AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 5 février 1998

• 0905

[Traduction]

Le président (M. Joe McGuire (Egmont, Lib.)): Bonjour à tous. Aujourd'hui, nous accueillons M. John Klassen, directeur général au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui nous entretiendra de l'interdiction par l'Union européenne d'importations de boeuf.

Chers collègues, vous pouvez constater que vous avez un document de travail général sur l'OMC, et un autre sur le sujet que nous aborderons ce matin. Notre comité a décidé d'examiner attentivement l'OMC au cours des deux ou trois prochaines années. Pour ce faire, nous avons pensé commencer, ce matin, par l'embargo européen sur le boeuf, pour briser la glace, en quelque sorte, et voir un peu comment fonctionne l'OMC en Europe.

Soyez le bienvenu, monsieur Klassen. Je crois que c'est vous qui prendrez la parole ce matin et que vos collègues sont là pour répondre aux questions. Est-ce ainsi que vous procéderez?

M. John Klassen (directeur général, Direction générale de la politique commerciale, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Oui, monsieur le président.

Le président: Nous vous écoutons.

M. John Klassen: Merci, monsieur le président. Je propose de faire un bref exposé résumant la situation actuelle. Mais auparavant, si vous le permettez, monsieur le président, je demanderai à ceux qui m'accompagnent de bien vouloir se présenter ainsi que le ministère qu'ils représentent.

M. Peter Pauker (gestionnaire, Liaison internationale et politique scientifique, ministère de la Santé): Peter Pauker, Santé Canada.

Mme Michele Brenning (analyste principale des politiques commerciales, Division de l'hémisphère oriental, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Michele Brenning, Agriculture et Agroalimentaire Canada.

M. James Stringham (avocat, Direction du droit commercial, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): James Stringham, Direction du droit commercial, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

M. Charles Craddock (directeur, Division de l'hémisphère oriental, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Charles Craddock, Agriculture et Agroalimentaire Canada.

M. Blair Coomber (directeur adjoint, Politique et affaires internationales, Agence canadienne d'inspection des aliments): Blair Coomber, Agence canadienne d'inspection des aliments.

M. John Klassen: Et d'autres fonctionnaires sont assis derrière moi, monsieur le président, et pourront répondre, au besoin, aux questions des députés.

Premièrement, j'aimerais résumer la situation qui existe depuis la mise en place du panel, et surtout, depuis qu'a été rendue la décision de l'instance d'appel, récemment.

Pour ceux qui n'ont pas suivi l'affaire de près, revenons un peu en arrière. C'est en 1989 que l'Union européenne a interdit les hormones de croissance dans le bétail et imposé une interdiction sur l'importation de viande provenant de bétail traité à ces hormones. Le Canada et les États-Unis se sont toujours opposés à cette interdiction sous prétexte qu'elle n'était pas fondée sur des preuves scientifiques et que, par conséquent, elle constituait un obstacle injustifié au commerce.

La fin de l'Uruguay Round, en 1995, nous a donné la possibilité de remettre en question la logique de l'embargo européen aux termes d'une nouvelle entente, l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Pendant l'Uruguay Round, certains pays, dont le Canada et l'Union européenne, ont négocié cet accord dont le but est de garantir aux pays le droit d'assurer le niveau de protection de la santé qu'ils jugent indiqué tout en interdisant l'abus de mesures sanitaires pour limiter le commerce.

En juin 1995, la Commission du Codex alimentarius, l'organisme international qui a été créé pour établir et harmoniser les normes en matière de salubrité des aliments, a jugé que cinq des six hormones de croissance ne présentaient aucun risque. La Commission a déterminé que ces hormones ne présentaient pas de risque lorsqu'elles étaient utilisées selon les pratiques vétérinaires établies. En outre, le Canada a mené sa propre étude des hormones de croissance et a jugé qu'elles étaient sûres lorsqu'elles étaient utilisées conformément aux pratiques vétérinaires établies.

En ce qui concerne l'acétate de mélengestrol, pour laquelle il n'y a pas de norme internationale, encore une fois, le Canada a mené une étude sur l'innocuité de cette hormone pour le bétail et a approuvé son utilisation en 1998. Les États-Unis permettent aussi l'usage de l'acétate mélengestrol.

• 0910

En juillet 1996, nous avons eu des consultations officielles avec l'Union européenne sous l'égide de l'OMC au sujet de l'interdiction européenne d'importations. Ces consultations n'ont pas permis de régler le différend et nous avons donc demandé la mise en place d'un panel de l'OMC pour le règlement de ce différend. Ce panel a été établi en octobre 1996. Les États-Unis avaient aussi auparavant demandé la création d'un panel de règlement des différends de l'OMC sur le même sujet.

Le panel a rendu public son rapport en août 1997; il donnait raison au Canada. Il y concluait que l'Union européenne avait violé certaines des dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, plus précisément, les dispositions sur l'évaluation des risques, les normes internationales et la cohérence des mesures.

L'Union européenne a exercé le droit d'appel que lui conférait la nouvelle entente découlant de l'Uruguay Round; elle en a appelé des conclusions du panel devant l'instance d'appel de l'OMC en septembre dernier. L'instance d'appel a remis son rapport le 16 janvier 1998; il y modifiait les constatations du panel original, mais confirmait sa conclusion selon laquelle l'Union européenne n'avait pas fondé ses mesures sur une évaluation du risque. Par conséquent, l'instance d'appel a aussi jugé que l'Union européenne n'avait pas respecté les conditions selon lesquelles on peut s'écarter des normes internationales établies par la Commission du Codex Alimentarius. Toutefois, l'instance d'appel a élargi la définition d'évaluation du risque et, ce faisant, elle a renversé, dans une certaine mesure, la décision du panel. C'est un des sujets dont nous débattrons avec l'Union européenne.

La prochaine étape du processus est l'adoption du rapport de l'instance d'appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ce qui devrait se faire la semaine prochaine, le 13 février, au cours d'une réunion à Genève. Une fois le rapport adopté, il incombera à l'Union européenne de nous faire part de ses intentions quant à la mise en oeuvre des conclusions du rapport. Elle a 30 jours pour se faire.

La première question à régler sera celle de l'échéancier. Selon les règles de l'OMC, l'Union européenne dispose de ce qu'on appelle un délai raisonnable pour respecter la décision qui a été rendue. D'après la pratique au sein de l'OMC, un délai raisonnable ne devrait pas dépasser 15 mois. Nous nous attendons à ce que, dans ce délai raisonnable, l'Union européenne prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la décision et qu'elle lève son embargo.

Je dois dire, monsieur le président, que pendant toute cette affaire, l'industrie canadienne et les provinces ont été consultées et informées de l'évolution de la situation. D'ailleurs, elles nous ont appuyés dans notre travail et comprennent bien la complexité de l'affaire. C'est en effet une affaire très complexe et l'une des premières à être traitée aux termes des nouvelles procédures de l'OMC concernant l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Je m'arrête ici, monsieur le président. Je crois que les députés ont aussi reçu des documents d'information et une liste de questions et réponses. Nous serons ravis de répondre à vos questions.

Le président: De quelle région proviennent la plupart de nos exportations de boeuf vers l'Europe?

M. John Klassen: Je crois qu'elles proviennent surtout de l'ouest du pays, monsieur le président, mais Chuck pourrait vous donner plus de détails.

M. Charles Craddock: Elles proviennent probablement de l'ouest. Nous en exportions de petites quantités, et en exportons encore, surtout de l'Alberta, des provinces de l'ouest, et un peu de l'Ontario.

Le président: Passons maintenant aux questions.

Monsieur Hill.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être venus ce matin pour éclairer nos lanternes.

Premièrement, je devrais d'abord vous féliciter car il s'agit d'une victoire importante.

Pourriez-vous m'expliquer en langage simple... Vous avez parlé de cinq hormones différentes, dont l'acétate de mélengestrol. Qu'est-ce qui distingue cette hormone des quatre autres?

• 0915

M. John Klassen: Si j'ai bien compris—et je m'en remets aux experts qui m'accompagnent—quatre de ces hormones font l'objet de normes établies par la Commission du Codex Alimentarius, l'organisme international qui établit les normes en matière d'additifs alimentaires, par exemple. Il n'y a pas de normes du Codex Alimentarius pour l'acétate de mélengestrol, mais le Canada et les États-Unis ont mis cette hormone à l'essai et ont approuvé son utilisation dans nos deux pays. C'est la différence entre...

M. Jay Hill: Et c'est pourquoi il est plus facile de faire approuver les quatre premières hormones?

M. John Klassen: Je n'irai pas jusqu'à dire qu'elles ont été approuvées. Je pense que le panel et même l'instance d'appel ont traité toutes ces hormones de la même façon.

Dans son rapport, le panel soulève la question de savoir si l'Union européenne respecte les normes internationales. Il existe des normes internationales pour quatre de ces hormones. Il n'y en a pas pour la cinquième, mais nous avons fait valoir que, en dépit de cela, cette hormone est tout à fait sûre selon les examens qui ont été faits par le Canada et les États-Unis.

Peut-être que les experts voudraient vous en dire plus long? Non? D'accord.

M. Jay Hill: Je crois savoir que c'est une victoire importante, du moins à cet égard, pour le Canada. Pourriez-vous nous dire ce que cela représente en dollars? Que représentaient nos exportations avant cette interdiction?

M. John Klassen: Je crois que, avant l'imposition de l'embargo, nos exportations étaient de l'ordre de 9 millions de dollars par an. Puis, après l'interdiction, elles ont chuté à un million de dollars par an.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Est-ce que cette décision n'est pas importante parce qu'elle établit un précédent, parce que dorénavant, les panels rendront leur décision en fonction des preuves et stipuleront qu'aucun pays ne peut interdire l'accès à des produits tant qu'ils n'auront pas prouvé scientifiquement que l'interdiction est justifiée?

M. John Klassen: C'est exact. Le panel et l'instance d'appel ont statué qu'il faut d'abord effectuer une bonne évaluation du risque selon des méthodes scientifiques afin de justifier les mesures qui sont prises. L'instance d'appel est allée un peu plus loin que le panel et a élargi la définition de l'évaluation du risque. Ainsi, l'évaluation du risque pourrait porter non seulement sur les quantités résiduelles d'une hormone dans le boeuf, comme en l'occurrence, mais aussi sur l'existence de bonnes pratiques vétérinaires.

Vous pourriez dire qu'une hormone est sûre à tant de parties par millions, mais demandez: «Pouvons-nous compter sur ce pays exportateur? Y a-t-il dans ce pays de bonnes pratiques et de bons contrôles vétérinaires? Ce pays pourrait-il nous garantir qu'on ne dépassera pas ces niveaux?»

M. Leon Benoit: L'Union européenne a-t-elle prétendu que, au Canada, ce sont des personnes autres que des vétérinaires qui administrent ces produits au bétail?

M. John Klassen: J'ignore si c'était là un des arguments. Étant donné que c'est M. Stringham qui a présenté la cause, je lui demanderai de vous répondre.

M. Leon Benoit: L'Union européenne s'est-elle dite préoccupée par la possibilité que ces hormones ne soient pas administrées comme l'indique l'étiquette, par exemple?

M. James Stringham: Au départ, l'Union européenne a soulevé plusieurs questions devant le panel, notamment des questions de contrôle et de mise à l'essai. Comme M. Klassen l'a indiqué, l'instance d'appel a contredit le panel qui était d'avis que ces questions ne devaient pas nécessairement être incluses dans une évaluation du risque. Au contraire, l'instance d'appel a jugé qu'elle devrait l'être mais a aussi déclaré que les Européens n'avaient fourni aucune preuve selon lesquelles il y avait en l'occurrence des problèmes de ce genre. Par conséquent, les évaluations du risque que les Européens avaient fournies ne révélaient aucun problème à cet égard.

M. Leon Benoit: Les Européens ont donc au moins 15 mois pour établir leur plan, n'est-ce pas?

M. John Klassen: Ils sont tenus de nous faire part de leurs intentions d'ici environ six mois. Ils ont 15 mois, plus ou moins—ce n'est pas un délai ferme, mais cela devient de plus en plus la norme—pour mettre en oeuvre leur plan. Mais ils doivent nous communiquer leur plan d'ici six mois et nous en discuterons avec eux par l'entremise de l'instance de règlement des différends, à Genève. Les Européens doivent nous confirmer ce qu'ils ont l'intention de faire, mais ils disposent d'un peu plus de temps pour mettre en oeuvre ces mesures.

M. Leon Benoit: Entre temps, le Canada peut-il prendre des mesures de représailles?

M. John Klassen: Non, pas en vertu du mécanisme de règlement des différends, pas tant que ce mécanisme prévoira encore des recours.

• 0920

Si, au terme du processus, le désaccord reste total ou si nous estimons que les Européens n'ont pas fait ce qu'ils devaient pour rendre leurs mesures conformes à leurs obligations, nous pouvons demander le pouvoir de représailles. Mais on doit d'abord...

M. Leon Benoit: Combien de temps prend tout ce processus? Ce processus s'étend-il du moment où un pays demande la formation d'un panel jusqu'au moment où il peut prendre des mesures de représailles, jusqu'au moment où le pays qui a perdu sa cause doit prendre des mesures correctives? Quel est le délai?

M. John Klassen: James, quel est le délai?

M. James Stringham: Selon l'échéancier prévu dans l'accord de règlement des différends, soit l'accord qui régit le règlement des différends au sein de l'OMC, prévoit qu'il ne devrait pas s'écouler plus d'un an entre le moment où le panel est établi et le moment où l'instance d'appel rend sa décision.

Nous en sommes à cette étape-là. L'OMC adoptera le rapport de l'instance d'appel le 13 février. L'Union européenne aura alors un mois pour nous dire quand elle sera en mesure de mettre en oeuvre les recommandations du panel et de l'instance d'appel et, ensuite, comme l'a expliqué M. Klassel, elle disposera d'un délai raisonnable pour apporter des changements.

Les tribunaux ont en moyenne un an pour entendre le différend; il y a ensuite le délai raisonnable d'environ 15 mois, plus un ou deux mois. Le pays visé doit alors avoir fait ce qui s'imposait pour se conformer à la décision du panel si celui-ci a jugé qu'il était en faute.

M. Leon Benoit: Le délai est-il plus court si un panel constate qu'on a déjà rendu une décision sur un produit connexe? Par exemple, cette décision influera-t-elle sur l'interdiction—j'ignore si c'est vraiment une interdiction—qu'ont imposée les Européens sur le canola génétiquement modifié? Cette décision aura-t-elle une influence? Peut-on faire le lien entre les deux? Les résultats d'une audience peuvent-ils s'appliquer à d'autres produits semblables? Le lien entre les deux produits doit-il être très étroit?

M. John Klassen: Premièrement, monsieur, en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, il n'y a pas d'interdiction. On n'a tout simplement pas encore approuvé leur usage. C'est peut-être une question de sémantique, mais il n'y a pas eu d'interdiction officielle.

M. Leon Benoit: Je vois.

M. John Klassen: En ce qui concerne les mesures de représailles, nous nous attendons à ce que l'Union européenne rende ses mesures conformes à ses obligations. Nous ne prévoyons pas de représailles pour l'instant, et je crois—on me reprendra si je me trompe—que toutes les décisions rendues par les panels et l'instance d'appel depuis la fin de l'Uruguay Round ont été respectées, que tous les États pris en défaut ont rendu leurs mesures conformes à leurs obligations. Personne n'a encore eu à demander le pouvoir de représailles.

Cette possibilité existe donc, mais nous comptons fortement sur le fait—et nous exercerons des pressions à cette fin par l'entremise des organismes de Genève—que l'Union européenne adoptera des mesures qui soient conformes aux nôtres et permettra la reprise des échanges.

M. Leon Benoit: Le commerce de la viande entre lÂEurope et le Canada est assez restreint par rapport à notre marché. La décision du panel et ensuite de l'appel est-elle censée avoir une incidence sur les échanges d'autres denrées?

M. John Klassen: Non, pas directement. Cela créera un précédent dans la mesure où c'est le premier panel qui sera appelé à trancher ou examiner les questions relatives aux accords sanitaires et phytosanitaires.

Il s'agit d'un secteur du commerce extérieur où il se pose de plus en plus de difficultés, disons. Nous participons à un groupe spécial contre l'Australie relativement à l'exportation de saumon, par exemple. Dans ce cas-là, le rapport aura une énorme incidence sur l'interprétation de l'accord sanitaire et phytosanitaire, mais je ne pense pas que cela ait de répercussions directes sur nos autres exportations vers l'Union européenne pour le moment.

M. Leon Benoit: Je suppose qu'après quelques audiences de ces groupes spéciaux, les pays qui font du commerce ont une assez bonne idée de la façon dont les choses vont se passer.

M. John Klassen: C'est exact. On commence à se faire une idée de la façon dont l'accord est interprété et de la marge de manoeuvre dont on dispose.

M. Leon Benoit: Merci.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): À l'instar de mon collègue Jay Hill, je voudrais vous dire que je suis très satisfait de cette victoire, qui devrait être décisive et finale, contre l'Union européenne pour nos exportations de boeuf.

• 0925

Cependant, je suis toujours surpris lorsqu'on parle d'hormones de croissance. Si on faisait un sondage auprès de nos propres consommateurs ici, au pays, je ne crois pas que plus de 5 p. 100 d'entre eux répondraient qu'ils sont au courant qu'on consomme du boeuf qui a été produit à l'aide d'hormones. Pouvez-vous confirmer ou nier ce que je viens de dire?

[Traduction]

M. John Klassen: Si vous le permettez, monsieur, je demanderai à M. Coomber de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de répondre à votre question.

M. Blair Coomber: Je regrette, monsieur, mais je n'ai pas entendu le début de votre question.

M. John Klassen: Les Canadiens savent-ils que...

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Très peu de consommateurs canadiens savent qu'on mange du boeuf qui a été produit à l'aide d'hormones de croissance. Êtes-vous d'accord avec moi?

[Traduction]

M. Blair Coomber: Oui, je conviens que les consommateurs canadiens ne sont pas très au courant des hormones contenues dans les aliments. La différence fondamentale entre le système canadien et ce qui se fait en Europe à l'heure actuelle c'est qu'au Canada, les gens continuent d'avoir une grande confiance dans leur système de réglementation, dans notre capacité de gérer la qualité des aliments et de bien s'assurer de l'innocuité de ce qu'achètent les consommateurs. Ce niveau de confiance est peut-être moindre en Union européenne à cause de problèmes comme celui de l'hormone de croissance bovine depuis quelques années.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: La STBr justement.

Cela m'amène à une deuxième question. Au Canada, on importe de plus en plus sous un numéro tarifaire différent de celui que je souhaiterais qu'on utilise, de sorte qu'on importe de l'huile de beurre en quantité de plus en plus grande. Ici, au Canada, on interdit présentement la STBr parce qu'il y a encore de légers doutes quant à la santé humaine ou à la santé des animaux. Si un pays utilisait la STBr et exportait au Canada de l'huile de beurre, selon ce jugement, on ne pourrait pas contester à ce titre et dire qu'on ne peut permettre au pays en question d'exporter ici son huile de beurre parce qu'il utilise chez lui la STBr. Est-ce que mon raisonnement est juste, oui ou non?

[Traduction]

M. John Klassen: Peter, avez-vous un point de vue sur la question?

M. Peter Pauker: Pour le moment, la question de la somatotrophine bovine recombinante est sans intérêt car cette hormone n'a pas été approuvée d'une façon ou d'une autre. Nous ne nous sommes pas encore prononcés sur son innocuité ou les dangers qu'elle présente.

Quant au commerce extérieur, une fois que ce sera fait et que nous aurons approuvé ou interdit cette hormone, la question du député se posera vraiment. Toutefois, je ne suis pas un expert en commerce extérieur et je préfère demander à quelqu'un d'autre de répondre à cette question du point de vue du commerce extérieur.

M. John Klassen: Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, monsieur, en dernier ressort c'est le pays importateur qui établit les normes qu'il est prêt à accepter quant aux risques pour la santé. Le fait de respecter les normes internationales en vigueur— je veux dire, nous n'avons pas une totale latitude à cet égard—si, par exemple, nous décidions que la somatotrophine bovine recombinante ou quel que soit cet additif, est dangereuse pour la consommation humaine, si nous l'interdisions au Canada et s'il était ensuite admis que cet additif est dangereux, nous aurions parfaitement le droit d'interdire les importations de produits contenant une telle hormone.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: J'étais producteur de vaches et de veaux chez moi. Évidemment, dans mon coin de pays, on n'utilise pas du tout les hormones de croissance. Il est possible que les producteurs de boeuf au Québec ne voient pas la rentabilité de la production bovine justement parce qu'on n'utilise pas cette hormone de croissance à grande échelle.

Je voudrais faire une analogie. Lorsque j'avais un animal qui souffrait d'une infection, j'utilisais évidemment des antibiotiques et, en cas de doute, je doublais la dose. Je le faisais personnellement et je ne connais à peu près aucun agriculteur qui ne double pas la dose dans un tel cas.

• 0930

Est-ce qu'un gros producteur de boeuf ne pourrait pas être tenté, pour accélérer la croissance de son boeuf, de doubler la dose, contaminant ainsi la viande?

[Traduction]

M. John Klassen: Je vais demander à mes experts s'ils ont quelque chose à ajouter sur ce point, mais je pense que vous abordez une question essentielle qui concerne l'Union européenne et qui découle du rapport de l'organe d'appel; à savoir, peut-on se fier aux pratiques vétérinaires dans le pays qui utilise ce genre d'hormones? Je le répète, même s'il est admis que, à certains niveaux, ces hormones ou tout autre additif ne posent aucun risque pour la santé humaine, peut-on se fier aux vérifications vétérinaires pour s'assurer que ces niveaux ne seront pas dépassés? Bien sûr, au Canada, nous exerçons des contrôles suffisants—notre système de contrôle est excellent—et nous serions à même de garantir ce genre de choses. Mais vous avez touché au coeur de la question.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Vous parlez des services vétérinaires. Vous savez aussi bien que moi que le vétérinaire n'est pas sur la ferme 24 heures par jour, sept jours par semaine lorsqu'on injecte la fameuse hormone derrière l'oreille des bêtes ou ailleurs. Alors, il faut faire confiance à l'agriculteur ou à ses employés qui utilisent l'hormone. Après l'abattage, est-ce qu'il y a un moyen rapide et peu coûteux de vérifier si la carcasse est contaminée par ces hormones de croissance?

[Traduction]

M. Peter Pauker: Nous pouvons vous répondre de façon générale, et ensuite les experts qui nous accompagnent, l'un représentant l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'autre le Bureau des médicaments vétérinaires, pourront vous fournir des détails plus techniques si vous le souhaitez. En général, on peut dire que, étant donné la façon dont les hormones sont conçues pour être utilisées, même si elles sont utilisées en trop grande quantité, elles ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.

Voilà la réponse générale. Je ne peux pas vous en dire plus. Si vous voulez des détails plus précis, je vous conseille de vous adresser au D^r Yong ou à M. Trotman.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Je termine là-dessus, monsieur le président. Donc, vous nous garantissez que chez nous et en Europe, il n'y aurait aucun danger si un agriculteur ou un producteur doublait ou triplait la dose normale. Cela n'empoisonnerait personne à moyen ou à long terme. Donc, je tiens cela pour acquis. Vous me contredirez si je me trompe, bien sûr.

J'ai une dernière question rapide, monsieur le président. Est-ce que la Communauté européenne pourrait se trouver un prétexte, même futile, pour interdire nos exportations sur son territoire?

[Traduction]

M. James Stringham: Il serait actuellement prématuré de prévoir la réaction de la communauté européenne. Bien sûr, tous les pays ont le droit de prendre des mesures et nous ne pouvons pas juger à l'avance si celles-ci seront justifiées ou non. Si elles ne le sont pas, on peut très bien les attaquer sur ce plan. Pour le moment, nous attendons qu'ils mettent ce système en vigueur, conformément aux recommandations de l'organe d'appel, comme l'a dit M. Klassen.

Le président: Pour faire suite brièvement à ce qui vient d'être dit, y a-t-il un moyen de tester l'animal ou la viande avant de l'exporter, au cas où ces vétérinaires agricoles injectent des doses triples ou quadruples? Existe-t-il un test qui permette de déterminer qu'il y a trop d'hormones dans telle viande? Ou est-ce impossible à dire?

M. Blair Coomber: Monsieur le président, si vous le permettez, je vais demander à Ray Trotman, de la Division des produits de la viande et de la volaille, de vous expliquer brièvement le système de contrôle des résidus.

Le président: Très bien.

• 0935

M. Raymond Trotman (Division des produits de la viande et de la volaille, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci, monsieur le président.

Au Canada, nous appliquons un programme national de surveillance et de contrôle des résidus qui permet de mesurer la quantité de produits chimiques agricoles et de médicaments vétérinaires utilisés pour l'agriculture ou l'élevage. Le programme national de surveillance et de contrôle s'applique à tous les produits chimiques utilisés d'une façon quelconque dans, comme je viens de le dire, la production agricole ou l'élevage, l'un des groupes étant les trois hormones naturelles dont l'utilisation a été approuvée, ainsi que les trois hormones synthétiques également approuvées. Une fois les bêtes abattues, on prend des échantillons, lesquels sont examinés et un rapport nous est ensuite présenté.

Le président: Est-il possible de savoir ce qu'il en est?

M. Ray Trotman: Oui, c'est possible.

Le président: Si le test de résidus révèle que l'on a utilisé trop d'hormones, alors vous refusez que ce produit soit exporté, n'est-ce pas?

M. Ray Trotman: Si l'analyse des résidus révèle que la quantité d'hormones utilisée a provoqué un seuil de résidus supérieur à celui jugé sûr et acceptable par le ministère de la Santé, nous condamnons la carcasse. Non seulement cette viande n'est pas exportée, mais nous ne la conservons pas non plus pour la consommation des Canadiens.

Le président: Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je ne suis pas une experte en la matière et certaines de mes questions vous paraîtront peut-être ridicules. En tout cas, cette question m'intéresse beaucoup.

Qu'est-ce qui a déclenché cette contestation, au départ?

M. John Klassen: Une interdiction imposée par l'Union européenne à l'importation de viande contenant des hormones de croissance.

Mme Rose-Marie Ur: Ces pays n'utilisent pas d'hormones de croissance dans l'élevage des bovins?

M. John Klassen: Je ne crois pas. Ces produits sont interdits par les pays de l'Union européenne, de telle sorte que les importations le sont également.

Mme Rose-Marie Ur: Avant de passer à autre chose, autoriserions-nous la vente de ce produit au Canada si l'on décelait un taux supérieur?

M. Ray Trotman: Non, nous n'autoriserions en aucun cas la pénétration de ce produit dans la chaîne alimentaire.

Mme Rose-Marie Ur: Existe-t-il un mécanisme, un cadre grâce auquel, si cette interdiction était levée, elle pourrait être réimposée de façon à relancer tout le processus?

M. John Klassen: Non, si nous en venons à une conclusion acceptable, si, comme nous nous y attendons, l'Union européenne modifie ses mesures afin qu'elles soient conformes aux obligations qu'elle a envers l'OMC, il n'y a absolument pas lieu de s'attendre à ce qu'elle réimpose cette interdiction par d'autres moyens. Si c'était le cas, nous disposerions encore de notre droit à contester cette mesure dans le cadre du processus de l'OMC. Mais je pense que nous allons nous entendre avec l'Union européenne pour trouver une solution satisfaisante aux deux parties.

Mme Rose-Marie Ur: Au sujet des six hormones dont l'utilisation a été approuvée par le Canada, est-ce qu'elles ont toutes été acceptées au même niveau?

M. Ray Trotman: Vous parlez du niveau d'application ou du seuil de résidus?

Mme Rose-Marie Ur: Du seuil de résidus.

M. Ray Trotman: Non, ce n'est pas le cas. Comme l'a dit M. Klassen, les trois hormones naturelles ont été évaluées par l'organise international responsable de l'application du Codex, soit le CMEAA, et il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu d'établir un seuil de résidus pour ces hormones. Leur emploi est sécuritaire quel que soit le niveau d'application.

Mme Rose-Marie Ur: Pouvez-vous nous dire les différences qu'il y a dans les six hormones que l'on injecte dans le bétail?

M. Ray Trotman: Il y a, d'une part, les hormones synthétiques, et il y a aussi, d'autre part, les hormones naturelles.

Mme Rose-Marie Ur: Mais vous ne pouvez pas établir de différence entre les trois hormones naturelles et les trois hormones synthétiques?

M. Ray Trotman: Pouvez-vous reformuler votre question, s'il vous plaît? Je ne vous suis pas très bien.

Mme Rose-Marie Ur: Évaluez-vous les trois produits naturels d'un bloc et les trois produits synthétiques comme s'il s'agissait d'un autre bloc?

M. Ray Trotman: Non, chacun est évalué séparément selon divers tests en raison de la nature des produits chimiques eux-mêmes. Nous pouvons distinguer chaque produit chimique comme s'il s'agissait d'une entité distincte, séparée.

Mme Rose-Marie Ur: Pourquoi est-il nécessaire d'employer des hormones de croissance? Pourquoi s'en sert-on?

M. Charles Craddock: On se sert des hormones de croissance...

Mme Rose-Marie Ur: Il se peut qu'il ne me reste plus beaucoup d'amis après ça.

Une voix: Vous avez beaucoup d'amis, Rose-Maerie.

M. Charles Craddock: Il s'agit d'un avantage économique. C'est un stimulateur de croissance. L'animal prend du poids plus rapidement, et c'est un moyen plus économique d'utiliser les aliments qu'on donne au bétail. Si on s'en sert, le bétail engraisse plus rapidement et à moins de frais.

