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TRAN Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 13, 2009, your Committee has considered Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, and agreed on Tuesday, March 10, 2009, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 13 février 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, et a convenu le mardi 10 mars 2009, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-9, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

“d'expédition qui les accompagne à leur entrée au Canada comme étant”

« d'expédition qui les accompagne à leur entrée au Canada comme étant  »

Clause 29Article 29
That Bill C-9, in Clause 29, be amended by adding after line 23 on page 26 the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 26, de ce qui suit :

“(3) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

« (3) L'article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, the appropriate committee of that House may review any regulations made under this Act, either on its own initiative or on receiving a written complaint regarding a specific safety concern. The Committee may hold public hearings and may table its report on its review in the House of Commons.”

(3) Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-9, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-9, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 6, and 7) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 3, 4, 6, et 7) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair