes, y compris nous- mêmes, sont satisfaites. Les droits seraient quelque chose qui exigerait un changement réglementaire, donc un processus plus long. Des choses comme la modification des services actuellement obligatoires en vertu de la loi ou leur transformation en services facultatifs appellent naturellement des modifications législatives qui prendraient beaucoup plus longtemps.

• 0950

M. Murray Calder: Qui participe actuellement à ce processus d'examen?

M. Barry Senft: Toutes les parties prenantes. Nous avons lancé le processus en septembre par une réunion avec toute l'industrie, c'est-à-dire, entre autres, les groupes de producteurs de l'Ouest du Canada—je ne me souviens plus si l'Est du Canada était représenté lors de la première réunion ou non, mais l'Est du Canada a été impliqué dans l'une des réunions. Il y avait les groupes de producteurs, les négociants en grain, la Commission canadienne du blé et les entreprises de stockage de grains. Je pense que c'est à peu près tout. Nous avons lancé le processus avec eux.

Le mandat, les paramètres de l'examen définis au départ, étaient d'examiner s'il était toujours nécessaire d'avoir les services individuels que nous offrons actuellement; et si ce n'était pas le cas, quelles étaient alors les conséquences de leur élimination, et comment pouvait-on se désengager de la prestation d'un service en particulier? Si les services étaient nécessaires à l'une des parties prenantes en particulier, comment pouvait-on les offrir de façon plus efficace, et comment les bénéficiaires devaient-ils nous payer? On s'est également demandé s'il y avait quelque chose que nous ne faisons pas actuellement et qui permettrait d'offrir des services dans des secteurs spécifiques présentant un intérêt quelconque, que ce soit pour les producteurs, les entreprises ou les négociants.

M. Murray Calder: Je me permets de mettre en doute ce que vous affirmez quand vous dites que toutes les parties prenantes à l'industrie céréalière au Canada sont également impliquées dans le processus d'examen.

M. Barry Senft: Mais si, elles ont été consultées, et nous avons défini et présenté des propositions. Cela a eu lieu à la fin de décembre. Nous nous sommes à nouveau réunis avec le groupe de réflexion. Ensuite, au début du mois de janvier, nous avons organisé des réunions en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec au sujet de ce dossier.

M. Murray Calder: Passons à un autre sujet. Nous pensions que la récupération des coûts était, à un moment donné, la fin des fins, mais nous commençons à nous apercevoir qu'au sein de la communauté agricole, cela peut aussi tourner à la malédiction, car nous sommes assaillis de toutes parts.

En ce qui concerne la recherche sur les grains, pensez-vous que la récupération des coûts par l'intermédiaire de la CCG poserait un problème, que cela désavantagerait la recherche sur les grains, que cela forcerait effectivement un exploitant agricole à conserver plus de graines de semence que ce n'est le cas actuellement? J'ai aussi entendu dire qu'à cause de cela, les entreprises de semence envisagent même la possibilité d'utiliser un gène restricteur.

M. Barry Senft: Dennis, voulez-vous vous charger de la question de la recherche?

M. Dennis Kennedy, (chef de l'Exploitation, Commission canadienne des grains): Comme nous nous efforçons de récupérer une plus grande partie de nos coûts en imposant des droits—et cela comprend certains des coûts de recherche inclus dans nos propositions—cela augmente effectivement les coûts pour les sélectionneurs de végétaux. Ainsi, si l'on commence à facturer des frais pour tester leurs variétés, il va falloir qu'ils les répercutent sur leurs clients. Je suppose qu'il y a donc un risque que cela aboutisse, comme vous le dites, à ce que l'on utilise plus de graines provenant de la production comme semence.

Toutefois, je voudrais faire remarquer que le niveau de récupération des coûts que nous proposons pour de tels services est très faible. On peut avoir l'impression qu'il s'agit de droits relativement élevés. Disons, pour l'orge, que cela peut coûter environ 1 000 $ pour tester une lignée d'orge sur un an. Mais compte tenu de tous les autres coûts de production de la variété en question, 1 000 $, c'est peu, proportionnellement.

Je voudrais aussi ajouter que la Commission des grains ne cherche aucunement à répercuter le coût des recherches fondamentales sur lesquelles s'appuient les travaux concernant l'identification variétale, ni de toutes les recherches qui aboutissent à faire de nous des experts de l'évaluation variétale. Nous n'essayons pas de répercuter ces coûts sur les bénéficiaires de ces recherches. Nous savons qu'il s'agit de recherches qui ont un impact général et que le coût ne devrait pas être répercuté sur certains usagers en particulier.

M. Murray Calder: C'est ma dernière question, monsieur le président. Vu que la CCG fait l'objet d'un examen—et manifestement vous êtes à la recherche d'objectifs pour l'avenir—l'un des buts que vous pourriez vous donner, c'est de ne pas accuser de déficit. Comment espérez-vous y parvenir?

• 0955

M. Barry Senft: Les propositions que nous formulons comprennent aussi bien des mesures de réduction des coûts que des formules pour augmenter les recettes. L'augmentation des recettes peut provenir soit de l'imposition de droits, soit de dotations additionnelles.

Le président: Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Hoeppner, qui sera suivi de M. Bonwick. Vous disposez de cinq minutes.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Je vous souhaite la bienvenue, madame, messieurs.

Je vais commencer où Murray s'est sans doute arrêté. Je constate que vous avez licencié 52 personnes jusqu'à maintenant. Vous allez en licencier 50 ou 70 autres d'ici l'année 2002. Vous aurez à ce moment-là un déficit de 29,2 millions de dollars. Quelque part, dans une localité rurale, un exploitant agricole va se poser la question suivante: Pourquoi a-t-on besoin de vous? Vous ne faîtes, de toute façon, que suivre les ordres de la Commission canadienne du blé, alors, pourquoi devrait-on dépenser tout cet argent pour quelque chose qui n'apporte pas grand-chose de plus?

M. Barry Senft: Nous sommes une tierce partie, indépendante de la Commission du blé, indépendante des autres entreprises céréalières privées, tout est là. Nous travaillons en étroite collaboration avec chacune de ces entités, mais c'est pour soutenir notre stratégie relative à la qualité du blé. On nous laisse entendre depuis quelque temps déjà que, de l'avis des producteurs, la stratégie en matière de qualité des grains que nous avons mise en place bénéficie de leur soutien.

Il y a plusieurs aspects à la question, notamment ce que fait la concurrence. L'Australie, par exemple, et l'importance qu'on attache dans ce pays à la qualité devraient nous rassurer et démontrer que nous sommes sur la bonne voie. L'autre aspect de la question, c'est la complexité du processus de transformation. De plus en plus de transformateurs demandent des marchandises qui ne sont pas seulement de grande qualité, mais d'une qualité constante. Cela fait partie du système d'assurance-qualité. Je pense qu'il sera encore plus important à l'avenir de disposer d'une bonne stratégie d'assurance-qualité que cela n'a été le cas par le passé. Elle s'est avérée très utile jusqu'ici, mais elle va devenir plus importante.

M. Jake Hoeppner: De quelle autorité disposez-vous pour imposer des règlements ou des grades? La grande question dans l'Ouest du Canada, c'est l'importation illégale et non autorisée, ces dernières années, de céréales américaines. Elles sont canalisées dans le réseau de minoterie, ce qui est illégal selon la Commission canadienne du blé. Les gens paient des primes énormes, en dehors du système de mise en commun, afin d'obtenir une sorte particulière de grain. En ce qui me concerne, ce n'est pas réglementaire et cela n'apporte pas grand-chose aux exploitants agricoles qui dépendent du système de mise en commun. De quels moyens disposez-vous pour vous attaquer à ceux qui agissent ainsi?

M. Dennis Kennedy: Eh bien, un producteur qui livre des variétés non homologuées aux silos est obligé de les déclarer comme telles, et elles ne sont pas admissibles parmi les meilleurs grades du grain en question.

M. Jake Hoeppner: Sont-elles autorisées à entrer dans le réseau de minoterie?

M. Dennis Kennedy: S'il s'agit de blé, on peut mettre en cause l'autorité en la matière de la Commission canadienne du blé, mais pour ce qui est de la Loi sur les grains du Canada, rien n'empêche les variétés non homologuées d'être expédiées à une minoterie pour y être transformées, dans la mesure où l'on sait qu'il s'agit d'une variété non homologuée.

M. Jake Hoeppner: Alors comment peut-on isoler nos grains et les maintenir aux normes que peuvent exiger les acheteurs étrangers?

