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CC2 Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Legislative Committee on Bill C-2 has the honour to present its Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 27, 2006, your Committee has considered Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and agreed on Wednesday, June 14, 2006, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et a convenu le mercredi 14 juin 2006, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill C-2, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 1 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
“1. Loi fédérale sur la responsabilité.”« 1. Loi fédérale sur la responsabilité. »
Clause 2Article 2
That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 2 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

“Ex-titulaire de charge publique qui, pendant son”

« Ex-titulaire de charge publique qui, pendant son »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 25 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 5, de ce qui suit :

“décider s’il y a eu contravention à la”

« décider s’il y a eu contravention à la »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by deleting lines 12 to 17 on page 6.Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 6.

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 18 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

“cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)c)”

« cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)c) »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 24 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

“ministerial staff shall”

« ministériel ou à tout personnel »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 28 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

“raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances”

« raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 33 on page 8 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit :

“agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec”

« agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 9, de ce qui suit :

“the general public.“

« the general public. »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by

(a) replacing lines 18 to 20 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 9, de ce qui suit :

“(2) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder who is a director or officer in a Crown corporation as defined in”

« (2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens »

(b) replacing line 27 on page 9 with the following:b) par substitution, à la ligne 30, page 9, de ce qui suit :

“(3) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office”

« charge publique principal peut occuper ou accepter un »

(c) replacing line 35 on page 9 with the following:c) par substitution, à la ligne 38, page 9, de ce qui suit :

“restricts the political activities of a reporting public office”

« ques d’un titulaire de charge publique principal. »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 40 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

“publique de solliciter personnellement des fonds d’une personne”

« publique de solliciter personnellement des fonds d’une personne »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 8 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 12, de ce qui suit :

“himself or herself from any discussion, decision, debate or”

« récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 13 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 13, de ce qui suit :

“ment, as a result of a contract with a public sector entity and the report must”

« tout contrat conclu avec une entité du secteur public, avec explication de l’objet et de la nature »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 17 on page 14 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 14, de ce qui suit :

“interest, the reporting public office holder shall, within 60 days after the day on which the recusal took place,”

« d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended

(a) by replacing lines 1 to 7 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 1 à 7, page 22, de ce qui suit :

38. (1) The Commissioner may exempt from the application of section 35 or 37 a former reporting public office holder who, while in office, was a member of ministerial staff who worked on average 15 hours or more a week.”

« 38. (1) Le commissaire peut soustraire à l'application des articles 35 ou 37 l'ex-titulaire de charge publique principal qui, pendant son mandat, était membre du personnel ministériel et travaillait en moyenne quinze heures ou plus par semaine. »

(b) by replacing, in the French version, lines 10 and 11 on page 22 with the following:b) par substitution, dans la version française, aux lignes 10 et 11, page 22, de ce qui suit :

a) l’intéressé n’était pas membre supérieur d’un personnel ministériel;”

« a) l’intéressé n’était pas membre supérieur d’un personnel ministériel;  »

(c) by replacing line 18 on page 22 with the following:c) par substitution, à la ligne 18, page 22, de ce qui suit :

“or decision-making power in a minister's”

« cabinet d'un ministre ou ministre d'État; »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 30 on page 24 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 24, de ce qui suit :

“mettre fin à l’étude.”

« mettre fin à l’étude. »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 25, de ce qui suit :

“vention and set out the reasonable grounds for believing a contravention has occurred.”

« présumée ainsi que les motifs raisonnables qui le portent à croire qu'une contravention a été commise. »

(b) by deleting lines 4 to 26 on page 25.b) par suppression des lignes 4 à 21, page 25.

(c) by replacing lines 31 and 32 on page 25 with the following:c) par substitution, à la ligne 28, page 25, de ce qui suit :

“attention of the Commissioner, shall not disclose that information to”

« saire, il ne peut les »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 35 on page 25 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 25, de ce qui suit :

“mauvaise foi, ou s’il a mis fin à l’étude en”

« mauvaise foi, ou s’il a mis fin à l’étude en »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by adding after line 38 on page 25 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 25, de ce qui suit :

“(8.1) Where the Commissioner is of the opinion that a member of the Senate or House of Commons has failed to comply with the confidentiality provision of subsection (8), the Commissioner may refer the matter, in confidence, to the Speaker of the Senate or House of Commons.”

« (8.1) Dans les cas où le commissaire est d'avis que le parlementaire n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue au paragraphe (8), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes. »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 33 on page 26 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 26, de ce qui suit :

“des articles 44 et 45, le commissaire a le pouvoir”

« des articles 44 et 45, le commissaire a le pouvoir »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 34 on page 27 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :

“l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le”

« l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 29 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 29, de ce qui suit :

“himself or herself in respect of a matter and a”

« s’est récusé à l’égard d’une affaire et »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by adding after line 5 on page 33 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :

“(2) Nothing in this Part abrogates or derogates from any of the privileges, immunities and powers referred to in section 4 of the Parliament of Canada Act.

« (2) La présente partie n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d'y déroger. »

That Bill C-2, in Clause 2, be amended by adding after line 18 on page 33 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 33, de ce qui suit :

67. (1) Within five years after this Act receives royal assent, a comprehensive review of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.

(2) The committee referred to in subsection (1) shall, within a year after a review is undertaken pursuant to that subsection or within such further time as may be authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, submit a report on the review to Parliament, including a statement of any changes that the committee recommends.”

« 67. (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

Clause 3Article 3
That Bill C-2, in Clause 3, be amended by

(a) replacing, in the English version, line 29 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 34, de ce qui suit :

“and functions that the Ethics Counsellor or”

« and functions that the Ethics Counsellor or »

(b) replacing, in the English version, line 38 on page 34 with the following:b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 34, de ce qui suit :

“person or obligation in respect of which the Ethics”

« person or obligation in respect of which the Ethics »

That Bill C-2, in Clause 3, be amended by replacing lines 42 and 43 on page 34 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 34, et se terminant à la ligne 1, page 35, de ce qui suit :

“Commons may, with respect to persons subject to and obligations established by The Conflict of Interest and”

« (8) Tout parlementaire peut, à l’égard de toute personne assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, compte tenu de ses modifications successives, et des obligations qui y figurent, faire une demande au commissaire à l’éthique en »

New Clause 3.1Nouvel Article 3.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 48 on page 34 the following new clause:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 35, du nouvel article suivant :

“3.1 (1) In this section, the “other Act” means, before the day on which section 66 of this Act comes into force, the Lobbyists Registration Act and, from that day, the Lobbying Act.

(2) If, on the day on which section 27 of this Act comes into force, section 10.11 of the other Act, as enacted by section 75 of this Act, is not yet in force, persons who would otherwise be bound by section 29 of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders by virtue of their office and who cease to hold that office on or after that day but before the day on which that section 10.11 comes into force, are subject to the obligations established by section 29 of that Code, despite the coming into force of section 27 of this Act.

(3) The registrar referred to in section 8 of the other Act has, with respect to the persons and obligations referred to in subsection (2), the same powers, duties and functions that the Ethics Commissioner would have in relation to those persons and obligations if section 27 of this Act were not in force.”

« 3.1 (1) Au présent article, « autre loi » s'entend, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 66 de la présente loi, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et, à compter de cette date, de la Loi sur le lobbying.

(2) Si, à la date d'entrée en vigueur de l'article 27 de la présente loi, l'article 10.11 de l'autre loi, édicté par l'article 75 de la présente loi, n'est pas en vigueur, les personnes qui seraient par ailleurs assujetties à l'article 29 du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat du fait de leur charge et qui cessent d'occuper celle-ci pendant la période commençant à cette date et se terminant le jour qui précède l'entrée en vigueur de cet article 10.11 sont assujetties aux obligations prévues à l'article 29 de ce code, et ce malgré l'entrée en vigueur de l'article 27 de la présente loi.

(3) Le directeur de l'enregistrement visé à l'article 8 de l'autre loi a, à l'égard des personnes et des obligations visées au paragraphe (2), les mêmes attributions que celles que le commissaire à l'éthique aurait eues à leur égard si l'article 27 de la présente loi n'était pas entré en vigueur. »

Clause 28Article 28
That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing, in the French version, line 36 on page 43 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 43, de ce qui suit :

“commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique”

« commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique »

That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing, in the French version, line 12 on page 44 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 44, de ce qui suit :

“provincial qui, de l'avis du gouverneur en conseil, a”

« provincial qui, de l'avis du gouverneur en conseil, a »

That Bill C-2, in Clause 28, be amended by adding after line 20 on page 44 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 44, de ce qui suit :

“(c) a former Senate Ethics Officer or former Ethics Commissioner.”

« c) soit être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l'éthique. »

That Bill C-2, in Clause 28, be amended by deleting lines 21 to 25 on page 44.Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 44.

That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing line 29 on page 46 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 46, de ce qui suit :

“secretaries acting in their capacity as ministers of the Crown, ministers of state or parliamentary secretaries.”

« parlementaires agissant à titre de ministres, de ministres d'État ou de secrétaires parlementaires. »

That Bill C-2, in Clause 28, be amended by replacing line 11 on page 47 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 47, de ce qui suit :

“secretaries acting in their capacity as ministers of the Crown, ministers of state or parliamentary secretaries.”

« parlementaires agissant à titre de ministres, de ministres d'État ou de secrétaires parlementaires. »

Clause 38Article 38
That Bill C-2, in Clause 38, be amended by replacing line 36 on page 51 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 51, de ce qui suit :

“powers referred to in sections 41.1 to 41.3, 86 and”

« ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.3, 86 »

Clause 40Article 40
That Bill C-2, in Clause 40, be amended by deleting lines 27 to 33 on page 55.Que le projet de loi C-2, à l'article 40, soit modifié par suppression des lignes 27 à 33, page 55.

Clause 67Article 67
That Bill C-2, in Clause 67, be amended by adding after line 10 on page 66 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 66, de ce qui suit :

“(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) Any person identified by the Prime Minister as having had the task of providing support and advice to him or her during the transition period leading up to the swearing in of the Prime Minister and his or her ministry is subject to this Act, except subsections 10.11(2) to (4), as if the person were a senior public office holder during that period.”

« (3) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception des paragraphes 10.11(2) à (4), toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son Cabinet est assimilée au titulaire d’une charge publique de haut rang pendant cette période. »

Clause 68Article 68
That Bill C-2, in Clause 68, be amended by deleting lines 20 to 24 on page 66.Que le projet de loi C-2, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 66.

That Bill C-2, in Clause 68, be amended by replacing, in the English version, line 11 on page 68 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 68, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 68, de ce qui suit :

4.4 The Commis-”

« 4.4 The Commis- »

Clause 69Article 69
That Bill C-2, in Clause 69, be amended by replacing lines 11 to 24 on page 69 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 22, page 69, de ce qui suit :

“month involving a senior public office holder and relating to the undertaking,

(i) the name of the senior public office holder who was the object of the communication,

(ii) the date of the communication,

(iii) particulars, including any prescribed particulars, to identify the subject-matter of the communication, and”

« a) relativement à toute communication visée à l’alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et a eu lieu avec le titulaire d’une charge publique de haut rang au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l’objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement; »

That Bill C-2, in Clause 69, be amended by

(a) replacing lines 4 and 5 on page 70 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 69, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 70, de ce qui suit :

“during the period with respect to”

« l’alinéa (3)a) n’a eu lieu pendant »

(b) replacing line 14 on page 70 with the following:b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 70, de ce qui suit :

“nication was made as”

« nication visée à l’alinéa (3)a) n’a eu lieu et »

Clause 72Article 72
That Bill C-2, in Clause 72, be amended by adding after line 26 on page 73 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 73, de ce qui suit :

“(2) Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3.1) Every individual who is required to submit returns or other documents referred to in subsection (1), or to provide responses referred to in that subsection, shall provide in the prescribed time, manner and form any clarification or correction to them that the Commissioner requires.”

«  (2) L'article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Quiconque est tenu de fournir les documents ou de donner les réponses visés au paragraphe (1) apporte à ceux-ci les précisions ou corrections exigées par le commissaire et les lui transmet selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement. »

Clause 77Article 77
That Bill C-2, in Clause 77, be amended by replacing line 26 on page 75 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 75, de ce qui suit :

“investigation if he or she has reason to believe, including on the basis of information received from a member of the Senate or the House of Commons,”

«  qu'il a des raisons de croire, notamment sur le fondement de renseignements qui lui ont été transmis par un parlementaire, qu'une enquête est »

That Bill C-2, in Clause 77, be amended by replacing, in the English version, line 38 on page 75 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 75, de ce qui suit :

“(c) dealing with the matter would serve”

« (c) dealing with the matter would serve »

Clause 78Article 78
That Bill C-2, in Clause 78, be amended by replacing line 29 on page 77 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 77, de ce qui suit :

“conclusions, and submit it to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides forthwith after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Speaker receives it.”

« 10.5 (1) Le commissaire prépare un rapport d'enquête dans lequel il motive ses conclusions et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

That Bill C-2, in Clause 78, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 78 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 78, de ce qui suit :

“to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides forthwith after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Speaker receives it.

11.1 (1) The Commissioner may, at any time, prepare a special report concerning”

« chaque exercice, le commissaire prépare un rapport sur l'application de la présente loi au cours de cet exercice et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

11.1 (1) Le commissaire peut, à tout moment de l'année, préparer un rapport »

That Bill C-2, in Clause 78, be amended by adding after line 13 on page 78 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :

“(2) The Commissioner shall submit the special report to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides forthwith after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Speaker receives it.”

« (2) Le commissaire remet son rapport spécial au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

That Bill C-2, in Clause 78, be amended by adding after line 13 on page 78 the following:Que le projet de loi C-2, à l’article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :

11.2 Every report to Parliament made by the Commissioner shall be made by being transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses.”

« 11.2 La présentation des rapports du commissaire au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives. »

Clause 83Article 83
That Bill C-2, in Clause 83, be amended by replacing line 7 on page 80 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 80, de ce qui suit :

83. In sections 84 to 88.2 of this Act, the”

« 83. Aux articles 84 à 88.2 de la présente loi, »

Clause 88Article 88
That Bill C-2, in Clause 88, be amended by replacing, in the French version, lines 26 to 30 on page 81 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 88, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 30, page 81, de ce qui suit :

88. (1) Il est entendu que l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, ne s’applique pas aux personnes visées par cet article 10.11 qui ont cessé d’exercer leurs fonctions avant la date”

« 88. (1) Il est entendu que l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, ne s’applique pas aux personnes visées par cet article 10.11 qui ont cessé d’exercer leurs fonctions avant la date »

New Clause 88.1Nouvel Article 88.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 42 on page 81 the following new clause:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 81, du nouvel article suivant :

88.1 (1) No individual who was a member of a transition team who ceased to carry out his or her functions as a transition team member after January 24, 2006 but before the coming into force of section 10.11 of the other Act, as enacted by section 75 of this Act, shall, during a period of five years after the day on which he or she ceased to carry out those functions

(a) carry on any of the activities referred to in paragraph 5(1)(a) or (b) of the other Act in the circumstances referred to in subsection 5(1) of the other Act;

(b) if the individual is employed by an organization, carry on any of the activities referred to in paragraph 7(1)(a) of the other Act on behalf of that organization; and

(c) if the individual is employed by a corporation, carry on any of the activities referred to in paragraph 7(1)(a) of the other Act on behalf of that corporation if carrying on those activities would constitute a significant part of the individual’s work on its behalf.

(2) Subsection (1) does not apply to a member of a transition team in respect of any activities referred to in that subsection that were carried out before the day on which this Act is assented to.

(3) Every individual who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $50,000.