Mme Rose-Marie Ur: Est-ce vraiment nécessaire? Pourquoi est-ce qu'on ne peut tout simplement pas élever davantage d'animaux? Je ne peux pas comprendre pourquoi c'est...

M. Charles Craddock: C'est l'histoire de la STbr.

Mme Rose-Marie Ur: C'est encore l'histoire de la STbr. Ne me lancez pas là-dessus. M. Chrétien et moi avons eu quelques difficultés à ce sujet.

• 0940

M. Charles Craddock: Il s'agit d'une décision économique que prennent les producteurs. Essentiellement, c'est le coût de la production qui est en jeu. Normalement, la marge de production est très étroite, et si le producteur peut réduire ses coûts ou augmenter ses revenus, et il est libre d'utiliser cette hormone pour ça, et chose certaine, c'est dans son intérêt économique.

Mme Rose-Marie Ur: Croyez-vous que le fait de lever l'interdiction relative aux hormones affaiblira nos normes alimentaires? La question s'adresse à M. Coomber.

M. Blair Coomber: Est-ce que ça va affaiblir nos normes alimentaires? Dans quel sens?

Mme Rose-Marie Ur: Eh bien, pour ce qui est des importations, des exportations.

M. Blair Coomber: Non. Je crois que nos normes alimentaires vont rester aussi solides qu'avant.

Les échanges de produits alimentaires demeureront régis par les règles émanant de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Donc s'il y a des difficultés au niveau des échanges commerciaux et de nos normes alimentaires, nous pourrons toujours nous servir de l'Accord en question pour les consolider.

Mme Rose-Marie Ur: Est-ce que les producteurs canadiens utilisent beaucoup d'hormones? Par exemple, est-ce que chaque éleveur utilise cette hormone?

M. Blair Coomber: Connaissez-vous la proportion?

M. Ray Trotman: Ce n'est pas chaque éleveur qui l'utilise. Il y a un certain coût associé à l'utilisation de ces stimulateurs de croissance. On se sert ici d'implants auriculaires, et ça coûte quelque chose. Donc ça dépend de l'éleveur.

En fait, pour répéter ce que M. Craddock a dit en réponse à votre question antérieure, à savoir pourquoi les utiliser, on s'en sert essentiellement pour donner aux animaux des hormones qu'ils n'ont pas. Nous avons en Amérique du Nord une forme pastorale d'élevage où l'on déplace les animaux d'un pâturage à l'autre pour les conduire enfin au parc d'engraissement. Pour faciliter la coexistence pacifique des mâles et des femelles, on châtre évidemment les mâles. Ce qui nécessite alors le remplacement des hormones qu'ils n'ont plus. Pour les femelles, on a le zéranol, l'une des hormones, qui leur est administrée pour supprimer le rut au moment où on les dirige vers l'abattoir.

Mme Rose-Marie Ur: M. Pauker a dit... Et j'imagine que je vois ça du point de vue d'une infirmière, profession que j'exerçais avant d'entrer en politique. J'ai du mal à vous comprendre lorsque vous dites que la surdose d'hormones ne présente pas vraiment d'effets visibles, que l'on ne cause aucun tort à l'animal. Je fais le rapprochement avec les être humains.

M. Peter Pauker: Permettez-moi de vous parler avec la plus grande franchise. Je ne parlais pas de la santé de l'animal. Lorsqu'on évalue la sécurité, on l'évalue du point de vue humain. On l'évalue également du point de vue de la santé de l'animal et de la sécurité, mais c'est quelque peu secondaire. Donc pour en revenir à ce que j'ai dit, même si l'on double la dose d'hormones, comme M. Chrétien l'a dit, on s'assure que le seuil de résidus demeure acceptable, autant pour l'animal que pour la consommation humaine.

Est-ce que cela répond à votre question?

Mme Rose-Marie Ur: Je ne suis pas tout à fait convaincue. Vous avez répondu à la question, mais je n'accepte pas tout à fait votre réponse.

M. Charles Craddock: Il y a une autre partie à la réponse, et c'est le fait que le producteur, l'éleveur, ne dépassera pas la dose recommandée parce qu'il n'en retirerait aucun avantage économique. L'animal n'engraisserait pas plus rapidement. Il n'y a donc aucun avantage à cela, et il en coûterait beaucoup plus pour utiliser l'hormone. Il n'y a donc pas lieu d'administrer une dose supérieure à la dose recommandée. Si on le faisait, ça ne rapporterait rien.

Mme Rose-Marie Ur: Donc il n'y a pas vraiment d'abus ici? Vous n'en voyez pas beaucoup, alors?

M. Charles Craddock: Pas que je sache, non. Il n'y a aucune raison d'en utiliser plus que nécessaire.

Mme Rose-Marie Ur: J'ai les mêmes préoccupations que M. Chrétien. Je sais que vous ne parlez pas de la STbr ici, mais de la présence du vétérinaire. Mais j'ai mes doutes, si l'on autorise la production, que cela n'avantage les vétérinaires, ce qui entraînerait probablement plus de mammite ou autre chose.

Donc je me demande seulement si une situation favorise l'autre. Je suis très prudente lorsqu'on parle de l'influence exercée par les vétérinaires étant donné que ceux-ci travaillent en étroite collaboration avec les éleveurs; je me demande seulement quel degré d'indépendance existe entre les deux, et je veux m'assurer que, tout d'abord, notre produit ne présente aucun danger pour les Canadiens ainsi que pour nos consommateurs étrangers.

• 0945

M. John Klassen: Quelqu'un veut-il répondre? Cela échappe totalement à ma compétence.

Mme Rose-Marie Ur: Si personne ne veut aborder la question, c'est de toute évidence parce que c'est une bonne question.

M. Blair Coomber: Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'à notre avis, nous disposons des meilleurs systèmes de contrôle et de surveillance des résidus pour protéger le public canadien. Il n'y a pas de système parfait, mais nous croyons avoir en place des systèmes qui protègent bien les consommateurs canadiens, si c'est cela qui vous préoccupe.

Mme Rose-Marie Ur: Je vais demeurer très vigilante.

Le président: Est-ce que chaque animal est testé, ou s'agit-il de tests sporadiques?

M. Ray Trotman: Notre programme de contrôle des résidus a été établi selon les normes statistiques internationales d'échantillonnage au hasard. Autrement dit, pour détecter dans une probabilité de 95 p. 100 qu'un animal présente un niveau de résidus trop élevé, nous utilisons ce que nous appelons une équation binômiale. Mais l'échantillonnage est fait au hasard et vise à assurer un dépistage sélectif de notre cheptel.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci, monsieur le président. Je dois avouer que cette conversation m'a beaucoup appris. La première chose que je dois vous dire, c'est que si Jean- Guy m'invite à un barbecue chez lui, je n'irai pas. Ses pratiques agricoles me semblent suspectes.

Je plaisante. Jean-Guy, j'irai.

Tout d'abord, monsieur Klassen, veuillez m'excuser de ne pas avoir été ici plus tôt. Rassurez-vous, je ne me tournais pas les pouces. Je devais assister à une autre réunion, et voilà pourquoi j'ai raté votre exposé.

J'aimerais qu'on en revienne un peu à l'OMC, dont vous vous êtes occupé récemment. Je m'avancerai ensuite sur la piste que Rose-Marie a ouverte pour moi, à savoir la biotechnologie et la génétique en général.

Tout d'abord au sujet de l'OMC, vous avez dit que l'Union européenne doit se conformer à la décision de l'OMC. Je suis d'accord, et je crois que cela va se faire, mais est-ce que d'autres barrières commerciales pourraient être érigées, un peu clandestinement, si vous voulez, qui fermeraient le marché européen aux animaux traités aux hormones?

M. John Klassen: Comme je l'ai dit, nous aurons une discussion à ce sujet avec l'Union européenne, à laquelle participeront aussi les États-Unis: quelles mesures propose-t-on de mettre en place là- bas pour se conformer aux obligations émanant de l'OMC? Nous surveillons la situation de très près.

M. Rick Borotsik: Vous n'en prévoyez aucune, mais cela pourrait se produire.

M. John Klassen: Je pense que nous sommes assez intelligents pour repérer toute manoeuvre subreptice. Nous n'accepterons rien du genre. Nous n'admettrons pas d'interdiction déguisée.

On a constaté que l'Union européenne contrevenait à certaines obligations. Elle doit adapter ses mesures en conséquence. Nous croyons qu'elle le fera. Nous allons surveiller la situation de très près, et nous allons examiner ses propositions avec la plus grande attention.

M. Rick Borotsik: Vous mentionnez dans votre texte d'information qu'on a maintenant approuvé les six hormones: les trois synthétiques et les trois naturelles. Connaissant l'état actuel de la biotechnologie, j'imagine qu'on produira de nouvelles hormones ou que l'on produira de nouvelles techniques génétiques ou biotechnologiques, surtout. Si tel est le cas, et si l'on découvre d'ici quelques années une nouvelle hormone de croissance plus acceptable, nous faudra-t-il la soumettre de nouveau à tout ce processus pour la faire approuver, en plus des six qui sont déjà approuvées?

M. John Klassen: Je pense qu'une fois qu'on aura réglé la question, si l'on parvient évidemment à la régler avec l'Union européenne, l'introduction de nouvelles hormones ne devrait rien déranger. Nous allons établir un processus qui facilitera l'approbation des hormones, croyez-nous, pour le boeuf à certains niveaux...

M. Rick Borotsik: Donc, si on les approuve pour la consommation au Canada, vous pensez qu'il serait normal...

M. John Klassen: Je pense que les discussions devront se poursuivre. Il y a la question du Codex Alimentarius; est-il accepté à l'échelle internationale? Il faut discuter de tout cela. Mais non, je ne crois pas que la découverte d'une nouvelle hormone synthétique nous ramènera à la case départ ici.

• 0950

M. Rick Borotsik: D'accord.

Tout d'abord, je tiens à déclarer que je viens d'une région où l'on élève beaucoup de bétail, du boeuf en particulier. J'ai entièrement confiance dans le groupe de mise en oeuvre du système canadien de l'inspection des aliments. C'est un excellent organisme. Je sais que cet organisme ne ferait rien qui nuise aux consommateurs du Canada ou du Manitoba en particulier, et c'est pourquoi j'ai tellement confiance en lui et je mange beaucoup de viande rouge, d'accord? Je tiens à ce que tout le monde le sache. Je tiens à le déclarer ici.

Des voix: Ah, ah.

Une voix: Visiblement.

Des voix: Ah, ah.

M. Rick Borotsik: Merci, Paul.

Examinons maintenant la boule de cristal. C'est un domaine sidérant. J'ai eu récemment l'occasion de visiter le centre d'innovation de Saskatoon et de m'entretenir avec des chercheurs en biotechnologie. Ils s'intéressent à des questions liées à la génétique et à la biotechnologie, et j'ai la certitude que personne là-bas ou ici ne se rend compte de ce qui va arriver d'ici trois ou quatre ans.

Vos services sont-ils préparés à cela? À votre avis, dans quelle mesure les recherches en génétique et en biotechnologie qui se font actuellement dans l'industrie vont-elles influer sur nos échanges commerciaux dans un avenir pas si lointain?

M. John Klassen: Ce que je peux vous dire, monsieur, c'est qu'il se fait en ce moment un travail très intensif au niveau interministériel afin de mettre au point une stratégie biotechnologique pour le Canada, et c'est l'un des aspects que nous suivons très étroitement, c'est que...

M. Rick Borotsik: L'industrie a déjà mis au point cette stratégie.

M. John Klassen: Oui, c'est exact, mais il nous faut considérer toute la question de savoir comment cela influera les échanges commerciaux et quelles mesures de réglementation il faut mettre en place, ce genre de choses. C'est une question qui nous préoccupe beaucoup.

M. Rick Borotsik: J'imagine que c'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question. Nous contentons-nous de réagir à ce qui se passe sur le marché, ou est-ce que nous anticipons? C'est la seule question que j'ai, monsieur Klassen.

M. John Klassen: Je pense que nous devançons les événements et que nous entrevoyons déjà les difficultés. Les organismes génétiquement modifiés nous posent déjà des problèmes. Nous avons créé des instruments qui, à notre avis, sont tout à fait sécuritaires, mais nous ne sommes pas encore autorisés à en vendre certains à l'Union européenne et au Japon.

M. Rick Borotsik: Parfait.

Ma dernière question, monsieur le président, a déjà été abordée plus tôt, et il s'agit du canola génétique qui ne sera pas ou n'est pas admis par les marchés européens. Appartient-il également à votre ministère de le faire admettre par le système? Êtes-vous présent dans ce dossier?

M. John Klassen: Nous sommes présents dans la mesure où nous tenons des discussions avec l'Union européenne pour le faire approuver.

M. Rick Borotsik: Pouvez-vous me donner une idée des cas de succès que vous avez obtenus jusqu'ici et me dire où on en est?

M. John Klassen: C'est un processus assez compliqué où l'on adresse d'abord une demande à un État membre. Si l'État membre approuve l'utilisation de cet organisme génétiquement modifié— OMG—, il faut ensuite le soumettre à la Commission européenne. Le produit doit donc être approuvé au niveau communautaire, après quoi on s'adresse de nouveau à l'État membre qui émet l'autorisation voulue.

En fait, nous avons déjà fait approuver deux produits au niveau de l'Union européenne, mais ils n'ont pas encore été soumis de nouveau au processus national. Je pense que c'est une des raisons pour lesquelles on se préoccupe de plus en plus des OMG. Ce n'est pas seulement une question scientifique. Au fur et à mesure où les choses évoluent, nous devons composer avec un bon nombre de perceptions de la part du public—sont parfois négatives et même des malentendus.

Donc l'Union européenne vient de créer un nouveau comité scientifique chargé de la question des OMG, et c'est lui qui déterminera ce qu'on fera à l'échelle de chaque pays, et sur le plan des échanges commerciaux. Nous maintenons donc une collaboration très étroite avec la commission et les États membres pour faire avancer nos dossiers et admettre les OMG.

M. Rick Borotsik: Merci.

Le président: Merci, monsieur Borotsik.

Monsieur McCormick.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox et Addington, Lib.): Merci, monsieur le président, et je suis pour ma part heureux de souligner le fait que les aliments du Canada sont les meilleurs au monde, du point de vue de la qualité, de la sécurité et du goût, et j'admets aussi en avoir consommé plus que ma part.

Des voix: Bravo, bravo.

M. Larry McCormick: Il existe un tribunal supérieur à l'OMC qu'il nous faut reconnaître, un tribunal qui lui est de loin supérieur. À mon avis, il n'y a rien d'hypothétique ici. Ce débat ne fait que commencer. Ce tribunal le plus élevé... C'est maintenant un fait accompli, et je ne sais plus très bien ce qui passe à la télévision le jour parce que nous avons eu ce phénomène qu'on a appelé la «tempête de verglas» dans l'Est canadien, qui m'a beaucoup occupé, mais je parle d'une personne du nom d'Oprah... C'est une affaire qui est déjà terminée avant même d'avoir commencé étant donné que nous ne consommons pas ce produit aux États-Unis ou au Canada à l'heure actuelle... et je me rends bien compte que nous importons la STbr au Canada aujourd'hui.

Je n'ai nullement intérêt à saisir les médias de cette affaire—comme le ferait une Oprah—mais je tiens à mentionner un fait, j'ignore si cela intéresse les gens mais je pense que nous devons rester très vigilants ici. Il y a le fait que le jour où 120 pays ont signé l'accord sur les mines antipersonnel, le camion remorque de Ben et Jerry's se trouvait devant le Château, devant le centre des conférences, ou peu importe comment ça s'appelle—nous espérons que ce sera bientôt le panthéon du sport—et distribuait de la crème glacée; il y le fait que Ben et Jerry's ont déclaré qu'ils allaient amener la STbr à Bay Street cette année... Mais c'est le tribunal supérieur de l'opinion publique qui décidera de l'avenir de bon nombre de ces produits.

• 0955

Mais j'aimerais savoir combien il en coûte à peu près par animal pour utiliser cette hormone de croissance.

Vous m'avez dit que l'Union européenne ne permettait pas l'utilisation de cette hormone de croissance. Mais il y a aujourd'hui des gens au Canada ainsi qu'aux États-Unis qui nous attaquent d'un autre angle, que vous ne pouvez pas contrôler. On va vous dire de plus en plus souvent que les bovins consomment une quantité importante de notre eau précieuse. L'eau est très précieuse. Ces gens-là ne se rendent pas bien compte du fait qu'une partie de cette eau retourne à notre mère la terre, qui sait très bien comment recycler.

En Californie, il y a Tony Robbins qui est un ami à moi, mais il y a un autre homme du nom de Robbins, qui n'est pas parent, et qui a fait peur à quelques millions de personnes. Il a dressé tout le monde contre les bovins à cause de l'eau qu'ils consomment.

C'est le tribunal supérieur de l'opinion publique qui tranchera dans bon nombre de ces cas. Voilà pourquoi ce tribunal sera si important dans nos discussions sur l'entrée de la STbr dans notre pays aujourd'hui.

Je tiens à souligner qu'il n'y a que quelques fabricants de crème glacée qui utilisent ce produit. Mais tout cela est relié.

Le président: Quelqu'un peut-il répondre à la question portant sur le coût relatif des hormones?

M. John Klassen: Il nous faudra trouver cette information pour vous, monsieur, pour savoir combien coûte à peu près le traitement aux hormones.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup.

Je ne m'en prends pas à vous, messieurs. Nous avons besoin de vous. Vous faites un beau travail. Mais pensez-vous qu'il y a un lien quelconque entre le fait que la STbr entre chez nous et les huiles de beurre, et pouvez-vous me dire ce que nous avons fait et où nous allons ici, et pouvez-vous me dire si l'on en trouve aujourd'hui dans la crème glacée ici?

M. John Klassen: Je ne suis malheureusement pas un expert de la STbr, monsieur.

M. Larry McCormick: Eh bien, qui l'est? Y a-t-il ici un expert de la STbr?

M. John Klassen: Nous préférons éviter les conjectures.

M. Larry McCormick: Monsieur le président, j'invoque le Règlement, comment peut-on éviter les conjectures à l'heure où la STbr entre tous les mois au Canada et est utilisée? Je ne veux pas m'étendre sur ce sujet, mais nous devons admettre ce fait et partir de là pour savoir ce que nous allons faire.

Je ne veux pas qu'Oprah se saisisse du flambeau ici. La dernière fois que je suis allé à Amarillo, il y avait là-bas un restaurant formidable qui offrait un dîner gratuit comportant un steak de 72 onces à n'importe quel client capable de le manger. Il se peut qu'Oprah apparaisse ici, et nous n'avons pas vraiment besoin d'elle.

Je n'ai rien contre Oprah. C'est une femme très intelligente.

M. Peter Pauker: Au sujet de la STbr, permettez-moi de m'en remettre à un expert de mon ministère, le D^r Man Sen Yong. Je vais m'entretenir avec lui et lui permettre de répondre à votre question.

D^r Man Sen Yong (chef, Division de l'innocuité pour les humains, Bureau des médicaments vétérinaires, Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé): Monsieur le président, l'honorable député aurait-il l'obligeance de répéter sa question.

M. Larry McCormick: On me fait savoir que mon temps de parole est écoulé, et je n'en doute pas. C'est presqu'aussi comique que la remarque de Svend l'autre jour lorsqu'il a dit qu'il était certain que le premier ministre et son chef de Halifax aimeraient bien qu'on lui mette une broche permanente...

Monsieur le président, à ce monsieur qui vient de parler, je dirai que la STbr entre au Canada actuellement, même si c'est en toutes petites proportions, dans le mélange des huiles de beurre et dans la crème glacée... Je veux seulement savoir si à votre avis il faut établir un rapport avec le fait que nous exportons du boeuf traité avec une hormone de croissance, qui est très sûre aujourd'hui, et je veux savoir où cette STbr nous mènera si nous n'en permettons pas l'utilisation alors que nous l'importons.

• 1000

D^r Man Sen Yong: Facile à dire. Il nous reste à savoir si la STbr est propre à la consommation humaine.

M. Larry McCormick: Mais on permet en ce moment l'importation de ce produit pour fabriquer la crème glacée. Chose certaine, 30 p. 100 du produit que l'on importe dans les huiles de beurre nous vient du Mexique. J'ai beaucoup d'amis mexicains, mais chose certaine, les vaches circulent le long du Rio Grande qui sépare le Mexique des États-Unis. La Nouvelle-Zélande? D'accord. Mais il n'empêche pas que la STbr entre dans notre pays.

Je pense qu'il faut le dire ici avant que Ben et Jerry's n'en saisissant à Toronto—même si le monde portera son attention dans les jours prochains sur l'argent, et non sur la STbr.

D^r Man Sen Yong: Je tiens à vous dire que Santé Canada étudie encore le dossier de la STbr. Nous n'avons pas encore émis d'avis de conformité pour ce produit. Nous continuons de l'étudier, et nous tenons également compte du fait que l'organisme international, le CMEAA, va réétudier la question de savoir si la STbr est propre à la consommation humaine.

Le président: Larry, vous avez déjà pris le temps de parole de M. Bonwick, je dois donc passer à M. Hoeppner.

M. Jake Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf): J'aimerais revenir à la question du groupe spécial.

Il a fallu deux ans et demi pour obtenir le respect de la réglementation. Qui paie la note ici? Tout ce processus doit coûter très cher. Existe-t-il des mécanismes dissuasifs pour les pays qui ne se conforment pas et qui s'en servent seulement comme d'un instrument politique pour interdire certains de ces produits? Je vois que ça se fait très souvent. Existe-t-il des éléments dissuasifs ici?

M. John Klassen: Pour ce qui est du coût du litige et de la préparation du dossier, pour ce qui est de plaider le dossier, d'aller à Genève et ce genre de choses, ces frais sont largement absorbés par les ministères concernés. Une bonne partie de ces frais incombent à mon ministère, mais je crois qu'il y a d'autres ministères qui nous aident et qui absorbent certains de ces coûts. Nous prévoyons ces coûts dans notre budget chaque année. Nous avons aussi un fonds pour éventualités.

Le mécanisme de règlement des différends est devenu beaucoup plus légaliste que celui qui existait en vertu de l'ancien GATT, et c'est pourquoi nous mettons de côté suffisamment de fonds pour nous assurer d'avoir le soutien juridique voulu. Ces frais sont donc absorbés par les divers ministères.

M. Jake Hoeppner: Donc vous payez peu importe si vous êtes le coupable ou le plaignant. Celui qui ne se conforme pas n'est pas obligé de payer les débours.

M. John Klassen: Non. Chaque partie paie ses frais. Ce n'est pas comme un tribunal qui impose le paiement des débours à une partie ou l'autre.

Si vous êtes accusé d'une infraction et que l'on vous traîne devant un groupe spécial, il vous appartient d'assumer les coûts de votre défense. Si c'est vous qui prenez l'offensive, comme nous l'avons fait ici, il vous appartient de payer les coûts de la préparation du dossier et de la plaidoirie.

M. Jake Hoeppner: Est-ce qu'on se prépare à entrer dans une ronde incessante de groupes spéciaux et de négociations qui, au bout du compte, finiront par nous nuire au lieu de libéraliser les échanges?

M. John Klassen: En fait, depuis la fin de l'Uruguay Round, et depuis l'entente survenue sur le nouveau mécanisme de règlement des différends, on a de plus en plus souvent recours à des groupes spéciaux partout, et on a plus souvent recours à l'organe d'appel. Sous l'ancien GATT, il n'existait pas de procédure d'appel.

Oui, c'est un fardeau croissant qui nous coûte de plus en plus cher, mais nous sommes certainement d'avis que c'est à notre avantage. Notre pays étant largement tributaire du commerce international mais étant une puissance moyenne à plusieurs égards, il est dans notre intérêt d'affirmer la primauté du droit en matière commerciale. C'est pourquoi nous croyons que le système de règlement des différends, même s'il coûte cher et qu'il est lent pour plusieurs personnes, est préférable à celui que nous avions avant parce qu'auparavant, il n'existait pas de délai, et les choses pouvaient traîner indéfiniment. Il y a du moins maintenant des délais dans le processus qui contraignent les gens à respecter certaines obligations au fur et à mesure. Nous pensons qu'il est avantageux pour le Canada à long terme de faire régner la primauté du droit en matière commerciale si nous voulons que nos exportateurs aient accès au marché étranger.

• 1005

M. Jake Hoeppner: Eh bien, je vois pour ma part le revers de la médaille. Quand on considère les surplus et les déséquilibres commerciaux, on s'aperçoit que les États-Unis sont le seul pays avec qui nous avons un surplus commercial. Avec un bon nombre de pays européens, nous avons un déficit commercial. Ne serait-il pas beaucoup plus simple d'imposer des sanctions commerciales à ces pays qui ne veulent pas se conformer aux règles? Quand nous faisions ça autrefois, ça marchait sans qu'il nous en coûte un sou, et certains pays se ravisaient très vite. Maintenant, on passe par la négociation. Je suis d'accord avec ça, mais s'il n'existe pas d'éléments dissuasifs, ça devient tout simplement un jeu politique que nous jouons à l'échelle internationale, et à mon avis, on court tout droit à la catastrophe.

M. John Klassen: Je ne pense pas que ce soit un jeu politique. Comme je l'ai dit plus tôt, dans tous les groupes spéciaux qui ont été créés depuis la fin de l'Uruguay Round—et il y en a eu beaucoup—dans tous les cas, le pays qui manquait à ses obligations a été obligé de s'y conformer. Le système a très bien marché à cet égard. Auparavant, on n'avait aucun recours, sauf peut-être des représailles unilatérales quelconques, et ce n'est pas un principe ou une politique à laquelle nous adhérons. Sans ce genre de moyen de pression, c'est la primauté du droit dans l'OMC qui continue de nous garantir les accès que nous recherchons. Et comme je l'ai dit, les pays membres de l'OMC respectent leurs obligations. S'ils sont jugés fautifs, des discussions ont lieu, et ces pays modifient leurs méthodes pour faciliter les échanges.

M. Jake Hoeppner: Existe-t-il un système quelconque de reddition de comptes qui alerte le Parlement si le coût de ces groupes spéciaux devient tout à coup exorbitant, pour que nous puissions les modifier, les rendre plus efficaces? J'aimerais qu'on nous présente une formule qui nous permettrait de déterminer si nous en avons vraiment pour notre argent.

M. John Klassen: Il faudra que je vérifie, mais dans le Budget principal des dépenses, disons, du ministère des Affaires étrangères, je pense qu'il y a une mention qui vous dira combien on consacre d'argent à ce genre de choses. Je vous dirai franchement qu'à mon avis, c'est une dépense judicieuse. Ou bien nous nous défendons nous-mêmes contre des mesures que l'on prend à notre encontre—ou nous défendons les politiques canadiennes—ou nous trouvons des débouchés pour les exportateurs canadiens.

Parfois, il n'est même pas nécessaire d'aller jusqu'à un groupe spécial. Nous avions un litige avec la France à propos des pétoncles. La France avait modifier une loi qui, à notre avis, allait à l'encontre de nos obligations et allait fermer nos débouchés, nous avons donc amorcé le processus qui a conduit à la création d'un groupe spécial. Grâce à ces discussions, grâce à ces consultations, la France a accepté de modifier sa loi et à revenir à la situation antérieure pour que le commerce se poursuive. C'était là une dépense judicieuse. Nous n'avons pas eu à créer de groupe spécial, mais cela nous a permis de retrouver l'avantage commercial que nous avions. Et il y a d'autres exemples de ce genre.

Le président: Monsieur Calder.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Mesdames et messieurs, bienvenue. J'ai une question que j'aimerais tout de suite adresser à Ray. Vous avez dit que vous pouviez distinguer une hormone naturelle d'une hormone synthétique. Comment?

M. Ray Trotman: Non, j'ai dit qu'on pouvait distinguer les trois hormones naturelles. On peut sûrement les identifier. On peut aussi identifier les trois hormones synthétiques. Cependant, si l'on prend les hormones synthétiques—qui sont le zéranol, l'acétate de trenbolone et l'acétate de mélengestrol—on peut les distinguer, oui.

M. Murray Calder: D'accord, parce que c'est l'un des problèmes qui se posent aujourd'hui lorsqu'il est question de la STbr... Bien sûr, on n'a pas encore terminé les tests prénataux sur les primates, parce que c'est ce qui va décider de tout, en ce qui me concerne. On nous a dit qu'on ne pouvait pas distinguer les protéines naturelles des protéines synthétiques, et je ne suis pas d'accord avec ça parce que je sais que la base aminoacide serait différente.

M. Ray Trotman: Que je sache, on ne peut pas distinguer la forme naturelle de la forme synthétique de la même molécule...

M. Murray Calder: Eh bien, c'est là une discussion qui...

M. Ray Trotman: ... du moins, notre technologie ne le permet pas.

M. Murray Calder: J'aimerais maintenant passer à la question de la période de 15 mois. John, ce que je veux savoir d'abord, c'est à compter de quel moment le compteur des 15 mois se met à tourner. Est-ce qu'il tourne maintenant, ou est-ce qu'il commencera à tourner dans 30 jours? Quand est-ce que ça commence?

• 1010

M. John Klassen: À compter du dépôt du rapport du groupe spécial de l'organe d'appel, à savoir, le 13 février.

M. Murray Calder: D'accord.

Nous savons maintenant que les négociations avec l'OMC vont commencer en 1999, donc le compteur pourrait sûrement continuer de tourner au moment où les négociations vont commencer. Est-ce une probabilité?

M. John Klassen: C'est une probabilité. Je pense que les négociations agricoles vont commencer à la fin de 1999, ou les négociations préliminaires à la fin de 1999, et elles vont se poursuivre jusqu'en l'an 2000.

M. Murray Calder: D'accord. Donc il se peut que le compteur continue de tourner.

M. John Klassen: J'imagine qu'avec 15 mois... Oui, on se rapprocherait alors du terme.

M. Murray Calder: Oui. D'accord. On serait encore régi—ou du moins je l'espère—par les anciennes règles, mais se peut-il que l'Union européenne fasse traîner cela jusqu'aux nouvelles négociations?

M. John Klassen: C'est une bonne question. Comme je l'ai dit, il s'agit du premier rapport d'un groupe spécial de l'organe d'appel qui traite de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. C'est une question assez complexe dans la mesure où l'organisme d'appel a été saisi du rapport du groupe spécial.

Je pense que cela soulève des questions quant à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dont il nous faudra tenir compte au moment d'engager de nouvelles négociations. Que savons-nous cet Accord? Devrions-nous le renforcer? Est-ce qu'on peut l'améliorer? Tout cela s'inscrit dans la connaissance que nous en avons, au même titre que le rapport de ce groupe spécial. Donc je pense que oui, cela aura un effet sur les négociations que nous entrevoyons.

M. Murray Calder: De toute évidence, l'Union européenne étudiera la question du même point de vue étant donné que c'est un irritant commercial pour elle. Des négociations vont commencer, et l'Union européenne tâchera de gommer cet irritant. Ça rappelle beaucoup ce que nous avons fait dans l'ALÉNA avec le yogourt et la crème glacée. Ces deux produits avaient été retranchés de la liste de contrôle des importations en 1989, puis on les a rétablis au terme des nouvelles négociations, et bien sûr, nous avons eu gain de cause dans le système de règlement des différends.

Il se peut alors que l'Union européenne suive la même voie. Ai-je raison de le penser?

M. John Klassen: Étant donné leur façon d'interpréter le groupe spécial et leur désir de continuer à justifier leurs actes, je crois que, si jamais on avait à renégocier l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ils vont se pencher sur la question de leurs objectifs. Il est certain que cela va avoir un impact sur leur façon d'aborder le processus de négociation et la possibilité d'examiner encore une fois l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, puisqu'il va avoir un impact sur le nôtre.

M. Charles Craddock: Mais je crois que les règles s'appliqueront toujours au cours de la prochaine période, jusqu'au moment d'une nouvelle négociation, et qui sait quand cela va avoir lieu? Les règles existantes s'appliquent toujours.

De plus, il ne s'agit pas simplement du Canada contre l'Union européenne. C'était un groupe mixte avec les États-Unis également. Il y avait deux groupes distincts qui ont été fusionnés plus tard au niveau de l'appel.

M. Murray Calder: D'accord. Je voulais simplement soulever la question, monsieur le président, parce que je me demandais si cette question pourrait faire partie de la prochaine réunion de négociation.

Le président: Merci. Je vais permettre deux questions de plus, une question de M. Hill et l'autre de M. Bonwick.

M. Jay Hill: Seulement une question? J'en ai quatre.

Le président: À moins que vous vouliez continuer jusqu'à 10 h 30.

M. John Klassen: Cela dépend de vous, monsieur le président.

M. Jay Hill: Cela me va très bien.

Le président: D'accord. Nous allons alors poursuivre jusqu'à 10 h 30.

M. Jay Hill: J'ai à peu près trois ou quatre questions.

Quant à la question de la sécurité, pour revenir à ce que M. Chrétien disait de façon éclairée en ce qui concerne la surutilisation de... Je présume qu'il s'agit des antibiotiques et non pas d'hormones. Pourriez-vous expliquer aux membres du comité s'il y a une différence entre la façon d'injecter un antibiotique ou une hormone à un animal?

M. Ray Trotman: La plupart des antibiotiques, qui sont d'usage prophylactique, c'est-à-dire l'efficacité alimentaire et la prise de poids, sont administrés sous forme d'un additif pour l'alimentation des animaux.

Quant aux hormones homologuées, on en a approuvé cinq qui sont insérées dans l'oreille, et qui sont enlevées avant d'envoyer l'animal à l'abattoir et alors cet implant ne fait jamais partie de la chaîne alimentaire. Santé Canada a approuvé une hormone de croissance sous forme d'un additif pour l'alimentation animale et alors cette hormone peut être administrée de la même façon que les antibiotiques qui servent à améliorer l'efficacité alimentaire et la prise de poids. À part cela, on se sert des antibiotiques pour des raisons thérapeutiques, contre une maladie en particulier, et normalement ces antibiotiques seraient injectés.

M. Jay Hill: Très bien. Quant à la question soulevée par Mme Ur en ce qui concerne la sécurité, vous avez dit que vous faites des tests au hasard, vous est-il déjà arrivé de rejeter une carcasse en raison d'une accumulation d'hormones? Est-ce que vous avez déjà vu un tel cas?

• 1015

M. Ray Trotman: Oui. On a eu des cas où on a pénalisé un éleveur en particulier pour des raisons d'abus ou d'emploi fautif d'hormones de croissance. Lorsque le niveau de résidus hormonal dépasse le seuil maximal établi, c'est-à-dire la limite de sécurité, la carcasse est ou sera rejetée.

M. Jay Hill: Et détruit?

M. Ray Trotman: Et détruit.

M. Jay Hill: Et vous avez vu combien de cas depuis que vous avez commencé à faire de tels tests?

M. Ray Trotman: Depuis 1991, si ma mémoire est bonne, nous n'avons pas constaté de cas de ce qu'on appelle des «violations» en ce qui concerne l'utilisation des hormones de croissance chez les bovins. Cependant, l'année passée il y avait 17 violations. Compte tenu du nombre de prélèvements et d'analyses effectuées depuis 1991, je crois qu'il y a très peu de cas.

M. Jay Hill: Pour revenir à ce que M. McCormick disait au sujet de la somatotropine bovine recombinante, si j'ai bien compris, il n'y a aucune preuve qu'elle présente des risques pour la santé humaine. Oui ou non? Vrai ou faux? Si j'ai bien compris, on se préoccupe surtout de la santé de l'animal, et non pas de la santé humaine.

M. Peter Pauker: Oui. C'est ce que je crois comprendre aussi.

M. Jay Hill: Une dernière question, monsieur le président. Elle fait écho à la préoccupation exprimée par M. Hoeppner concernant les coûts que représente ce litige pour le contribuable canadien. Pour la prochaine série de négociations, envisage-t-on de présenter une position selon laquelle la partie qui n'a pas gain de cause paie des frais raisonnables? Cela pourrait peut-être décourager des interdictions ou des restrictions motivées par des raisons politiques au lieu d'être fondées sur des preuves scientifiques.

M. John Klassen: L'idée est intéressante, monsieur. À ma connaissance, elle n'a jamais été proposée dans le contexte de l'OMC.

M. Jay Hill: Ce serait semblable à ce qui se passe dans un procès.

M. John Klassen: Oui.

M. Jay Hill: Pensez-vous que ce serait une idée intéressante pour les prochaines négociations? Celui qui perd devrait-il assumer une partie raisonnable des frais?

M. John Klassen: Franchement, monsieur, je ne vois pas la possibilité d'obtenir un accord là-dessus. À mon avis, il serait très difficile de déterminer quels sont exactement les coûts. Les frais varieraient énormément d'un pays à l'autre. Certaines personnes engagent une armée d'avocats. Les États-Unis, par exemple, se présentent aux séances où le groupe fait son rapport...

M. Jay Hill: Mais le problème ici, c'est que c'est un aspect très mineur par rapport à la situation globale. C'est un problème qui existe depuis 1989. Je ne sais pas si vous vous risqueriez à évaluer le coût pour votre ministère dans un cas de litige concernant 9 millions de dollars de ventes. Il y a sans doute des producteurs, des cultivateurs, dont les ventes annuelles dépassent 9 millions de dollars, ça doit être le cas pour certaines grandes exploitations agricoles.

M. John Klassen: Vous avez peut-être raison mais il y a l'effet des précédents. Cela implique une question d'ordre bien plus générale, c'est-à-dire les additifs et l'innocuité des aliments et comment cela se rapporte à l'accord sur l'application des MSP. Alors, même s'il s'agit ici d'un intérêt commercial très précis pour l'industrie canadienne, le gouvernement ne défend ces causes simplement parce qu'il le veut. Nous acceptons de défendre une cause quand une industrie nationale estime qu'elle subit un préjudice à cause d'une mesure externe et lorsque les provinces sont prêtes à collaborer. Ce n'est pas une décision que nous prenons à la légère.

Dans un cas semblable, il y a un intérêt beaucoup plus important en jeu. En tant que grand exportateur de produits alimentaires, nous avons intérêt à avoir un bon système de mesures sanitaires et phytosanitaires et ave les OMG et les nouvelles hormones de croissance et tout ce qui se passe dans la biotechnologie, on peut s'attendre à voir se multiplier ces problèmes dans le commerce international. C'est donc dans notre intérêt d'avoir, dans la mesure du possible, des règles claires qui régissent ce genre de commerce.

Je ne me risquerai pas à évaluer ce que cela nous a coûté depuis 1989 mais dans le contexte général, ce n'est pas un montant énorme et nous pensons que ce sont des dépenses bien justifiées en ce qui concerne nos intérêts commerciaux dans leur ensemble.

• 1020

Le président: Monsieur Bonwick.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Merci.

M. Hill et M. Hoeppner soulèvent la question du recouvrement des coûts. Je ne vois pas du tout comment ce système pourrait fonctionner parce qu'il aurait aussi un effet dissuasif pour des pays comme le Canada quand il s'agit de contester des mesures américaines car certains litiges pourraient coûter des millions de dollars et si nous perdons, les États-Unis reviendraient nous demander de rembourser les frais. Sur le plan politique aussi, nous pourrions hésiter à poursuivre une affaire qui risque de nous coûter des millions de dollars. Alors il y aurait des avantages et des inconvénients des deux côtés. Je vois mal comment les partenaires commerciaux moins importants accepteraient le principe du recouvrement des frais dans cette situation.

