Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Duvall (Hamilton Mountain), Bill C-397, An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-397, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet du christianisme (n^o 421-02064);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 421-02065);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-02066).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, February 8, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), — That the House recall its resolution adopted March 8, 2017, which asked the government to keep its promise to cap the stock option deduction loophole and to take aggressive action to combat tax havens, and that the House call on the government to respect that vote by ensuring that both measures are included in Budget 2018.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que la Chambre se souvienne de la résolution qu’elle a adoptée le 8 mars 2017, dans laquelle elle demandait au gouvernement de tenir sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, et que la Chambre demande au gouvernement de respecter ce vote en veillant à inclure ce plafond et ces mesures dans le budget de 2018.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, February 9, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — That, given the Trans Mountain Expansion Project is in the national interest, will create jobs and provide provinces with access to global markets, the House call on the Prime Minister to prioritize the construction of the federally-approved Trans Mountain Expansion Project by taking immediate action, using all tools available; to establish certainty for the project, and to mitigate damage from the current interprovincial trade dispute, tabling his plan in the House no later than noon on Thursday, February 15, 2018.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que, comme le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain est d’intérêt national, créera des emplois et garantira aux provinces un accès aux marchés mondiaux, la Chambre exhorte le premier ministre à prioriser la construction de ce projet d’agrandissement approuvé par le gouvernement fédéral par la prise de mesures immédiates, par l’utilisation des outils disponibles, par l’établissement d’un climat de certitude pour le projet et par l’atténuation des dommages engendrés par le litige commercial interprovincial, et à présenter son plan à la Chambre au plus tard le jeudi 15 février 2018 à midi.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

By unanimous consent, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Du consentement unanime, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02067);

— par M^me Ramsey (Essex), une au sujet du commerce international (n^o 421-02068);

— par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 421-02069);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02070).

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, any recorded division in respect of an item of Private Members’ Business deferred to Wednesday, February 14, 2018, immediately before the time provided for Private Members’ Business, pursuant to Standing Orders 93(1) or 98(4), shall be deemed deferred anew until Wednesday, February 14, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal à l’égard de toute affaire émanant des députés différé au mercredi 14 février 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément aux articles 93(1) ou 98(4) du Règlement, soit réputé différé de nouveau jusqu'au mercredi 14 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mr. Levitt (York Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Levitt (York Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), sans amendement.

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.