(4) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this section may be instituted at any time within but not later than five years after the day on which the registrar referred to in section 8 of the other Act became aware of the subject-matter of the proceedings but, in any case, not later than ten years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose.

(5) For the purposes of this section, members of a transition team are those persons identified by the Prime Minister as having had the task of providing support and advice to him or her during the transition period leading up to the swearing in of the Prime Minister and his or her ministry. ”

«  88.1 (1) Il est interdit à tout membre de l’équipe de transition qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre après le 24 janvier 2006, mais avant la date d’entrée en vigueur de l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, d’exercer, pendant la période de cinq ans qui suit la cessation de ces fonctions :

a) les activités visées aux alinéas 5(1)a) et b) de l’autre loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 5(1) de cette autre loi;

b) celles visées à l’alinéa 7(1)a) de l’autre loi, s’il agit pour l’organisation qui l’emploie;

c) celles visées à l’alinéa 7(1)a) de l’autre loi, s’il agit pour la personne morale qui l’emploie et que ces activités constitueraient une part importante de l’ensemble des activités qu’il exerce pour cet employeur.

(2) Toutefois, le paragraphe (1) ne s’applique pas au membre de l’équipe de transition pour l’exercice des activités prévues à ce paragraphe avant la date de sanction de la présente loi.

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

(4) Aucune poursuite par voie de procédure sommaire ne peut être engagée au titre du présent article plus de cinq ans après la date où le directeur de l’enregistrement visé à l’article 8 de l’autre loi a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.

(5) Pour l’application du présent article, « membre de l’équipe de transition » s’entend de toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son Cabinet. »

New Clause 88.2Nouvel Article 88.2
That Bill C-2 be amended by adding after line 42 on page 81 the following new clause:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 81, du nouvel article suivant :

88.2 The registrar referred to in section 8 of the other Act may make public the nature of an offence committed under section 88.1, the name of the person who committed it and the punishment imposed.”

« 88.2 Le directeur de l’enregistrement visé à l’article 8 de l’autre loi peut procéder à la publication de la nature de l’infraction visée à l’article 88.1, du nom de son auteur et de la peine imposée. »

Clause 99Article 99
That Bill C-2, in Clause 99, be amended by adding after line 5 on page 86 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 86, de ce qui suit :

41.4 (1) Any person, including the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, who has reasonable grounds to believe that an offence has been committed under section 41.1 shall, in writing, notify the Committee of the House of Commons designated to consider such matters.

(2) The Committee may issue its opinion with respect to the notification within 30 sitting days of the House of Commons after being notified.

(3) No prosecution for an offence under section 41.1 may be instituted before the Committee issues its opinion or before the expiry of the period referred to in subsection (2), whichever comes first.

(4) In any prosecution under section 41.1, the prosecutor shall provide the judge with a copy of the opinion of the Committee, and the judge shall consider the opinion in determining whether an offence was committed.

41.5 (1) The Conflict of Interest and Ethics Commissioner shall provide any order made under section 41.3 to a Committee of the House of Commons designated to consider whether a member has contravened an order of the Commissioner.

(2) The Committee may issue its opinion with respect to the order within 30 sitting days of the House of Commons after being provided with the order.

(3) No prosecution for an offence under subsection 41.3(6) may be instituted before the Committee issues its opinion or before the expiry of the period referred to in subsection (2), whichever comes first.

(4) In any prosecution under subsection 41.3(6), the prosecutor shall provide the judge with a copy of the opinion of the Committee, and the judge shall consider the opinion in determining whether an offence was committed.”

« 41.4 (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a des motifs raisonnables de croire que l'infraction visée à l'article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions.

(2) Le comité rend son avis sur l'information reçue, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir été informé.

(3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une infraction visée à l'article 41.1 avant que le comité rende son avis ou avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (2), selon la première de ces éventualités à survenir.

(4) Dans le cadre d'une poursuite engagée en application de l'article 41.1, le poursuivant remet au juge copie de l'avis du comité afin que le juge puisse le prendre en considération pour décider si une infraction a été commise.

41.5 (1) Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique remet tout ordre pris en vertu de l'article 41.3 au comité de la Chambre des communes désigné pour examiner si un député a contrevenu à un ordre du commissaire.

(2) Le comité rend son avis sur l'ordre, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir reçu l'ordre.

(3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une infraction visée au paragraphe 41.3(6) avant que le comité rende son avis ou avant l'expiration du délai prévu au paragraphe (2), selon la première de ces éventualités à survenir.

(4) Dans le cadre d'une poursuite engagée en vertu du paragraphe 41.3(6), le poursuivant remet au juge copie de l'avis du comité afin que le juge puisse le prendre en considération pour décider si une infraction a été commise. »

Clause 101Article 101
That Bill C-2, in Clause 101, be amended by adding after line 36 on page 86 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 86, de ce qui suit :

35.3 A person employed in the Senate, House of Commons, Library of Parliament or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

(a) may participate in an advertised appointment process for which the organizational criterion established under section 34 entitles all employees to be considered, as long as the person meets the other criteria, if any, established under that section; and

(b) has the right to make a complaint under section 77.”

« 35.3 La personne employée au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement ou au bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique :

a) peut participer à tout processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu'elle satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de cet article;

b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l'article 77. »

Clause 106Article 106
That Bill C-2, in Clause 106, be amended

(a) by replacing line 1 on page 88 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 106, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :

127.1 (1) The Governor in Council may appoint”

« 127.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nom- »

(b) by replacing lines 8 and 9 on page 88 with the following:b) par substitution, à la ligne 8, page 88, de ce qui suit :

“(c) special adviser to a minister, a deputy minister or a deputy head.”

«  (c) conseiller spécial d'un ministre, d'un sous-ministre ou d'un administrateur général. »

(c) by adding after line 9 on page 88 the following:c) par adjonction, après la ligne 8, page 88, de ce qui suit :

“(2) For greater certainty, the provisions of Part 7 applicable to deputy heads apply to persons appointed as such or as deputy ministers under subsection (1), and the provisions of that Part applicable to employees apply to other persons appointed under subsection (1).”

« (2) Il est entendu que les disposition de la partie 7 applicables aux administrateurs généraux s'appliquent aux personnes nommées à ce titre ou à titre de sous-ministre en vertu du paragraphe (1) et que les dispositions de cette partie applicables aux fonctionnaires s'appliquent aux autres personnes nommées en vertu de ce paragraphe. »

Clause 108Article 108
That Bill C-2, in Clause 108, be amended by replacing line 9 on page 89 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 89, de ce qui suit :

“(5) Sections 65 to 82, 84 to 88 and 89 to 98 come into force on a”

« (5) Les articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 entrent en vigueur »

Clause 109Article 109
That Bill C-2, in Clause 109, be amended by deleting lines 26 to 30 on page 89.Que le projet de loi C-2, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 29 à 32, page 89.

Clause 110Article 110
That Bill C-2, in Clause 110, be amended by deleting lines 23 to 27 on page 90.Que le projet de loi C-2, à l'article 110, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 90.
Clause 111Article 111
Clause 111 is deleted.L'article 111 est supprimé.

Clause 112Article 112
That Bill C-2, in Clause 112, be amended by deleting lines 22 to 26 on page 91.Que le projet de loi C-2, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 91.

New headingNouvel intertitre
That Bill C-2 be amended by adding before line 1 on page 92, the following new heading:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 92, du nouvel intertitre suivant :

“Amendments to Act”

« Modification de la loi »

Clause 113Article 113
Clause 113 is deleted.L'article 113 est supprimé.
Clause 115Clause 115
Clause 115 is deleted.L'article 115 est supprimé.
Clause 119Article 119
That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 22 on page 93 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 93, de ce qui suit :

“more than five years.”

