The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3423, 411-3426, 411-3443, 411-3484, 411-3491 et 411-3524 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-23;

— n^os 411-3430 à 411-3433 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-16;

— n^os 411-3455 à 411-3476, 411-3483, 411-3500, 411-3504 et 411-3512 à 411-3515 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-26;

— n^os 411-3479 et 411-3492 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-30;

— n^o 411-3485 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-20;

— n^os 411-3565, 411-3574, 411-3575, 411-3578, 411-3579 et 411-3586 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-411-132-05;

— n^o 411-3566 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-25;

— n^o 411-3577 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-38.

Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-230.

M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-230.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 64 to 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 et 64 à 71) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), quatre au sujet de l'amiante (n^os 411-3744 à 411-3747);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), quatre au sujet des changements climatiques (n^os 411-3748 à 411-3751);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (n^o 411-3752), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3753) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3754);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du transport (n^o 411-3755);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la Chine (n^o 411-3756);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3757).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1227, Q-1240, Q-1245, Q-1247 and Q-1248 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1227, Q-1240, Q-1245, Q-1247 et Q-1248 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1224 — M^me Papillon (Québec) — En ce qui concerne les ressources humaines dans les Centres conjoints de coordination de recherche et sauvetage de Trenton (CCCOS Trenton) et d’Halifax (CCCOS Halifax) : a) quel est le nombre de postes de coordonnateurs de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne (GCC) (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; b) combien de ces postes sont officiellement considérés unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; c) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; d) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; e) combien des postes en a) sont dotés de façon permanente (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; f) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; g) de ce nombre, combien de ces coordonnateurs sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; h) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; i) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; j) combien y a-t-il de coordonnateurs unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; k) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; l) quels étaient les horaires prévus le 1^er janvier 2013 et pour les 12 mois suivants, en précisant quels sont les postes bilingues et les postes unilingues ainsi que le nom des personnes affectées à ces horaires et la cote linguistique de ces personnes (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; m) combien de départs à la retraite sont prévus au cours des 12 prochains mois (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; n) quelle est la cote linguistique attribuée aux postes de surveillant de la GCC des CCCOS (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; o) quelle est la cote linguistique détenue par les titulaires des postes de surveillant de la GCC des CCCOS (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; p) quel montant le gouvernement a-t-il jusqu’ici engagé pour tenter d’améliorer la maîtrise du français des coordonnateurs des opérations de recherche et de sauvetage (SAR) de la GCC depuis juin 2011; q) quel est le nombre de coordonnateurs SAR aériens des Forces canadiennes (FC) en poste (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; r) combien de ces coordonnateurs SAR aériens des FC sont bilingues (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; s) quelle est la cote linguistique individuelle détenue actuellement par les coordonnateurs SAR aériens des FC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; t) suite aux recommandations du Commissaire aux langues officielles en août 2012 concernant les coordonnateurs SAR aériens, quelles actions le ministère de la Défense nationale a-t-il pris pour avoir des coordonnateurs SAR aériens bilingues dans les CCCOS de Trenton et d’Halifax? — Document parlementaire n^o 8555-411-1224.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That Bill C-460, An Act respecting the implementation of the Sodium Reduction Strategy for Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 8, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mai 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-108-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-411-168-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada de Fort-Langley, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada de Fort-Walsh et du Massacre-de-Cypress Hills, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-411-733-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-752-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-189-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-87-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-56. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-373. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2013-406. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2013-403 et C.P. 2013-407 à C.P. 2013-409. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2013-404. — Document parlementaire n^o 8540-411-17-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2013-405 et C.P. 2013-415. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2013-410. — Document parlementaire n^o 8540-411-32-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

At 2:32 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 32, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.