M. Dennis Kennedy: En ce qui concerne les grains qui transitent par le réseau des silos agréés, ils entrent dans le système de manutention en vrac et éventuellement, peuvent être exportés du Canada. En l'occurrence, il est très important que les variétés non homologuées soient identifiées en tant que telles et isolées de notre système de manutention en vrac. Si ces variétés étaient mélangées au grain canadien, cela affecterait la qualité intrinsèque du grain, et les utilisateurs en bout de ligne seraient insatisfaits des résultats variables qu'ils obtiendraient du produit en question.

Les exploitants de silos se montrent vigilants pour essayer de ne pas accepter des variétés non homologuées involontairement, et nous avons également des programmes de contrôle dans le cadre desquels nous vérifions, au hasard, la composition des expéditions de grain provenant de diverses régions, afin d'essayer de repérer les variétés non homologuées. Si nous découvrons qu'il y a un problème dans une région, nous multiplions les contrôles; nous intensifions également la formation des gérants de silos en ce domaine.

Nous déployons donc de gros efforts pour nous assurer que la présence de variétés non homologuées n'affecte pas la qualité des grains à l'exportation.

M. Jake Hoeppner: Y a-t-il eu un cas où vous avez empêché ce genre de chose, où vous avez fait enquête et fait fermer les portes de l'installation en cause? Je sais que cela peut arriver.

• 1000

M. Dennis Kennedy: Cet automne, nous avons repéré certains wagons qui contenaient des variétés non homologuées. Nous avons retracé le point d'origine de l'expédition. Une enquête a été menée auprès des expéditeurs concernés afin de déterminer comment cela avait pu arriver. Ils ont vérifié leurs dossiers et leurs livraisons, et le problème a été résolu.

M. Barry Senft: La pénalité que subissent les compagnies céréalières qui ont acheté ce grain en le payant comme du grain de grade supérieur, c'est que dans ces circonstances, il est reclassé tout au bas de l'échelle. C'est en soi une pénalité très sévère.

Cela fait longtemps que la Commission des grains s'intéresse de très près à la question de l'identification variétale. Dans mes remarques liminaires, j'ai brièvement mentionné ce que nous appelons les RIOT, les méthodes d'analyse instrumentales rapides et objectives. Que ce soit grâce à l'imagerie numérique, à la technologie de réflectance de proche infrarouge ou aux empreintes génétiques, nous pouvons déterminer les diverses qualités et variétés dont j'ai parlé plus tôt et les classer dans les différentes catégories auxquelles s'intéressent certains clients. Non seulement ils commencent à vouloir certaines catégories de blé, ils veulent également des variétés bien définies dans ces catégories. Nous avons les moyens nécessaires pour que cela soit possible et pour donner aux clients l'assurance qu'on leur fournit bel et bien le pourcentage de grains qu'ils ont demandé.

M. Jake Hoeppner: J'espère bien que vous réussissez en ce domaine.

Le président: Merci, mais votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez intervenir à nouveau, Jake. Je pense que nous aurons assez de temps pour cela.

Monsieur Bonwick, cinq minutes.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Pour ma propre gouverne, j'aimerais quelques précisions. Pour poursuivre dans la ligne de ce qu'a dit M. Hoeppner, j'ai essayé de noter ses observations, mais je me pose quelques questions à propos du mandat. Je l'ai vu dans votre mémoire et je vous ai entendu dire que vous étiez indépendants de la CCB. M. Hoeppner a dit que vous étiez aux ordres de la CCB. M. Hoeppner a-t-il raison ou a-t-il tort? Est-ce que la CCG est aux ordres de la CCB?

M. Barry Senft: Non, nous agissons à titre de tierce partie, d'organisme indépendant. Nous faisons rapport directement au ministre de l'Agriculture. De fait, à l'heure actuelle, la CCB fait rapport à un autre ministre. Je le répète, nous agissons à titre de tierce partie, que ce soit vis-à-vis la Commission canadienne du blé ou des négociants privés. Nous travaillons avec eux en étroite collaboration—cela fait partie intégrante de la stratégie de vente—mais nous sommes indépendants.

M. Paul Bonwick: Je savais bien que vous faisiez rapport à deux ministres différents et qu'il aurait donc été difficile qu'un organisme soit aux ordres de l'autre.

J'aimerais parler maintenant de comparaisons. Il me semble évident, à moi comme à la plupart des gens, je pense, que le service que vous offrez est absolument essentiel pour l'industrie du grain. Sans savoir quelles sont les recommandations que vous transmettrez au ministre, j'aimerais vous féliciter d'avoir réalisé que l'industrie est toujours en pleine évolution et de rationaliser les moyens que vous allez prendre pour offrir vos services en vous assurant de le faire de façon aussi efficiente que possible, étant entendu que les fonds dont vous disposez sont limités. C'est dans ce contexte que j'aimerais faire certaines comparaisons.

J'ai deux ou trois questions à vous poser. Peut-être ferais-je mieux, étant donné qu'elles sont toutes dans la même veine, de vous les poser à la suite.

Quels sont les points de comparaison que l'on peut établir entre la CCG et des organismes semblables dans d'autres marchés? Par rapport aux organismes de contrôle des grains qui existent à l'étranger, où vous situez-vous? Plus précisément, sur le plan financier, est-ce que vous soutenez la comparaison pour ce qui est du budget dont vous disposez par rapport à la quantité de grains que vous inspectez? Pouvez-vous nous donner des points de comparaison en ce qui concerne le recouvrement des coûts ou les droits d'utilisation que l'on envisage d'imposer aux producteurs canadiens, par rapport à ce qui se passe dans les pays de l'Union européenne, aux États-Unis, en Russie ou ailleurs?

Ce que j'essaie de déterminer, c'est où nous nous situons dans un contexte international et si d'autres organismes accusent des déficits et comment ils s'en tirent.

M. Barry Senft: C'est difficile de faire une comparaison directe, par exemple, avec la GISPA, la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration, l'organisme qui est le plus semblable au nôtre, étant donné que c'est notre homologue aux États-Unis, l'organisme américain chargé des inspections et des pesées. Naturellement, les fonctions qui lui sont confiées ne sont pas exactement les mêmes que les nôtres. Nous faisons beaucoup plus de recherche sur la question fondamentale de la qualité. Aux États-Unis, ces travaux sont effectués soit par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture, soit dans les universités, soit par le secteur privé. Donc, sur la base du coût par tonne, on ne peut pas faire de comparaisons parce que nos fonctions sont vraiment différentes.

• 1005

M. Paul Bonwick: Il n'y a probablement aucun modèle au Canada, quel que soit le secteur de l'économie que l'on considère, qui soit identique à un autre marché ou plutôt à un autre modèle dans un autre pays. Mais il est toujours possible de faire des comparaisons. Et même si cela veut dire faire des extrapolations à partir des fonctions assurées par le ministère américain de l'Agriculture ou un organisme quelconque, il reste que nous devons trouver un moyen, un système de freins et de contrepoids, pour nous assurer que notre organisme est aussi concurrentiel que celui de quelque pays que ce soit.

M. Dennis Kennedy: Comme l'a dit Barry, l'organisme d'inspection des grains des États-Unis est probablement celui avec lequel on peut faire les meilleures comparaisons, car c'est l'entité qui se rapproche le plus de la nôtre. Cet organisme a un niveau de recouvrement des coûts de 70 p. 100. Mais comme l'a dit Barry, il recouvre seulement ces coûts à un plus bas... il ne fait pas de recherche fondamentale. Donc, si l'on compare avec les services sur lesquels il recouvre 70 p. 100 de ses coûts, nous, nous les recouvrons à 100 p. 100.

M. Paul Bonwick: Si vous mettez la main sur des informations à ce sujet, n'hésitez pas à me les transmettre par l'intermédiaire du président, et je m'assurerai que tous les membres du comité en reçoivent copie à des fins de comparaison.

Pour ce qui est de recouvrer les coûts, vous avez dit que ceux qui bénéficient de vos services paieront, et non ceux qui n'en tirent aucun avantage. J'aimerais que vous nous donniez des détails sur ce que vous entendez par «bénéficier». Il y a des producteurs qui nous disent qu'ils fonctionnent et qu'ils exportent à perte. Donc, si nous leur imposons des frais d'utilisation ou des droits pour le recouvrement des coûts, est-ce qu'ils bénéficient du système? Oui, mais ce bénéfice ne se traduit par pour eux en espèces sonnantes et trébuchantes, et tout ce que nous faisons, c'est les mettre dans une situation encore plus difficile si telles sont en fait les circonstances dans lesquelles ils se trouvent.

M. Barry Senft: Quand nous disons «ceux qui bénéficient des services paieront», nous voulons dire que nous proposons d'aller chercher les fonds nécessaires pour financer le programme d'assurance-qualité non pas auprès des silos terminaux, mais dans le pays où les exportateurs et les utilisateurs bénéficient des recherches que nous effectuons dans notre laboratoire, ainsi que des normes que fixe notre organisme. À l'heure actuelle, la situation est faussée en ce sens que c'est ceux qui exportent qui financent les bénéfices que d'autres reçoivent.

On pourrait donner un autre exemple, à l'opposé de la situation que je viens de décrire, et c'est la proposition selon laquelle certains de ces services seraient facultatifs. Si de nos jours un expéditeur et un destinataire n'ont pas besoin d'être protégés contre eux-mêmes, ils financent quand même cette protection et ils la remettent en question. Le fait est, ils paient, et nous proposons de rendre ces services facultatifs. Si le négociant et le destinataire du produit ont besoin du service, nous le fournirons, mais on ne le leur imposera pas.

M. Paul Bonwick: Merci.

Le président: Je passe maintenant la parole au Parti réformiste. J'ai d'abord M. Hilstrom sur la liste.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

Les agriculteurs paient certainement une partie des droits liés au recouvrement des coûts. Vous avez indiqué que dans le cadre de votre examen des programmes, vous avez consulté les agriculteurs. Eux, ils disent toujours qu'ils n'ont jamais été consultés. Dans quelles conditions les agriculteurs peuvent-ils se faire entendre régulièrement de la Commission canadienne des grains? Y a-t-il un moyen sur une base semi-annuelle ou annuelle? Comment cela se passe-t-il?

M. Dennis Kennedy: Je le répète, ce processus nous a permis de découvrir que les producteurs sont très intéressés à avoir davantage de détails sur les activités de la Commission canadienne des grains. Comme je l'ai mentionné plus tôt en répondant à une de vos autres questions, nous avons tenu trois réunions en Alberta, deux en Saskatchewan, deux au Manitoba et deux ou trois en Ontario et au Québec. Lorsque nous sommes revenus, nous nous sommes dit que nous devrions faire cela régulièrement, peut-être tous les six mois. Peut-être qu'il serait bon de réunir les gens tous les six mois pour discuter des questions auxquelles ils sont confrontés avec des représentants de la CCG.

M. Howard Hilstrom: C'est fantastique. Quand vous vous rendez dans l'Ouest et dans l'Est, quand vous tenez une réunion quelque part—disons à London, Brampton ou Brandon—je vous demanderais de vous assurer d'inviter les députés aux niveaux fédéral et provincial, pas nécessairement pour prononcer un discours, mais pour écouter et peut-être poser des questions, parce qu'ils représentent, eux aussi, les agriculteurs et les électeurs qui seront présents.

Vous n'avez pas à répondre à cela.

• 1010

M. Barry Senft: J'aimerais juste faire quelques autres observations. Je ne veux pas qu'on ait l'impression que nous n'avons pas mené de consultations depuis 1912. Nous avons assisté à des foires commerciales, certains de nos commissaires adjoints font des exposés devant des groupes de producteurs, lorsque nous avons été invités, nous avons participé aux réunions annuelles d'associations agricoles, etc. Je ne veux donc pas que l'on s'imagine que nous n'avons pas essayé de consulter les intéressés. Ces réunions avec les producteurs sont un autre moyen que nous pouvons utiliser pour garder le contact avec eux.

M. Howard Hilstrom: Je vous encourage à le faire et je suis d'accord avec vous.

J'aimerais passer à la vitesse supérieure. Quelle est votre opinion fondamentale sur le rapport Estey au plan de son impact sur la Commission canadienne des grains?

M. Barry Senft: Dans le système en place à l'heure actuelle, il existe les freins et les contrepoids dont nous avons besoin, à notre avis, pour assurer la qualité des produits. Si l'on modifie la façon dont le grain est livré ou expédié, la Commission canadienne des grains devra s'adapter à ces changements et mettre en place d'autres freins et contrepoids qui s'intégreront au système. Il faudra également que nous fassions avec ce que ce système implique. Comme je l'ai dit, nous avons aujourd'hui des moyens de contrôle, mais si le système change, il faudra que nous soyons impliqués dans le processus qui déterminera comment et dans quelle direction ce système va évoluer.

M. Howard Hilstrom: La raison pour laquelle je pose cette question, c'est que c'est maintenant, à la minute même, qu'il faut réagir au rapport Estey. Pas question d'attendre pour voir ce qui va arriver et ce que va faire le gouvernement plus tard. Il est important de réagir maintenant et d'essayer de faire entrer en vigueur les changements dont les agriculteurs bénéficieront. C'est le gouvernement qui a établi la Commission et c'est une pure construction de l'esprit que de dire que vous agissez à titre de tierce partie indépendante. Bon, disons que vous agissez ainsi, mais c'est comme la Commission canadienne du blé, vous faites partie du gouvernement, que vous le vouliez ou non. La Commission a été établie par règlement. Vous êtes tenus de fonctionner en vertu de cette réglementation.

En ce qui a trait au rapport Estey, on y trouve par exemple une recommandation tout à fait plausible—et beaucoup de gens sont pour—c'est de nettoyer le grain pour qu'il soit conforme aux normes régissant les produits à l'exportation dans les silos terminaux intérieurs. L'industrie se prépare à cela. Elle est tout à fait capable d'accomplir cette tâche. Quel effet cela aura-t-il sur vous? Quels changements apporterez-vous pour réduire les coûts dans les ports, alors qu'il se peut fort bien que vous ayez à ajouter ces coûts à l'intérieur? Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de cela?

M. Barry Senft: Oui. La façon dont on se procure les grains a évolué, et nous avons nous-mêmes apporté des changements pour suivre cette évolution. Ces dernières années, nous nous sommes efforcés de consolider notre présence dans les Prairies. À un moment donné, nous avons utilisé pour ce faire les silos du gouvernement, mais lorsqu'ils ont disparu, la CCG était vraiment très peu présente dans les Prairies, par exemple.

Pour trois ou quatre raisons valables, nous avons jugé nécessaire d'être impliqués dans la région des Prairies. Par exemple, les négociants veulent que nous inspections les grains qui sont expédiés aux États-Unis, et c'est une opération dont ont bénéficié aussi bien les expéditeurs que les consommateurs.

Deuxièmement, certaines compagnies veulent que ce soit un inspecteur de la CCG qui leur dise quel est le grade exact du grain avant qu'il soit expédié vers les silos terminaux de Thunder Bay ou de Vancouver. C'est une de nos activités qui prend de plus en plus d'expansion.

Troisièmement, il y a quelque chose qui a trait à la question de M. Proctor sur l'intérêt qu'ont suscité les propositions parmi les producteurs. Ils ont maintenant accès plus facilement à certains des services offerts par la CCG. Par exemple, il y a la question des impuretés, qui fait l'objet de dispositions dans la Loi sur les grains du Canada; les producteurs vont pouvoir bénéficier de délais plus courts. Ils vont avoir la possibilité de se rendre dans nos bureaux et d'avoir des informations sur les impuretés contenues dans leur grain avant d'aller le commercialiser. Comme vous le savez, les méthodes d'approvisionnement changent et le grain ne passe plus le même temps qu'avant dans les silos. On en expédie de plus en plus par camion et nous avons le sentiment que les producteurs veulent s'assurer de la qualité de leur produit avant de le faire charger par un transporteur commercial.

Notre présence se traduit donc par un réel avantage pour le producteur. C'est un des volets de la question. Nous commençons à avoir une infrastructure dans les Prairies, et cela a un impact sur ce que nous proposons à l'égard de certains des services intérieurs que nous fournissons aux silos terminaux. Il faut que nous réduisions les coûts, on ne peut pas continuer éternellement à ajouter d'autres coûts au prix des marchandises, un prix que vous avez déjà qualifié d'intimidant. Cela fait donc partie des efforts de rationalisation de nos services intérieurs sur le site des silos terminaux.

• 1015

Le président: Merci. Je donne maintenant la parole à M. Hoeppner.

M. Jake Hoeppner: M. Breitkreuz voulait poser quelques questions. Je vais le laisser parler en premier.

Le président: Allez-y.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Merci. Je regrette de n'avoir pu être présent pendant toute la durée de votre exposé à cause d'autres engagements.

Quels travaux avez-vous effectués ou entrepris sur la qualité des grains modifiés génétiquement? Les progrès de la biotechnologie sont sources d'appréhension parmi certains des clients des compagnies céréalières canadiennes. Quels sont les résultats de vos travaux en ce domaine? Que faites-vous pour apaiser les craintes des gens à propos des semences dont on a modifié artificiellement l'ADN, afin de les rendre résistantes à certains produits chimiques?

J'aimerais, si vous voulez bien, connaître votre opinion personnelle sur ce à quoi tout cela nous mène. Les agriculteurs de ma région sont très préoccupés et aimeraient savoir ce que les spécialistes pensent de la qualité des grains ainsi modifiés. Est-ce que la valeur nutritive de ces grains va changer? Est-il possible que d'autres récoltes puissent être contaminées à cause des changements qui sont apportés?

Selon vous, quelles vont être les conséquences de toutes ces initiatives sur nos relations commerciales? Nous venons de rentrer de Washington, et certains pays, comme vous le savez, soulèvent des obstacles. Que fait-on pour aider les agriculteurs à continuer d'avoir accès à tous ces marchés?

M. Barry Senft: Je vais commencer à répondre à certaines de vos questions et ensuite, M. Kennedy et Mme Kapitany pourront ajouter un complément d'information.

En ce qui a trait à toute la question des OMG, nos travaux s'inscrivent dans la perspective de la recherche de la qualité. C'est tout ce qui contribue à la qualité correspondant aux critères établis qui est l'objet de nos recherches. Nous nous intéressons de très près aux moyens requis pour repérer ces grains et les séparer des autres.

Je ne sais pas si vous étiez présent lorsque nous avons parlé des méthodes d'analyse instrumentales rapides et objectives qui nous permettent de mettre l'accent sur la vérification du code génétique aux fins d'une identification variétale. L'autre document de travail que nous avons publié au cours de l'année passée porte sur les systèmes de préservation de l'intégrité.

À l'heure actuelle, nous utilisons un système de traitement en vrac. Vous suggérez que, pour s'assurer que ces produits sont tenus séparés des autres, quelle qu'en soit la raison, il faut adopter un processus différent de celui qui a servi à traiter le grain jusqu'ici.

M. Garry Breitkreuz: Je vais plus loin. Quel genre de recherches fait-on pour garantir que le grain est de bonne qualité et pour assurer à nos clients qu'il a la même valeur nutritive que certains des autres grains qu'ils ont pu nous acheter jusqu'ici?

M. Barry Senft: Je vais simplement vous parler du système de préservation de l'intégrité et ensuite, Dennis peut répondre à votre question.

En consultation avec tous les intéressés, nous explorons la mise en place d'un processus de conditionnement et de transport qui répondrait à certains critères relatifs au service et pas seulement à des conditions à respecter obligatoirement. C'est donc un point sur lequel nous mettons l'accent.

M. Dennis Kennedy: Nous avons ajouté les capacités de recherche nécessaires pour tenter d'identifier les variétés d'OMG qui sont produites, grâce à leurs empreintes génétiques, et pour mettre au point des tests rapides permettant de repérer ces variétés dans le système. Cela renforcerait le système de préservation de l'intégrité dont Barry parlait, puisque cela nous permettrait de garder ces produits séparés des variétés qui n'ont pas été modifiées génétiquement.

Nous faisons des tests sur toutes les variétés de grain, y compris les nouvelles qui ont été modifiées génétiquement. Nous évaluons la qualité et la salubrité de ces grains selon des normes connues. Autrement dit, nous les évaluons pour voir s'ils donnent les mêmes résultats que des variétés comparables au plan de la production de farine et de la fabrication de pain. Nous recherchons également les impuretés et ce genre de chose.

Toutefois, c'est une question qui, du point de vue de la clientèle, est un peu d'ordre psychologique. À mon avis, c'est plutôt une question de commercialisation, mais nous essayons de collaborer avec les négociants pour voir exactement comment nous pourrions intervenir également à ce niveau.

M. Garry Breitkreuz: Je me demande, si vous n'avez pas déjà entrepris des travaux dans ce domaine—et il s'agit là d'un projet d'envergure—s'il ne serait pas souhaitable de faire des recherches sur ce qui préoccupe nos clients, notamment les Européens. Ils soulèvent des obstacles, parce qu'ils craignent que nos grains présentent quelque anomalie, des risques pour la santé, etc. Ne serait-ce pas à nous d'essayer d'apaiser ces craintes grâce à nos travaux de recherche?

• 1020

M. Barry Senft: Oui, et encore une fois, cela dépend de ce sur quoi elles portent précisément. Quelles que soient les recherches que nous pouvons faire, on peut comprendre, je suppose, que pour une raison ou pour une autre, les clients ne veuillent pas de ce produit. Il faut donc, je pense que nous sommes d'accord là-dessus, envisager la chose du point de vue de la qualité et assurer nos clients que ce produit alimentaire est sûr. D'un autre côté, si cela n'est pas suffisant pour les convaincre, il faut les assurer qu'ils achètent le...

M. Garry Breitkreuz: Je vous ai également demandé de me dire où vous pensez, personnellement, que tout cela nous mène. Ces grains présentent-ils réellement un risque? Il me semble que, foncièrement, ils ne sont pas si différents que cela de ceux que l'on obtenait à la suite du long processus que nous avons souvent utilisé pour mettre au point certains grains. Il semble que désormais, ce processus soit court-circuité. C'est mon opinion. Qu'en pensez-vous personnellement?

M. Barry Senft: La même chose que vous. Mais encore une fois, le client a toujours raison, et il faut lui garantir qu'il s'agit d'un produit alimentaire sûr.

Le président: Merci.

Jake.

M. Jake Hoeppner: Merci, monsieur le président.

J'aimerais poursuivre dans la ligne des observations de M. Bonwick sur le système de classement par grade. Comme vous le savez sans doute, ici, sur la Colline, on entend parfois quelques conneries et il faut savoir faire la part des choses.

Lorsque j'ai été élu, le premier problème auquel j'ai été confronté a été celui de l'importation illégale de blé Grandin au Canada. C'est le genre de chose qui, je pense, vous crée des difficultés. M. Wiebe, qui a été parmi les premiers à importer ce type de blé, habitait très près de chez moi. Il nous a dit très clairement que même si les représentants officiels de l'industrie disent que les premières semences de blé Grandin ont été importées illégalement dans la région des Prairies, un des premiers agriculteurs qui en avait importé lui avait dit que les fonctionnaires d'Agriculture Canada lui avaient indiqué comment procéder. Ils n'avaient pas besoin d'utiliser le nom de cette variété; ils n'avaient qu'à en planter certaines parcelles. Difficile à battre comme méthode, n'est-ce pas?

J'étais en Alberta pendant l'hiver, il y a deux ans, lorsque le problème des excréments de cerf s'est posé. Les Japonais ont refusé le grain. Comment est-il possible que cette orge contaminée ait pu être expédiée au Japon? Il a fallu la nettoyer à nouveau. On m'a dit qu'il y avait deux trains-blocs qui attendaient en Alberta les wagons qui devaient être chargés de ce fourrage. Cela a probablement coûté aux agriculteurs des millions de dollars. Comment cela a-t-il pu arriver?

M. Dennis Kennedy: Comme je l'ai dit, l'importation de variétés non homologuées n'est pas illégale, mais il existe dans la Loi sur les grains du Canada des mesures permettant de tenir ces variétés de céréales hors du système de manutention des grains homologués, de façon à ce qu'elles ne soient pas mélangées aux céréales canadiennes.

M. Jake Hoeppner: Peut-on importer ces variétés et les cultiver pour faire de la semence? Il a bien fallu qu'elles soient reproduites, et c'était là tout le problème.

M. Dennis Kennedy: Oui. Il n'y a rien dans la Loi sur les grains du Canada qui interdise aux agriculteurs d'importer des variétés non homologuées et de les cultiver. Mais ils ont la responsabilité de signaler qu'il s'agit de variétés non homologuées lorsqu'ils en vendent à un exploitant de silo agréé.

M. Jake Hoeppner: Est-ce ainsi que les choses se passent chaque fois?

M. Dennis Kennedy: Peut-être que non, mais c'est la raison pour laquelle nous avons des programmes de contrôle pour essayer d'aider l'industrie...

M. Jake Hoeppner: C'est là où je peux voir que vous êtes confrontés à de grosses difficultés, et j'espère que vous avez toute la batterie des moyens requis pour en régler certaines. Il ne suffit pas de savoir quel est le problème pour le régler.

M. Barry Senft: Le problème des excréments de cerf nous a mis dans une position fâcheuse. Pour plusieurs raisons—la population de cerfs, le fait que les récoltes avaient été entassées à l'extérieur pendant l'hiver—de grandes quantités d'excrément s'étaient accumulées dans ce grain.

On pensait que les systèmes de nettoyage permettraient de régler le problème, mais, comme nous le savons, ça n'a pas été le cas. Le système de contrôle des échantillons n'a pas permis de le repérer. Nous sommes dotés d'un système de contrôle par échantillon qui est connu à travers le monde comme étant adéquat ou même plus que cela, à la pointe de la technique en la matière, et cela n'a pas permis de repérer les excréments. La cargaison a fini par être embarquée, et il a fallu que nous fassions face aux conséquences.

Nous avons commencé à utiliser un processus différent, mais cela provoqué des retards dans le système. À l'heure actuelle, après avoir consulté les producteurs, les négociants et tous les intéressés, nous nous sommes fixé comme objectif un degré de tolérance zéro en ce qui concerne les excréments, dès le stade du silo de collecte, parce que c'est quelque chose dont il est très difficile de se débarrasser une fois le processus lancé.

• 1025

M. Jake Hoeppner: Dans la région de Peace River d'où venait le grain en question, cela fait des années qu'on laisse le grain à l'extérieur pendant tout l'hiver, et jamais nous n'avons eu ce problème. Je maintiens qu'avec la technologie dont nous disposons aujourd'hui, cela n'aurait jamais dû arriver, à moins que quelqu'un n'ait pas fait son travail comme il faut.

M. Barry Senft: En réalité, le problème n'était pas limité à la région de Peace River. Nous pensions qu'il avait son origine dans le nord de l'Alberta et dans la région de Peace River, mais à la fin, il s'était propagé partout. Il n'était pas dû au fait que le grain avait été conservé sur place pendant l'hiver, mais au processus de stockage. On s'est retrouvé avec de grandes quantités d'excrément dans ce grain. On en a éliminé beaucoup grâce aux méthodes de nettoyage utilisées, mais pas tout. Je pense que c'est la façon dont le grain a été stocké cette année-là qui nous a causé un... et c'est regrettable. Encore une fois, nous avons appliqué par la suite un protocole différent pour inspecter les navires concernés, mais c'est un système qui prend plus de temps que celui qu'on utilise normalement.

M. Jake Hoeppner: Ce qui est vraiment regrettable, c'est que les agriculteurs ont fini par payer, et c'est là que le bât blesse.

M. Barry Senft: Lorsqu'on retarde le processus en appliquant un protocole différent qui prend plus de temps, ou si l'on fait faire des inspections d'un type différent, ce sont les agriculteurs qui vont également payer. Alors, encore une fois, il s'agit de faire ce que nous pouvons de la manière la plus efficiente.

Le président: Merci.

Monsieur Calder.

M. Murray Calder: Merci, monsieur le président.

Barry, je voudrais revenir à la question de l'efficience et de la rentabilité, deux mots qui à l'heure actuelle ont sur les agriculteurs le même effet que le croque-mitaine sur les enfants parce qu'encore une fois, cela nous ramène à toute cette histoire de recouvrement des coûts. Lorsque la LTGO a été abrogée en 1995, la CCG a vu son activité baisser d'environ 20 p. 100. C'est parce que le grain provenant du Manitoba et de l'est de la Saskatchewan n'est plus expédié comme avant. Il voyage sous le couvert d'une peau de boeuf, de porc ou de mouton. D'après ce que je crois comprendre, la conséquence, pour vous, messieurs, c'est que vous allez avoir un découvert de trésorerie d'environ 10 millions de dollars cette année et qu'après avoir effectué divers changements, vous allez essayer de ramener cela à l'avenir entre 5 et 7 millions de dollars.

Manifestement, vous ne pouvez pas continuer à enregistrer un déficit année après année, et il va donc falloir que vous parveniez à équilibrer votre budget. Comment, selon vous, allez-vous y arriver? Envisagez-vous, en fait, d'augmenter les droits? Qui va financer? Pouvez-vous me dire comment vous allez vous réorganiser de façon à équilibrer votre budget?

M. Barry Senft: Je le répète, le règlement du problème du déficit, dans le cadre de l'examen des programmes, comporte deux volets: premièrement, il s'agit de rationaliser nos activités et d'en réduire le coût et, deuxièmement, d'augmenter les recettes. Elles peuvent venir de deux sources: de droits supplémentaires ou d'une augmentation des crédits. C'est ce dont il va falloir que nous discutions dans le proche avenir.

M. Murray Calder: N'êtes-vous pas préoccupés à l'idée que, si vous augmentez les droits, foncièrement, vous placez les agriculteurs de l'Ouest dans une situation où il ne leur sera pas possible de devenir concurrentiels ou, en tout cas, où ils le seront moins?

M. Barry Senft: Si, cela nous préoccupe beaucoup, et c'est la raison pour laquelle nous suggérons dans notre proposition, certaines mesures pour rationaliser nos activités. Nous allons examiner comment nous pouvons offrir les services jugés indispensables par les parties prenantes de façon plus efficiente. Mon père et mon frère sont agriculteurs, et je sais ce qu'il en est des marges bénéficiaires qu'ils peuvent tirer de leur activité. Je comprends donc le problème que pose aux agriculteurs une augmentation des coûts. C'est la raison pour laquelle nous avons suggéré certaines mesures de rationalisation dans le cadre de l'examen des programmes.

M. Murray Calder: Parlons un peu de cette rationalisation. La centralisation des silos va manifestement vous amener près de Thunder Bay et vous allez aussi probablement centraliser vos opérations là où vont se trouver les méga-silos dans l'Ouest. Vous proposez aussi quelque chose que vous appelez des équipes volantes. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails là-dessus?

M. Barry Senft: Je vais laisser Marilyn vous parler de cela.

Mme Marilyn Kapitany: Ce que nous proposons, c'est que des équipes volantes ou encore des équipes de service mobiles soient postées, comme c'est logique, sur le site des silos terminaux à Thunder Bay ou Vancouver. En effectuant l'examen des programmes, nous avons découvert que, notamment à Thunder Bay, ce n'est pas tous les jours qu'il y a un navire devant chaque silo. On compte sept silos à Thunder Bay. À l'heure actuelle, nous avons des préposés aux inspections et aux pesées à l'expédition pour chacun de ces silos, au cas où un navire accosterait. À notre avis, nous pouvons opérer de façon plus raisonnable avec des équipes moins nombreuses qui peuvent se déplacer là où se trouvent les navires. De cette façon, nous pouvons fournir, en temps utile, les services requis avant le départ des navires, mais nous pouvons également réduire nos coûts en coupant le nombre des employés qui travaillent dans le port.

• 1030

À Vancouver, la situation est moins claire, car il y a plus souvent un navire devant chaque silo. Nous allons donc procéder très prudemment à Vancouver, et il n'est pas certain que nous allons assurer les services dans ce port par l'intermédiaire d'équipes volantes.

M. Murray Calder: Que prévoyez-vous faire à Churchill? Manifestement, cela affecte le Manitoba et l'est de la Saskatchewan. Je sais bien que Churchill n'est ouvert que pendant deux mois ou deux mois et demi par an. Je pense que Prince Rupert entre également dans cette catégorie. Comment allez-vous vous y prendre?

Mme Marilyn Kapitany: À Churchill, on pourrait dire que c'est, littéralement, une équipe «volante» qui opère. Les employés vont là-bas par avion au début de la saison et lorsqu'elle est terminée, ils rentrent par avion. À cause de la situation géographique de Churchill, on ne peut pas envisager la même chose qu'à Thunder Bay. Nous prévoyons envoyer à Churchill une équipe qui effectuera l'inspection et la pesée et qui restera sur place. Cela coûterait trop cher de faire faire des aller-retour à cette équipe lorsqu'il y a un navire en rade. À Prince Rupert, c'est la même chose. Étant donné qu'il n'y a là-bas qu'une seule installation, on ne peut pas envisager la solution d'une équipe volante. Nous cherchons d'autres moyens de rationaliser nos opérations à Prince Rupert et à Churchill. Mais la solution de l'équipe volante n'est pas envisageable dans ces deux endroits.

M. Murray Calder: Après tous les changements dont nous venons juste de parler, pensez-vous que vous parviendrez à équilibrer le budget?

M. Barry Senft: Il va falloir combiner la rationalisation des activités et certaines mesures qui influeront sur le prix de revient, notamment l'augmentation des recettes.