« lable d'au plus cinq ans. »

That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 36 on page 93 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 93, de ce qui suit :

“of the nation’s finances, the estimates of the government and trends in the”

« situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances »

That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 40 on page 93 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 93, de ce qui suit :

“that committee into the estimates and the nation's finances and”

« ce qui touche les prévisions budgétaires, les finances et l'économie du »

That Bill C-2, in Clause 119, be amended

(a) by replacing line 17 on page 94 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 94, de ce qui suit :

“(c) when requested to do so by a committee of the Senate or of the House of Commons, or a committee of both Houses, that is mandated to consider the estimates of the government, undertake research for that committee into those estimates;

(d) when requested to do so by a member of”

« c)  à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d'examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, de faire des recherches en ce qui touche ces prévisions;

d) à la demande de tout membre de l'une ou »

(b) by replacing line 22 on page 94 with the following:b) par substitution, à la ligne 15, page 94, de ce qui suit :

“(e) when requested to do so by a member of ”

« e) à la demande de tout comité parlementaire »

That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing line 20 on page 95 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 95, de ce qui suit :

79.5 (1) The”

« 79.5 (1) Le directeur parlementaire du budget peut, dans »

That Bill C-2, in Clause 119, be amended by replacing lines 30 to 36 on page 95 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 95, de ce qui suit :

“(3) The Parliamentary Budget Officer may authorize a person employed in the Library of Parliament to assist him or her to exercise any of the powers under subsection (1) or (2), subject to the conditions that the Parliamentary Budget Officer sets.”

« (3) Il peut autoriser toute personne employée au sein de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider à accomplir son mandat à exercer, aux conditions qu’il fixe, l’un ou l’autre des pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2). »

That Bill C-2, in Clause 119, be amended by adding after line 36 on page 95 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 95, de ce qui suit :

“(4) For greater certainty, section 74 and subsection 75(2) apply in respect of the exercise of the powers described in subsections (1) to (3).”

« (4) Il est entendu que l'article 74 et le paragraphe 75(2) s'appliquent à l'égard de l'exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) à (3). »

New Clause 119.1Nouvel Article 119.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 36 on page 95 the following new clause:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 95, du nouvel article suivant :

“Coordinating Amendments

119.1 (1) With respect to each of the following sections of the Access to Information Act, as of the day on which that section comes into force, a reference to that section is deemed to be included in the references to that Act in section 79.4 of the Parliament of Canada Act:

(a) section 18.1, as enacted by section 149 of this Act;

(b) section 20.1, as enacted by section 150 of this Act; and

(c) section 20.2, as enacted by section 150 of this Act.

(2) On the first day on which all of the following have occurred, namely, sections 18.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 149 of this Act, has come into force, section 20.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 150 of this Act, has come into force and section 20.2 of the Access to Information Act, as enacted by section 150 of this Act, has come into force, subsection (1) is repealed and section 79.4 of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:

79.4 The Parliamentary Budget Officer, and every person acting on behalf or under the direction of the Parliamentary Budget Officer, shall not disclose any financial or economic data that come to their knowledge under section 79.3, unless the disclosure is essential for the performance of his or her mandate and the financial or economic data to which the disclosure relates are not information described in subsection 13(1), section 14, any of paragraphs 18(a) to (d), section 18.1, any of paragraphs 20(1)(b) to (d) or section 20.1 or 20.2 of the Access to Information Act.”

« Dispositions de coordination

119.1 (1) Les renvois faits à la Loi sur l’accès à l’information dans l’article 79.4 de la Loi sur le Parlement du Canada sont réputés inclure un renvoi à tout article ci-après de la Loi sur l’accès à l’information dès son entrée en vigueur :

a) l’article 18.1, édicté par l’article 149 de la présente loi;

b) l’article 20.1, édicté par l’article 150 de la présente loi;

c) l’article 20.2, édicté par l’article 150 de la présente loi.

(2) Dès le premier jour où les articles 18.1, 20.1 et 20.2 de la Loi sur l’accès à l’information, dans leur version édictée par les articles 149 ou 150 de la présente loi, selon le cas, sont tous en vigueur, le paragraphe (1) est abrogé et l’article 79.4 de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

79.4 Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance au titre de l’article 79.3. Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14, à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d), à l’article 18.1, à l’un ou l’autre des alinéas 20(1)b) à d) ou aux articles 20.1 ou 20.2 de la Loi sur l’accès à l’information. »

Clause 120Article 120
That Bill C-2, in Clause 120, be amended by deleting lines 8 to 12 on page 96.Que le projet de loi C-2, à l'article 120, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 96.

Clause 121Article 121
That Bill C-2, in Clause 121, be amended by deleting lines 1 to 5 on page 97.Que le projet de loi C-2, à l'article 121, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 97.

Clause 123Article 123
That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing lines 13 to 22 on page 99 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 21, page 99, de ce qui suit :

“(a) initiates and conducts prosecutions on behalf of the Crown, except where the Attorney General has assumed conduct of a prosecution under section 15;

(b) intervenes in any matter that raises a question of public interest that may affect the conduct of prosecutions or related investigations, except in proceedings in which the Attorney General has decided to intervene under section 14;”

« a) engager et mener les poursuites pour le compte de l'État, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général en vertu de l'article 15;

b) intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l'égard desquelles le procureur général a décidé d'intervenir en vertu de l'article 14; »

That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing, in the English version, line 38 on page 99 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 99, de ce qui suit :

“(h) exercises any other power or carries out any other duty or function”

« (h) exercises any other power or carries out any other duty or function »

That Bill C-2, in Clause 123, be amended

(a) by replacing line 9 on page 101 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 8, page 101, de ce qui suit :

“selected candidate shall be referred for approval”

« l'approbation d'un comité parlementaire désigné »

(b) by replacing lines 12 to 15 on page 101 with the following:b) par substitution, aux lignes 10 à 13, page 101, de ce qui suit :

“(5) The Attorney General shall, if the parliamentary committee gives its approval, recommend to the Governor in Council that the selected candidate be appointed as Director or, if the parliamentary committee does not give its approval,”

« (5) Le procureur général, ayant reçu l'approbation du comité parlementaire, recommande au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi; à défaut de cette approbation, il soumet à ce comité une »

That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing line 22 on page 101 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 101, de ce qui suit :

“for cause with the support of a resolution of the House of Commons to that effect. The Director is not eligible to be”

« conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé. »

That Bill C-2, in Clause 123, be amended

(a) by replacing the heading before line 14 on page 104 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié

a) par substitution à l'intertitre précédant la ligne 12, page 104, de ce qui suit :

“ISSUES OF GENERAL OR PUBLIC INTEREST”

« QUESTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU PUBLIC »

(b) by replacing lines 15 to 18 on page 104 with the following:b) par substitution, aux lignes 13 à 16, page 104, de ce qui suit :

“General in a timely manner of any prosecution, or intervention that the Director intends to make, that raises important questions of general interest.”

« en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu'il se propose de faire soulevant d'importantes questions d'intérêt général. »

That Bill C-2, in Clause 123, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 104 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 104, de ce qui suit :

“interest, the Attorney General may, after”

« des questions d’intérêt public, le procureur »

Clause 125Article 125
That Bill C-2, in Clause 125, be amended by

(a) replacing lines 22 and 23 on page 105 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 125, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 105, de ce qui suit :

“the other Act until”

« suites pénales au titre de l’autre loi jusqu’à ce qu’ait été nommé le »

(b) adding after line 33 on page 105 the following:b) par adjonction, après la ligne 30, page 105, de ce qui suit :

“(3) In the event of the incapacity or death of the person authorized to act as the Director of Public Prosecutions under subsection (1), the Attorney General of Canada shall designate one of the persons authorized to act as Deputy Director of Public Prosecutions under subsection (2) to act as Director of Public Prosecutions in the interim.”

