AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 17 novembre 1998

• 0902

[Traduction]

Le président (M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia)): Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.

Le greffier vient tout juste de m'informer que le comité du patrimoine se réunira ici à 11 heures. Les membres de ce comité nous demandent une petite faveur. Il semble qu'ils doivent installer des machines quelconques, et si nous pouvions sortir d'ici à, disons, 10 h 45 ou à 10 h 50 au plus tard, ils nous en seraient reconnaissants. Puisque nous n'avons que deux témoins, peut-être pourrions-nous nous donner comme objectif de terminer à 10 h 45.

Mesdames et messieurs, pour poursuivre nos audiences d'information concernant les négociations de l'OMC relatives à l'agriculture, nous avons avec nous Charles D. Milne, vice- président des Affaires gouvernementales de l'Institut pour la protection des cultures. Nous avons aussi—il semble qu'il ne soit pas encore ici, mais il devrait arriver sous peu—Danny Dempster, du Conseil canadien de l'horticulture. Nous entendrons d'abord M. Milne.

Bonjour, monsieur Milne. Veuillez nous présenter votre exposé, après quoi nous passerons aux questions.

M. Charles D. Milne (vice-président, Affaires gouvernementales, Institut pour la protection des cultures): Merci beaucoup. Notre mémoire est en train de vous être distribué. De façon à vous donner une mise en contexte sur notre association, je prendrai quelques minutes pour lire le mémoire, après quoi je répondrai à vos questions.

L'Institut pour la protection des cultures est une association professionnelle sans but lucratif; il représente les entreprises qui élaborent, fabriquent et distribuent des produits antiparasitaires à usage agricole, forestier et urbain. Le champ d'activité de l'Institut sera bientôt élargi pour inclure, outre le secteur des pesticides chimiques, la biotechnologie des plantes, en ce qui concerne notamment les traits génétiques.

En 1997, les ventes de notre industrie ont totalisé 1,43 milliard de dollars.

L'Institut est heureux de pouvoir faire connaître au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire son point de vue concernant les négociations prochaines sur l'agriculture qui se dérouleront sous l'égide de l'OMC. Les membres de l'Institut sont des fournisseurs de techniques essentielles pour l'agriculture et, à ce titre, ils s'intéressent de près à la santé, à la viabilité et à la compétitivité internationale du secteur agroalimentaire canadien.

Mesdames et messieurs les membres du comité, j'aimerais m'attacher en particulier ce matin aux barrières non tarifaires. Nous estimons que la multiplication des barrières non tarifaires compromet la réalisation des ambitieux objectifs d'exportation du secteur canadien de l'agroalimentaire.

D'autres pays exportateurs prévoient que la prochaine série de négociations dans le cadre de l'OMC sera dominée par les formes subtiles de pratiques restrictives et se préparent en conséquence. Par exemple, le titre du ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Zélande a récemment été modifié pour devenir ministre de l'Alimentation, des Fibres, de la Biosécurité et des Contrôles frontaliers, avec un élargissement de mission concomitant qui reflète la latitude qu'on estime nécessaire au fonctionnement efficace du ministère dans le monde du commerce international.

• 0905

J'aimerais vous parler un peu de la Food Quality Protection Act des États-Unis, qu'on désigne fréquemment par son sigle FQPA. On affirme que cette loi contient une foule de mesures fondées sur des données scientifiques extrêmement compliquées visant à réduire les risques pour la santé, mais du point de vue du Canada, celle-ci agit surtout comme une barrière non tarifaire au commerce et comme obstacle à la compétitivité imposée de l'extérieur. Au Canada, par exemple, le secteur du colza canola est une source de grande fierté et de notoriété au niveau international qui a suscité une grande quantité de travaux de R-D. Or, le succès même de ce secteur risque maintenant de lui nuire.

Le Canola est la seule culture qui bénéficie de plus de produits de protection au Canada qu'aux États-Unis, et cet avantage est devenu une source de différends au terme de la FQPA qui risquent de nous faire perdre notre fort volume d'exportations aux États-Unis. En revanche, les horticulteurs canadiens envient depuis longtemps à leurs concurrents américains les très nombreux produits de protection des cultures dont ils disposent. Or, le nombre de produits à la disposition des horticulteurs canadiens risque de diminuer encore davantage à cause de la FQPQ, mais le Canada doit quand même soutenir la concurrence des États-Unis dans l'arène mondiale.

Comme les représentants de l'ARLA en conviendront, la science est l'objet d'un débat permanent, mais la FQPA a malheureusement été adoptée instantanément il y a deux ans, sans aucun examen, pendant que la campagne électorale faisait rage aux États-Unis. Aujourd'hui, la première phase de cette loi étant en cours d'application, il est devenu évident que la FQPA est tout à fait injustifiée et lourde de conséquences. Les répercussions de la FQPA sur le Canada pourraient être très graves. Il est possible que les exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis diminuent considérablement et que la compétitivité générale de l'agriculture canadienne s'effrite, en raison d'une réduction des produits de protection des cultures vitales au Canada sans que ne soient mises en place des solutions de rechange adéquates et parfois même aucune solution de rechange.

Il est bon que l'ARAP devienne la source canadienne de renseignements scientifiques sur la FQPA, mais il est inquiétant que les ministères canadiens de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que des Affaires étrangères et du Commerce international ne se manifestent pas davantage et ne prennent pas position sur la question. Le gouvernement canadien doit s'employer à montrer que la FQPA constitue un obstacle non tarifaire et contester sa légitimité aux termes de l'ALÉNA et au nom des principes de l'OMC.

Malheureusement jusqu'ici, la FQPA a été essentiellement perçue comme une pomme de discorde entre le Canada et les États- Unis. Ce n'est pas le cas. En vertu de la FQPA, sont directement freinées les importations américaines de produits agroalimentaires provenant de tout pays qui utilise des produits de protection des plantes non sanctionnés par cette loi ou ne respectant pas la limite maximale des résidus établis pour le produit en question aux États-Unis. Cette loi américaine a donc des répercussions considérables à l'échelle internationale.

Il est essentiel de sensibiliser les autres pays à l'effet de la FQPA, pour que le Canada puisse compter parmi ses alliés des négociants internationaux de haut calibre, tels que la viticulture française, pour l'aider à mener ce combat et à porter la question à l'attention de l'OMC. L'Institut pour la protection des cultures encourage le Comité à s'entretenir avec le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce et le ministre de la Santé sur la possibilité de considérer la FQPA comme une question commerciale et à presser le ministère du Commerce de voir dans ce dossier une barrière non tarifaire.

J'aimerais maintenant un peu changer de sujet et vous parler du protocole sur la biosécurité. Comme vous le savez, la biotechnologie devient très importante pour le Canada. Il se peut fort bien qu'elle devienne aussi une entrave au commerce. Le protocole sur la biosécurité est complexe, mais sa résolution est essentielle au succès futur de l'agriculture canadienne. Il ne faut pas permettre que le protocole freine la vigueur croissante du Canada dans le domaine de la biotechnologie agricole et l'empêche de développer son potentiel commercial.

• 0910

Une fois encore, la culture du canola, qui est une réussite au Canada, compte parmi les cultures qui ont le plus bénéficié des progrès de la biotechnologie. Dans ce domaine également, l'accès futur à des marchés d'exportation attrayants et croissants, en Europe en particulier, est incertain. L'accès aux marchés d'exportation dépend de l'issue du protocole sur la biosécurité. Pour que le Canada puisse profiter de son dynamisme en matière de biotechnologie agricole pour devenir un chef de file à l'échelle planétaire, il faut qu'il fasse valoir avec force les avantages que présente la biotechnologie tant devant l'OMC que lors des négociations du protocole sur la biosécurité. L'Institut canadien pour la protection des cultures demande à votre comité d'appuyer la demande de financement de BIOTECanada pour les négociations entourant l'adoption d'un protocole de biosécurité.

Enfin, j'aimerais vous parler un peu de la façon dont le système de réglementation canadien serait en mesure d'améliorer la compétitivité de l'agriculture canadienne. Le désavantage concurrentiel que subissent actuellement les producteurs canadiens en raison de la lenteur du processus d'harmonisation de l'ALÉNA et de l'OCDE relativement à l'enregistrement des produits de protection des plantes par l'entremise de l'ARLA risque d'être aggravé par l'OMC s'il n'est pas corrigé rapidement avant le début des négociations de cette dernière.

L'Institut pour la protection des cultures félicite le ministre de la Santé d'avoir pris l'initiative d'entreprendre une étude indépendante, intitulée étude Nephin, sur l'ARLA. Les conclusions de cette étude corroborent l'évaluation menée par le secteur lui-même de cette agence, qui avait révélé les problèmes suivants: pratiques non efficientes, rendement insuffisant, absence de systèmes d'information de gestion et nécessité d'accroître sensiblement les mécanismes de responsabilisation. L'étude Nephin constitue le point de départ de discussions immédiates entre le milieu agricole et le gouvernement à propos des priorités et des approches à adopter afin de pallier les carences de l'agence. Régler les problèmes de l'agence ne nécessite aucuns fonds, mais cela exige que cette dernière devienne et demeure responsable.

Compte tenu de l'actuelle crise en matière de revenus agricoles, faire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparisitaire un organisme efficient pourrait représenter un pas vers l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture canadienne à l'échelle internationale. Ce n'est qu'en s'équipant d'un système de réglementation respecté, efficace et rapide, que ce soit pour les technologies traditionnelles de protection des cultures ou pour les technologies émergentes telles que la biotechnologie, que l'on bâtira les bases nécessaires pour attirer les investissements en R-D qui pourront faire du Canada un centre de découverte mondiale dans le secteur agroalimentaire, malgré la taille de son marché. L'Institut pour la protection de l'agriculture désire collaborer avec le gouvernement et les autres parties intéressées pour que cette vision devienne réalité. L'Institut pour la protection des cultures estime que les changements dont font l'objet les intrants, l'infrastructure et l'environnement commercial du secteur agroalimentaire sont sans précédent. Il est impératif d'établir une stratégie canadienne en matière agroalimentaire pour relever avec détermination les défis du prochain millénaire. Je vous remercie de votre attention.

Le président: Merci, monsieur Milne.

Nous entendrons maintenant M. Danny Dempster, du Conseil canadien de l'horticulture. Son mémoire n'a pas été traduit, de sorte que nous ne le distribuerons pas tout de suite, mais nous entendrons tout de même son témoignage. Ces messieurs pourront ensuite poser leurs questions.

Monsieur Dempster, bonjour.

M. Danny Dempster (vice-président exécutif, Conseil canadien de l'horticulture): Bonjour et merci, monsieur le président. Je tiens à m'excuser d'avoir déposé le document si tard. Sa rédaction a été terminée hier vers 16 h 30.

[Français]

Nous allons le faire traduire le plus vite possible et je ferai parvenir la version française au comité aussitôt qu'elle sera prête.

[Traduction]

Je suis heureux d'être ici avec vous aujourd'hui, et je vous remercie de me donner l'occasion de faire part aux membres du comité des opinions du secteur horticole au sujet de la prochaine série de négociations de l'OMC. Je tiens à souligner d'emblée qu'il est très difficile en ce moment pour notre secteur de participer avec enthousiasme à une négociation qui commencera vraisemblablement par un quelconque exercice d'établissement des principes en 1999 pour, peut-être, se conclure en 2003 ou en 2005. Je ne veux pas dire que ce n'est pas important; c'est tout simplement qu'un grand nombre de producteurs se concentrent probablement davantage à l'heure actuelle sur des choses comme la culture, la récolte et la mise en marché de celle-ci. Cependant, on ne saurait nier l'importance des prochaines négociations. J'espère être là quand l'accord sera mis en oeuvre en 2005.

• 0915

Mon commentaire découle également de notre expérience des dernières négociations. Pour ce qui touche l'élaboration des principes de la prochaine série de négociations, le secteur horticole a établi les principes pour l'accord commercial Canada- États-Unis. Une fois que vous avez établi des principes, je pense que vous avez intérêt à les utiliser dans les négociations commerciales ultérieures.

Pour remettre tout cela dans le contexte de l'OMC, précisons que la plus grande part, soit 80 p. 100, du commerce des produits horticoles se fait entre le Canada et les États-Unis. Les produits américains sont les principaux concurrents de nos produits locaux, et les États-Unis sont à l'heure actuelle notre principal marché d'exportation.

Si nous voulons comprendre l'attitude du secteur horticole à l'endroit des accords commerciaux et ce sur quoi il se concentre actuellement,—si vous remontez dans le temps, vous pourriez dire que l'accord commercial Canada-États-Unis était pour le secteur horticole canadien ce qu'est l'OMC pour les autres secteurs, compte tenu de la nature de la concurrence au chapitre des importations.

Tous les autres accords commerciaux conclus par la suite, qu'il s'agisse de l'ALÉNA, de l'accord avec le Chili, du remaniement ou des rajustements constants de l'accord Canada- Israël, de l'Initiative du bassin des Caraïbes, ou du Tarif de préférence général, font bien piètre figure lorsqu'on les compare avec l'importance de l'accord commercial Canada-États-Unis.

Certains principes qui ont été louangés ou acceptés par les gouvernements et appuyés par l'industrie en vertu de l'accord commercial Canada-États-Unis continuent d'être une source de frustration pour notre secteur, en ce qui concerne l'application de certaines questions qui revêtaient une importance fondamentale pour notre secteur. Mon copain Charlie en a parlé, en particulier pour ce qui touche l'enregistrement des pesticides. Les progrès réalisés dans l'ensemble du domaine d'enregistrement des pesticides sont encore aujourd'hui une source de beaucoup de frustrations.

Même si les producteurs de canola colza vivent ce problème avec peut-être encore plus d'acuité aujourd'hui, le secteur horticole tente de faire face à ce problème depuis que j'oeuvre dans ce domaine, c'est-à-dire 22 ans. C'est particulièrement frustrant quand vous constatez que le problème est le même partout, que vous cultiviez des radis, des pommes de terre, des pommes, des pêches ou des poires. C'est assez difficile à régler.

À bien y penser, nous en arrivons à la douzième année d'application de l'accord commercial Canada-États-Unis, qui préconise un commerce sans tarif des produits dans les deux sens. Encore aujourd'hui, la frustration est vive. Charlie a indiqué avec beaucoup d'à-propos que la FQPA pourrait entraver sérieusement le commerce entre le Canada et les États-Unis et a des répercussions à l'échelle mondiale.

Un soir, le président du conseil était assis devant des gens à Montréal tandis que je tentais de lui remettre quelque chose à présenter. Il m'a dit: «Danny, où est la plaque?» Je lui ai répondu: «J'essaie de la trouver, monsieur le président.» Et il m'a dit «Alors, essayez plus fort.» Je pense que c'est la seule conclusion que je peux établir quant aux activités visant à harmoniser l'enregistrement conjoint ou à travailler de façon plus coopérative avec les États-Unis pour y parvenir.

Je ne voudrais pas que vous pensiez que nous n'avançons pas sur la question; il nous faut tout simplement y travailler plus dur et nous y concentrer davantage.

Je vais essayer de concentrer mes commentaires sur l'OMC et sur certains des principaux objectifs que nous avons été en mesure d'établir jusqu'ici. Ils ne sont pas très différents de ceux des dernières négociations de l'OMC. Si cet accord doit avoir des effets pour le secteur horticole—et j'appliquerais ces même principes peu importe qu'il s'agisse de l'accord commercial Canada- États-Unis, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'accord commercial avec le Chili—il s'agit là de questions d'une importance fondamentale.

Je m'attacherai d'abord aux questions sanitaires et phytosanitaires. Dans bien des cas, ces accords visent à faciliter l'accès au marché. C'est une bonne chose de nous accorder un accès sans tarif à un marché, mais si les autres éléments de la réglementation n'y sont pas, le secteur ne peut rien en retirer.

Certaines des principales préoccupations que nous avons observées en ce qui concerne l'exportation de produits horticoles primaires concernent les questions sanitaires et phytosanitaires. Quiconque est familiarisé avec les pommes de terre et la lutte que livre l'industrie de pommes de terre pour faire entrer ses pommes de terre de semence au Mexique sait ce que j'entends par phytosanitaire. La situation continue d'être problématique pour l'industrie de la pomme de terre; pourtant, l'Accord de libre échange nord-américain, auquel participe le Mexique, est en vigueur depuis quatre ou cinq ans.

Ce que nous suggérons, dans le cas de ces accords commerciaux ou des négociations de l'OMC, c'est de parvenir à un processus exécutoire efficace et opportun de résolution des conflits par l'entremise de l'Organisation mondiale du commerce et à l'acceptation de normes scientifiques internationales; si je ne me trompe, c'est ce dont parlait mon collègue, Charlie Milne. Si l'Organisation mondiale du commerce ne nous donne pas accès à ces choses, nous aurons bel et bien lié les mains de l'industrie et l'aurons empêchée de réaliser son énorme potentiel sur les marchés d'exportation.

Nous avons parlé brièvement de l'enregistrement des pesticides. Il s'agit d'une situation classique où l'industrie canadienne a les mains liées et où peuvent surgir des problèmes et irritants pour nos partenaires commerciaux. J'appliquerais la même démarche pour ce qui touche ces règlements, que ce soit dans le secteur de la biotechnologie, des aliments nouveaux, des technologies comme l'irradiation, ou pour tous ces outils qui peuvent être mis à la disposition de l'industrie horticole et, probablement, de l'industrie agricole du Canada, pour faire progresser leurs produits ou les faire s'adapter aux nouvelles réalités de la technologie.

• 0920

C'est malheureux, mais si ce que nous vivons pour l'enregistrement des pesticides est reproduit dans l'un ou l'autre de ces secteurs, nous aurons manifestement lié les mains de l'industrie horticole canadienne.

En ce qui touche l'accès au marché et l'industrie canadienne à cette étape—et, une fois encore, je tiens à mentionner que nous avons entrepris notre processus consultatif et que nous espérons le mener à terme au cours des mois qui précéderont notre assemblée annuelle de mars 1999—c'est l'élimination absolue de tous les tarifs sur les produits horticoles. Quelques réserves s'imposent à ce sujet. Nous ne voulons pas d'autres réductions de nos tarifs tant que nous ne verrons pas d'autres pays adopter des mesures dignes de ce nom pour réduire leurs tarifs horticoles. Essentiellement, on ne saurait renverser le mouvement qui a déjà commencé à toucher les tarifs de notre partenaire commercial numéro un. Notre industrie tente donc de se concentrer sur les barrières commerciales qui touchent ses produits sur les marchés d'exportation.

J'en donne quelques exemples dans mon document, et je m'excuse à nouveau. Je serais heureux d'en discuter n'importe quand avec les membres, quels qu'ils soient. C'est particulièrement frustrant pour le secteur de voir que nous avons réduit nos tarifs ici et qu'on nous impose encore d'énormes tarifs sur nos produits dans des marchés comme la CEE ou le Japon. Même s'ils ont réduit leurs barrières, ils peuvent nous refuser l'entrée de nos produits sur leur marché pour des motifs phytosanitaires.

Je travaille pour des exportateurs, des importateurs et ainsi de suite, et je dois dire que, du point de vue de l'industrie horticole, le Canada est l'un des marchés sur lesquels il est le plus facile d'entrer. Bien des raisons expliquent cela, et notre secteur ressent beaucoup de frustrations lorsqu'il constate que d'autres marchés imposent des barrières à nos produits.

Toutes les restrictions quantitatives restantes devraient être éliminées ou «tarifées» immédiatement et être réduites à néant au cours de la période d'adaptation qui suivra les négociations de l'OMC. Il existe des régimes d'octroi de permis qui précisent le volume des produits qui peuvent entrer sur certains marchés d'exportation. Le Canada n'a pas nécessairement établi des restrictions de ce genre, et je pense qu'un producteur horticole pourrait dire: «S'ils en ont établi, eux, pourquoi ne pouvons-nous pas faire de même?» ou, inversement, «Si nous n'avons pas de tarifs, pourquoi eux devraient-ils en avoir?»

Les régimes d'octroi de permis, qu'ils soient ou non sanctionnés par le gouvernement, peuvent exercer un contrôle sur le volume des produits et avoir un effet sur l'ampleur du tarif, ce qui influe sur la quantité de produits que vous pouvez envoyer sur ce marché. Nous suggérons de les éliminer, sauf, évidemment, s'ils concernent l'industrie des fruits et légumes frais, pour laquelle une norme commune de résolution de conflit a été établie. Nous parlons d'un produit qui est à l'origine d'un conflit entre l'expéditeur et le récepteur et de gens qui tentent tout simplement d'obtenir un juste prix pour leurs produits. Dans l'industrie des fruits et légumes frais, cela est très important pour le Canada et les États-Unis.

L'un de nos premiers objectifs précis en matière d'exportation consisterait à accroître l'accès des pommes aux marchés. Si nous acceptons que des pommes entrent en franchise de droit au Canada, je pense qu'il est logique de croire que les producteurs de pommes canadiens s'attendent à pouvoir les exporter en franchise de droit partout dans le monde, et je ne suis pas sûr que cela fonctionne ainsi.

Les secteurs de la transformation du maïs sucré, de la pomme de terre, des produits de la pomme de terre, des bleuets congelés, des oignons et des carottes—et c'est là une liste très courte—sont ceux pour lesquels nous avons toutes les raisons de croire qu'il existe un débouché de croissance. Je pense qu'il y a 150 produits horticoles différents, de sorte que nous n'avons pas vraiment eu beaucoup de gens qui nous ont appelés à ce sujet. Certains d'entre eux ne se préoccupent que du marché canadien.

Nous avons aussi parlé de l'élimination de toute norme commerciale non sanitaire qui influe sur l'importation d'un produit horticole par un pays. Cela pourrait peut-être toucher les décrets sur la mise en marché aux États-Unis. Il y a eu beaucoup de discussions au sujet des diverses réglementations établies par les pays. Dans ce secteur, on a, à tort ou à raison, modifié une grande part de la réglementation pour accorder à nos partenaires commerciaux le même traitement que les producteurs d'ici. En d'autres termes, vous ne pouvez les traiter moins équitablement que pour l'échange interprovincial, qui fait partie de l'accord.

Le secteur n'a pas encore constaté que d'autres pays s'empressaient avec un enthousiasme aussi grand à procurer le même traitement aux exportateurs horticoles canadiens qu'à leurs exportateurs locaux. On pourrait pourtant présumer que, si le Canada accorde un traitement du genre, d'autres pays devraient s'empresser de le lui accorder aussi.

Nous avons vu des exemples de cas où des gens disaient que la liberté d'évoluer sur le marché européen était magnifique, mais que s'il était impossible d'y avoir accès, ce n'avait aucune importance. Voilà la différence. Ce sont là les points essentiels sur lesquels nous tentons de nous concentrer.

Je vais peut-être un peu vite; je vous prie de m'en excuser, mais je tiens à vous donner l'occasion de poser quelques questions.

Fondamentalement, je ne crois pas qu'il y ait des subventions à l'exportation dans notre secteur, de sorte que si vous devez lutter contre des produits visés par une subvention à l'exportation et que votre marché étranger est le marché canadien, je ne pense pas que vous voyez toute la chose avec beaucoup d'enthousiasme. C'est pourquoi nous suggérons d'éliminer toutes les subventions à l'exportation.

Il y a la question du soutien intérieur. Nous sommes très préoccupés par le fait que des gouvernements s'empressent de laisser de côté des programmes verts ou des initiatives environnementales pour tenter de trouver une autre façon d'aider l'industrie, ce qui a un effet de distorsion sur l'égalité des chances, pour ainsi dire.

• 0925

Certains des aspects des recours commerciaux préoccupent le secteur horticole et, là encore, nous ne sommes pas vraiment sûrs de la façon dont cela sera abordé au cours des prochaines négociations de l'OMC. Quand nous examinons ces accords commerciaux, nous devons en examiner tous les aspects jusqu'au produit final. Une chose me préoccupe à titre de conseiller du secteur privé auprès du gouvernement, et c'est ce que j'appellerais la gestion des négociations par catégories. Certains membres de l'équipe de négociation examinent un secteur, par exemple la réduction des tarifs. Cela peut avoir pour effet d'exercer des contraintes sur le système de réglementation ou sur des choses comme l'antidumping. Vous devez examiner l'ensemble de la question pour savoir si les négociations ont été fructueuses.

Les dernières négociations de l'OMC n'ont pas permis de régler toute la question de l'antidumping. Les gens n'ont pas tous la même opinion à ce sujet. Il y a ceux qui font du dumping et ceux qui le subissent. Nous pourrions à tout le moins tenter, en vertu de l'OMC ou de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, de faire accepter le concept de l'antidumping.

La procédure devrait être la même dans tous les pays qui participent au commerce parce que, si elle est différente, elle pourra être la source de conflits entre les pays. Une chose est toujours absente des négociations de l'OMC, et ce n'est pas parce que le gouvernement canadien ne s'est pas efforcé de la mettre en lumière, c'est l'incapacité des producteurs d'adopter une position. C'est encore là une des lacunes de l'OMC.

Si vous cultivez du raisin uniquement pour fabriquer du vin, vous n'avez aucun statut. Du vin entre dans votre pays, il est subventionné et exporté dans votre marché ou fait l'objet d'un dumping dans votre marché, et je crois savoir que vous auriez à prouver qu'il y a du dumping. C'est donc une source particulière de frustration pour les producteurs de notre secteur, qui tentent de trouver un certain recours. Cela ne veut pas pour autant dire que les gens qui importent voudraient qu'une mesure antidumping leur soit imposée.

Il y a une autre forme de recours commercial, et on est en voie de l'adopter très rapidement, et nous la désignons sous le nom de garantie. Au cours des dernières séries de négociations de l'OMC, on a tenté de négocier certaines améliorations, mais il faut vraiment obtenir une garantie plus sensible au temps et au prix, qui pourrait s'appliquer au secteur horticole.

