JUST Committee Report

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 14, 1999, your Committee has considered Bill C-202, An Act to amend the Criminal Code (flight), and agreed on Thursday, November 25, 1999, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du Le jeudi 14 octobre 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), et a convenu le Le jeudi 25 novembre 1999, d'en faire rapport avec les amentements suivants:

Clause 2

Article 2

That Bill C-202, in Clause 2, be amended by replacing line 4 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

"vehicle, fails, without reasonable excuse and in"

« un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable »

That Bill C-202, in Clause 2, be amended by replacing lines 9 to 11 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 2, de ce qui suit :

"under subsection (1)

« (2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction."

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

That Bill C-202, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 21 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 21, page 2, de ce qui suit :

"(3) Every one commits an offence who causes bodily harm to or the death of another person by operating a motor vehicle in a manner described in paragraph 249(1)(a), if the person operating the motor vehicle was being pursued by a peace officer operating a motor vehicle and failed, without reasonable excuse and in order to evade the police officer, to stop the vehicle as soon as is reasonable in the circumstances.

« (3) Commet une infraction quiconque cause des lésions corporelles à une autre personne ou la mort d'une autre personne en conduisant un véhicule à moteur de la façon visée à l'alinéa 249(1)a) dans le cas où il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur et, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d'arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.

(4) Every person who commits an offence under subsection (3)

(4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3) est coupable d'un acte criminel passible

(a) if bodily harm was caused, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; and

a) s'il a causé des lésions corporelles à une autre personne, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans;

(b) if death was caused, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life."

b) s'il a causé la mort d'une autre personne, de l'emprisonnement à perpétuité. »

Clause 4

Article 4

That Bill C-202, in Clause 4, be amended by replacing lines 1 to 3 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-202, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

"under section 249 or subsection 249.1(3), the accused may be convicted of an offence under section 249 or subsection 249.1(3), as the case may be."

« à l'article 249 ou au paragraphe 249.1(3), l'accusé peut être »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-202, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-202, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunion n^o 4) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,