« (3) En cas d’empêchement ou de décès de la personne autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe (1), le procureur général du Canada désigne une des personnes autorisées à agir comme adjoints en vertu du paragraphe (2) pour assurer l’intérim. »

Clause 143Article 143
That Bill C-2, in Clause 143, be amended by adding after line 33 on page 111 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 143, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 111, de ce qui suit :

“(2) The definition “government institution” in section 3 of the Act is replaced by the following:

“government institution” means

(a) any department or ministry of state of the Government of Canada, or any body or office, listed in Schedule I, and

(b) any parent Crown corporation, and any subsidiary of such a corporation, within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act;”

« (2) La définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« institution fédérale »

a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;

b) toute société d’État mère ou filiale d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. »

Clause 144Article 144
That Bill C-2, in Clause 144, be amended by adding after line 35 on page 111 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 144, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 111, de ce qui suit :

3.01 (1) For greater certainty, any provision of this Act that applies to a government institution that as a parent Crown corporation applies to any of its subsidiaries within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act.

(2) For greater certainty, the Canadian Race Relations Foundation and the Public Sector Pension Investment Board are parent Crown corporations for the purposes of this Act.”

« 3.01 (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s'applique à une institution fédérale qui est une société d'État mère s'applique également à ses filiales au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(2) Il est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d'État mères pour l'application de la présente loi. »

Clause 146Article 146
That Bill C-2, in Clause 146, be amended by replacing lines 28 to 39 on page 112 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 40, page 112, de ce qui suit :

16.1 (1) The Auditor General of Canada shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that was obtained or created by or on behalf of the Auditor General of Canada in the course of an investigation, examination or audit conducted by or under the authority of the Auditor General of Canada.

(2) The following heads of government institutions shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that was obtained or created by them or on their behalf in the course of an investigation or audit conducted by them or under their authority:

(a) the Commissioner of Official Languages for Canada;

(b) the Information Commissioner; and

(c) the Privacy Commissioner.

(3) However, the head of a government institution referred to in subsection (2) shall not refuse under that subsection to disclose any record that contains information that was created by them or on their behalf in the course of an investigation or audit conducted by them or under their authority once the investigation or audit and all related proceedings, if any, are finally concluded.”

«  16.1 (1) Le vérificateur général du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par lui ou sous son autorité.

(2) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par eux ou sous leur autorité :

a) le commissaire aux langues officielles du Canada;

b) le Commissaire à l’information;

c) le Commissaire à la protection de la vie privée.

(3) Toutefois, aucun des commissaires ne peut s'autoriser du paragraphe (2) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées. »

Clause 147Article 147
That Bill C-2, in Clause 147, be amended by replacing lines 1 to 5 on page 113 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 147, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 113, de ce qui suit :

16.3 Subject to section 541 of the Canada Elections Act, the Chief Electoral Officer shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that was obtained or created by or on behalf of a person who conducts an investigation, examination or review in the performance of their functions under the”

« 16.3 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de cette loi, ou pour son compte. »

Clause 148Article 148
That Bill C-2, in Clause 148, be amended

(a) by replacing lines 10 to 16 on page 113 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 148, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 11 à 17, page 113, de ce qui suit :

“reasonably be expected to prejudice the competitive position of a government institution or to interfere”

« tion risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver »

(b) by replacing lines 24 to 26 on page 113 with the following:b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 113, de ce qui suit :

“injurious to the financial interests of a government institution or to the ability of the”

« ciers d'une institution fédérale ou à la »

Clause 150Article 150
That Bill C-2, in Clause 150, be amended by deleting lines 13 to 20 on page 114.Que le projet de loi C-2, à l'article 150, soit modifié par suppression des lignes 13 à 21, page 114.
That Bill C-2, in Clause 150, be amended by adding after line 27 on page 114 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 150, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 114, de ce qui suit :

20.3 The head of the Canada Pension Plan Investment Board shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information relating to investment that the Board has obtained in confidence from a third party if the Board has consistently treated the advice or information as confidential.”

« 20.3 Le responsable de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office a traité ces conseils ou renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle. »

Clause 152Article 152
That Bill C-2, in Clause 152, be amended by replacing lines 12 to 14 on page 115 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 115, de ce qui suit :

“to disclose a draft report of an internal audit of a government institution if a final report of the audit has been published or if a final report of the”

« tout rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale si le rapport définitif a été publié ou si aucun »

New Clause 163.1Nouvel Article 163.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 11 on page 118 the following new clause:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 118, du nouvel article suivant :

163.1 The Act is amended by adding the following after section 72:

72.1 The head of a department or a ministry of state of the Government of Canada shall publish an annual report of all expenses incurred by his or her office and paid out of the Consolidated Revenue Fund.”

« 163.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 72, de ce qui suit :

72.1 Le responsable de tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada publie chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à son bureau et payées sur le trésor. »

Clause 164Article 164
That Bill C-2, in Clause 164, be amended by adding after line 20 on page 118 the following:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 118, de ce qui suit :

(2) Subsection 77(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (g), by adding the word “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):

(i) prescribing criteria for adding a body or office to Schedule I.”

« (2) Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

i) fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I. »

Clause 165Article 165
That Bill C-2, in Clause 165, be amended by replacing lines 21 to 39 on page 118 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 39, page 118, de ce qui suit :

165. Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:

Atlantic Pilotage Authority

Administration de pilotage de l’Atlantique

Bank of Canada

Banque du Canada

Blue Water Bridge Authority

Administration du pont Blue Water

Business Development Bank of Canada

Banque de développement du Canada

Canada Council for the Arts

Conseil des Arts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation

Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Development Investment Corporation

Corporation de développement des investissements du Canada

Canada Lands Company Limited

Société immobilière du Canada limitée

Canada Mortgage and Housing Corporation

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Canadian Air Transport Security Authority

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Canadian Commercial Corporation

Corporation commerciale canadienne

Canadian Dairy Commission

Commission canadienne du lait

Canadian Museum of Civilization

Musée canadien des civilisations

Canadian Museum of Nature

Musée canadien de la nature

Canadian Race Relations Foundation

Fondation canadienne des relations raciales

Canadian Tourism Commission

Commission canadienne du tourisme

Cape Breton Development Corporation

Société de développement du Cap-Breton

Cape Breton Growth Fund Corporation

Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton

Defence Construction (1951) Limited

Construction de défense (1951) Limitée

Enterprise Cape Breton Corporation

Société d’expansion du Cap-Breton

Farm Credit Canada

Financement agricole Canada

The Federal Bridge Corporation Limited

La Société des ponts fédéraux Limitée

Freshwater Fish Marketing Corporation

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Great Lakes Pilotage Authority

Administration de pilotage des Grands Lacs

International Development Research Centre

Centre de recherches pour le développement international

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Laurentian Pilotage Authority

Administration de pilotage des Laurentides

Marine Atlantic Inc.

Marine Atlantique S.C.C.

National Capital Commission

Commission de la capitale nationale

National Gallery of Canada

Musée des beaux-arts du Canada

National Museum of Science and Technology

Musée national des sciences et de la technologie

Old Port of Montreal Corporation Inc.

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Pacific Pilotage Authority

Administration de pilotage du Pacifique

Parc Downsview Park Inc.

Parc Downsview Park Inc.

Queens Quay West Land Corporation

Queens Quay West Land Corporation

Ridley Terminals Inc.

Ridley Terminals Inc.

Royal Canadian Mint

Monnaie royale canadienne

The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

Standards Council of Canada

Conseil canadien des normes

Telefilm Canada

Téléfilm Canada

« 165. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre «  Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Canadian Air Transport Security Authority

Administration de pilotage de l’Atlantique

Atlantic Pilotage Authority

Administration de pilotage des Grands Lacs

Great Lakes Pilotage Authority

Administration de pilotage des Laurentides

Laurentian Pilotage Authority

Administration de pilotage du Pacifique

Pacific Pilotage Authority

Administration du pont Blue Water

Blue Water Bridge Authority

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Atlantic Canada Opportunities Agency

Banque de développement du Canada

Business Development Bank of Canada

Banque du Canada

Bank of Canada

Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission

Commission canadienne du tourisme

Canadian Tourism Commission

Commission de la capitale nationale

National Capital Commission

Conseil canadien des normes

Standards Council of Canada

Conseil des Arts du Canada

Canada Council for the Arts

Construction de défense (1951) Limitée

Defence Construction (1951) Limited

Corporation commerciale canadienne

Canadian Commercial Corporation

Corporation de développement des investissements du Canada

Canada Development Investment Corporation

Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton

Cape Breton Growth Fund Corporation

Financement agricole Canada

Farm Credit Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Canadian Race Relations Foundation

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.

La Société des ponts fédéraux Limitée

The Federal Bridge Corporation Limited

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Marine Atlantique S.C.C.

Marine Atlantic Inc.

Monnaie royale canadienne

Royal Canadian Mint

Musée canadien de la nature

Canadian Museum of Nature

Musée canadien des civilisations

Canadian Museum of Civilization

Musée des beaux-arts du Canada

National Gallery of Canada

Musée national des sciences et de la technologie

National Museum of Science and Technology

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Freshwater Fish Marketing Corporation

Parc Downsview Park Inc.

Parc Downsview Park Inc.

Queens Quay West Land Corporation

Queens Quay West Land Corporation

Ridley Terminals Inc.

Ridley Terminals Inc.

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Canada Mortgage and Housing Corporation

Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation

Société de développement du Cap-Breton

Cape Breton Development Corporation

Société d’expansion du Cap-Breton

Enterprise Cape Breton Corporation

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Old Port of Montreal Corporation Inc.

Société immobilière du Canada limitée

Canada Lands Company Limited

Téléfilm Canada

Telefilm Canada »

Clause 165.1Article 165.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 39 on page 118 the following:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 118, de ce qui suit :

165.1 Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Canadian Wheat Board

Commission canadienne du blé”

« 165.1 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Commission canadienne du blé

Canadian Wheat Board »

Clause 166Article 166
That Bill C-2, in Clause 166, be amended by replacing lines 1 to 9 on page 119 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 166, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 119, de ce qui suit :

“Asia-Pacific Foundation of Canada

Fondation Asie-Pacifique du Canada

Canada Foundation for Innovation

Fondation canadienne pour l'innovation

Canada Foundation for Sustainable Development Technology

Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

Canada Millennium Scholarship Foundation

Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

The Pierre Elliott Trudeau Foundation

La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau

« Fondation Asie-Pacifique du Canada

Asia-Pacific Foundation of Canada

Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

Canada Millennium Scholarship Foundation

Fondation canadienne pour l'innovation

Canada Foundation for Innovation

Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

Canada Foundation for Sustainable Development Technology

La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau

The Pierre Elliott Trudeau Foundation »

New Clause 172.1Nouvel Article 172.1
That Bill C-2 be amended by adding after line 2 on page 120 the following new clause:Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 120, du nouvel article suivant :

Consequential Amendment

Canadian Wheat Board Act

172.1 The Canadian Wheat Board Act is amended by adding the following after section 76:

REVIEW BY MINISTER

76.1 In the event of a change to the Corporation's mandate, the Minister will review the appropriateness of the Corporation's inclusion in Schedule I to the Access to Information Act.”

Modification corrélative

Loi sur la Commission canadienne du blé

« 172.1 Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l'article 76, de ce qui suit :

EXAMEN MINISTÉRIEL

76.1 En cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l'opportunité de maintenir l'inclusion de celle-ci à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information. »

Clause 174Article 174
That Bill C-2, in Clause 174, be amended by replacing line 19 on page 120 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 120, de ce qui suit :

“for returning officers an external appointment process within the meaning of subsection 2(1) of the Public Service Employment Act on the basis of”

« nomination externe, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fondé sur le mérite ainsi qu'une procédure »

Clause 176Article 176
That Bill C-2, in Clause 176, be amended by replacing lines 37 to 39 on page 121 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 121, de ce qui suit :

“or if both their offices are vacant during an election period, the Chief Electoral Officer shall designate a person to act in place of the returning officer, and that person may, during and after that period, perform the duties of a returning officer in relation to that election.”

« postes, pendant la période électorale, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après cette période. »

Clause 177Article 177
That Bill C-2, in Clause 177, be amended by replacing line 16 on page 122 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 177, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 122, de ce qui suit :

“534, 535 or 535.2 to the House of Commons”

« conformément aux articles 534, 535 et 535.2. »

Clause 180Article 180
That Bill C-2, in Clause 180, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 123 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 180, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 123, de ce qui suit :

180. The Act is amended by adding the following after

« 180. La même loi est modifiée par adjonc- »

Clause 181Article 181
That Bill C-2, in Clause 181, be amended by adding after line 10 on page 124 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 181, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 124, de ce qui suit :

(2) The definition “government institution” in section 3 of the Act is replaced by the following:

“government institution” means

(a) any department or ministry of state of the Government of Canada, or any body or office, listed in the schedule, and

(b) any parent Crown corporation, and any subsidiary of such a corporation, within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act;”

« (2) La définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« institution fédérale »

a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe;

b) toute société d’État mère ou filiale d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. »

Clause 182Article 182
That Bill C-2, in Clause 182, be amended by adding after line 12 on page 124 the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 182, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 124, de ce qui suit :

3.01 (1) For greater certainty, any provision of this Act that applies to a government institution that is a parent Crown corporation applies to any of its subsidiaries within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act.

(2) For greater certainty, the Canadian Race Relations Foundation and the Public Sector Pension Investment Board are parent Crown corporations for the purposes of this Act.”

« 3.01 (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s'applique à une institution fédérale qui est une société d'État mère s'applique également à ses filiales au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(2) Il est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d'État mères pour l'application de la présente loi. »

Clause 183Article 183
That Bill C-2, in Clause 183, be amended by replacing lines 23 to 29 on page 124 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 124, de ce qui suit :

22.1 (1) The Privacy Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under this Act that was obtained or created by the Commissioner or on the Commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by, or under the authority of, the Commissioner.

(2) However, the Commissioner shall not refuse under subsection (1) to disclose any personal information that was created by the Commissioner or on the Commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by, or under the authority of, the Commissioner once the investigation and all related proceedings, if any, are finally concluded.”

« 22.1 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels demandés en vertu de la présente loi qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité. 

(2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête et toute instance afférente sont terminées. »

Clause 190Article 190
That Bill C-2, in Clause 190, be amended by replacing lines 30 to 42 on page 125 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 125, de ce qui suit :

190. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:

Atlantic Pilotage Authority

Administration de pilotage de l’Atlantique

Bank of Canada

Banque du Canada

Blue Water Bridge Authority

Administration du pont Blue Water

Business Development Bank of Canada

Banque de développement du Canada

Canada Council for the Arts

Conseil des Arts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation

Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Development Investment Corporation

Corporation de développement des investissements du Canada

Canada Lands Company Limited

Société immobilière du Canada limitée

Canada Mortgage and Housing Corporation

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Canada Post Corporation

Société canadienne des postes

Canadian Air Transport Security Authority

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Canadian Commercial Corporation

Corporation commerciale canadienne

Canadian Dairy Commission

Commission canadienne du lait

Canadian Museum of Civilization

Musée canadien des civilisations

Canadian Museum of Nature

Musée canadien de la nature

Canadian Race Relations Foundation

Fondation canadienne des relations raciales

Canadian Tourism Commission

Commission canadienne du tourisme

Cape Breton Development Corporation

Société de développement du Cap-Breton

Cape Breton Growth Fund Corporation

Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton

Defence Construction (1951) Limited

Construction de défense (1951) Limitée

Enterprise Cape Breton Corporation

Société d’expansion du Cap-Breton

Export Development Canada

Exportation et développement Canada

Farm Credit Canada

Financement agricole Canada

The Federal Bridge Corporation Limited

La Société des ponts fédéraux Limitée

Freshwater Fish Marketing Corporation

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Great Lakes Pilotage Authority

Administration de pilotage des Grands Lacs

International Development Research Centre

Centre de recherches pour le développement international

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Laurentian Pilotage Authority

Administration de pilotage des Laurentides

Marine Atlantic Inc.

Marine Atlantique S.C.C.