Selon le libellé actuel de ces ententes, vous avez 60 jours pour faire ceci ou 90 jours pour faire cela, après quoi il y a une étude. Selon moi, quand votre saison est courte, par exemple dans le cas des fraises, où elle ne dure que de quatre à six semaines, avant que votre étude ne soit terminée, la récolte a disparu, et le problème est toujours là. Cela reste problématique, et ce l'est certes pour les produits les plus périssables.

Le secteur ne cherche pas réellement à maintenir une production inefficiente. Si vous avez un effondrement du marché qui coupe les prix de moitié, c'est assez dur à avaler. Il vous faut aussi réaliser que, dans le secteur horticole, si vous ne vendez pas certains produits, vous les perdez. L'effet sur la façon de mettre le produit en marché est donc marqué.

Quoi qu'il en soit, j'ai passé rapidement sur un nombre d'enjeux que j'estime importants, et je vous remercie encore une fois de m'avoir permis de comparaître devant vous. Je demanderais aux membres de faire preuve de diligence ou de patience. Nous tenterons de consulter nos commettants de partout au Canada pour obtenir une idée des principaux enjeux pour l'exportation. Nous ne représentons pas tous les éléments de l'industrie horticole; nous sommes un organisme bénévole et sans but lucratif.

La plupart des intervenants de l'industrie au Canada—je dirais plus de 90 p. 100 des producteurs horticoles—sont représentés par le Conseil canadien de l'horticulture. Il y en a qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent payer les cotisations ou choisissent de ne pas le faire. Nous avons tenté de vous faire part d'un consensus national. En tant qu'organisme canadien, c'est le moins que nous puissions faire.

Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Dempster.

Je suis sûr que les membres du comité auront des questions pour vous et M. Milne.

Nous passerons maintenant à M. Hilstrom pour sept minutes.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, j'aimerais que vous me donniez quelques exemples des sociétés qui appartiennent à votre organisation, monsieur Milne.

M. Charles Milne: Parmi les membres de notre association, on retrouve notamment des sociétés comme Novartis, Cyanamid, Monsanto, Du Pont, Agrivo, Rhone-Poulenc—toutes d'importantes sociétés qui fabriquent des produits antiparasitaires à usage agricole au Canada.

Nous avons environ 35 membres. Il y a les principaux fabricants, les entreprises de préparation et de distribution, ce qui comprendrait nombre des syndicats du blé.

M. Howard Hilstrom: D'accord, vous avez évalué la valeur en dollars de votre commerce à environ 1 milliard de dollars?

• 0930

M. Charles Milne: Elle est de 1,43 milliard de dollars. Il s'agit des expéditions des fabricants à la première étape du canal de distribution. Il ne s'agit pas des ventes au détail.

M. Howard Hilstrom: Vous adoptez le concept fondamental en Amérique du Nord d'une harmonisation des produits du marché nord- américain pour leur utilisation dans ce marché.

M. Charles Milne: Certes, il s'agit d'une très importante priorité, puisque l'essentiel de nos activités consiste à établir une égalité des chances entre les deux principaux partenaires commerciaux.

M. Howard Hilstrom: À la page 2 de votre mémoire, vous mentionnez être préoccupé par le fait qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne se manifestent pas davantage pour diriger cette question. Cela a à voir avec la FQPA. Depuis combien de temps l'industrie essaie-t-elle d'amener les ministères du gouvernement à agir sur cette question?

M. Charles Milne: Nous avons déposé des demandes officielles l'été dernier. Il vous faut savoir que cette question a même surpris les Américains dans une certaine mesure. La loi est entrée en vigueur aux États-Unis durant l'été 1996.

Il y a eu un surcroît d'inquiétudes aux États-Unis, mais ce n'est pas avant le début des premières phases de l'application de la FQPA que les aspects internationaux se sont manifestés. Au printemps dernier, un certain nombre de groupes de cultivateurs qui ont subi des effets défavorables se sont réunis et ont lancé le mouvement. L'été dernier, l'ARLA a tenu une séance d'information qui s'est révélée très utile. Nous craignions que le ministère de l'Agriculture et celui du Commerce ne soient pas représentés de façon aussi manifeste que nous l'aurions voulu.

M. Howard Hilstrom: La raison pour laquelle je soulève ce point est celle-ci: il y avait une question d'opportunité dans la résolution d'un conflit commercial avec les États-Unis l'été dernier, au Dakota du Sud. Nous avons dû procéder rapidement pour ces choses, et cela devrait être intégré à nos négociations commerciales.

Parallèlement aux barrières non tarifaires—et, évidemment les Européens et les États-Unis ont parfaitement réussi à donner une dimension écologique à toutes leurs subventions... Dans le secteur du canola colza et, à coup sûr, dans celui du boeuf, les Européens ont fait l'objet de décisions défavorables de la part de divers tribunaux en raison de l'hormone de croissance du boeuf. Je ne pense pas qu'ils admettent notre canola colza là-bas.

Que pouvons-nous faire, dans nos négociations commerciales pour les amener à respecter cela? Quelle position le gouvernement devrait-il adopter dans ces négociations commerciales pour amener l'Europe à se conformer à ces barrières non tarifaires?

M. Charles Milne: L'acceptation par le public est certes un élément important dans ce cas; il faudra y mettre du temps et savoir rassurer.

Cependant, il y a en même temps une négociation sur un protocole de biosécurité. Il reste à voir si on parviendra à les conclure dans une période raisonnable. C'est incroyable de voir le nombre de discussions abstraites qui entourent la question.

Il nous faut reconnaître que nous ne pouvons avoir deux pistes de négociation. En quelque sorte, il doit y avoir, à l'échelle de l'OMC, une disposition qui reconnaît l'existence d'autres négociations concernant le protocole de biosécurité, par exemple sur des choses comme le déversement de matières génétiquement modifiées. C'est là l'une des préoccupations soulevées par l'Europe.

Je ne crois pas avoir de formule magique pour la solution, mais quelqu'un doit sonner l'alarme à l'OMC pour faire connaître ce problème. Tôt ou tard, nous allons devoir y faire face, peut-être dans le cadre d'un conflit commercial... alors, pourquoi ne pas mettre la question sur la table dès maintenant? Obtenons des points de vue équilibrés de façon à ne pas devoir négocier quelque chose qui ne correspondra pas à l'orientation globale de l'OMC.

Le président: M. Dempster veut proposer une réponse.

M. Danny Dempster: Je ne suis pas une autorité de la biosécurité. On en revient à certaines de nos principales préoccupations concernant les règles sanitaires ou phytosanitaires. Une part du libellé négocié dans les accords de l'OMC—et je pense que le Canada y a joué un rôle important et qu'il devrait s'attribuer la paternité de ce type de libellé... ce n'est pas facile d'amener tous ces pays à s'entendre sur une norme internationale et sur d'autres choses du genre. Cependant, une fois l'accord obtenu, c'est aux gouvernements d'agir.

Tout le monde doit rentrer chez lui et expliquer pourquoi l'entente a été signée, que ce soit à Genève, à Bruxelles ou n'importe où ailleurs. C'est là où nous revenons à ce mécanisme efficace et contraignant de résolution de conflit par l'entremise de l'OMC. Si tous les pays sont signataires de l'OMC et que vous négociez certains principes, que ce soit au sujet de la biosécurité, de l'enregistrement des pesticides ou de n'importe quoi d'autre, il me semble qu'il leur incombe de s'assurer qu'ils ont mis les systèmes en place, de veiller à ce qu'ils soient conformes aux ententes qu'ils ont signées.

• 0935

À vrai dire, il est parfois difficile, lorsque les représentants des gouvernements reviennent dans leur pays—et nous constatons que c'est le cas pour les représentants des États-Unis et de ceux de partout ailleurs—d'accepter que lorsqu'ils ont signé une entente à Genève, ils doivent s'en accommoder. Eh bien, c'est comme ça que ça marche; autrement, ne signez pas l'accord. Vous avez besoin de ce mécanisme contraignant et efficace de résolution de conflit si, au moment où surgit une préoccupation, votre gouvernement doit donner une certaine justification scientifique de la raison pour laquelle il appliquerait un plan différent dans le pays même si les représentants ont signé une entente qui donne à croire qu'ils consentent à s'accommoder des normes internationales.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur Dempster.

Le président: Trente secondes.

M. Howard Hilstrom: Pourriez-vous, pour me donner un aperçu de la situation, me dire quelle est la valeur annuelle de l'industrie horticole au Canada et le pourcentage de sa production qui est exportée? Je pense que cela me suffirait pour l'instant, pour les 30 secondes dont je dispose.

M. Danny Demspter: En ce qui concerne le prix à la ferme, la valeur est d'environ 2,7 milliards de dollars. De 75 à 80 p. 100 des exportations sont destinées aux États-Unis, et le reste va à l'étranger.

M. Howard Hilstrom: Quel pourcentage de cette production de 2,7 milliards est donc exportée?

M. Danny Dempster: Pour les produits horticoles primaires, je dirais entre 20 et 25 p. 100.

M. Howard Hilstrom: Oui. Je reconnais qu'il s'agit probablement là d'une estimation. Merci.

Le président: Merci.

Nous passerons maintenant à Mme Alarie pour sept minutes.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Bonjour, messieurs.

L'an passé, nous avons reçu ici, au comité, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Je me souviens que la lenteur du processus d'homologation de produits déjà utilisés aux États-Unis avait causé une certaine inquiétude aux personnes qui composaient le comité. En tout cas, on pourrait harmoniser d'une certaine façon nos exportations aux États-Unis. Cela se passait l'an dernier, il y a plusieurs mois.

Aujourd'hui, vous nous dites qu'il serait urgent que les ministres des Affaires étrangères, de l'Agriculture et du Commerce international s'entendent et prennent position quant à toutes les mesures de protection des cultures. Je me demande comment il se fait que ce soit si lent. Est-ce qu'ils ne sont pas assez sensibilisés à la question ou mal informés de son caractère d'urgence, ou bien est-ce relié à la formation des producteurs ou à leur information? Il me semble que le temps passe et que ce dossier n'avance pas.

[Traduction]

M. Charles Milne: Selon moi, les choses avancent, mais peut- être pas au rythme où nous aimerions qu'elles le fassent.

Je pense que le dilemme qui se pose au ministre de l'Agriculture et à celui du Commerce découle du fait suivant: il y a plusieurs années, on a retiré au ministre de l'Agriculture la responsabilité de l'enregistrement de ces produits pour la donner au ministre de la Santé, de sorte qu'on se retrouve dans une situation délicate dans laquelle même si les effets de la lenteur de l'enregistrement des technologies se font sentir sur la communauté agricole, qui relèvent purement du ministre de l'Agriculture, c'est aux ministres de la Santé qu'il incombe de s'occuper de ce processus. Et même si, j'en suis sûr, le ministre de l'Agriculture trouve frustrant de constamment se le faire rappeler, je dirais qu'il est bien conscient de la situation, que cela concerne les protocoles avec le gouvernement quant à qui est véritablement responsable de la question.

À présent, les types de produits que nous avons présentent certes des éléments qui influent sur la santé, et nous avons été touchés par une démarche visant à faire en sorte que la question relève de la santé. Nous sommes un peu préoccupés par le fait que le secteur agricole et les répercussions commerciales de l'agriculture ne semblent pas avoir beaucoup d'importance au ministère de la Santé.

M. Danny Dempster: Si je peux ajouter quelque chose à ce sujet, je pense que Charlie a parlé de la difficulté, pour un gouvernement, de traiter avec un autre. Je pense qu'un autre facteur vient compliquer les choses: tout le débat concernant la FQPA a eu lieu aux États-Unis. Quelqu'un doit dire: «En quoi le gouvernement canadien est-il intéressé par le résultat?» Eh bien, l'argument que, à mon avis, le groupe de Charlie, notre groupe et d'autres groupes agricoles ont entrepris de faire valoir, c'est que cela pourrait très bien susciter un problème réel et très important pour le commerce entre les deux pays, et il nous revient en partie de faire un travail d'éducation et d'expliquer la signification de tout cela.

• 0940

Notre secteur a commencé à s'attaquer à la question. Si les produits qu'on se proposait de révoquer aux États-Unis avaient été dans notre secteur, cela aurait touché 90 p. 100 de la technologie utilisée pour la production des fruits et légumes. Ainsi, fondamentalement, si l'une des ces technologies utilisées pour les fruits et légumes canadiens avait été révoquée, cela nous aurait purement et simplement fermé les portes du marché américain. Si les fabricants avaient, pour quelque raison que ce soit, retiré leur enregistrement au Canada, nous n'aurions pas eu les outils voulus pour produire au Canada. Et tant pis pour la volonté d'amener les gens à manger plus de fruits et de légumes pour être en meilleure santé.

C'était là l'un des dilemmes. Je pense que ce qui a compliqué les choses, évidemment, c'est que tout cela se déroulait aux États- Unis.

Un autre facteur est venu compliquer les choses—et je ne cherche pas des excuses, parce que je travaille sur une partie de la question depuis 22 ans—, c'est que même si c'est important pour la communauté agricole, pour le commerce et pour l'ensemble du pays, tout le monde n'est pas d'accord sur l'importance de la question. Il y a d'autres groupes d'intérêt particuliers, si c'est ainsi que nous voulons nous désigner—nous sommes un groupe d'intérêt particulier qui représente une industrie—qui, pour une raison ou pour une autre, peut ne pas voir avec autant d'enthousiasme l'enregistrement conjoint avec les États-Unis.

Je crois qu'il y a aux États-Unis—en fait, j'en suis sûr—un débat sur cette question que mènent certains des groupes d'activistes et qu'il est beaucoup plus intense qu'ici au Canada, et c'est ce qui complique le programme américain. Ils ont énormément de difficulté à résoudre leur problème interne; pourquoi viendraient-ils voir leurs bons amis au nord de leur frontière pour que nous soyons deux à avoir le même problème? Eh bien, il s'agit d'un problème conjoint, parce que si vous prenez des mesures à ce sujet, vous compromettez les importations de fruits et de légumes au Canada, qui ont une valeur de 1,6 milliard de dollars—et les États-Unis comptent pour environ 80 p. 100 de ce marché. Est-ce que c'est important à vos yeux? Nous pensons que ça l'est. Commençons à travailler pour résoudre ces problèmes.

Le président: Deux minutes, madame Alarie.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Je trouve que vous avez bien fait ressortir, monsieur Dempster, que le secteur de l'horticulture est un secteur vulnérable. Pour faire face à cette situation, la conclusion de M. Milne était qu'il fallait établir une stratégie canadienne en matière agroalimentaire. Il me semble qu'il existe déjà une telle stratégie canadienne en matière agroalimentaire, puisqu'on a un objectif d'exportation très élevé et que cet objectif est appuyé par une stratégie.

Cependant, je comprends mal que dans cette stratégie, on ne tienne pas compte de l'harmonisation des règles sur les produits phytosanitaires et du protocole sur la biosécurité. Il y a quelque chose de curieux là-dedans. On a des objectifs d'exportation très élevés et on en parle abondamment. À la base, nous devrions donc avoir une stratégie qui comporte des règles très claires, entre autres sur la biodiversité et l'harmonisation.

Pourriez-vous me donner votre point de vue là-dessus, s'il vous plaît?

[Traduction]

M. Danny Dempster: Je pense que si nous devions parvenir à trouver des solutions aux problèmes dont nous avons parlé—et je pense qu'ils ne concernent pas le seul secteur de l'horticulture—, nous devrions obtenir cette coopération obligatoire prévue par l'OMC. Mais dans le cadre de notre stratégie de croissance des exportations, nous aurions intérêt à nous attacher de bien plus près à ces problèmes. Je pense que c'est le point que nous, c'est- à-dire le Conseil canadien de l'horticulture et le secteur horticole canadien—cherchons constamment à faire valoir, et je pense que c'est ce à quoi Charlie faisait allusion. Si nous ne nous attachons pas à certaines de ces questions, tous nos objectifs en matière d'exportation nous échapperont.

Nous sommes particulièrement bien disposés en ce moment en raison de la valeur du dollar—même si je sais que cela ne fait pas l'unanimité—, qui nous procure un coussin pour nos exportations, mais qui nous protège aussi contre la concurrence au chapitre des importations. Je pense que nous devrions saisir l'occasion, en tant que gouvernement, de commencer à nous attacher un tant soit peu à ce problème. Si nous ne le faisons pas, j'ai bien peur que nous raterons une occasion et que l'excellente croissance des exportations que nous connaissons reculera. Si nous ne mettons pas ces outils à la disposition du secteur agroalimentaire, je pense que nous pourrons, bien honnêtement, dire adieu à nos grands objectifs en matière d'exportation.

Le président: Merci.

Monsieur Calder, sept minutes.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais revenir, Danny et Charles, à la question des normes internationales. Lorsque nous entreprendrons des négociations l'an prochain, au moment où elles commenceront et même et lorsqu'elles battront leur plein en l'an 2000, ce sera manifestement un sujet dont il nous faudra parler abondamment. J'ai l'impression que les normes que nous appliquons à nos produits d'exportation sont parmi les plus élevées au monde. À l'heure actuelle, les Américains nous disent avec la FQPA que si nous ne cultivons pas nos produits exactement comme eux, ils n'en permettront pas l'entrée sur leur territoire.

• 0945

Alors comment pouvons-nous commencer à établir des normes internationales? Fondamentalement, cela concerne toute la question de la santé. Comment pouvons-nous amener d'autres pays à se conformer à ces normes internationales? Devons-nous abandonner les nôtres au profit des leurs, ou est-ce à eux de resserrer les leurs pour qu'elles deviennent semblables aux nôtres? Devons-nous créer un tribunal international des normes? J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet. Comment entamons-nous ce processus?

M. Danny Dempster: Si vous examinez le libellé des derniers accords du GATT ou de l'OMC, je pense que les pays ont convenu d'accepter les normes internationales. Je pense que dès le lendemain, leurs représentants sont rentrés chez eux et ont appliqué leur décision à ce qui se passait chez eux. Honnêtement, je pense que certains passages des accords laissent penser que tout le monde a signé pour les accepter. Mais je le répète, lorsque nous rentrons dans notre pays, nous devons composer avec nos propres réalités politiques intérieures. J'en reviens à l'accès à un régime plus rapide de résolution conjointe des différends, parce que je crois que les États-Unis y ont adhéré. Mais lorsque les représentants rentrent chez eux, ils doivent répondre à des attaques, et ils affirment avoir les aliments les plus sûrs au monde.

Cela m'amène à penser que bien des Canadiens mangent aux États-Unis cet hiver, et bien des Américains mangent au Canada. Nous mangeons les mêmes produits. Je pense qu'ils sont sûrs dans les deux pays.

Ne vous y trompez pas, on peut toujours faire mieux, mais je pense que tout le problème, c'est d'amener les gouvernements à prendre conscience du fait que, s'ils signent ces accords internationaux, ceux-ci auront force exécutoire. Si les critères scientifiques sont bons et que tout le monde est d'accord pour appliquer la norme dans le monde entier, pourquoi alors les gouvernements ne peuvent-ils s'accommoder de ces accords? Autrement, ils ne devraient pas les signer. C'est ce qui me ramène à ma résolution de conflit ayant force exécutoire.

Une chose est intéressante dans le cas des États-Unis. Je pense qu'on accepte une norme internationale quant à la tolérance implicite d'un résidu de pesticide à 0,1 partie par million. Pour vous donner une idée de ce que ça représente, c'est comme si on parlait de quatre pieds par rapport à la distance entre la terre et la lune. Mais même si la norme internationale est de 0,1 partie par million, les États-Unis ont établi une norme de zéro partie par million.

Alors, si vous êtes un exportateur canadien, vous devrez satisfaire à la norme de zéro partie par million—le zéro absolu n'existe pas aux yeux de la science d'aujourd'hui—et pourtant, nous importons au Canada des fruits et des légumes qui répondent à la norme de 0,1 partie par million.

Alors je me dis, bon, voulez-vous accepter la norme du zéro? Si nous l'acceptons, tout ce qu'ils ont sera illégal. Je ne parle pas d'innocuité. Voilà ce qui frustre le plus le secteur de l'horticulture. Si l'on doit adopter la valeur du zéro, peut-être devrons-nous dire à nos amis du Sud de la frontière: «Eh bien, vous voulez appliquer le zéro dans notre cas, nous l'appliquerons aussi dans le vôtre. Et cela vous coupe l'intégralité de votre marché d'exportation au Canada.»

Peut-être alors pourrons-nous entreprendre une discussion plus intelligente sur la coopération entre les deux pays. Les États-Unis exportent pour 1,3 milliard de dollars de fruits et légumes frais, et nous appliquons ici la norme de 0,1. Toutes les fois où nous exportons aux États-Unis, nous devons appliquer la norme du zéro. Trouvez-vous ça logique? Les deux normes sont sûres. Mais les systèmes ne sont pas synchronisés.

Alors, parfois, il faut jouer dur. Je n'encourage pas cela, parce que je sais que c'est un problème vraiment grave. Mais nous devons les amener à bien comprendre le problème en leur disant que s'ils veulent appliquer le zéro, nous l'appliquerons nous aussi. Et ils ne pourront plus exporter leurs produits au Canada. Sapristi! Pouvez-vous imaginer ce qui nous arriverait alors?

Je sais que je tourne autour du pot, mais nous devons trouver des façons stratégiques d'amener les pays à respecter les accords qu'ils signent. C'est pourquoi je reviens aux dispositions ayant force exécutoire... Même dans notre cas, c'est parfois difficile d'accepter qu'un groupe à Genève établisse des normes auxquelles les Canadiens devront se conformer.

Pourtant, c'est la réalité. Si c'est valable sur le plan scientifique, si c'est bon pour la santé et si c'est bon pour l'environnement, n'aurons-nous pas résolu nos principales préoccupations? D'une façon ou d'une autre, cela permettrait de soulager les pressions politiques dans tous les pays.

M. Murray Calder: Vous dites ensuite que nos négociateurs actuels devraient être un peu plus sensibilisés à ce qui se passe. En fait, devraient-ils être sensibilisés au point où, s'il se passe quelque chose comme ce que vous venez d'expliquer et de décrire, nous devrions les ramener devant le tribunal le plus vite possible?

M. Danny Dempster: Eh bien, c'est ce que je pense. Mais lorsqu'on a des alligators tout autour de soi, il est toutefois difficile de se rappeler qu'on est venu pour assécher le marécage. Si je suis ici, c'est pour parler des moyens d'assécher le marécage. Malheureusement, nous sommes confrontés aux irritants nés du fait qu'on n'a pas résolu les problèmes fondamentaux. Mais je suis plutôt d'accord avec vous.

• 0950

Ce que je crains, dans le cadre de la prochaine ronde de négociations de l'OMC, ou même de l'ALÉNA, c'est qu'une partie du problème de la pomme de terre de semence—je suis certain qu'il y a des gens quelque peu au courant de la situation de la pomme de terre de semence—est imputable à la signature de ces accords, et nous répétons sans cesse que le plus récent régime ne veut pas s'en occuper en raison d'intérêts divergents. Tout cela n'a rien à voir avec de bonnes données scientifiques. À quel moment la science prend-elle le dessus sur ses autres questions? On ne peut demander à une industrie de s'y conformer ici, mais pas là-bas. C'est devenu un problème politique pour le gouvernement du Mexique—la résolution des conflits ayant force exécutoire.

Le président: Une minute.

M. Charles Milne: Je veux juste exprimer mon appui face à ce qu'a dit Danny et souligner que, à ma connaissance, personne n'évoque la possibilité d'abaisser les normes, ou je ne sais quoi. Certes, nous nous sommes bien tirés d'affaire avec la réputation dont jouit le Canada à titre de pays qui applique des normes élevées. La crainte, je pense, c'est que nous ne nous peignions dans un coin—où le Canada fera cavalier seul dans l'ordre mondial des choses.

Ce dont il faut bien convenir également, c'est de l'existence d'une masse critique aux États-Unis et en Europe. Ces deux pays peuvent se payer le luxe de faire cavalier seul parce qu'ils possèdent la masse critique nécessaire pour faire à leur guise. Ce n'est pas notre cas, et c'est ce qui explique en partie le problème auquel nous sommes confrontés.

M. Danny Dempster: Je pense que Charlie soulève un point très valable, et c'est peut-être pourquoi il est essentiel qu'on s'attaque à ce problème au début des négociations et que le Canada s'intéresse sans délai à certains de ces dossiers parce que, au bout du compte, des gouvernements, en particulier ceux de la CE et des États-Unis, entreprendront de négocier l'accord final. Si nous sommes en mesure d'obtenir tôt dans le processus l'adhésion aux principes, nous supprimons le problème. En dernière analyse, c'est ce dont il s'agit—un accord commercial. Jamais un gouvernement ne parviendra à négocier le libre-échange total, quelle que soit la signification de l'expression—pour ma part, je préfère parler d'échange plus libre, et non de libre-échange. Voilà ce que m'inspirent mes antécédents dans le domaine de l'économie. Les économistes ont une utilité, mais je m'efforce de déterminer laquelle.

Le président: Monsieur Borotsik, vous avez cinq minutes.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Je vous remercie, monsieur le président.

Dans le domaine de l'horticulture, vous avez indiqué, monsieur Dempster, que des produits d'une valeur de 1,6 milliard de dollars sont importés des États-Unis. Quel est notre niveau d'exportation? Quatre-vingt pour cent de ce que nous produisons dans le domaine de l'horticulture est expédié vers les États-Unis. Quelle est la valeur monétaire de ces échanges?

M. Danny Dempster: Depuis que nous nous sommes convertis au système de nomenclature de Bruxelles en 1988, j'ai du mal à assurer le suivi des statistiques. Honnêtement, nous ne...

M. Rick Borotsik: En langage de tous les jours, Danny.

M. Danny Dempster: En langage de tous les jours? Simplement, nos importations de fruits et de légumes frais seulement se chiffrent à environ 1,6 milliards de dollars. Quatre-vingt cinq pour cent des légumes frais que nous consommons viennent des États-Unis. Les deux tiers des fruits frais que nous consommons viennent des États-Unis. On a donc affaire à des importations d'une valeur de 1,2 milliard de dollars. Quant à nos exportations, elles sont probablement de l'ordre de 400 à 500 millions de dollars.

M. Rick Borotsik: De toute évidence, on a donc affaire ici, lorsqu'on compare les importations aux exportations, à un déficit commercial net.

Charlie, j'en viens à vous, n'ayez crainte. Je veux discuter avec vous de l'ARLA, mais, pour le moment, je veux revenir sur la question de la tolérance zéro à laquelle vous avez fait allusion. Inutile de le dire, les produits agricoles canadiens destinés au Dakota du Sud se sont récemment heurtés à certains blocus, comme Howard l'a indiqué, ce qui pose des problèmes très graves. On nous confronte à des enjeux totalement fictifs, notamment en ce qui concerne les médicaments et les considérations phytosanitaires.

À cet égard, votre industrie a-t-elle jamais été témoin de cas où des produits destinés aux États-Unis n'ont pu se rendre à destination en raison de la tolérance zéro?

M. Danny Dempster: Oui, il y a eu le cas de la pomme de terre. Nous avons un produit... et ils ont—de quoi s'agit- il?—l'acéphate. Dans la pomme de terre, les États-Unis ne tolèrent aucune partie par million, tandis que nous tolérons 0,1 ou 0,5 partie par million, de sorte qu'un problème se pose. Des carottes...

M. Rick Borotsik: Des problèmes peuvent se poser?

M. Danny Dempster: Des problèmes se sont posés.

Des carottes du Manitoba destinées aux États-Unis ont été saisies. Ils appliquent une politique de retenue et d'essais totalement différente de la nôtre.

M. Rick Borotsik: Voyez-vous dans la tolérance zéro une sorte de barrière non tarifaire? Ce que les États-Unis essaient de faire est-il légitime?

M. Danny Dempster: J'y vois une forme de barrière non tarifaire.

M. Rick Borotsik: Totalement non tarifaire?

M. Danny Dempster: Oui.

M. Rick Borotsik: Vous venez tout juste de me dire que nous vendons des produits pour une valeur de 400 ou 500 millions de dollars. Pour leur part, ils nous vendent des produits d'une valeur de 1,6 milliards de dollars. D'une certaine façon, vous avez dit—et je sais que vous ne préconisez pas le déclenchement d'une guerre commerciale dans cette veine...

M. Danny Dempster: Non, ce n'est pas ce que je veux.

M. Rick Borotsik: Ce que vous souhaitez, c'est qu'on mette au point un mécanisme exécutoire de règlement des différends, de façon que nous puissions résoudre ces différends...

M. Danny Dempster: Oui. Et l'une des raisons qui font que vous n'avez pas éprouvé de problèmes dans le domaine des produits horticoles... si le fabricant est homologué au Canada et aux États-Unis, les mêmes normes relatives aux résidus s'appliquent, de sorte qu'il n'y a pas de problème.

M. Rick Borotsik: Il n'y a donc que les produits utilisés au Canada, mais non aux États-Unis...

M. Danny Dempster: Les produis peuvent être utilisés, mais il est possible que les produits en question ne soient pas tolérés à titre résiduel, comme l'acéphate dans la pomme de terre. Nous avons établi des normes relatives aux résidus qui s'appliquent à la laitue, mais nous n'en avons pas pour la pomme de terre. Si le seuil de tolérance est de zéro partie par million, on est automatiquement confronté à un obstacle technique au commerce.

• 0955

M. Rick Borotsik: Revenons à certains de vos commentaires récents au sujet de l'homologation et de l'harmonisation conjointes parce que ces termes sont utilisés assez fréquemment. Dans un monde idéal, il serait merveilleux que nous puissions compter sur de tels mécanismes. À votre avis, serons-nous un jour en mesure de créer un monde idéal?

M. Danny Dempster: Je pense que nous pourrons certainement y parvenir avec les États-Unis. Personne ne devrait trop s'en préoccuper parce que les États-Unis et le Canada font plutôt bien les choses dans le domaine de l'innocuité des aliments.

M. Rick Borotsik: Les États-Unis comptent pour 80 p. 100 de nos échanges commerciaux, de sorte que c'est sur eux que nous devrions nous concentrer, n'est-ce pas?

M. Danny Dempster: Oui, et c'est ce que nous faisons. En fait, nous avons créé une coalition de représentants des industries américaine et canadienne afin de trouver le moyen de sortir de cette impasse, ainsi que je me plais à l'appeler. Nous avons eu notre première réunion, et nous avons cerné trois enjeux au sujet desquels les industries des deux pays s'entendent. À l'intérieur d'un pays, les représentants d'une industrie ne s'entendent pas toujours, comme vous le savez, sans parler de la situation d'un pays à l'autre. Nous sommes toutefois d'accord pour dire qu'il est dans l'intérêt des deux industries et des deux pays de résoudre ces différends, notamment l'homologation des pesticides.

M. Rick Borotsik: Il s'agit probablement d'un enjeu clé.

Nos exportations n'ont-elles pas connu une croissance relativement spectaculaire par rapport à il y a quelques années.

M. Danny Dempster: Oui, elles ont connu une croissance plutôt significative, et une bonne partie de...

M. Rick Borotsik: Dans le domaine de l'horticulture, nos exportations se chiffrent aujourd'hui à 500 millions de dollars.

M. Danny Dempster: Il n'y a pas si longtemps, elles se chiffraient probablement à 75 ou 80 millions de dollars.

M. Rick Borotsik: Quels sont les buts de votre industrie?

M. Danny Dempster: Je pense qu'il faudrait poser la question aux représentants de chacun des groupes de produits.

M. Rick Borotsik: Vous les représentez tous.

M. Danny Dempster: Ils ne me disent pas toujours tout.

M. Rick Borotsik: Je plaisante.

Espérons-nous doubler ce chiffre au cours des trois prochaines années? Est-ce là le but que nous poursuivons?

M. Danny Dempster: L'une de nos préoccupations a trait au dollar. La valeur du dollar comptera pour beaucoup. Si la tendance devait se renverser et que la valeur du dollar remontait à 85c. pour à 90c. comme avant la conclusion des accords commerciaux, certains problèmes se poseraient dans le domaine de l'exportation.

M. Rick Borotsik: Charlie, vous avez fait allusion à la FQPA. De toute évidence, la loi en vigueur aux États-Unis soulève de très graves préoccupations. Croyez-vous que la FQPA a été adoptée à titre de barrière tarifaire réglementaire pour les produits canadiens ou pour d'autres produits exportés aux États-Unis par d'autres pays, particulièrement des pays européens?

Le président: Le temps est écoulé.

M. Charles Milne: Je ne pense pas que la loi ait nécessairement été adoptée à cette fin, encore qu'il se trouvait probablement quelques esprits tortueux pour voir les choses ainsi, et c'est certainement le résultat auquel on aboutit. Tous les documents d'information que j'ai consultés à ce sujet laissent croire qu'il s'agissait davantage d'une solution provisoire visant à régler ce qui était perçu comme un problème aux États-Unis.

Les Américains appliquaient ce qu'on a appelé la disposition Delaney, qui, croyaient-ils, allait constituer une solution miracle. Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration, la disposition a été adoptée dans un déluge d'activités, sans examen. Ce n'est qu'après coup, je crois, qu'on a fait le constat de l'ampleur des répercussions de la mesure, notamment au chapitre du commerce. Étant donné l'importance de nos échanges commerciaux avec les États-Unis, nous sommes les premiers touchés. Peu importe que la mesure vise le Canada ou tout autre pays désireux de commercer avec les États-Unis puisque, en dernière analyse, ils seront tous touchés de la même manière. Nous avons simplement été les premiers à nous en rendre compte. Je pense que la mesure est née de considérations nationales, et il reste à voir si les États-Unis pourront ou non se sortir de l'impasse internationale qu'ils ont eux-mêmes créée, étant donné l'appui unanime dont la mesure a bénéficié, il y a deux ans, au beau milieu de la nuit.

M. Rick Borotsik: Je vous remercie.

Le président: Je vais vous poser une question, et j'espère que vous pourrez tous deux me répondre très brièvement. Peut-on compter un jour sur l'apparition d'un marché continental intégré? Est-ce réaliste d'y songer, et y seriez-vous favorable?

M. Danny Dempster: Je pense que certains de nos membres accueilleraient avec enthousiasme l'établissement d'un tel marché, d'autres non.

De plus en plus, dans le domaine du libre-échange total, c'est exactement l'orientation que prennent les choses. Pour peu que certains des régimes de réglementation dont nous avons parlé soient harmonisés, je pense que c'est ce dont nous serons un jour témoins. À l'heure actuelle, à l'intérieur même de notre industrie, des Canadiens investissent au Mexique et aux États-Unis, et des Américains investissent au Canada et au Mexique.

Je ne suis pas à l'origine de cette situation. Je pense que le phénomène est imputable en partie à la situation économique mondiale. En libéralisant le commerce, on adopte la philosophie selon laquelle les entreprises peuvent s'établir ou bon leur semble, et je crois que c'est ce dont nous allons être témoins.

Le président: Êtes-vous d'accord, monsieur Milne?

M. Charles Milne: Je veux simplement ajouter que des membres de l'industrie que je représente ont déjà pris certaines mesures très importantes pour s'organiser en tant qu'entreprises assujetties au régime de l'ALÉNA. Bon nombre de succursales nord- américaines des sociétés que je représente se considèrent comme des sociétés de l'ALÉNA et on n'établit aucune distinction entre l'Amérique ni le Canada.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur McCormick, vous avez cinq minutes.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox et Addington, Lib.): Je vous remercie beaucoup, messieurs.

• 1000

Charles, j'aimerais poser une question au sujet de vos membres. La biotechnologie remporte un vif succès au Canada, même si, bien entendu, il y a toujours place à amélioration. Les grandes sociétés sont vos intervenants majeurs et vos bailleurs de fonds. Les petites entreprises, dont le domaine se compose en majorité, sont-elles, elles aussi, représentatives de vos membres?

M. Charles Milne: Dans le domaine de la biotechnologie ou dans celui de la protection des cultures?

M. Larry McCormick: Dans les deux, si vous voulez.

M. Charles Milne: Dans le domaine de la protection des cultures, oui, assurément. Nous avons ce qu'on appelle, dans le jargon des associations commerciales, une forte densité. Nous représentons probablement plus de 95 p. 100 des fabricants et des préparateurs de produits antiparasitaires à usage agricole du Canada.

Une fois de plus, l'accès aux nouvelles technologies exige des moyens relativement considérables, de sorte qu'il n'est guère surprenant de constater que ce sont nos membres qui tendent à s'orienter dans cette direction. Ils possèdent l'expertise scientifique nécessaire, et ils établissent en outre des échéanciers plus longs, ce qui donne aux technologies naissantes le temps de parvenir à maturité.

M. Charles Milne: Dans votre mémoire, vous dites:

L'Institut pour la protection des cultures prie le Comité d'appuyer la demande de financement de BIOTECanada devant permettre à cette association d'aider aux négociations du protocole sur la biosécurité.

Je devrais peut-être être au courant, mais je me pose des questions au sujet du coût de la demande de financement en question et du partenariat qu'elle suppose. Ce sont les grandes sociétés que vous représentez qui sont en cause.

M. Charles Milne: Comme vous le savez peut-être, BIOTECanada est en elle-même une association commerciale. Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, notre institut s'intéresse à la biotechnologie parce que nos membres s'engagent dans cette voie. Étant donné la courbe d'apprentissage prononcée à laquelle nous sommes confrontés, nous sommes en voie de conclure une alliance avec BIOTECanada. Nous avons en main certains morceaux du casse-tête, et ils en ont d'autres. Au chapitre de la compréhension et de la connaissance du protocole sur la biosécurité, ils sont relativement avancés. À cet égard, nous croyons superflu le dédoublement des efforts.

Nous appuyons les travaux qu'ils ont accomplis, et ils possèdent les connaissances nécessaires pour s'occuper de cette question. Par conséquent, nous croyons comprendre qu'ils s'apprêtent—s'ils ne l'ont pas déjà fait—à présenter une demande de financement au ministère de l'Agriculture. Ils utiliseront les sommes en question pour assister aux diverses séances de négociations, participer à l'élaboration de la position canadienne sur place et faire en quelque sorte office de comité de rétroaction. Tout ce que nous demandons, c'est que leur demande soit étudiée d'un oeil favorable.

