At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Russell (Labrador), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), moved, — That, in the opinion of the House, the government should work co-operatively with the governments of the territories and of the seven provinces which constitute the Provincial North, and with Aboriginal and local governments in these regions, to develop a strategy to improve transportation and other vital public infrastructure. (Private Members' Business M-298)

M. Russell (Labrador), appuyé par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle. (Affaires émanant des députés M-298)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Holland (Ajax—Pickering), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), moved, — That, in the opinion of the House, the government has failed to take all necessary steps to ensure that the US Administration and the US Congress fully understand the critical importance of our shared border to trade and economic security in both Canada and the United States; and must ensure that the Canada-U.S. border remains an efficient gateway through which our national security, personal, and commercial interests are properly promoted and defended.

M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’administration américaine et le Congrès américain mesurent pleinement l’importance capitale de notre frontière commune pour le commerce et la sécurité économique de nos deux pays; et qu’il doit s’assurer que la frontière canado-américaine demeure une porte d’entrée efficace pour la promotion et la défense de notre sécurité nationale, et de nos intérêts personnels et commerciaux.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0215 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-04;

— n^o 402-0216 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-28, An Act to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à New York (New York) les 21 et 22 janvier 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-52-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Phnom Penh (Cambodge) du 12 au 15 février 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-52-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-370, An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill S-2, An Act to amend the Customs Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), in the name of the Member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on the motion M-294, in the name of the Member for Vaudreuil-Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for Private Members Business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion de l'opposition du Bloc Québécois, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 29 avril 2009, à 15 heures; et que le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), au nom du député de Brome—Missisquoi et le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l’heure actuelle juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés de nouveau immédiatement après le vote sur la motion de l'opposition du Bloc Québécois la même journée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des armes nucléaires (n^o 402-0405);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-0406);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0407);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des pesticides (n^o 402-0408) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0409);

— par M. Kania (Brampton-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0410).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-84 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le régime d’assurance-emploi : a) quels avis écrits ont obtenus les ministères de la part du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou quels avis écrits ont-ils fournis au ministre au sujet (i) de la diminution de la période d’attente de deux semaines de l’assurance-emploi, (ii) de la réduction ou de la modification des heures donnant droit aux prestations en fonction d’une norme nationale uniforme; b) quelle est la ventilation statistique mensuelle pour le temps d’attente relativement au traitement des demandes de prestations en 2006, 2007 et 2008? — Document parlementaire n^o 8555-402-84.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Ajax—Pickering), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, April 23, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), — That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui : a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-11, An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 112, the following Members appointed by the Speaker, together with the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Deputy Chair of Committees of the Whole and the Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, shall constitute the Panel of Chairs for the legislative committees: Mike Allen, Peter Braid, Gord Brown, Lois Brown, Candice Hoeppner, Keith Martin, Maria Minna, Bernard Patry, Mike Wallace and Judy Wasylycia-Leis.

Conformément à l’article 112 du Règlement, les députés suivants désignés par le Président, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers, constituent le Comité des présidents pour les comités législatifs : Mike Allen, Peter Braid, Gord Brown, Lois Brown, Candice Hoeppner, Keith Martin, Maria Minna, Bernard Patry, Mike Wallace et Judy Wasylycia-Leis.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour 2004-2006, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 660.11(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-747-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-402-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.