National Arts Centre Corporation

Corporation du Centre national des Arts

National Capital Commission

Commission de la capitale nationale

National Gallery of Canada

Musée des beaux-arts du Canada

National Museum of Science and Technology

Musée national des sciences et de la technologie

Old Port of Montreal Corporation Inc.

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Pacific Pilotage Authority

Administration de pilotage du Pacifique

Parc Downsview Park Inc.

Parc Downsview Park Inc.

Queens Quay West Land Corporation

Queens Quay West Land Corporation

Ridley Terminals Inc.

Ridley Terminals Inc.

Royal Canadian Mint

Monnaie royale canadienne

The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

Standards Council of Canada

Conseil canadien des normes

Telefilm Canada

Téléfilm Canada

190. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre «  Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Canadian Air Transport Security Authority

Administration de pilotage de l’Atlantique

Atlantic Pilotage Authority

Administration de pilotage des Grands Lacs

Great Lakes Pilotage Authority

Administration de pilotage des Laurentides

Laurentian Pilotage Authority

Administration de pilotage du Pacifique

Pacific Pilotage Authority

Administration du pont Blue Water

Blue Water Bridge Authority

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Atlantic Canada Opportunities Agency

Banque de développement du Canada

Business Development Bank of Canada

Banque du Canada

Bank of Canada

Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission

Commission canadienne du tourisme

Canadian Tourism Commission

Commission de la capitale nationale

National Capital Commission

Conseil canadien des normes

Standards Council of Canada

Conseil des Arts du Canada

Canada Council for the Arts

Construction de défense (1951) Limitée

Defence Construction (1951) Limited

Corporation commerciale canadienne

Canadian Commercial Corporation

Corporation de développement des investissements du Canada

Canada Development Investment Corporation

Corporation du Centre national des Arts

National Arts Centre Corporation

Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton

Cape Breton Growth Fund Corporation

Exportation et développement Canada

Export Development Canada

Financement agricole Canada

Farm Credit Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Canadian Race Relations Foundation

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.

La Société des ponts fédéraux Limitée

The Federal Bridge Corporation Limited

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Marine Atlantique S.C.C.

Marine Atlantic Inc.

Monnaie royale canadienne

Royal Canadian Mint

Musée canadien de la nature

Canadian Museum of Nature

Musée canadien des civilisations

Canadian Museum of Civilization

Musée des beaux-arts du Canada

National Gallery of Canada

Musée national des sciences et de la technologie

National Museum of Science and Technology

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Freshwater Fish Marketing Corporation

Parc Downsview Park Inc.

Parc Downsview Park Inc.

Queens Quay West Land Corporation

Queens Quay West Land Corporation

Ridley Terminals Inc.

Ridley Terminals Inc.

Société canadienne des postes

Canada Post Corporation

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Canada Mortgage and Housing Corporation

Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation

Société de développement du Cap-Breton

Cape Breton Development Corporation

Société d’expansion du Cap-Breton

Enterprise Cape Breton Corporation

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Old Port of Montreal Corporation Inc.

Société immobilière du Canada limitée

Canada Lands Company Limited

Téléfilm Canada

Telefilm Canada

Clause 203Article 203
That Bill C-2, in Clause 203, be amended by replacing lines 12 to 15 on page 148 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 203, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 148, de ce qui suit :

“(l) the power to request that a chief executive provide notice as referred to in section 36; and

(m) the power in section 37 and the power and duties in section 38 to make a report.”

« l) demander à l’administrateur général concerné de lui donner avis au titre de l’article 36;

m) faire rapport au titre des articles 37 ou 38. »

Clause 210Article 210
That Bill C-2, in Clause 210, be amended

(a) by replacing line 29 on page 152 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 210, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 152, de ce qui suit :

“prepare a case report setting out”

« commis, le commissaire prépare, »

(b) by adding after line 4 on page 153 the following:b) par adjonction, après la ligne 4, page 153, de ce qui suit :

“(3.3) Within the period referred to in subsection (3.1), the Commissioner shall submit the case report to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides forthwith after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Speaker receives it.”

« (3.3) Dans le délai fixé au paragraphe (3.1), le commissaire remet son rapport sur le cas au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. »

Clause 212Article 212
That Bill C-2, in Clause 212, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 154 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 154, de ce qui suit :

“may assign.

(1.2) The assignment of powers, duties and functions by the Commissioner to the Deputy Commissioner may include the delegation to the Deputy Commissioner of any of the Commissioner's powers, duties and functions, including those referred to in paragraphs 25(1)(a) to (k) and the powers in sections 36 and 37, but it may not include the delegation of the Commissioner’s power or any of his or her duties in section 38.”

« butions que peut lui confier le commissaire.

(1.2) Les attributions que peut confier le commissaire au sous-commissaire comprennent celles de ses propres attributions qu’il lui délègue — y compris celles énumérées aux alinéas 25(1)a) à k) ainsi que les pouvoirs prévus aux articles 36 et 37 — sauf le pouvoir ou les obligations prévus à l’article 38. »

Clause 220Article 220
Clause 220 is deleted.L'article 220 est supprimé.
Clause 228Article 228
That Bill C-2, in Clause 228, be amended by replacing lines 3 to 9 on page 164 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 228, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 10, page 164, de ce qui suit :

1.1 (1) The Governor in Council may establish a Public Appointments Commission, consisting of a chairperson and not more than four other members

(a) to oversee, monitor, review and report on the selection process for appointments and reappointments by the Governor in Council to agencies, boards, commissions and Crown corporations, and to ensure that every such process is widely made public and conducted in a fair, open and transparent manner and that the appointments are based on merit;

(b) to evaluate and approve the selection processes proposed by ministers to fill vacancies and determine reappointments within their portfolios, monitor and review those processes, and ensure that they are implemented as approved, giving special attention to any instances in which ministers make appointments that are inconsistent with the recommendations of appointment panels;

(c) to develop and establish a code of practice for appointments by the Governor in Council and ministers that sets out the steps that are necessary for a fair, open and transparent appointment process, including requirements for appointments and criteria for appointments to be made fully public;

(d) to audit appointment policies and practices in order to determine whether the code of practice is being observed;

(e) to report publicly on compliance with the code of practice, in particular by providing an annual report to the Prime Minister to be transmitted to the Speaker of each House of Parliament for tabling and referral to the appropriate committee of that House for study;

(f) to provide public education and training of public servants involved in appointment and reappointment processes regarding the code of practice; and

(g) to perform any other function specified by the Governor in Council.

(2) Before making a recommendation to the Governor in Council that a person be appointed to the Commission, the Prime Minister shall consult with the leader of every recognized party in the House of Commons. An announcement of an appointment shall be transmitted to the Speaker of the House of Commons for tabling in that House.

(3) Members of the Commission hold office during good behaviour for a term of five years and may be reappointed for a further term or terms, but are removable for cause by the Governor in Council.

(4) In its report, the Commission shall identify any material failure to comply with its code of practice by any department, Minister or official.

1.2 (1) Members of the Public Appointments Commission shall be paid the remuneration and expenses fixed by the Governor in Council.

(2) Any employees that are required by the Commission to enable it to carry out its functions shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.”