M. Murray Calder: Merci.

Le président: Monsieur Hilstrom.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

Quand ce plan va-t-il être transmis au ministre? Vous en avez parlé plusieurs fois.

M. Barry Senft: D'ici la fin du mois prochain.

M. Howard Hilstrom: Très bien, fantastique.

Je crois savoir que, comme toujours, on a lancé de petits ballons d'essai et je pense que les syndicats concernés ont fait valoir certains de leurs arguments dans les médias. Quelles sont les deux principales mesures proposées dans votre plan avec lesquelles les syndicats ne sont pas d'accord? Il y a sans doute la centralisation des services d'inspection. Je présume qu'il s'agit de toute mesure qui réduirait le nombre d'employés requis. Pouvez-vous nous dire deux mots à ce sujet?

M. Barry Senft: Je pense que de leur point de vue, la centralisation des services d'inspection est la mesure la plus problématique ainsi que, comme me le rappelle Marilyn, la création d'équipes volantes.

M. Howard Hilstrom: Avez-vous envisagé quelque solution que ce soit, par exemple, l'arbitrage des propositions finales, en ce qui concerne les contrats, afin de vous assurer qu'en évitant les conflits de travail et ce genre de chose, vous maintenez vos coûts à un niveau aussi bas que possible?

Mme Marilyn Kapitany: Ce n'est pas nous qui élaborons les contrats conclus avec nos employés; c'est le Conseil du Trésor qui agit en notre nom. Nous lui transmettons diverses suggestions à propos des contrats dont nous avons besoin et il agit en conséquence.

M. Howard Hilstrom: Cela ne fait donc pas partie des propositions que vous avez formulées officiellement.

Quand vous parlez de faire entrer des agriculteurs au conseil d'administration, les considérez-vous comme des clients? Que sont-ils pour vous? Dans quelle catégorie se classent-ils?

M. Barry Senft: Les producteurs veulent être considérés comme des producteurs. Les consultations que nous avons menées nous ont permis de découvrir que certains les décrivent comme faisant partie de l'industrie. Or, d'après ce qu'ils nous ont dit, ils veulent être considérés comme des producteurs et non comme l'industrie. Pour nous, ce sont donc des producteurs. À notre avis, ils répondent clairement à la description de ce qu'est un client ou une partie prenante.

M. Howard Hilstrom: De ce côté-ci de la table, on compte trois agriculteurs. Il y a là-bas un aviculteur et en ce qui concerne M. Bonwick, je ne sais pas trop. Je ne pense pas que Paul soit agriculteur; quant à M. Murray, je ne suis pas sûr.

Chaque fois que je paie pour me procurer quelque chose pour exploiter mon ranch, je me considère comme un client, parce que j'achète soit un service, soit un bien, alors que vous, messieurs, vous êtes ceux qui produisent les biens ou les services que je paie. Je pense que cette distinction est plus importante qu'il n'y paraît, et qu'il faut considérer l'agriculteur comme un client, parce que c'est lui qui paie.

Puisqu'on parle de ceux qui paient—il s'agit là d'une question vraiment importante pour vous, messieurs, à l'heure actuelle—en ce qui concerne les OMG, vous allez avoir besoin de moyens technologiques relativement nouveaux et coûteux pour vous en occuper comme il faut. Comment allez-vous déterminer qui bénéficie le plus de ces travaux? L'agriculteur va tirer certains avantages de l'utilisation d'OMG, de variétés qui résistent aux herbicides, aux insectes, etc., mais ceux qui vont en profiter le plus, ce sont les transformateurs car ils vont pouvoir disposer de produits ou de graines de meilleure qualité. Les sélectionneurs de végétaux sont les grands gagnants. Comment allez-vous vous assurer que ce sont eux qui paient et non l'agriculteur?

• 1035

Vous avez la haute main sur l'agriculteur. Pas de problème. Mais qu'en est-il des autres?

M. Barry Senft: La proposition concernant les RIOT, les méthodes d'analyse instrumentales rapides et objectives qui, je pense, touchent la question que vous avez soulevée—bref, nous avons dressé un plan d'entreprise où le financement de ce projet est évalué entre 12 et 13 millions de dollars. Nous envisageons, pour trouver les fonds nécessaires au lancement de cette initiative, de nous adresser aux parties prenantes, vous en avez déjà mentionné quelques-unes, à tous les bénéficiaires de cette technologie. Par exemple, oui, les producteurs seraient appelés à contribuer, et nous espérons que les exploitants de silos, les négociants, la Commission canadienne du blé accepteraient aussi de le faire.

M. Howard Hilstrom: Et les sélectionneurs, Monsanto et autres?

M. Barry Senft: Oui.

M. Howard Hilstrom: Plus précisément, comment vous y prendrez-vous pour obtenir de l'argent de Monsanto?

M. Barry Senft: En faisant des démarches auprès d'eux, et c'est ce que nous envisageons dans le proche avenir, faire des démarches auprès d'eux pour obtenir une contribution financière.

M. Howard Hilstrom: Allez-vous leur envoyer une facture ou juste les contacter, organiser une réunion avez eux et essayer de voir s'ils vont vous donner quelque chose?

M. Barry Senft: Eh bien, si on leur envoyait une facture... ils auraient le choix de payer ou non. Avec un peu de chance, on pourrait sans doute en arriver à un accord de gré à gré.

M. Howard Hilstrom: Quelque chose qui serait négocié. Très bien, c'est parfait.

C'est juste que depuis septembre dernier, on parle ici de la terrible crise que traversent les agriculteurs, du moins la plupart d'entre eux. Les bonnes années, c'est une activité commerciale comme une autre, mais ils sont en bout de ligne, au bout du processus économique lié à la chaîne alimentaire. Ils sont tout en bas de l'échelle, et c'est là le vrai problème. Voilà pourquoi, ici, on soulève ce genre de question.

Le président: Les cinq minutes sont écoulées. Jake.

M. Jake Hoeppner: Oui, j'ai juste une question à poser. J'aimerais revenir à un des paragraphes de votre présentation, celui où vous déclarez:

Et il pourrait y avoir des décisions d'ordre législatif à prendre. Par exemple, nos propositions visant à rendre facultatives la prestation de services de pesée et d'inspection à l'arrivage et les pesées de contrôle. Ce sont des propositions à revoir par le gouvernement. Encore là, je ne suis pas en mesure d'en discuter.

En tant qu'agriculteur, cela m'énerve pas mal de vous voir venir ici faire des recommandations, alors que vous n'avez pas l'autorisation des agriculteurs pour le faire. Si ces recommandations sont tellement ultra secrètes... bon sang, pourquoi ne pouvons-nous pas en discuter ici même et dire ensuite au gouvernement si, à notre avis, il s'agit ou non d'une bonne chose?

M. Barry Senft: Nous n'avons pas décidé de ne pas en discuter avec les producteurs. Lorsque j'évoque cette question, je veux dire qu'étant donné qu'il s'agit d'une obligation stipulée dans la Loi sur le grain, il revient aux pouvoirs publics, en bout de ligne, de décider s'ils veulent modifier cela ou non.

M. Jake Hoeppner: Qui le gouvernement représente-t-il? Qui constitue le gouvernement?

M. Barry Senft: Je le répète, il faut que cela passe par le processus d'approbation parlementaire.

M. Jake Hoeppner: Eh bien, nous sommes là. Nous aimerions en discuter. Le Parlement, c'est nous. Vous êtes devant la plus haute cour du pays. Il n'y a pas de cour s'il y a juste un juge. Il faut des procureurs et des avocats de la défense.

M. Barry Senft: Ce n'est pas que nous ne voulons pas parler des raisons pour lesquelles nous avançons ces propositions. Là n'est pas la question. La question c'est qu'en bout de ligne, il appartient aux pouvoirs publics de décider s'ils veulent modifier la législation ou non. Ce n'est pas que nous ne voulons pas aborder le sujet et, si vous avez des questions à ce propos, nous serons heureux d'y répondre.

M. Jake Hoeppner: Si je me présente devant des agriculteurs lors d'assemblées publiques locales, ils vont me poser des questions. Il va falloir que je leur dise que je ne sais pas ce que l'on propose au gouvernement parce que nous n'avons pas vu les recommandations. Enfin, qu'est-ce que je vais bien pouvoir leur dire?

M. Barry Senft: Cela fait partie des sujets abordés dans les assemblées publiques locales. Et encore une fois, si vous voulez en discuter de façon plus approfondie au cours de réunions que vous organisez, nous serons heureux d'y assister et de parler des questions qui se posent.

M. Jake Hoeppner: Après que le gouvernement a pris les dispositions législatives.

Le président: J'ai vu votre clin d'oeil, monsieur Hoeppner. Vous devez comprendre, je pense, monsieur Hoeppner, que nous n'en sommes pas encore au stade de prendre quelque décision de nature législative que ce soit.

M. Jake Hoeppner: Je sais.

Le président: Il vous est parfois difficile, je sais, de saisir ce genre de chose, particulièrement lorsque les libéraux sont impliqués, mais à l'heure actuelle, personne n'écarte la possibilité d'une action au niveau législatif et personne ne dit non plus que c'est obligatoirement ce qui sera fait. Dans toute cette affaire, nous n'en sommes qu'aux premières étapes.

Monsieur Bonwick.

• 1040

M. Paul Bonwick: J'ai deux ou trois observations à faire. M. Hilstrom vous a dit qui, parmi nous, est agriculteur, et le représentant du Parti réformiste qui siège au Comité de l'agriculture a également mentionné que M. Calder, étant agriculteur, connaît évidemment bien l'industrie. Nous avons la chance non seulement de compter M. Calder parmi nous, mais d'avoir un ministre qui est agriculteur depuis longtemps et qui possède, lui aussi, une grande expérience de l'industrie et beaucoup de compétence en la matière. C'est un avantage dont nous profitons continuellement et qui nous vient de la présence de M. Calder, de notre secrétaire parlementaire et de M. Vanclief. Nous profitons de leur compétence. Heureusement, le ministre reconnaît également la nécessité d'avoir un bon groupe représentatif du côté des libéraux, des gens qui représentent toutes les régions du Canada, diverses circonscriptions et pas seulement des agriculteurs. Je pense qu'il est important de reconnaître que du côté des libéraux, il y a un groupe représentatif.

J'aimerais reprendre un point que M. Hoeppner et M. Hilstrom ont soulevé, et je crois que c'est la troisième fois que j'y reviens. Les représentants du Parti réformiste semblent avoir beaucoup de difficultés à comprendre ce que signifie fonctionner à titre de tierce partie, d'organe indépendant. Je vous demande, et c'est la troisième fois que je reviens là-dessus, je crois, d'apporter des précisions à ce propos de façon à éclaircir les idées manifestement erronées qu'ils peuvent avoir à ce sujet. Ils laissent entendre que le gouvernement ou le ministre joue un rôle direct dans vos activités quotidiennes ou exerce une influence quelconque à ce niveau ou sur le système que vous allez mettre en place.

Je vous demande donc, pour la troisième fois, de clarifier cela pour leur gouverne.

M. Barry Senft: Je le répète, nous tirons nos pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada. Nous avons le statut d'organisme de service spécial qui fait rapport de ses activités au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Il y a des questions qui touchent nos conditions d'exploitation que nous pouvons régler nous-mêmes, il y a des questions qui concernent le processus réglementaire et qui requièrent l'approbation d'une autorité supérieure et, encore une fois, il y a des questions qui relèvent de la législation en vigueur. Dans tous ces domaines, les pouvoirs de la Commission sont bien définis, de même que le processus que la Commission doit suivre.

M. Paul Bonwick: J'espère qu'après ces explications mes collègues qui sont assis de l'autre côté...

M. Jake Hoeppner: Il nous en faut davantage. Ce n'est pas tout à fait clair.

M. Paul Bonwick: Peut-être qu'avec ces explications données pour la troisième fois, mes collègues du Parti réformiste ont maintenant compris et aimeraient poser pour la quatrième fois une question sur l'indépendance de l'organisme.

M. Jake Hoeppner: Encore une question. J'aimerais...

Le président: Un instant. Il ne nous reste que 16 minutes et avec tout le respect qui est dû à M. Hilstrom, le président va poser deux ou trois questions.

Ai-je bien compris, M. Senft, et est-il vrai de dire que les licenciements de 1998 n'ont pas eu de conséquences néfastes sur le travail accompli par la Commission?

M. Barry Senft: Nous n'avons interrompu aucun des services que nous fournissions avant la réduction des effectifs, seule la capacité a été touchée, et c'était là l'objet de tout l'exercice. Il s'agissait de déterminer dans quel domaine nous pouvions nous permettre de retarder quelque peu notre intervention. Nous n'avons donc interrompu aucun service; nous les avons rationalisés.

Le président: Très bien. J'aimerais que vous apportiez des précisions sur deux ou trois points aussi rapidement que possible.

Vous faites allusion à ce que vous appelez l'opération continue des silos terminaux qui s'est soldée, pour vous, par une augmentation des coûts de l'ordre de 3,5 millions de dollars, je pense. Pouvez-vous me dire comment marchaient les choses avant que l'on institue cette opération continue, pour m'aider à mieux comprendre quelle est la raison de cette augmentation des coûts?

Je ne suis pas très sûr de ce que j'avance, et cela démontre surtout ma propre ignorance à propos de certaines de ces questions. Vous voulez centraliser l'inspection. Eh bien, à l'heure actuelle quelle est la structure qui existe et que devrait-on laisser tomber pour instaurer à la place un système d'inspection centralisé? Je veux juste avoir quelques précisions.

Deuxièmement, vous dites dans votre déclaration liminaire, monsieur Senft, qu'à l'origine, un des objectifs de la Loi sur les grains du Canada était d'ajouter une certaine intégrité au système de traitement des grains, d'autant plus que l'expéditeur et le destinataire étaient des entités différentes. De nos jours, la plupart des compagnies céréalières estiment que ce genre de protection ne devrait pas être obligatoire. Souvent, l'expéditeur et le destinataire sont une seule et même entité et ne voient pas pourquoi on les protège contre eux-mêmes. Si vous pouvez me donner quelques précisions à ce propos, j'en serais très content, je crois.

• 1045

Mme Marilyn Kapitany: Je peux répondre à la première question, celle qui porte sur l'opération continue des silos terminaux. Par le passé, jusqu'à l'an dernier, les jours ouvrables des silos de Vancouver étaient les mêmes de ceux de la Commission des grains, c'est-à-dire cinq jours par semaine. S'il y avait des expéditions ou des arrivages le week-end, c'était traité comme du temps supplémentaire. On a modifié cela pour instaurer ce que l'on appelle l'opération continue. Nous n'avons pas la possibilité de fonctionner ainsi dans le cadre des contrats existants et par conséquent, nous travaillons toujours sur la base de cinq jours ouvrables. Les silos, eux, sont ouverts sept jours sur sept. Il faut que nous ayons du personnel disponible 24 heures sur 24 pour suivre le rythme des opérations. Dans le passé, il nous était possible de récupérer les heures supplémentaires que nous versions à nos employés. Ce n'est plus le cas. Pour nous, tout cela a eu pour conséquence de nous obliger à avoir plus d'employés disponibles pour assurer les quarts sept jours par semaine, à raison de trois quarts par jour, alors même que nous ne pouvions plus récupérer les heures supplémentaires que nous leur versions, comme c'était le cas auparavant.

Le président: Très bien, et en ce qui concerne les deux autres points?

Mme Marilyn Kapitany: À l'heure actuelle, nous avons des inspecteurs sur place pour fournir les services requis en période de pointe sur le site de chaque silo de Vancouver et de Thunder Bay. Les wagons de chemin de fer qui servent à transporter le grain jusqu'aux silos ne se succèdent pas de façon régulière. Il se peut fort bien qu'il y en ait beaucoup qui arrivent en même temps pour être déchargés et qu'ensuite, il faille attendre quelque temps avant de connaître une autre période de pointe. Nos inspecteurs sont donc en attente. Sur le plan du travail, il y a donc des périodes de pointe et des périodes d'attente.

En proposant de centraliser les services d'inspection, nous essayons de régulariser la charge de travail afin d'offrir ces services de façon plus efficiente. Il y aurait toujours un employé de la CCG sur le site de chaque silo pour prendre des échantillons, afin d'en tester la teneur en eau et en protéines. Ensuite, ces échantillons seraient empaquetés et envoyés régulièrement à une installation centralisée où l'on effectuerait toujours le classement par grade. Comme auparavant, les informations sur le grade seraient fournies...

Le président: Mais vous n'aurez pas quelqu'un sur place, sur le site de chaque silo, à tout moment de la journée?

Mme Marilyn Kapitany: Si.

Le président: Vous allez déménager...

Mme Marilyn Kapitany: Il y aura sur place un employé chargé de recueillir les échantillons et de faire les tests pour déterminer la teneur en eau et en protéines et ensuite, pour empaqueter cet échantillon. Sur le site de certains silos, nous avons trois ou quatre employés sur place pour fournir les services requis, et la charge de travail fluctue trop pour nous permettre d'opérer de façon efficace.

Le président: Oui. Bien.

Mme Marilyn Kapitany: Puis-je ajouter quelque chose, monsieur le président? Nous avons dit aux exploitants de silos que tel serait notre service de base et nous allons discuter avec eux individuellement pour déterminer s'ils veulent un niveau de service accru et négocier cela avec eux. Nous allons les rencontrer tous pour voir si c'est une façon efficace de fonctionner et si nous pouvons réduire nos coûts, ou si nous allons devoir travailler avec eux de façon différente et leur fournir un niveau de service plus élevé.

M. Barry Senft: En ce qui concerne votre troisième question, je vais vous donner un exemple pour clarifier la façon dont nous entendons les choses: de plus en plus souvent, la même compagnie céréalière expédie à son silo terminal des grains qui ne proviennent pas de la Commission canadienne du blé. L'accord a été conclu avec le producteur en Saskatchewan, au Manitoba ou en Alberta. Le producteur n'est plus concerné. La compagnie céréalière s'occupe de son produit d'un bout à l'autre du processus, et ce que nous disons, nous, c'est que ce grain doit être inspecté et pesé. Ce n'est pas vraiment une question de qualité, puisqu'il existe un système de freins et de contrepoids avec la pesée et l'inspection à l'expédition. Ce qui est en question, c'est que nous inspectons du grain alors qu'en réalité, aucune transaction n'a lieu.

En ce qui concerne les grains de la Commission canadienne du blé, à l'heure actuelle, lorsque le grain est livré au silo terminal, il y a une transaction entre la compagnie céréalière et la Commission. La Commission a déclaré qu'elle souhaitait la présence d'une tierce partie de façon régulière. C'est dans ce cas particulier que nous fournirions des services au négociant et au destinataire. Dans d'autres cas, cette présence d'une tierce partie ne serait pas nécessaire.

Le président: Très bien, restons-en là.

Jake.

M. Jake Hoeppner: J'ai juste une brève question à poser. Je ne voudrais pas que M. Bonwick quitte cette réunion sans que l'on ait quelque peu éclairé sa lanterne. Nous savons que les agriculteurs et les représentants de l'industrie financent pratiquement tous vos salaires. Qui vous a nommé au poste que vous occupez?

M. Barry Senft: Il s'agissait d'une nomination du Conseil privé par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture.

• 1050

M. Jake Hoeppner: Merci beaucoup. Cela devrait permettre de résoudre en partie la question de l'indépendance de certains organes gouvernementaux.

M. Howard Hilstrom: Nous partageons notre temps de parole, monsieur le président.

M. Jake Hoeppner: Nous avons cinq minutes, je pense.

Le président: Je veux mettre un terme à cette séance dans environ trois ou quatre minutes. Allez-y.

M. Howard Hilstrom: Bien. Quand nous essayons de savoir qui fait la loi et ce qui se passe, notre conversation n'est pas aussi frivole qu'il y paraît, et je pense qu'il est important que les agriculteurs sachent quelle est la différence, s'il y en a une, entre un organisme de service spécial, un véritable ministère et une société d'État. Si un agriculteur vous posait la question, que répondriez-vous précisément? De quelle indépendance supplémentaire jouissez-vous par rapport à ces autres entités?

M. Barry Senft: Là encore, je vais laisser M. Kennedy vous répondre. Il fait partie des personnes qui ont été le plus impliquées dans le changement de statut qui a fait de la Commission un organisme de service spécial.

M. Dennis Kennedy: Le statut d'organisme de service spécial, qui s'ajoute au fait que nous faisons directement rapport au ministre et que nous disposons d'un fonds renouvelable, donne une bonne mesure d'indépendance à la...

M. Howard Hilstrom: Vous disposez de quoi? Excusez-moi, un fonds...?

M. Dennis Kennedy: Un fonds renouvelable est un arrangement financier en vertu duquel le gouvernement nous a accordé une marge de crédit sur laquelle nous pouvons tirer des fonds. Le gouvernement nous accorde également chaque année une certaine somme, 6,3 millions de dollars. Mais à part cela, nous devons générer assez de recettes pour couvrir nos dépenses, dans les limites de cette marge de crédit. Notre commissaire en chef fait directement rapport au ministre, ce qui nous assure une très grande indépendance. Nous n'entretenons aucune relation avec le ministère, sauf pour coopérer de part et d'autre et assurer l'efficacité de nos opérations. Nous n'avons pas, envers le ministère, d'obligation de faire rapport. Voilà essentiellement la façon dont nous fonctionnons. Notre organisme est clairement indépendant du reste du gouvernement. Il est responsable de se décharger de son mandat et doit remplir ses obligations dans le cadre des contraintes financières qui lui sont imposées.

Ça va?

Le président: C'est bien.

M. Garry Breitkreuz: Il y a un point que j'aimerais clarifier.

Le président: Allez-y.

M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne la question que j'ai posée sur les grains modifiés génétiquement, à l'heure actuelle, vous ne faites pas de recherches portant sur la qualité; vous vous occupez uniquement d'identifier les variétés. Vous ne faites pas de recherches pour déterminer si ces produits présentent des risques pour la santé ni quoi que ce soit du genre. Ce sont des recherches qui ne sont pas effectuées à l'heure actuelle. Je voulais juste m'assurer qu'il en était bien ainsi.

M. Dennis Kennedy: Mais si. Comme c'est le cas pour toute autre variété dont on envisage l'homologation, on va vérifier la valeur boulangère et voir quel rendement on peut en tirer. On va vérifier les facteurs connus de salubrité et chercher principalement les résidus et les toxines que l'on peut trouver dans les grains. Donc, ce produit subirait tous les tests que nous effectuons dans le cadre de nos travaux de recherche généraux.

M. Garry Breitkreuz: Ah, bon.

Le président: Je pense que l'on devrait signaler, monsieur Breitkreuz, que la Commission n'est pas le seul organisme qui inspecte les produits alimentaires et garantit leur salubrité. C'est également le mandat de l'ACIAA.

M. Garry Breitkreuz: Oui.

Le président: Merci.

Chers collègues, j'aimerais juste ajouter quelque chose en réponse à une suggestion, une observation faite par M. Proctor juste avant qu'il parte. Il se demandait si nous devrions entendre d'autres parties prenantes. Je pense que l'on devrait souligner qu'il y a eu un examen des programmes et des consultations et, à la lumière de ce qu'a dit M. Senft, lorsqu'il a déclaré que le processus de consultation se poursuivrait probablement pendant encore deux, trois ou quatre semaines et qu'il transmettrait ses recommandations au ministre dans un mois, je ne pense pas que nous devrions intervenir dans ce processus.

Il a été utile, je crois, d'entendre les membres de la Commission, à cause des rumeurs qui circulent, afin de leur donner l'occasion de faire le point sur leur situation, sur leurs activités et sur certaines de leurs idées, mais je ne suis pas du tout en faveur de tenir toute une série d'audiences ou de réunions sur cette question. Je pense qu'une fois que les recommandations auront été transmises au ministre et qu'il y aura répondu, si l'on envisage d'apporter des modifications aux règlements et éventuellement, à la législation, le comité peut être appelé à jouer un rôle à ce ou ces stades.

• 1055

Je dirais, pour l'instant, que nous apprécions le fait que les représentants de la Commission aient accepté de comparaître. Je pense que nous avons tenu une bonne réunion et que nous devrions en rester là. Si quelqu'un n'est pas d'accord, je présume que nous pourrons en parler lors d'une réunion du comité directeur, mais quant à moi, j'en resterais là.

Si personne n'a d'autres observations à faire, je tiens à vous remercier tous, monsieur Senft, madame Kapitany et monsieur Kennedy. À mon avis, vous avez fait du bon travail aujourd'hui. Nous apprécions votre visite, et je vous souhaite bonne chance. Je pense que je parle au nom de tout le monde—vous n'allez pas le croire, même au nom de M. Hoeppner—en disant qu'à notre avis, la Commission...

M. Jake Hoeppner: Vous avez fait du bon travail aujourd'hui.

Le président: ... fait du bon travail, que ses responsables sont toujours animés des meilleures intentions et que nous souhaitons uniquement que la CCG se tire bien de cette période difficile et en sorte même plus forte qu'elle n'était dans le passé.

M. Barry Senft: Nous allons y arriver.

Le président: Merci. La séance est levée.