M. Larry McCormick: Je vous remercie.

Monsieur Dempster, nos exportations se portent bien, et elles ont connu une croissance significative. Bien entendu, le dollar a eu un rôle à jouer, tout comme l'excellent travail effectué par vos membres. Souvent, les exportations augmentent en raison du volet des exportations touchant la valeur ajoutée. C'est bien, et nous espérons que les producteurs et les transformateurs bénéficieront toujours d'une situation qui ne fait que des gagnants. Dans votre domaine, une telle situation bénéficie-t-elle normalement autant aux producteurs qu'aux transformateurs?

M. Danny Dempster: Voilà une question qu'il est intéressant d'approfondir. Pour bien comprendre ce qui se passe dans le secteur, on doit tenir compte de la transformation de la clientèle des producteurs aussi bien que des structures de mise en marché établies par ces derniers. Je ne suis pas certain que les fusions auxquelles on procède actuellement dans l'industrie leur seront très utiles pour l'avenir.

Le point que vous soulevez est très valable. Je pense que tout dépend du groupe de producteurs concernés et du type de relations qu'ils entretiennent avec leurs clients à valeur ajoutée—et je crois qu'il s'agit d'une réaction commerciale. Les dividendes qu'en retirent les producteurs ne sont pas nécessairement aussi grands que le laissent entendre les statistiques commerciales. C'est du moins ce que me disent certains producteurs, et c'est ce qui est à l'origine du débat en cours parmi certains de nos membres. On nous parle de la valeur des exportations à valeur ajoutée. Si l'affaire est bonne, on suppose que tout le monde en tirera des bénéfices, en raison de la théorie de la percolation. Je ne puis parler de cette situation avec assurance puisque ce n'est pas moi qui ai conclu les accords, mais je ne suis pas sûr que la valeur ajoutée procure de bons rendements économiques à certains des producteurs. Cependant, je ne voudrais pas laisser croire qu'il en est ainsi dans tous les cas.

Le président: Une minute, monsieur McCormick.

M. Larry McCormick: Dans le dossier de l'importation au pays de fruits et de légumes en provenance des quatre coins du monde, je sais que nous imposons des normes de sécurité rigoureuse et que nous inspectons tous les produits en question. Toutefois, quel est le pourcentage de ces produits traités à l'aide de pesticides qui sont autorisés aux États-Unis et interdits au Canada?

• 1005

M. Danny Dempster: En règle générale, il existe un système que, aux fins du contrôle des produits, le gouvernement utilise de façon relativement solide sur le plan statistique pour constater les cas de contravention, et ils ont été assez peu nombreux. Je pense que certaines des études qui ont été réalisées constituent que plus de 99 p. 100 des produits utilisés comme échantillons répondent aux normes que nous imposons relativement aux résidus, qu'elles soient définies par produit ou par le seuil de tolérance par défaut, qui est de 0,1 partie par million. Un pourcentage très élevé de ces produits répondent à ces deux facteurs. Je m'excuse, mais la limite maximale des résidus pour certaines des nouvelles technologies est même inférieure à 0,1 partie par million, de sorte qu'il n'y a pas de problème.

Le président: Je vous remercie.

Toutes mes excuses, Larry.

Monsieur Hoeppner, cinq minutes.

M. Jake E. Hoeppner (Portage-Lisgar, Réf.): Monsieur le président, je vous remercie; messieurs, soyez les bienvenus.

Monsieur Dempster, j'ai été surpris de vous entendre dire que vous vous opposiez au soutien de la boîte verte. N'est-il pas vrai que nous ne pourrons jamais échapper à ce type de subvention tant et aussi longtemps que nous aurons des humains autour de nous.

M. Danny Dempster: Lorsque j'ai dit que je m'opposais à la boîte verte, je m'insurgeais contre l'idée défendue par certains écologistes d'utiliser des subventions versées au nom de l'environnement pour soutenir une industrie. Je m'oppose surtout à l'aspect écologique.

Je pense qu'on doit définir, accepter et préciser ce qui est acceptable dans le cadre de la boîte verte. Voilà le principal élément à l'égard duquel les gouvernements doivent fournir certains éclaircissements: les points qui feront consensus. Une fois de plus, je pense que c'est ce sur quoi la dernière ronde de négociations du GATT a porté. Bien entendu, le programme existe maintenant depuis une dizaine d'années environ, et on a eu le temps de s'ajuster au contenu de la boîte verte. À titre de pays signataire des accords de l'OMC, nous devons revenir sur cette question, afin d'arrêter de façon plus claire ce qui peut légitimement faire partie de la boîte verte. Ce que je dis, c'est que certains estiment illégitime le contenu de la boîte verte au Canada, tandis que celle d'autres pays renferme d'autres éléments que ces derniers jugent légitimes. Je dis qu'il est temps de revenir sur l'ensemble de cette question.

M. Jake Hoeppner: Je suis parfaitement d'accord avec vous.

Vous avez aussi fait allusion aux alligators dans le marécage. Je pense que nous avons beaucoup d'alligators dans notre propre marécage. Ils ne sont peut-être pas aussi gros que ceux des Américains ou des Européens, mais...

J'aimerais poser une question à M. Milne. Vous occupez-vous aussi du grain, ou est-ce que vous vous limitez à l'horticulture?

M. Charles Milne: Même si nous avons fait ici certaines allusions à l'industrie horticole—ce qui est notamment le cas en ce qui concerne la FQPA parce que l'industrie est victime d'un préjudice grave aux termes des impacts éventuels de la FQPA—, notre industrie s'intéresse à l'ensemble de l'agriculture, de la foresterie et de l'utilisation en milieu urbain.

M. Jake Hoeppner: Je vais vous donner un exemple des difficultés que notre exploitation agricole a rencontrées cette année. Nous faisons pousser beaucoup de blé dur, et, comme le vous le savez, nous avons été aux prises avec le fusarium, ce qui pose un problème. Comme le gouvernement exerce de fortes pressions, le fusarium, cette année, ne représente pas un enjeu si grand. Au moment de vendre notre récolte, notre produit a été rangé dans la catégorie 3 pour le blé dur de l'Ouest canadien, ce qui ne nous est pas apparu comme un si mauvais prix. Nous avons donc apporté les deux ou trois premiers chargements. À la découverte de traces d'ergot, notre blé a été décoté et est passé à la catégorie 5. On a rangé notre produit dans la dernière catégorie de blé dur possible—et vous savez à quel prix ce grain se transige.

Nous l'avons alors transporté aux États-Unis pour avoir une idée du prix de ce blé et de sa valeur là-bas. Nous avons constaté que l'ergot ne leur posait pas de problème et qu'ils étaient disposés à nous verser 3,05 $US, soit environ 4,50 $CAN le boisseau. Le prix initial que nous obtenons ici est de 1,57 $, de sorte que nous nous sommes adressés à la Commission canadienne du blé pour effectuer un rachat. Les exigences de cette dernière étaient incroyables. Elle voulait 5,12 $ le boisseau—et j'ai en main le document parce que je l'ai utilisé pour présenter un témoignage à Regina, lundi dernier. J'aimerais bien pouvoir faire sortir cet alligator du marécage et lui chatouiller les orteils pendant un certain temps. Avec 4,50 $ le boisseau de blé dur, nous pouvons vivre et faire nos frais, mais avec 1,57 $? Jamais nous n'avons obtenu une augmentation du simple au double par rapport au prix initial. Mon Dieu, où allons-nous?

J'ai parfois le sentiment que les grossistes—et peut-être même certains de vos patrons—utilisent à leur avantage tout ce que j'appellerais les éléments dissuasifs—la lutte antiparasitaire, le système de classement. Le producteur en est la victime et, si la tendance n'est pas renversée, il n'en restera plus beaucoup.

M. Charles Milne: Je suis heureux que vous ayez soulevé ce point. Même si bon nombre de producteurs céréaliers comptent parmi les clients de notre industrie, je dirais que le sort de la Commission canadienne du blé n'a pas fait partie des priorités des instituts pour la protection des cultures. Je me demande même si le comité jugerait approprié qu'un organisme comme le nôtre se prononce sur cette question. Ce que je puis dire, c'est que notre industrie est très sensible aux problèmes que vous avez évoqués: si les agriculteurs ne gagnent pas d'argent, nous n'en gagnons pas non plus. On en revient à l'effet de percolation auquel Danny a fait référence.

• 1010

Le blé vendu à 1,57 $ nous préoccupe donc au plus haut point. Quant à savoir ce que nous pouvons faire à ce sujet, je suis ouvert aux suggestions, mais je...

M. Jake Hoeppner: Tout ce que je demande, c'est pourquoi le blé—à distance égale d'un élévateur au Canada—se vend 4,50 $CAN aux États-Unis? Quelque chose cloche.

M. Charles Milne: J'ai bien peur de ne pas être la personne la mieux habilitée à répondre à cette question. Si nous comptons parmi nos membres un certain nombre de sociétés céréalières, elles le sont dans la mesure où elles vendent des intrants. Elles ne sont pas membres de notre institut aux fins de la vente de grain, et je dois avouer ne pas être en mesure de répondre à la question.

Le président: Nous avons ici affaire à un alligator qui est à la fois omniprésent et doué du don d'ubiquité. C'est le temps.

Madame Ur, vous avez cinq minutes.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le président, je vous remercie.

Monsieur Milne, vous avez déclaré dans votre présentation que la FQPA, il y a deux ans, était instantanément entrée en vigueur. Êtes-vous au courant du genre d'information communiquée à nos négociateurs avant l'adoption des dispositions législatives? Est-on au courant de la situation aux États-Unis? Avions-nous eu vent de la venue de ces mesures?

M. Charles Milne: À ma connaissance, on savait très peu de choses à ce sujet. Au Canada, certaines personnes avaient peut-être une vague idée de la venue de ces mesures, mais, comme je l'ai indiqué, j'ai l'impression qu'elles ont littéralement été adoptées au beau milieu de la nuit, sans débat. En fait, on m'a même rapporté certains récits anecdotiques selon lesquels des membres du Congrès, de retour à l'IPA après une semaine ou deux, demandaient: «Qu'avons-nous adopté, l'autre jour?»

Mme Rose-Marie Ur: Après les élections, ou je ne sais quoi, croyez-vous qu'il y ait place à des changements, que des changements pourront être apportés? Vous nous dites que nous en sommes à la première phase, aux premiers effets des mesures législatives proposées. Croyez-vous que le gouvernement soit en mesure—non sans mal—de faire quoi que ce soit pour modifier la situation?

M. Charles Milne: Je pense que nous devons soulever la question dans le cadre d'une tribune supérieure et sensibiliser le reste du monde au fait qu'il ne s'agit pas d'un débat qui intéresse uniquement le Canada et les États-Unis. Après la prochaine élection, qui sait? C'est le vice-président Gore qui a été le principal artisan de la proposition. Cela dit, la position très ferme qu'il a adoptée a été quelque peu assouplie. Peut-être Danny a-t-il quelque chose à ajouter. En effet, je sais que certains représentants de son industrie ont fait de fréquents séjours à Washington relativement à cette question.

M. Danny Dempster: Oui. En fait, nous nous rendrons à Washington demain soir pour rencontrer nos amis américains et fournir à certains de leurs bureaucrates et de leurs politiciens des explications à propos de ce dont nous avons discuté ici.

Je pense que nous avons été pris par surprise. Nous savions que quelque chose était dans l'air, mais nous n'aurions jamais pensé qu'ils allaient adopter des dispositions de ce genre. Je pense qu'il faut bien se garder de tenir quoi que ce soit pour acquis. Les mesures ont été adoptées, et je pense que le monde agricole a reçu un choc. Tous ses représentants se sont réveillés avec la gueule de bois en se disant: «Mon Dieu, qu'avons-nous fait?» Charlie a tout à fait raison.

Lorsque, l'année dernière, nous avons rencontré au Canada des représentants de l'industrie américaine des fruits et légumes, de concert avec certains représentants de notre gouvernement, ils nous ont presque demandé d'aller présenter aux États-Unis certains arguments scientifiques canadiens provenant de l'ARLA. Certes, il nous arrive de rouspéter contre l'ARLA pour des motifs bien légitimes, mais ses représentants n'ont pas tout à fait tort ni tout à fait raison dans toutes les situations. Nos interlocuteurs nous ont demandé de soulever devant le gouvernement des États-Unis certains arguments scientifiques canadiens parce que les puissants intérêts politiques en jeu ne permettaient même pas qu'on fasse entrer dans le débat des données scientifiques raisonnables. Il est certain qu'un pays comme le Canada, où on retrouve des scientifiques des plus chevronnés, serait en mesure de faire contrepoids et d'expliquer le contentieux commercial au gouvernement des États-Unis. On ne nous a pas permis d'intervenir, et c'est ce que nous cherchons à faire.

Mme Rose-Marie Ur: Voilà donc ce que vous cherchez à accomplir, c'est-à-dire tout mettre en oeuvre pour dénoncer ces dispositions législatives particulières.