« 1.1 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer la Commission des nominations publiques, formée d'au plus cinq membres, dont le président, pour exercer les fonctions suivantes :

a) superviser, surveiller et contrôler les processus de sélection des candidats à des nominations et renouvellements de mandat par le gouverneur en conseil pour les conseils, commissions, sociétés d'État et autres organismes et en faire rapport, et veiller à ce que les processus de sélection fassent l’objet d’une vaste publicité et soient menés de manière équitable, ouverte et transparente, et à ce que la sélection des candidats soit fondée sur le mérite;

b) évaluer et approuver les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les vacances et renouveller les mandats au sein de leur portefeuille, superviser et contrôler ces processus, veiller à ce qu'ils soient mis à exécution de la manière convenue, une attention particulière étant portée à toute nomination ministérielle qui ne donne pas suite à la recommandation du jury de sélection;

c) établir un code pratique régissant les nominations du gouverneur en conseil et les nominations ministérielles et exposant les étapes nécessaires à la tenue d'un processus de nomination équitable, ouvert et transparent, y compris l'obligation de rendre entièrement publics les nominations et les critères de nomination;

d) procéder à la vérification des politiques et des méthodes de nomination afin de contrôler l’observation du code pratique;

e) faire rapport publiquement sur l’observation du code pratique par le gouvernement et l’administration, notamment présenter un rapport annuel au premier ministre pour communication au président de chaque chambre du Parlement pour dépôt et renvoi pour étude devant le comité compétent;

f) sensibiliser le public à la question et former les fonctionnaires chargés de mener les processus de nomination et de renouvellement de mandat relevant du code pratique;

g) exécuter toutes autres fonctions qu’il peut préciser.

(2) Avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre de la commission, le premier ministre consulte les chefs de tous les partis reconnus à la Chambre des communes. L’annonce de la nomination est communiquée au président de cette chambre pour dépôt devant celle-ci.

(3) Les membres de la commission sont nommés à titre inamovible pour un mandat de cinq ans renouvelable, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil.

(4) Dans son rapport, la commission signale tout incident de non-observation de son code pratique par un ministère, un ministre ou un fonctionnaire.

1.2 (1) Les membres de la commission reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

(2) Le personnel nécessaire à l'exécution des travaux de la commission est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. »

Clause 229Article 229
That Bill C-2, in Clause 229, be amended by replacing lines 10 to 16 on page 164 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 229, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 164, de ce qui suit :

229. (1) Sections 3.01 and 3.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 144 of this Act, and section 3.01 of the Privacy Act, as enacted by section 182 of this Act, as well as subsection 143(2), sections 145 to 151, 156 and 159 to 162, subsection 164(1), sections 165 to 179, subsection 181(2) and sections 183, 184 and 186 to 193 of this Act and any provisions enacted by those provisions come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Despite subsection (1), the definition “government institution” in section 3 of the Access to Information Act, as enacted by subsection 143(2) of this Act, and the definition “government institution” in section 3 of the Privacy Act, as enacted by subsection 181(2) of this Act, do not apply in respect of the Canada Pension Plan Investment Board unless the lieutenant governor in council of each of at least two thirds of the included provinces, within the meaning of subsection 114(1) of the Canada Pension Plan, having in the aggregate not less than two thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to the application of those definitions to the Board.”

« 229. (1) Les articles 3.01 et 3.1 de la Loi sur l’accès à l’information, édictés par l’article 144 de la présente loi, l’article 3.01 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 182 de la présente loi, ainsi que le paragraphe 143(2), les articles 145 à 151, 156 et 159 à 162, le paragraphe 164(1), les articles 165 à 179, le paragraphe 181(2) et les articles 183, 184, et 186 à 193 de la présente loi, et toute disposition édictée par l’un ou l’autre de ceux-ci entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) Malgré le paragraphe (1), la définition de « institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, édictée par le paragraphe 143(2) de la présente loi, ainsi que la définition de ce terme à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée par le paragraphe 181(2) de la présente loi, ne s’appliquent pas à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à l’application de ces définitions à l’égard de l’Office. »

Clause 230Article 230
Clause 230 is deleted.L'article 230 est supprimé.
Clause 261Article 261
That Bill C-2, in Clause 261, be amended by

(a) replacing line 12 on page 174 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 261, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 174, de ce qui suit :

“priate committees of the Senate and the House of Commons for”

« les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes : »

(b) replacing line 33 on page 174 with the following:b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 174, de ce qui suit :

“appropriate committees of the Senate and the House of Commons for”

« VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes : »

(c) replacing line 7 on page 175 with the following:c) par substitution, à la ligne 8, page 175, de ce qui suit :

“appropriate committee of the Senate or the House of Commons and answer”

« compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux »

Clause 272Article 272
That Bill C-2, in Clause 272, be amended by replacing line 2 on page 179 with the following: Que le projet de loi C-2, à l'article 272, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 179, de ce qui suit :
“Schedule V, Schedule VI set out”« tion, après l'annexe V, l'annexe VI »
Clause 288Article 288
That Bill C-2, in Clause 288, be amended by replacing, in the English version, line 28 on page 183 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 288, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 183, de ce qui suit :

“or of a vacancy in either office, the Commission shall”

« or of a vacancy in either office, the Commission shall »

Clause 302Article 302
Clause 302 is deleted.L'article 302 est supprimé.
Clause 304Article 304
That Bill C-2, in Clause 304, be amended by

(a) replacing, in the English version, line 25 on page 187 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 304, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 187, de ce qui suit :

“that expression by subsection 42(4) of the”

« that expression by subsection 42(4) of the »

(b) by replacing, in the English version, line 30 on page 187 with the following:b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 187, de ce qui suit :

“expression by subsection 42(4) of the Financial

« expression by subsection 42(4) of the Financial »

Clause 305Article 305
That Bill C-2, in Clause 305, be amended by

(a) replacing, in the English version, line 2 on page 188 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 305, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 188, de ce qui suit :

“the definition “recipient” in subsection 42(4) of”

« the definition “recipient” in subsection 42(4) of »

(b) by replacing, in the English version, line 9 on page 188 with the following:b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 188, de ce qui suit :

“definition “recipient” in subsection 42(4) of the”

« definition “recipient” in subsection 42(4) of the »

Clause 307Article 307
That Bill C-2, in Clause 307, be amended by replacing lines 20 to 22 on page 188 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 307, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 188, de ce qui suit :

“respect to a recipient under any funding agreement, inquire into whether”

« 7.1 (1) Le vérificateur général peut faire enquête sur la question de savoir si le bénéficiare a »

Clause 308Article 308
That Bill C-2, in Clause 308, be amended

(a) by replacing, in the French version, lines 6 and 7 on page 189 with the following:

Que le projet de loi C-2, à l'article 308, soit modifié

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 6 et 7, page 189, de ce qui suit :

“qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ce dernier et les”

« qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ce dernier et les »

(b) by replacing line 21 on page 189 with the following:b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 189, de ce qui suit :

“powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament.”

« confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale. »

(c) by replacing line 29 on page 189 with the following:c) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 189, de ce qui suit :

“functions under this or any other Act of Parliament, is privileged; and”

« vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale; »

(d) by replacing line 33 on page 189 with the following:d) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 189, de ce qui suit :

“powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament,”

« attributions qui lui sont confiées en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ainsi »

Clause 315Article 315
That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing line 22 on page 193 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 24, page 193, de ce qui suit :
“money by Her Majesty or a Crown corporation — or in documents, or”« Sa Majesté ou une société d'État — ainsi que des documents ou »
b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 193, de ce qui suit :
« a) pour interdire à toute partie au contrat de verser des »
That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing, in the English version, line 18 on page 194 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 194, de ce qui suit :
“recipient receives a grant, contribution or other funding from Her Majesty in”« recipient receives a grant, contribution or other funding from Her Majesty in »
That Bill C-2 , in Clause 315, be amended by replacing lines 33 to 35 on page 194 with the following: Que le projet de loi C-2 , à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 194, de ce qui suit :
“provincial government or a municipality; « gouvernements provinciaux et les municipalités;
( c.1 ) the council of a band as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, any member of the council or any agency of the band or an aboriginal body that is party to a self-government agreement given effect by an Act of Parliament or any of their agencies;”c.1 ) le conseil d'une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, tout membre du conseil ou tout organisme de la bande, et les organismes autochtones qui sont parties à un accord d'autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, ainsi que leurs organismes; »
ScheduleAnnexe
That Bill C-2 , in the Schedule, be amended by deleting Schedule VII to the Financial Administration Act on page 202.Que le projet de loi C-2 , à l'annexe, soit modifié par suppression de l'annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques à la page 202.
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-2, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.






Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-2, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.





A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 28) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 1 à 28) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair