At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. André (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — That Bill C-395, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — Que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 18, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 novembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:49 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 49, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0947, 402-0968, 402-0989, 402-0990 et 402-1009 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-12;

— n^os 402-0948, 402-0949 et 402-0970 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-402-59-02;

— n^o 402-0952 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-402-58-04;

— n^os 402-0953 et 402-1026 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-402-44-02;

— n^o 402-0956 au sujet des phares. — Document parlementaire n^o 8545-402-93-01;

— n^os 402-0960, 402-0964, 402-1008, 402-1014, 402-1029 et 402-1035 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-17;

— n^o 402-0961 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire n^o 8545-402-94-01;

— n^os 402-0965, 402-0975, 402-0986, 402-1017 et 402-1021 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-402-85-02;

— n^o 402-0966 au sujet de la recherche et du développement. — Document parlementaire n^o 8545-402-95-01;

— n^os 402-0967 et 402-0971 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-402-61-08;

— n^o 402-0972 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-402-48-02;

— n^o 402-0973 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-402-96-01;

— n^o 402-0976 au sujet des crimes contre l'humanité. — Document parlementaire n^o 8545-402-41-02;

— n^os 402-0977 et 402-1016 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-402-80-03;

— n^os 402-0978 et 402-1027 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-402-17-05;

— n^o 402-0979 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-16-04;

— n^os 402-0980 et 402-0981 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire n^o 8545-402-39-08;

— n^o 402-0997 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-402-51-04;

— n^o 402-0998 au sujet des droits de la personne en Inde. — Document parlementaire n^o 8545-402-45-04.

— n^o 402-1012 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-402-57-02;

— n^o 402-1013 au sujet de la taxe sur l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-402-26-02;

— n^os 402-1019 et 402-1020 au sujet des produits de santé naturels . — Document parlementaire n^o 8545-402-30-03;

— n^o 402-1024 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-402-89-02.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1189);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), cinq au sujet de la prévention du suicide (n^os 402-1190 à 402-1194);

— par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet des crimes avec violence (n^o 402-1195), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 402-1196) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1197);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet des anciens combattants (n^o 402-1198);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'équité salariale (n^o 402-1199) et une au sujet de la situation en Éthiopie (n^o 402-1200);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1201);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1202);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des faillites (n^o 402-1203) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1204).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-427, Q-428, Q-433, Q-437 and Q-445 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-427, Q-428, Q-433, Q-437 et Q-445 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-422 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne le Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, quels sont : a) les noms de tous les demandeurs; b) les montants demandés; c) les montants accordés; d) les projets précis; e) les raisons des refus, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-402-422.

Q-424 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la pandémie actuelle du nouveau virus de la grippe A (H1N1) dans les communautés autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) du Canada : a) quelles mesures de confinement a-t-on prises pour ralentir la propagation du virus dans les habitations, d'une habitation à l’autre et parmi les communautés; b) quelles mesures de contrôle a-t-on prises dans les régions éloignées pour atténuer la culmination épidémiologique; c) combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre l'apparition des symptômes et le traitement pour les Autochtones qui ont dû séjourner aux soins intensifs; d) quel est le pourcentage d'hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès chez les Autochtones, et comment ces pourcentages se comparent-ils à ceux de la population canadienne générale; e) pendant combien de temps en moyenne les Autochtones traités ont-ils été branchés à un respirateur et ont-ils séjourné aux soins intensifs; f) quelles mesures prévoit-on pour réduire le délai de traitement ainsi que le nombre d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès; g) quand les résultats de l'enquête préliminaire chez les communautés des Premières nations seront-ils disponibles, en particulier, (i) combien de communautés autochtones au Canada disposent d'un plan de lutte révisé contre la pandémie de grippe H1N1, (ii) combien d'entre elles ont mis leur plan à l'épreuve, (iii) combien d'entre elles disposent des fournitures nécessaires; h) quelles mesures a-t-on prises pour régler le fait que seulement deux des 30 communautés du Nord du Manitoba disposaient d'un plan de lutte contre la pandémie, et qu'aucun de ces plans n'avait été mis à l'épreuve; i) où la ministre de la Santé a-t-elle obtenu le chiffre de 90 p. cent qu'elle a communiqué dans sa lettre du 28 août en réponse aux Drs Bennet et Duncan; j) quels fonds les communautés autochtones ont-elles demandés, et quels fonds supplémentaires leur ont-ils été accordés aux fins de la planification et de l’intervention à l’égard de la pandémie en 2009; k) cherche-t-on à identifier les personnes vulnérables, comme les femmes enceintes et les personnes atteintes de problèmes médicaux sous-jacents, afin qu’elles prennent des précautions supplémentaires, en particulier, (i) combien de communautés ne disposent pas de l'eau propre dont elles ont besoin pour le contrôle des infections, (ii) combien d’argent a-t-on consacré à ce problème et quels progrès a-t-on accomplis; l) quelles sont les mesures entreprises pour réduire la transmission du virus dans les habitations surpeuplées; m) les Autochtones figurent-ils tous sur la liste de vaccination prioritaire ou uniquement ceux des communautés éloignées et isolées; n) les communautés autochtones disposent-elles déjà d’antiviraux au cas où elles en auraient besoin d'urgence et qu’a-t-on prévu pour les communautés sans infirmières autorisées; o) quelles sont les mesures en place pour que les communautés éloignées et isolées disposent des ressources humaines nécessaires pour assurer un traitement approprié et rapide, particulièrement là où les conditions météorologiques peuvent avoir une incidence sur la prestation des soins? — Document parlementaire n^o 8555-402-424.

