Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, all questions necessary to dispose of Ways and Means motion No. 9 shall be put immediately.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens n^o 9 soit mise aux voix immédiatement.

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures (Sessional Paper No. 8570-403-11), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, September 28, 2010. (Ways and Means No. 9)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-403-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 28 septembre 2010. (Voies et moyens n^o 9)

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-565, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant by owner), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0835);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des passeports (n^o 403-0836);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0837);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0838), une au sujet de la paix mondiale (n^o 403-0839), une au sujet de l'équité salariale (n^o 403-0840) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0841);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0842) et deux au sujet de la politique du logement (n^os 403-0843 et 403-0844).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.

Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Murphy (Charlottetown), — That the House calls on the Government of Canada to reinstate immediately the long-form census; and given that no person has ever been imprisoned for not completing the census, the House further calls on the government to introduce legislative amendments to the Statistics Act to remove completely the provision of imprisonment from Section 31 of the Act in relation to the Long-form Census, the Census of Population and the Census of Agriculture.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), — Que la Chambre demande au Gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement; et étant donné que personne n’a jamais été emprisonné pour ne pas avoir complété le recensement, la Chambre demande de plus que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lessard (Chambly—Borduas), seconded by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), — That Bill C-308, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Finance (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration)), presented Thursday, September 23, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 9)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement)), présenté le jeudi 23 septembre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), — That, in the opinion of the House, the government should encourage and assist provincial and territorial governments, the medical community and other groups to lessen the burden on Canada's health care system through: (a) an increased adoption of technological developments; (b) a better recognition of the changing roles of health care professionals and the needs of Canadians; and (c) a greater focus on strategies for healthy living and injury prevention. (Private Members' Business M-513)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire : a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures. (Affaires émanant des députés M-513)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions. (Private Members' Business M-514)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Cadman (Surrey-Nord), appuyée par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions. (Affaires émanant des députés M-514)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Kennedy (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-440, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (war resisters), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That this House, while recognizing the importance of vigorous debate on subjects of public interest, express its profound sadness at the prejudice displayed and the stereotypes employed by Maclean's magazine to denigrate the Quebec nation, its history and its institutions.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre, tout en reconnaissant l'importance des débats vigoureux sur des sujets d'intérêt public, est profondément attristée par les préjugés véhiculés et les stéréotypes employés par le magazine Maclean's pour dénigrer la nation québecoise, son histoire et ses institutions.

At 6:41 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 41, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Ms. Cadman (Surrey North), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order; (Private Members' Business M-517)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M^me Cadman (Surrey-Nord), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre; (Affaires émanant des députés M-517)

Et de l'amendement de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de recommander des modifications à apporter au », des mots « d’étudier le » et par substitution, aux mots suivant « (iii) », des mots « attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (iv) si les usages du Parlement du Royaume-Uni, comme vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre et vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours, sont de mise et utiles dans le contexte canadien, (v) si des usages d’autres parlements de type britannique pourraient être adoptés et adaptés au contexte canadien; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 6, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2010-952 et JUS-81000-2-661), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) (C.P. 2010-953), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-495-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale) — Rapport sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-403-1022-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:29 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.