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PROC Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTIETH REPORT VINGTIÈME RAPPORT
Pursuant to its mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), the Committee has considered changes to the Standing Orders regarding the mandates of certain standing committees. Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a examiné des modifications au Règlement touchant les mandats de certains comités permanents.
The Committee recommends that the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 108(2) with the following:Le Comité recommande de modifier le Règlement par substitution au paragraphe 108(2) de ce qui suit :

108. (2) The standing committees, except those set out in sections (3)(a), (3)(f), (3)(h) and (4) of this Standing Order, shall, in addition to the powers granted to them pursuant to section (1) of this Standing Order and pursuant to Standing Order 81, be empowered to study and report on all matters relating to the mandate, management and operation of the department or departments of government which are assigned to them from time to time by the House. In general, the committees shall be severally empowered to review and report on:

108. (2) En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément au paragraphe (1) du présent article et à l'article 81 du Règlement, les comités permanents, à l'exception des comités énumérés aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) et (4) du présent article, sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. En général, les comités sont individuellement autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur :

(a) the statute law relating to the department assigned to them;

a) les textes législatifs liés au ministère qui leur est confié;

(b) the program and policy objectives of the department and its effectiveness in the implementation of same;

b) les objectifs des programmes et des politiques du ministère et l'efficacité de leur mise en oeuvre;

(c) the immediate, medium and long-term expenditure plans and the effectiveness of implementation of same by the department;

c) les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, et l'efficacité de leur mise en oeuvre par le ministère;

(d) an analysis of the relative success of the department, as measured by the results obtained as compared with its stated objectives; and

d) une analyse de la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés; et

(e) other matters, relating to the mandate, management, organization or operation of the department, as the committee deems fit.

e) d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner.

The Committee recommends that Standing Order 108(3) be amended: Le Comité recommande que le paragraphe 108(3) du Règlement soit modifié :
in paragraph (a) by replacing sub-paragraph (vii) with the following: à l’alinéa a), par substitution du sous-alinéa (vii) de ce qui suit :

(vii) the review of and report on the annual report of the Ethics Commissioner with respect to his or her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to Members of Parliament, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after it is laid upon the Table;

(vii) l’étude du rapport annuel du Commissaire à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada qui est réputé être renvoyé en permanence au Comité dès son dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;

in paragraph (c) by replacing sub-paragraph (vi) with the following:à l’alinéa c), par substitution du sous-alinéa (vi) de ce qui suit :

(vi) the review of and report on reports of the Public Service Commission which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;

(vi) l’étude des rapports de la Commission de la fonction publique, qui sont réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;

and by adding after paragraph (g) the following:et par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(h) Access to Information, Privacy and Ethics shall include, among other matters:

h) celui du Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique comprend notamment :

(i) the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Information Commissioner;

(i) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à l’information ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

ii) the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Privacy Commissioner;

(ii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

iii) the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Ethics Commissioner;

(iii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;

iv) the review of and report on reports of the Privacy Commissioner, the Information Commissioner and the Ethics Commissioner with respect to his or her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to public office holders and on reports tabled pursuant to the Lobbyists Registration Act, which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;

(iv) l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information et du Commissaire à l’éthique au titre des responsabilités qui leur incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada et des rapports déposés en application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;

v) in cooperation with other committees, the review and report on any federal legislation, regulation or standing order which impacts upon the access to information or privacy of Canadians or the ethical standards of public office holders;

(v) de concert avec d’autres comités, l’étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique;

vi) the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives which relate to access to information and privacy across all sectors of Canadian society and to ethical standards relating to public office holders;

(vi) la formulation de propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et en matière des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;

and any other matter which the House shall from time to time refer to the Standing Committee.

ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au Comité permanent.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) is tabled. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion No. 15) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DON BOUDRIA
Chair