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PROC Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT DOUZIÈME RAPPORT

Pursuant to its mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), your Committee has considered the Standing Orders of the House of Commons.

Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii), le Comité a examiné le Règlement de la Chambre des communes.

The Committee recommends that the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 153 with the following:

Le Comité recommande que le Règlement soit modifié par substitution, à l’article 153, de ce qui suit :

153. At the commencement of every session of Parliament, the Law Clerk of the House shall make available to each Member, in printed or electronic form, a list of the reports or other periodical statements which it is the duty of any officer or department of the government, or any bank or other corporate body to make to the House, referring to the Act or resolution, and page of the volume of the laws or Journals wherein the same may be ordered; and placing under the name of each officer or corporation a list of reports or returns required to be made, and the time when the report or periodical statement may be expected.

153. Au commencement de chaque session de la législature, le Légiste de la Chambre est tenu de mettre à la disposition de chacun des députés, sous forme imprimée ou électronique, une liste des rapports ou autres états périodiques qu'il incombe à tout fonctionnaire, ministère ou département d'État fédéral, à toute banque ou à tout autre corps constitué, de transmettre à la Chambre, en y indiquant la loi ou la résolution et la page du recueil des statuts ou des Journaux qui ordonnent la production desdits rapports ou états périodiques. Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu'il incombe à celui-ci de présenter, et y indiquer, en même temps, l'époque où la Chambre a lieu de s'attendre à leur réception.

The Committee further recommends that Standing Order 156, deleted on June 10, 1994, read as follows:

Le Comité recommande également que l’article 156, qui a été supprimé le 10 juin 1994, se lise comme suit :

156. (1) The Law Clerk of the House may, as required at any stage in the legislative process, make minor non-substantive corrections to a bill, including corrections:

156. (1) Le Légiste de la Chambre peut, au besoin, à une étape quelconque du processus législatif, effectuer des corrections de forme mineures à un projet de loi, notamment :

(a) to remove technical, typographical, grammatical or punctuation errors;

a) pour éliminer une erreur typographique, grammaticale, de ponctuation ou de nature technique;

(b) to the Table of Provisions, the Summary or the marginal notes to take into account substantive amendments made to the bill during the legislative process;

b) à la table analytique, au sommaire ou à une note marginale afin de tenir compte d'un amendement de fond apporté au projet de loi au cours du processus législatif;

(c) to the numbering of provisions as a consequence of amendments made to the bill during the legislative process;

c) à la numérotation des dispositions par suite d'un amendement apporté au projet de loi au cours du processus législatif;

(d) to cross-references as a consquence of corrections made under paragraph (c);

d) aux renvois internes par suite d'une correction effectuée au titre de l'alinéa c);

(e) to modify, add or remove headings as a consequence of amendments made to the bill during the legislative process, to ensure that the headings correspond with the provisions that follow them; and

e) pour modifier, ajouter ou supprimer un intertitre par suite d'un amendement apporté au projet de loi au cours du processus législatif, de façon qu'il corresponde aux dispositions qu'il précède;

(f) to coordinating amendments as a consequence of the enactment of any provision referred to in those amendments.

f) à une disposition de coordination par suite de l'édiction d'une disposition qui y est mentionnée.

(2) The Law Clerk of the House shall report any corrections made under subsection (1) to the Clerk of the House, as the Clerk may from time to time require.

(2) Sur demande du Greffier de la Chambre, le Légiste de la Chambre lui fait rapport des corrections effectuées au titre du paragraphe (1).

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbaal pertinent (séance no 14) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair