At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill C-624, An Act to amend the National Anthem Act (gender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 29, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:34 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 34, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the House: (a) recognize that (i) since 2006, the government has spent nearly $750 million dollars on advertising, (ii) a great deal of this has been partisan advertising that serves no public interest, (iii) this is an affront to taxpayers who work hard and expect that the government will treat their money with respect; and therefore (b) call on the government to submit all advertising to a third-party review process before it is approved, to ensure that it is an appropriate, proportional, and prudent expenditure of public funds.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) depuis 2006, le gouvernement a dépensé près de 750 millions de dollars en publicité, (ii) une vaste partie de cette publicité était partisane et ne visait aucun objectif d’intérêt public, (iii) il s’agit d’un affront pour les contribuables qui gagnent durement leur argent et qui s’attendent à ce que le gouvernement gère respectueusement cet argent; par conséquent, que la Chambre b) demande au gouvernement de soumettre toute la publicité à un processus d’examen par un tiers, pour approbation, pour veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de façon adéquate, proportionnelle et prudente.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), the Speaker informed the House that Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Ms. Turmel (Hull—Aylmer).

Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), le Président informe la Chambre que M. Julian (Burnaby—New Westminster) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M^me Turmel (Hull—Aylmer).

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5094, 412-5136, 412-5148 et 412-5176 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-39;

— n^o 412-5109 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-13;

— n^o 412-5193 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-12.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), Bill C-671, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-671, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs), moved, — That a take-note debate on the subject of the ongoing situation in Ukraine take place, pursuant to Standing Order 53.1, on Wednesday, April 29, 2015.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères), propose, — Qu'un débat exploratoire sur la question de la situation en cours en Ukraine ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 29 avril 2015.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5422 et 412-5423) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5424);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet des postes frontaliers (n^o 412-5425);

— par M. Valeriote (Guelph), six au sujet du génie génétique (n^os 412-5426 à 412-5431);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5432);

— par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5433);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-5434);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5435 à 412-5437);

— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5438);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (n^o 412-5439) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5440);

— par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 412-5441) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5442).

Mr. Trottier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for La Francophonie) presented the answers to questions Q-1111 and Q-1112 on the Order Paper.

M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) présente les réponses aux questions Q-1111 et Q-1112 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, April 28, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 avril 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Order made Monday, April 20, 2015, the House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 18)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2015, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 18)

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;

b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;

c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;

d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;

e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;

f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;

g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« h) profite de façon inéquitable aux riches au lieu d’aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour s’y intégrer;

i) ne contient aucun plan visant les emplois et la croissance. ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet du commerce international (n^os 412-5443 et 412-5444);

— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du génie génétique (n^o 412-5445) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5446).

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.