Q-425 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadiens se retrouvaient à court de masques N95; l) y aura-t-il un système d’indemnisation en cas d’essais de provocation du vaccin; m) quelles recommandations sont faites aux personnes souffrant de pathologies chroniques, telles que des troubles cardiovasculaires, le diabète, ou une immunodéficience, et comment ces derniers sont-ils informés qu’ils doivent consulter leur médecin dès maintenant; n) quels sont les détails des « stratégies de rechange » élaborées par les provinces et les territoires; o) quels sont les détails entourant l’ajout d’une « petite quantité d’amantadine » à la Réserve nationale d’urgence et l’utilisation combinée de cette dernière que l’on croit être efficace lorsque le virus est résistant à l’amantadine; p) existe-t-il d’autres solutions de rechange en cours d’étude pour les cas de résistance au virus et, si oui, quelles sommes sont allouées à ces études; q) 500 ventilateurs suffiront-ils à répondre aux besoins éventuels des unités de soins intensifs (USI), sachant que les personnes en USI représentaient environ 20 p. cent des personnes hospitalisées au Canada, contre 15 p. cent dans les collectivités durement touchées de l’hémisphère sud; r) que montrent les plus récentes modélisations? — Document parlementaire n^o 8555-402-425.

Q-429 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l’industrie pétrolière canadienne : a) quel est le montant total des redevances et ou des recettes que le gouvernement fédéral prévoit tirer des projets existants ou à venir d’exploitation des sables bitumineux au Canada au cours de chacun des exercices de la période s’étalant de 2009 à 2018; b) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il, seul ou avec d’autres paliers de gouvernement, des entreprises privées ou des organisations non gouvernementales, à des mesures de protection de l’environnement et d’atténuation des effets de l’exploitation des sables bitumineux; c) où en est-on dans la délivrance d’autorisations et de permis d’exploitation des combustibles fossiles dans la mer de Beaufort; d) qu’en est-il du projet de construction d’un oléoduc de Fort McMurray jusqu’à la côte ouest de la Colombie-Britannique; e) quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il ou entend-il jouer dans la construction de cet oléoduc, l’évaluation environnementale préalable et le financement éventuel du projet; f) ce rôle implique-t-il des incitatifs fiscaux, des garanties de prêts, une contribution financière d’Exportation et développement Canada ou d’autres moyens? — Document parlementaire n^o 8555-402-429.

Q-431 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006 : a) combien de fois cette flotte a-t-elle été utilisée; b) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de chacun des vols; c) qui a autorisé chacun des vols; d) quels ont été les points de départ et d’arrivée de ces avions; e) à combien se sont élevés au total les coûts d’exploitation pour chacun de ces vols; f) à combien se sont élevés au total les coûts pour la nourriture et la boisson, pour chacun de ces vols? — Document parlementaire n^o 8555-402-431.

Q-432 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chacun des projets annoncées dans la circonscription de Pickering—Scarborough-Est : a) (i) quand le projet a-t-il été annoncé, (ii) à combien s'élevaient les dépenses annoncés, (iii) quel ministère a fait l’annonce; b) l’annonce a-t-elle été faite à l’occasion d’un événement public et, si oui, combien a coûté l’événement? — Document parlementaire n^o 8555-402-432.

Q-434 — M. Andrews (Avalon) — Pour ce qui est des revenus publics provenant de la production d’hydrocarbures en mer régie par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, particulièrement les projets existants d’Hibernia, Terra Nova et White Rose : a) à combien s’élèvent les revenus publics pour chacun de ces projets et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier depuis 2005; b) quel est le montant des revenus prévus par le gouvernement du Canada et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier de 2009 à 2011? — Document parlementaire n^o 8555-402-434.

Q-435 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO : a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque (i) de la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections? — Document parlementaire n^o 8555-402-435.

Q-436 — M. Andrews (Avalon) — A combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2007-2008 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Avalon, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents? — Document parlementaire n^o 8555-402-436.

Q-438 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans le Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome? — Document parlementaire n^o 8555-402-438.

Q-439 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations : a) à quelle méthodologie recourt-on pour estimer le nombre de Canadiens que le projet de loi ferait bénéficier de prestations d’assurance-emploi; b) quel échéancier le gouvernement envisage-t-il pour aider les 190 000 Canadiens que le projet de loi est supposé toucher; c) combien de Canadiens reçoivent actuellement des prestations d’assurance-emploi; d) pour chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, quel est le pourcentage des prestataires de l’assurance-emploi qui épuisent leurs prestations avant d’avoir trouvé un nouveau travail? — Document parlementaire n^o 8555-402-439.

Q-440 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien le ministère a-t-il dépensé au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris le présent, à négocier des accords de libre-échange entre le Canada et d’autres entités, la somme étant ventilée (i) en dollars par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait, (ii) en pourcentage de son budget de fonctionnement total par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait; b) combien le ministère a-t-il affecté aux affaires consulaires au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, la somme étant ventilée (i) en dollars par mission diplomatique ou consulaire, (ii) en pourcentage de son budget total ventilé par mission diplomatique ou consulaire? — Document parlementaire n^o 8555-402-440.

Q-441 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les promesses faites par le gouvernement en matière de logement : a) de l’investissement de 1,9 milliard de dollars promis en septembre 2008 pour étendre les programmes de logement social et de lutte contre l'itinérance pour les Canadiens à faible revenu, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; b) du milliard de dollars promis dans le budget de 2009 pour la rénovation des logements sociaux et l’amélioration de l’efficacité énergétique, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; c) des 400 millions de dollars promis dans le budget de 2009 pour la construction de logement destinés aux aînés à faible revenu, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; d) des 75 millions de dollars promis dans le budget de 2009 pour la construction de logement destinés aux personnes handicapées, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province? — Document parlementaire n^o 8555-402-441.

Q-442 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la publicité faisant la promotion du Plan d’action économique et du Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout entre le 1^er avril et le 30 septembre 2009, ventilé selon (i) le type de publicité, (ii) les coûts de production pour chaque annonce, (iii) les médias utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, (iv) la zone de rayonnement de chaque média, (v) le coût de diffusion de chaque annonce, (vi) le total des dépenses publicitaires par mois? — Document parlementaire n^o 8555-402-442.

Q-443 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne l’utilisation des taxis dans la région de la capitale nationale : a) combien chaque ministère a-t-il dépensé pour chaque exercice, de 2005-2006 à aujourd’hui; b) combien d’employés de chaque ministère peuvent utiliser des bons de taxi; c) quel est le coût de l’Envirobus d’Environnement Canada pour chaque exercice, de 2005-2006 à aujourd’hui? — Document parlementaire n^o 8555-402-443.

Q-444 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne l’annonce faite dans le budget de 2006 relativement à la préparation aux urgences : a) quelle part du montant d’un milliard de dollars sur cinq ans a été dépensée pour rehausser l’état de préparation du Canada aux urgences; b) quels sont les ministères et les organismes qui ont reçu de l’argent, et combien en ont-ils reçu; c) une partie du montant de 400 millions de dollars devant être mis de côté pour les imprévus a-t-elle été dépensée et, si oui, où a été dépensé l’argent réservé aux imprévus? — Document parlementaire n^o 8555-402-444.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, November 17, 2009, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 17 novembre 2009, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2009-2013 ainsi que du budget d'investissement de 2009 de la Corporation d'investissements au développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-831-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1205).

At 6:27 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 27, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.