M. Danny Dempster: Certainement. Je pense que nous pouvons leur fournir une aide dans le cadre du débat, mais, pour ce faire, nous devons être présents.

• 1015

Mme Rose-Marie Ur: Très juste.

Monsieur Dempster, vous avez indiqué dans vos remarques préliminaires—que j'ai peut-être mal comprises—que l'établissement de normes à Genève vous préoccupait. Vous avez dit que ce qu'on y fait suscite en vous un malaise. J'avais l'impression que les négociateurs que nous avons dépêchés là-bas ont pour mandat de faire valoir, à l'occasion des audiences et des négociations, les points soulevés par les producteurs. Avez-vous le sentiment de ne pas avoir été bien représentés la dernière fois?

M. Danny Dempster: Pas nécessairement. Une fois de plus, j'ai tendance à aller vite en affaire, ce qui plonge mes interlocuteurs dans la confusion, y compris ma femme. Ce que je voulais dire, c'est que les principes mis de l'avant par le Canada en ce qui a trait aux enjeux phytosanitaires et sanitaires—je pense que le gouvernement a fait office de chef de file dans ce dossier—ont été convenus par les signataires des accords du GATT ou de l'OMC.

Voilà ce qui nous préoccupe. Nous avons conclu l'entente, puis nous sommes rentrés et avons même oublié que nous l'avions signé. Voilà donc qui me préoccupe. Nous devrions avoir en main des normes qui font consensus. Au Canada, nation commerçante, il est très important que nous assumions tous la responsabilité de respecter ces normes, faute de quoi nous n'aurions jamais dû accepter de les signer. Voilà, je crois, d'où viens la frustration que j'éprouve à l'endroit de l'OMC. Je pense que le Canada a fait du bon travail, puis nous sommes rentrés et avons oublié que nous avions signé l'accord.

Dix ans plus tard, nous sommes ici pour vous dire que nous devons nous remettre en marche pour obtenir que les gouvernements apposent leur signature sur ces normes, faute de quoi le Canada ne pourra que sortir perdant. Parce que nous exporterons un produit, il suffira qu'on invoque un problème de biotechnologie contre nous et qu'on nous présente des excuses, ou je ne sais quoi.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Borotsik, vous avez cinq minutes.

M. Rick Borotsik: Je n'aurai pas nécessairement besoin de cinq minutes. J'essaie simplement de m'imaginer les négociateurs qui se présenteront aux tables de l'OMC. Ils sont confrontés à un certain nombre de problèmes agricoles. De toute évidence, nous avons discuté avec un certain nombre d'organismes que le commerce préoccupe, plus particulièrement celui avec les États-Unis. Inutile de le dire, ils tentent également de pénétrer les marchés européens.

La question s'adresse à Charlie et à Danny. En ce qui concerne vos industries respectives, quelle est la meilleure mesure que nous puissions prendre au départ des négociations dans le domaine de l'agriculture? N'oubliez pas qu'il y a d'autres enjeux que l'agriculture. Nous nous intéressons au grand portrait d'ensemble, d'accord? Nous nous assoyons ici et nous nous concentrons sur ce que nous considérons comme l'enjeu le plus important, c'est-à-dire l'agriculture. Quel serait votre coup d'ouverture—j'aimerais vous entendre tous les deux à ce sujet—en ce qui concerne le grand enjeu que j'envisage maintenant, c'est-à-dire la biotechnologie et les obstacles non tarifaires qu'on érige devant nous?

Nous pouvons négocier des tarifs. Nous l'avons fait. Au chapitre de la négociation de tarifs qui, je crois, sont très avantageux pour nous, nous nous sommes très bien tirés d'affaire.

À votre avis, quelle devrait être la stratégie initiale des négociateurs qui s'assoiront à la table? Aidez-moi à ce sujet. Que devons-nous utiliser comme monnaie d'échange? De quelles armes devons-nous nous munir dans le dossier de l'agriculture? Franchement, l'agriculture est notre principe vital. Disons que c'est actuellement la priorité.

M. Danny Dempster: Je pense que les principaux intérêts de l'industrie horticole auraient trait à toute la question des normes et de l'acceptation des règles internationales. Je ne pense pas qu'on puisse échanger l'un pour l'autre. Il s'agit simplement d'obtenir des gouvernements l'engagement de s'y conformer.

C'est difficile, mais faisons preuve d'honnêteté. Aux yeux des membres de notre secteur, nous avons, dans le cadre de nombreux accords tarifaires, allégé les tarifs et facilité l'accès au Canada. Pourtant, on nous a refusé les outils nécessaires pour soutenir la concurrence au sein des marchés mondiaux. Pour nous, il est inutile de tenter de jouer avec les tarifs si nous ne disposons ni de la technologie, ni des règles pour obliger les autres pays à ce conformer à ces règles internationales. C'est un peu comme si on évitait de consacrer de l'argent à la patinoire intérieure pour pouvoir réparer les routes et les salles de bain. Pour moi, ce sont les routes et les salles de bain de notre secteur.

M. Rick Borotsik: Nous devrions fixer des normes et un mécanisme de règlement des différends que nous pourrions invoquer pour lutter lorsque les normes en questions sont...

M. Danny Dempster: Oui, absolument. Il s'agit simplement de faire en sorte que les caprices politiques de tous les autres pays, quel qu'en soit le motif, ne s'affirment pas soudainement comme ils l'ont fait au Dakota du Sud—ce n'est qu'un exemple—, ce qui explique que nous nous retrouvons aujourd'hui aux prises avec ce problème d'alligators.

M. Rick Borotsik: Charlie.

M. Charles Milne: Je suis d'accord avec Danny, mais j'ajouterais que nous devons établir le fait que la science est la science. Le nombre d'endroits où on peut s'adresser pour obtenir de bonnes données scientifiques est très limité. Parmi les faits qui se profilent à l'horizon ces jours-ci, on peut citer ce qu'on appelle habituellement la science de pacotille.

Nous devons souligner, particulièrement aux pays de l'OCDE, qu'il n'y a que quelques endroits qu'on puisse fréquenter pour devenir spécialiste des questions toxicologiques ou phytosanitaires. Nous devrions cesser de prêter foi à certains des écrans de fumée issus de données scientifiques qui ne nous apparaissent guère solides. Laissons la science se défendre d'elle-même. Faisons en sorte que les organismes scientifiques soient reconnus pour les connaissances qu'ils possèdent.

• 1020

M. Rick Borotsik: Charlie, j'aimerais maintenant poser une simple question en marge des aspects commerciaux. Je ne vais pas entrer dans les détails, et je pense que c'est Danny qui a le mieux résumé la situation en affirmant que l'ARLA, quoi qu'on puisse en dire, fournit parfois certains services relativement raisonnables. Selon vous et selon votre industrie, où l'ARLA devrait-elle se situer? Devrait-elle relever du ministère de la Santé, comme c'est le cas aujourd'hui, ou devrait-elle revenir au ministère de l'Agriculture?

M. Charles Milne: Nous avons été favorables au passage au ministère de la Santé. Lorsque cela c'est fait, nous craignions toutefois que le point de vue agricole ne soit perdu. Depuis le passage au ministère de la Santé en 1995, l'expérience montre que nos craintes se sont matérialisées.

M. Rick Borotsik: D'accord, j'aimerais maintenant une réponse...

M. Charles Milne: Ce serait bien si l'ARLA pouvait reprendre une certaine orientation agricole.

M. Rick Borotsik: Charlie, vous auriez dû faire de la politique. Dans la réponse à la question de Jake, j'en ai fait le constat, ce qui m'a incité à dire que vous devriez vous présenter en politique. Vous n'avez pas dit exactement ce qui aurait dû être dit.

Danny.

M. Danny Dempster: Nous étions nous aussi favorables au passage au ministère de la Santé parce que, foncièrement, c'était ce ministère qui, au bout du compte, devait trancher. Il nous semblait sensé que l'organisme appelé à prendre la décision assume la responsabilité du processus. Malgré les préoccupations dont nous avons parlé, nous devons peut-être trouver un moyen d'intégrer cet élément dans le régime actuel de réglementation. Mais si nous devions déplacer l'agence, nous perdrons encore cinq ans, et nous serons de retour dans cinq ans pour nous demander pourquoi nous avons agi de la sorte.

M. Rick Borotsik: Il vaut donc mieux régler le problème là où il se pose.

M. Danny Dempster: Il faut le régler.

Le président: Avant de passer à M. Calder, nous avons tendance à nous dépeindre sous les traits du héros et à reprocher à d'autres pays d'ériger des barrières à l'encontre de l'une ou l'autre de nos exportations. N'y a-t-il pas dans nos propres placards des squelettes dont nous sommes prêts à reconnaître l'existence?

M. Danny Dempster: Jamais.

Le président: Jamais.

M. Danny Dempster: Tout ce que je peux faire, c'est vous donner une idée de là où nous en étions avant l'accord commercial Canada-États-Unis et là où nous en sommes rendus aujourd'hui. Les tarifs ont fait leur apparition dans le secteur horticole; tous les règlements ont été rajustés pour appliquer le principe du traitement national aux nations exportatrices. Il s'agit de tout un engagement auquel doivent s'adapter notre gouvernement et notre industrie.

Je constate qu'il existe des règles concernant la protection des végétaux qui nous interdisent l'accès à d'autres pays. Je constate qu'il existe des régimes d'octroi de permis d'importation qui ont pour effet de nous fermer la porte au nez. Je constate que d'autres pays invoquent leur réglementation et refusent d'appliquer le principe du traitement national à nos exportateurs. Jusqu'ici, nous nous sommes plutôt bien comportés. De là à dire que nous sommes sans défaut—personne n'est tout à fait sans défaut. Cependant, nous le sommes autant que nous pouvons l'être dans notre secteur et j'aimerais, avant que nous nous purifiions davantage, que d'autres pays se purifient quelque peu.

Le président: Je vais maintenant céder la parole à un puriste. Monsieur Calder, vous avez cinq minutes.

M. Murray Calder: Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

Je veux en revenir à ce que Rick a déclaré au sujet de l'ARLA. Nous sommes attelés à la tâche depuis cinq ans, et ce problème nous poursuit depuis cinq ans. Lorsque vous dites que cette question relève de deux ministères ou concerne deux ministères—ceux de la Santé et de l'Agriculture—, c'est un peu comme si la main gauche ne savait pas ce que fait la main droite, et ainsi de suite.

Comment pourrions-nous améliorer la communication si, comme cela paraît probable, on opte pour le statu quo? J'aimerais vous entendre au sujet de la question de l'emploi limité et des progrès réalisés dans ce dossier, de la transparence de l'établissement du budget de l'ARLA, du recouvrement des coûts auprès de l'agriculteur, parce qu'il s'agira assurément d'un enjeu, d'autant que les prix des produits sont actuellement très bas, et, enfin, du comité consultatif lui-même, lequel a foncièrement pour tâche de contrôler le processus ainsi que de déterminer les améliorations qui devraient être apportées. Quel genre de progrès réalise-t-on au sein de l'ARLA?

M. Charles Milne: J'aimerais être le premier à répondre à cette question, après quoi je demanderai à Danny de s'intéresser à la question de l'emploi limité parce que son organisme s'intéresse de très près à cette question. Je vais commencer par le dernier point. Au sujet du comité consultatif, je suppose que vous faisiez référence au nouveau comité consultatif sur la lutte antiparasitaire, par opposition au comité ou au conseil consultatif de gestion économique, j'oublie le nom exact.

M. Murray Calder: C'est juste.

M. Charles Milne: Ce n'est que lundi prochain que le nouveau comité consultatif tiendra sa première réunion. On se pose des questions quant à savoir ce que le comité a pour tâche d'accomplir. Ce qui nous inquiète, c'est que ce comité consultatif aux assises larges risque de s'intéresser aux aspects opérationnels de l'ARLA plutôt qu'aux aspects stratégiques, conformément aux projets initiaux. Nous craignons que certains des gains que nous avons arrachés de haute lutte au comité de gestion économique risquent d'être dilués dans les points de vue nombreux défendus par les personnes qui siègent au conseil consultatif. Un certain nombre des personnes qui siègent à la table n'ont pas été mêlées aux activités du CCGE, ne comptent pas au nombre des détenteurs d'homologation, n'utilisent pas les produits et, par conséquent, ne sont peut-être pas en mesure d'apprécier certaines des améliorations opérationnelles qui ont passé par le CCGE. C'est donc préoccupant. Nous convenons de la nécessité d'établir un groupe aux assises plus larges et nous saluons l'initiative, mais nous pensons que les rôles des deux comités doivent être respectés.

• 1025

La question du recouvrement des coûts nous préoccupe. Comme bon nombre d'entre vous le savent, on a, à la suite de l'examen de l'ARLA, recommandé que le barème des droits exigibles soit modifié. Pour notre part, nous avons laissé entendre non sans insistance qu'il ne devrait pas être changé pour le moment puisque l'examen indépendant a également révélé qu'il y avait place à une amélioration de l'efficience de l'ordre de 40 p. 100. Nous pensons qu'il vaudrait mieux nous attaquer à l'efficience du système pour ensuite nous tourner vers la situation dans l'ensemble. En ce qui concerne l'établissement du budget, vous savez peut-être que l'ARLA accuse une fois de plus cette année un manque à gagner d'environ quatre millions de dollars. Santé Canada a apporté une contribution de deux millions de dollars pour réduire ce manque à gagner à tout juste un peu moins de deux millions de dollars, mais, dans les faits, l'organisme se trouve toujours dans la même situation. Une fois de plus cette année, il n'a pas réussi à atteindre l'objectif qu'il s'était fixé, à savoir percevoir 11,6 millions de dollars; à la place, il a perçu 7,5 millions de dollars, soit l'équivalent de ce qu'il est parvenu à tirer de l'industrie l'année dernière. Je pense qu'il y a donc là un message clair.

Nous avons dit qu'il y a un moyen de remédier très rapidement à la situation. On a beaucoup fait porter l'accent sur la question de la réévaluation. Ce que nous dit l'organisme, c'est que ce travail n'est pas fait. Il consacre donc une part importante de son budget à cette activité. Quant à nous, nous pensons que la réévaluation pourrait tirer avantage des progrès relatifs à l'harmonisation dont a bénéficié l'homologation des nouveaux produits, ce qui pourrait avoir pour effet d'équilibrer le budget de l'organisme et de rétablir une certaine forme d'harmonie.

Les choses s'améliorent-elles? Oui, certains aspects se sont améliorés. Je crois avoir dit plus tôt que nous sommes heureux de ces améliorations; à notre avis, l'organisme n'a pas agi aussi rapidement et n'est pas allé aussi loin qu'il aurait dû le faire. Nous sommes également très préoccupés de constater que l'ARLA accepte de nouveaux mandats, ce qui a pour effet de la distraire et de l'empêcher de devenir l'organisme renommé et respecté qu'il pourrait être sur la scène mondiale. Si nous avions la réputation de posséder le système de réglementation le plus efficient et le plus rapide au monde, nous serions peut-être en mesure d'attirer des investisseurs au Canada.

Nous craignons que l'organisme ne s'intéresse à des questions comme la FQPA plus qu'il est nécessaire de le faire. Nous avons certes besoin du bagage scientifique de l'organisme; quant à savoir si l'organisme doit s'occuper de la négociation de l'aspect commercial, c'est une grande question.

J'espère avoir répondu à la question. Peut-être Danny pourrait-il maintenant dire un mot au sujet de l'emploi limité.

Le président: Nous n'avons plus de temps. Cinq minutes se sont écoulées.

M. Charles Milne: Je suis désolé.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Hilstrom.

M. Howard Hilstrom: Monsieur Dempster, vous avez fait allusion à une politique de tolérance zéro sur les importations et les résidus. Les Américains appliquent-ils la même politique de tolérance zéro sur les résidus à l'égard de la consommation intérieure au sein de leur propre marché?

M. Danny Dempster: Oui, c'est bien le cas. La différence, c'est que leurs producteurs ont accès à un éventail de technologies beaucoup plus vaste que celui du Canada en raison du fonctionnement de leur système d'homologation. Si, par exemple, vous homologuez un produit aux États-Unis—il se peut que vous produisiez des milliers d'acres d'épinards, de sorte que vous avez la possibilité de recouvrer les coûts du produit à même la vente de la récolte. Si, en revanche, vous produisez 200 acres d'épinards au Canada, pourquoi le fabricant se donnerait-il la peine d'effectuer des recherches au Canada pour faire homologuer peut-être deux sacs de fongicides, ou je ne sais trop quoi? Cela ne va pas se produire.

Voilà où l'effet du recouvrement des coûts s'est fait sentir sur nos gens. Voilà pourquoi le tiers de l'ensemble des résolutions adoptées par le Conseil canadien de l'horticulture à l'occasion de son assemblée annuelle de 1997 ont porté sur les pesticides à emploi limité. À l'occasion de nos assemblées annuelles de 1997 et de 1998, le tiers de l'ensemble des résolutions ont porté sur les pesticides à emploi limité. Les choses bougent, mais comme le président de l'organisme me l'a dit, il faut travailler plus fort.

Je pense que l'ARLA et le concept de guichet unique sont excellents, mais il arrive parfois que le Skydome s'ouvre au soleil... pour laisser des gens entrer. Je ne vois pas pourquoi le ministère des Affaires étrangères ou encore celui de l'Agriculture ne pourraient pas jouer un rôle important dans le processus qui conduira à l'analyse de ces paramètres puisque tout ce qu'ils font aura peut-être un impact négatif sur les producteurs agricoles ou sur les relations étrangères. Il vaut donc mieux les intégrer. Nous faisons donc tous partie de la même équipe, celle du gouvernement, et nous avons tous à coeur de faire ce qu'il faut. Je ne vois donc pas le problème; il faut ouvrir les fenêtres.

• 1030

M. Howard Hilstrom: Sur la question maintenant des bonnes données scientifiques pures, relativement à détermination des enjeux commerciaux, ce serait l'idéal, et je n'y verrais certainement pas d'inconvénients. Nous avons vu comment, dans le dossier des pêches et des océans, des données scientifiques pures bonnes ou relativement bonnes se sont révélées—après avoir été filtrées par un ministère—ne pas être dans l'intérêt de l'industrie.

En ce qui concerne les échanges plus libres, ce qui est une expression valable, y a-t-il, dans l'industrie horticole ou dans votre secteur, monsieur Milne, un élément préoccupant qui pourrait être échangé au profit d'un autre secteur économique ou d'un autre secteur agricole dans le cadre des vastes pourparlers de l'OMC? Y a-t-il peut-être un ou deux éléments seulement?

M. Danny Dempster: Si on en revient aux principes de l'accord Canada-États-Unis, le secteur dans son ensemble... même si certains secteurs s'y sont montrés favorables, l'industrie dans son ensemble s'est déclarée non intéressée. On peut donc remonter à cet accord et convenir que, dans le cadre de cette ronde, nous avons cédé des tarifs, ce qui a été le premier indice que nous nous dirigions vers une libéralisation des échanges.

Si, à ce stade-ci, on se penche sur les tarifs applicables sur les produits frais ou même sur les produits semi-transformés ou transformés, on constate qu'il n'y a plus grand-chose à échanger. Nous vivons pour l'essentiel dans un monde de libre-échange, au Canada du moins. Voilà où nous en revenons aux règles. Nous devons corriger les règles de manière à ne pas avoir les mains liées.

Il existe certains produits vulnérables aux importations, et nos producteurs ou notre industrie, bien entendu, ne voudraient pas qu'on les échange pour quelqu'un d'autre. Nous aimerions que l'accès soit assuré au sein du secteur. Dans l'ensemble, il s'agit de s'attaquer à ces règles et de supprimer certains des autres obstacles qui freinent la capacité de notre industrie de se doter de la technologie nécessaire pour soutenir la concurrence dans le monde d'aujourd'hui. Nous devons trouver des solutions commerciales pour faire en sorte que, dans l'hypothèse où nous nous retrouverions en proie à des difficultés au niveau national, nous en soyons réduits à débattre de la qualité pour agir d'un producteur et de questions de ce genre. Nous sommes donc très tournés vers les règles.

Je félicite notre gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faire en sorte que notre industrie se conforme aux règles internationales. J'aimerais que d'autres gouvernements fassent preuve du même enthousiasme pour nos exportateurs.

M. Howard Hilstrom: Monsieur Milne.

M. Charles Milne: J'aimerais revenir sur la question de la masse critique. Nous faisons figure de boy scout mondial, et c'est fort bien, mais nous ne constituons pas toute la troupe. Voilà où le bât blesse. Si nous avions une masse critique plus grande, peut-être nos actions exerceraient-elles une influence plus grande sur la scène mondiale.

M. Howard Hilstrom: C'est très bien, monsieur le président. Nous allons tenter de tout englober.

Le président: C'est Mme Alarie qui sera notre dernière intervenante.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Je vais commencer par un commentaire. On dit que la FQPA a été faite à toute vitesse; j'ai parfois l'impression que le financement de l'ARLA a, lui aussi, été établi un peu de la même façon. Pourtant, c'est un instrument moteur pour l'industrie horticole.

Quant à ma question, la voici. Vous nous suggérez ou nous demandez de presser le ministère du Commerce international de considérer la FQPA comme une barrière non tarifaire. Est-ce que certaines discussions ont été amorcées dans ce sens? Vous êtes une instance à même de discuter avec le ministre du Commerce international ou avec le ministre de l'Agriculture. Avez-vous commencé à le faire?

[Traduction]

M. Charles Milne: Dans une certaine mesure, oui, des travaux ont été entrepris à ce sujet. En juillet, au moment où l'ARLA consacrait une séance à la FQPA, deux représentants du ministère du Commerce international étaient présents. Malheureusement, ils ne l'ont pas été pendant toute la séance. Je suis certain que, au ministère du Commerce international, quelqu'un s'occupe de cet enjeu. Nous avons écrit au ministre, et nous attendons toujours une réponse. Le ministère paraît réticent à l'idée d'aller de l'avant avant que le ministère de la Santé ne lui en ait fait la demande, parce qu'il y voit une question à caractère hautement scientifique.

Une fois de plus, la science a certains rôles à jouer, mais nous aimerions que le problème soit abordé davantage du point de vue de ses répercussions commerciales. Nous craignons que l'ARLA ne traite le problème comme s'il s'agissait d'une loi canadienne. Comment réagir autrement qu'en disant: «Un instant. Quel est l'effet de la loi sur la viabilité économique des Canadiens qui utilisent ces produits?» Voilà où, à nos yeux, quelque chose cloche.

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Nous ne laissons pas entendre que l'ARLA, devrait demeurer à l'écart mais nous pensons qu'il convient qu'elle intervienne à titre consultatif dans le domaine de la science. Nous devrions d'abord tenir compte des répercussions plus larges, de sorte qu'il ne devrait pas appartenir au ministère de la Santé de déterminer s'il s'agit ou non d'une barrière commerciale. La décision devrait revenir aux personnes qui s'intéressent quotidiennement aux questions commerciales. Tel est le bien-fondé de notre position dans ce dossier.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Merci.

[Traduction]

Le président: En terminant, monsieur Dempster, si nous devions un jour avoir ce que j'appellerais un marché continental intégré pour vos produits, si, en d'autres termes, les règles étaient les mêmes partout en Amérique du Nord, les producteurs des États du Sud, où le climat est beaucoup plus chaud et où la saison de croissance est beaucoup lus longue, bénéficieraient-ils d'un certain avantage? Devons-nous simplement nous contenter de faire ce que nous pouvons de ce côté-ci de la frontière où nous pouvons avoir tout au moins des chances égales de soutenir la concurrence des producteurs outre-frontières, sinon un avantage?

M. Danny Dempster: Il sera intéressant de surveiller la situation puisque, aux États-Unis et dans les États du Sud, le scénario change également en raison des problèmes liés à la disponibilité de l'eau et aux relations de travail. Leur plan de match sera modifié considérablement. De plus en plus, on verra des entreprises participant à l'industrie des fruits et des légumes frais, de la production à l'expédition, qui diront que, pour approvisionner nos consommateurs... qu'il s'agisse d'un détaillant américain ou canadien. Elles se mettront en quête de fournisseurs capables de leur assurer un produit d'une qualité donnée pendant toute l'année. Pendant une partie de l'année, ce sera peut-être le Mexique, le sud des États-Unis ou le Canada.

Étant donné la transformation de leur clientèle, elles ne vont plus transiger avec des milliers de producteurs. On assistera donc à la naissance de mécanismes de commercialisation et de distribution intégrée. Il est tout à fait possible qu'une entreprise établie au Canada ou aux États-Unis se déclare prête à tirer le meilleur parti possible de la laitue produite en Californie pendant une période donnée de l'année, pour se tourner vers la laitue du Québec en guise de complément. L'entreprise en question fournira un tel produit à ses clients, qu'ils se trouvent à Montréal, à Toronto ou à New York. Voilà vers où on se dirige. Que cela nous plaise ou non, c'est la nouvelle réalité du marché.

Les producteurs devront repenser le mode traditionnel de mise en marché de leurs produits. Après tout, on a affaire à une industrie qui a débuté par la vente dans des stands établis au bord de la route ou dans les vergers, et elle est maintenant présente sur la scène internationale. Voilà l'orientation que prend la compétition, et c'est ce qui va motiver ces changements.

Lorsque ces changements se produiront, les producteurs, à condition de mieux mettre leurs produits en marché, pourront très bien tirer un profit plus grand de leurs efforts. À l'avenir, il ne suffira pas de jouer les uns contre les autres.

Le président: Je vous remercie beaucoup. Au nom de tous les membres du comité, je tiens à remercier MM. Dempster et Milne. Nous avons apprécié vos réponses.

Je remercie les membres d'avoir respecté les limites de temps. En agissant ainsi, nous avons tous l'occasion d'interroger les témoins.

La séance est levée.