Quant à l'observation de M. Klassen sur la nécessité d'établir des règles claires, je crois que ce serait une catastrophe si nous n'avions pas de règles de ce genre étant donné le peu de poids que nous exerçons sur le marché global et en l'absence de règles claires, c'est notre économie qui en pâtirait. Il faut des règles claires en matière de commerce, quel que soit le produit concerné.

J'essaie de préciser un peu les commentaires de M. Pauker. Peut-être que j'ai mal compris. Je pense qu'il a dit, en réponse à une remarque de Mme Ur concernant l'innocuité, qu'elle est établie par rapport à la consommation humaine et pas par rapport à la santé de l'animal. Est-ce bien cela dans le cas des hormones?

M. Peter Pauker: Ce que j'essayais de dire, c'est que lorsque le ministère de la Santé fait l'évaluation d'un médicament vétérinaire, un additif alimentaire, quel que soit le composé que nous approuvons, nous cherchons surtout à déterminer son incidence sur la santé humaine.

M. Paul Bonwick: Très bien. En tant que profane, nous risquons peut-être de nous tromper en pensant que la santé de l'animal et la santé humaine sont reliées si nous mangeons la viande de l'animal en question.

M. Peter Pauker: Vous avez tout à fait raison. Si au cours de cet examen...

M. Paul Bonwick: Mais ce n'est pas comme ça que vous avez formulé votre observation...

M. Peter Pauker: Notre objectif primaire est de déterminer l'incidence sur la santé humaine.

M. Paul Bonwick: J'ai une dernière question ensuite je voudrais donner les deux minutes qui me restent à M. Coderre.

Je voudrais dire aux représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments que j'estime de façon générale, que le service offert à la population canadienne est excellent mais on semble s'inquiéter d'abus éventuels et cette possibilité a été soulevée par tous les partis. Je l'ai constatée dans ma circonscription concernant certains éleveurs de bovins. Peut-on supposer que les éleveurs canadiens, dans leur grande majorité sans exception presque, ne veulent pas compromettre leurs troupeaux de quelque façon que ce soit en ayant recours à des hormones de super croissance à cause des conséquences que cela peut entraîner? Je pense qu'ils font un excellent travail d'autodiscipline, avec la collaboration de leurs vétérinaires, car les conséquences pour leur exploitation pourraient être très sérieuses avec la perte de leurs troupeaux.

Alors d'un point de vue économique... sans parler du fait que la perception au Canada, comme on l'a dit, est que le produit approuvé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments a une très bonne réputation. Est-ce qu'ils font eux-mêmes un bon travail d'autoréglementation?

M. Blair Coomber: Oui, nous avons effectivement un produit de grande qualité reconnu à l'échelle internationale et vendu à l'étranger et j'estime que nous avons un système d'inspection et de réglementation dont la qualité est reconnue sur le plan international. Grâce à la diligence des éleveurs pour maintenir cette qualité et au travail fait par les associations de producteurs, de concert avec notre système d'inspection, nous contribuons ensemble au maintien de cette réputation.

Le président: Monsieur Coderre.

[Français]

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Bonjour, messieurs.

• 1025

J'ai un problème. Je fais un parallèle, mais je ne sais pas si c'en est un bon. Dans les années 1960, on avait inventé un médicament qui s'appelait la thalidomide. On disait que c'était excellent pour les femmes enceintes, que cela empêchait les nausées. On disait: Ne vous inquiétez pas, il n'y a pas de danger. Quand vous me parlez des hormones, de la STBr, j'ai parfois certaines craintes.

Monsieur Pauker, vous nous dites aujourd'hui que vous regardez la santé humaine avant de regarder la santé de l'animal. Est-ce que vous mangez de la viande rouge? Premièrement, est-ce que vous mangez de la viande?

[Traduction]

M. Peter Pauker: Oui.

[Français]

M. Denis Coderre: D'accord. Moi aussi, mais j'en mange moins depuis que je suis au régime.

[Traduction]

M. Peter Pauker: Je vais vous révéler un secret. Je mange même du steak tartare, c'est-à-dire du boeuf cru.

[Français]

M. Denis Coderre: Du steak tartare, d'accord. Quels sont les risques? Quelle est la différence entre une viande produite avec hormones et une viande produite sans hormones?

[Traduction]

M. Peter Pauker: Vous voudriez que je...

M. Denis Coderre: Non, allez-y. J'ai une autre question.

M. Peter Pauker: À mon avis, il n'y a pas de différence. J'estime qu'il n'y a pas de différence entre la viande d'un animal à qui on a donné des hormones de croissance et celle d'un animal qui n'en a pas reçu.

[Français]

M. Denis Coderre: Donc, tous les boeufs sont engraissés avec des hormones présentement. On utilise des hormones partout.

[Traduction]

M. Peter Pauker: Vous voulez dire pour la croissance?

M. Denis Coderre: Oui.

M. Peter Pauker: Je dois m'en remettre aux experts concernant l'utilisation des hormones ailleurs dans le monde. Je ne suis pas au courant.

Je sais que nous les avons approuvées ici au Canada et qu'elles sont également approuvées aux États-Unis, c'est tout ce que je peux vous dire. On en utilise de toutes les sortes ailleurs aussi.

[Français]

M. Denis Coderre: Monsieur Pauker, présentement, il y a plein d'études. Il y en a qui disent le contraire, qui disent que c'est bon. Je ne suis pas un expert, mais j'ai le sentiment que malheureusement, on se sert des hormones pour concurrencer les autres pays sans trop se préoccuper de la santé humaine. Après avoir vu une étude américaine sur la STBr, j'ai le sentiment qu'on ne fait pas tous nos devoirs adéquatement et qu'au bout de la ligne, la productivité sera améliorée au détriment de la santé humaine. Comment pouvez-vous me rassurer?

[Traduction]

M. Peter Pauker: Tout ce que je peux vous présenter, ce sont les nos procédures d'examen et les évaluations que nous faisons de notre mieux. Nous restons au courant de toutes les recherches scientifiques, y compris celles faites par les organismes internationaux. Nous examinons ce que font nos partenaires commerciaux dans des cas semblables. S'il y a de nouveaux indices qui remettent en cause l'innocuité du composé concerné, nous pouvons décider de le retirer du commerce. Mais en l'absence de preuve qu'il présente un danger...

M. Denis Coderre: Vous l'approuvez.

M. Peter Pauker: ... nous l'approuvons, dans la mesure où les données que nous avons reçues nous permettent de conclure que le composé est sans danger.

Le président: Monsieur Chrétien, vous serez le dernier intervenant.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Bien que je sois un ardent défenseur de la classe agricole, je crains parfois qu'on étire l'élastique et qu'il nous pète en pleine face.

Je vous donne un exemple. En Floride, il y a un quelques années, il y avait un mouvement pour la consommation d'oeufs provenant de poules en liberté qui était très populaire. Il y avait eu quelques reportages à la télévision où on nous faisait voir trois ou quatre poules dans un espace de 12 pouces par 12 pouces par 18 pouces. Les consommateurs de Floride étaient prêts à payer le double pour une douzaine d'oeufs dans une boîte portant la mention «poules en liberté».

• 1030

Je m'adresse ici au représentant de l'inspection des aliments. Je rêve du jour où on va pouvoir acheter à l'épicerie une belle tranche de bifteck portant l'inscription «exempt de toute hormone».

Quand j'avais ma ferme, nombre de citadins venaient acheter leur boeuf chez moi parce qu'ils savaient—Rick, ça va te faire plaisir—que mon boeuf n'avait pas été engraissé aux hormones. Il avait grandi en liberté avec sa mère. Évidemment, c'est moins payant.

Mon collègue de Bourassa demandait si tous les animaux au Canada étaient élevés avec des hormones de croissance, et je lui faisais signe que non. Au Québec, la majorité des producteurs n'utilisent pas d'hormones de croissance. Mais, comme je l'ai dit au début, on ne fait pas d'argent avec le boeuf car on le produit beaucoup moins vite.

Est-ce que ce serait utopique, monsieur, de demander que lorsqu'on achète une tranche de bifteck, ce soit un peu comme quand on achète un produit dont le pourcentage de sucre, de sel et de tout ce que vous voulez est indiqué sur l'emballage?

[Traduction]

M. Blair Coomber: Monsieur le président, je vais y répondre brièvement et ensuite je voudrais aussi répondre à une autre question qui a déjà été posée.

Quand on aborde cette question de l'étiquetage, c'est quelque chose de tout à fait différent et c'est une discussion beaucoup plus nuancée. De façon générale, la raison pour laquelle l'étiquette du produit ne comporte pas la mention sans hormone, c'est que ça laisse entendre que le produit qui utilise les hormones présente un risque et le consommateur commence à faire la distinction entre l'innocuité d'un produit par rapport à un autre.

Est-ce que cela pourrait se faire un jour? Eh bien, il faudrait que cette question fasse l'objet d'une discussion auprès de tous les intervenants du secteur canadien des producteurs de viande de boeuf.

Le président: Merci.

M. Blair Coomber: Je voulais simplement ajouter quelque chose concernant ce qui a été dit au sujet de la santé des animaux et des hormones. Je voulais vous signaler que l'Agence canadienne de l'inspection des aliments s'occupe de la réglementation de la santé animale et qu'elle veille à l'application d'un certain nombre de normes. Je signale aussi que si un produit est approuvé par le Bureau des médicaments vétérinaires, alors l'Agence estime qu'il est sans danger pour les animaux.

Le président: Peut-être que l'UE aurait pu profiter de notre aide, puisqu'elle a perdu sa cause.

J'imagine que cette question va faire l'objet d'un nouvel examen au fur et à mesure que nous progressons. Nous aurions pu y consacrer toute la matinée. Au nom du comité je voudrais vous remercier d'être venus et vous dire au plaisir de nous revoir.

M. John Klassen: C'est nous qui vous remercions, monsieur le président.

Le président: La séance est levée. Nous allons revenir dans cinq minutes pour une séance à huis clos.