FINA Committee Report

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Committee Report

Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Finance has the honour to present its	Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son
FOURTH REPORT	QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, May 10, 2000, your Committee has considered Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, and agreed on Monday, May 15, 2000, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 10 mai 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, et a convenu le lundi 15 mai 2000, d'en faire rapport avec les amendements suivants:
Clause 53	Article 53
That Bill C-24, in Clause 53, be amended by replacing line 13 on page 72 with the following:	Que le projet de loi C-24, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 72, de ce qui suit :
"226.1(1) in determining the net tax for"	« graphe 226.1(1) dans le calcul de la taxe »
Clause 55	Article 55
That Bill C-24, in Clause 55, be amended by	Que le projet de loi C-24, à l'article 55, soit modifié :
(a) replacing lines 23 to 25 on page 74 with the following:	a) par substitution, aux lignes 18 à 21, page 74, de ce qui suit :
"55. (1) The Act is amended by adding the following after section 226: Deduction for charity	« 55. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 226, de ce qui suit : Déduction pour organisme de bienfaisance
226.1 (1) Where" (b) replacing line 30 on page 74 with the following: "container (as defined in subsection 226(1)),"	226.1 (1) Un organisme de bienfaisance peut » b) par substitution, à la ligne 31, page 74, de ce qui suit : « qui est un contenant consigné au sens du paragraphe 226(1); »
(c) replacing line 41 on page 74 with the following: "collectible, subsection 226(3) does not apply in"	c) par substitution, à la ligne 41, page 74, de ce qui suit : « ou 167, le paragraphe 226(3) ne s'applique pas »
(d) replacing lines 28 and 29 on page 75 with the following: "(2) A charity may not claim a deduction under subsection (1) in respect of a supply of"	d) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 75, de ce qui suit : « (2) Un organisme de bienfaisance ne peut demander la déduction prévue au paragraphe (1) relativement à la fourniture d'un conte- »
Clause 65	Article 65
That Bill C-24, in Clause 65, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 86 with the following:	Que le projet de loi C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 86, de ce qui suit :
"includes the earliest day on which tax"	« comprenant le premier jour où la taxe serait »
Clause 131	Article 131
That Bill C-24, in Clause 131, be amended by	Que le projet de loi C-24, à l'article 131, soit modifié :
(a) replacing lines 25 to 30 on page 152 with the following: "15.1 A supply of	a) par substitution, aux lignes 29 à 35, page 152, de ce qui suit : « 15.1 La fourniture :
(a) a continuous transmission commodity made by a supplier (in this section referred to as the "first seller") to a person (in this section referred to as the "first buyer") who is not registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act,"	a) d'un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur (appelé « premier vendeur » au présent article) au profit d'une personne (appelée « premier acheteur » au présent article) qui n'est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, si les »
(b) replacing lines 8 and 9 on page 154 with the following: "supply would have become"	b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 154, de ce qui suit : « tive à la fourniture donnée serait de- »
(c) replacing lines 28 and 29 on page 154 with the following: "supply would have"	c) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 154, de ce qui suit : « fourniture serait devenue payable »
(d) replacing lines 1 to 3 on page 156 with the following:	d) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 156, de ce qui suit :
"(a) paragraph 15.1(a) of Part V of Schedule VI to the Act, as enacted by subsection (1), shall be"	« IX de la loi » à l'alinéa 15.1a) de la partie V de l'annexe VI de la même loi, édicté par »
(e) replacing line 7 on page 156 with the following:	e) par substitution, à la ligne 8, page 156, de ce qui suit :
"(b) paragraph 15.1(b) of Part V of that Schedule, as enacted by subsection (1), shall be"	« b) l'alinéa 15.1b) de la partie V de cette annexe, édicté par le paragraphe (1), est remplacé »
Clause 145	Article 145
That Bill C-24, in Clause 145, be amended by replacing line 22 on page 164 with the following:	Que le projet de loi C-24, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 164, de ce qui suit :
"insolvent person is a tax debtor under that"	« un débiteur fiscal visé à cette disposition : »
Clause 146	Article 146
That Bill C-24, in Clause 146, be amended by replacing line 27 on page 167 with the following:	Que le projet de loi C-24, à l'article 146, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 167, de ce qui suit :
"insolvent person is a tax debtor under that"	« celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce paragraphe »
Clause 156	Article 156
That Bill C-24, in Clause 156, be amended by replacing line 18 on page 176 with the following:	Que le projet de loi C-24, à l'article 156, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 176, de ce qui suit :
"company if the company is a tax debtor under"	« que celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 58 and 61) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 58 et 61) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le Président,

Maurizio Bevilacqua,
Chair.