At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-237, An Act to establish a national framework for diabetes, as reported by the Standing Committee on Health with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.

Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Richards (Banff—Airdrie), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité dans les efforts du Canada pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050, car il ne parvient pas à :

a) mettre en œuvre un plan qui reconnaît que le changement climatique est réel et s'attaque au problème important qu'il représente, tout en veillant à ce que le développement économique et la croissance de l'emploi puissent s'épanouir partout au Canada;

b) aborder le fait qu'après s'être engagé à travailler avec le Parlement sur la composition du groupe consultatif, le gouvernement a nommé des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l’unité nationale. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — Que, étant donné que,

(i) seuls 2,7 % des Canadiens sont complètement vaccinés contre la COVID-19,

(ii) le gouvernement fédéral n’a pas assuré un approvisionnement suffisant en vaccins en janvier et février 2021,

(iii) le gouvernement a prolongé à quatre mois le délai recommandé avant la deuxième dose du vaccin, ce qui allait à l’encontre des recommandations des fabricants de vaccins,

(iv) les Canadiens vivent une augmentation des restrictions et des mesures de confinement dans plusieurs provinces, de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse,

the House call on the government to ensure that every Canadian adult has access to a vaccine by the May long weekend.

la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que chaque Canadien ait accès à un vaccin d’ici la longue fin de semaine de mai.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), from the Standing Committee on Health, presented the 12th report of the committee, "Main Estimates 2021-22: Votes 1 and 5 under Canadian Food Inspection Agency, Votes 1 and 5 under Canadian Institutes of Health Research, Votes 1, 5 and 10 under Department of Health, Vote 1 under Patented Medicine Prices Review Board and Votes 1, 5 and 10 under Public Health Agency of Canada". — Sessional Paper No. 8510-432-124.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédits 1 et 5 sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Santé ». — Document parlementaire n^o 8510-432-124.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), Bill C-292, An Act to establish Canadian Armed Forces Members Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M^me Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-292, Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00903);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 432-00904) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00905 et 432-00906);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet des animaux (n^o 432-00907).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Richards (Banff—Airdrie), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité dans les efforts du Canada pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050, car il ne parvient pas à :

a) mettre en œuvre un plan qui reconnaît que le changement climatique est réel et s'attaque au problème important qu'il représente, tout en veillant à ce que le développement économique et la croissance de l'emploi puissent s'épanouir partout au Canada;

b) aborder le fait qu'après s'être engagé à travailler avec le Parlement sur la composition du groupe consultatif, le gouvernement a nommé des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l’unité nationale. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, May 4, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), — That the first report of the Standing Committee on Finance, presented on Tuesday, February 16, 2021, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

Du consentement unanime et conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Seeback (Dufferin—Caledon), — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o4)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:56 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 56, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. O'Toole (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all votes under Department of Finance and all votes under Department of Foreign Affairs, Trade and Development, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, be referred to committees of the whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. O'Toole (chef de l’opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Interim Order No. 2 Respecting Clinical Trials for Medical Devices and Drugs relating to COVID-19, pursuant to the Food and Drugs Act, R.S. 1985, c. F-27, sbs. 30.1(6) and (7). — Sessional Paper No. 8560-432-1018-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence n^o 2 sur les essais cliniques d'instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-432-1018-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 8:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.